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Décisions du Comité

34 COM 7B.14

Patrimoine des forêts tropicales ombrophiles de Sumatra (Indonésie) (N 1167)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-10/34.COM/7B,

2. Rappelant la décision 33 COM 7B.15, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3. Note avec une vive inquiétude que le bien continue de subir une forte pression résultant d'activités illégales, notamment la construction de routes, l'empiétement, l'exploitation forestière, le braconnage et la prospection minière, qui constituent des menaces majeures pour la valeur universelle exceptionnelle y compris pour ses conditions d'intégrité du bien, et représentent un danger à la fois prouvé et potentiel au sens du paragraphe 180 des Orientations, comme l'ont confirmé les trois missions de suivi effectuées depuis 2004;

4. Note également que, depuis l'inscription du bien, il a été conseillé au Comité du patrimoine mondial d'inscrire le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril en raison des menaces continuelles et aggravées qui pèsent sur ses valeurs et son intégrité;

5. Demande à l'Etat partie de mettre en œuvre les mesures correctives suivantes:

a) Cesser immédiatement toute construction de routes à l'intérieur du Parc national de Kerinci Seblat, préciser par voie législative qu'aucune route ne peut être construite dans les parcs qui constituent le bien, fermer toutes les routes construites illégalement et élaborer des règlements et infrastructures adéquats pour les routes publiques légales existantes afin de réduire les impacts négatifs du trafic sur la faune sauvage et d'assurer la connectivité écologique,

b) Établir un mécanisme institutionnel clair de coordination pour que les nombreuses activités du plan d'action d'urgence (PAU) qui ne sont pas du ressort du parc et qui dépassent sa compétence légale, notamment de nombreuses activités destinées à faire face à l'empiétement, à l'exploitation forestière illégale et au braconnage, soient menées à bien dans le cadre d'une démarche intersectorielle et avec la participation de tous les acteurs concernés,

c) Élaborer et mettre en œuvre un système de suivi efficace et hiérarchisé pour évaluer l'Etat et l'évolution des principaux facteurs portant atteinte à la valeur universelle exceptionnelle du bien, notamment l'empiétement, l'exploitation forestière illégale, le braconnage, le commerce de la faune sauvage, les espèces envahissantes et tous les impacts anticipés du changement climatique dans toutes les composantes du bien,

d) Doter les organismes chargés de faire appliquer la loi de ressources suffisantes pour élargir leurs activités d'application de la loi pour lutter contre les activités illégales portant préjudice au bien, telles que l'empiétement, l'exploitation forestière, le braconnage et le commerce de la faune sauvage,

e) Faire cesser l'établissement de nouvelles provinces, districts et sous-districts à l'intérieur du bien afin de réduire à la fois la complexité administrative de la gestion du bien et les multiples menaces liées au développement,

f) Établir par voie législative une zone tampon propre à garantir la conservation du bien,

g) Élaborer et mettre en œuvre à l'intérieur du bien et dans les environs un plan de restauration des forêts dégradées basé sur l'écosystème;

6. Demande également à l'Etat partie de préparer, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l'UICN, une Déclaration de valeur universelle exceptionnelle pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011;

7. Encourage vivement l'Etat partie à étudier d'autres manières d'aborder les multiples menaces qui pèsent sur le bien en intégrant dans leur stratégie nationale de la Réduction des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation forestière (REDD) et spécifiquement le Programme d'investissement pour la forêt (FIP), une disposition explicite visant à hiérarchiser la conservation de l'écosystème forestier du bien, et note le désir de l'UICN d'aider l'Etat partie à élaborer un programme efficace pour le bien;

8. Réitère son point de vue selon lequel l'exploitation minière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, conformément à la déclaration de politique internationale du Conseil international des mines et métaux (ICMM) selon laquelle de telles activités ne doivent pas être entreprises sur les sites du patrimoine mondial et prie instamment l'Etat partie de veiller à ce que le Département de l'exploitation minière consulte officiellement les autorités administratives de toutes les Aires protégées qui constituent le bien (Parc national de Kerinci Seblat, Parc national de Gunung Leuser et Parc national de Bukit Barisan Selatan) en cas d'exploration minière à l'intérieur ou dans des zones contiguës au bien du patrimoine mondial;

9. Invite l'Etat partie à soumettre une demande d'assistance internationale afin d'obtenir une aide pour organiser l'atelier sur le plan d'action d'urgence prévu en 2010;

10. Demande à l'Etat partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici au 1er février 2011, un rapport incluant l'imagerie satellitaire périodique sur la période 2006-2010, qui démontre que les problèmes soulevés lors des précédentes missions de suivi, tels que l'exploitation forestière illégale, l'empiètement des terres agricoles, l'exploitation minière et la construction illégale de routes, ont cessé d'avoir un impact sur la valeur universelle exceptionnelle du bien;

11. Demande en outre à l'Etat partie d'inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN sur le site en 2011 pour évaluer la mise en œuvre des recommandations de la mission de 2009 et la progression des menaces, notamment les d'activités illégales et l'abattage de bois, y compris le braconnage, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011, dans la perspective, en l'absence de progrès substantiel, d'envisager l'inscription possible du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Documents
PDF Document original de la décision
Contexte de la décision
PDF WHC-10/34.COM/7B
Thèmes : Conservation
Etats Parties : Indonésie
Session : 34COM