Décision 28 COM 15B.7

Parc national du Banc d'Arguin

Le Comité du patrimoine mondial, 1. Appelle l’État partie à approuver, dans les plus brefs délais, le décret d’application de la loi 2000/45 portant loi cadre sur l’environnement ; 2. Demande à l’État partie de procéder à la mise en place d’un Comité Technique Environnement et Développement (CTED), organe technique gouvernemental responsable de l’évaluation technique et de l’approbation de l’étude d’Impact Environnemental (EIE) ainsi que du contrôle de l’application du plan de gestion environnemental ; 3. Encourage instamment l’État partie à signer la « Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures » lui permettant d’accéder au « Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures » (FIPOL), ainsi qu’à soumettre une demande au Comité de protection de l'environnement marin de l'Organisation internationale maritime, responsable des mesures visant à améliorer la sécurité du transport maritime international et à prévenir la pollution par les navires, afin d’obtenir pour le Parc du Banc d’Arguin le statut de « zone maritime particulièrement sensible » (PSSA) ; 4. Invite l’État partie à demander au Centre du patrimoine mondial une assistance technique pour élaborer les dossier nécessaires afin d’obtenir le statut de « zone maritime particulièrement sensible » ; 5. Encourage l’État partie à organiser avant la fin de 2004, une réunion des acteurs concernés, en collaboration avec les bailleurs de fonds intéressés, afin de déterminer une stratégie de renforcement des capacités des autorités nationales chargées de la mise en application de la loi 2000/45 sur l’environnement et de la loi 2000/24 relative au Parc National du Banc d’Arguin (PNBA) ; 6. Appelle l’ensemble des partenaires, et notamment la Banque mondiale, à fournir à l’État partie toute assistance nécessaire lui permettant d’élaborer et de mettre en place des activités visant la sauvegarde de l’écosystème du Parc du Banc d’Arguin ; 7. Demande à l’État partie de transmettre au Centre du patrimoine mondial le rapport d’étude d’impact environnemental de la route Nouakchott - Nouadhibou et de soumettre au Centre du patrimoine mondial les mesures de limitation d’impact de cette route sur le Parc ; 8. Recommande à l’Etat Partie d’exiger de toutes les compagnies pétrolières opérant sur son territoire de mener des études d’impacts environnementaux conformes aux normes internationales ; 9. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2005, un rapport sur l'avancement de la mise en oeuvre des mesures susmentionnées, afin que le Comité puisse examiner l’état de conservation du bien à sa 29e session, en 2005.