Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/19/43.COM/7A.Add,
2. Rappelant la Décision 42 COM 7A.41, adoptée à sa 42^e session (Manama, 2018),
3. Félicite les propriétaires terriens coutumiers, les communautés locales et l'État partie des efforts qu'ils ont déployé pour protéger le bien, en particulier en interdisant l'exploitation forestière et minière à des fins commerciales à l'intérieur du bien ;
4. Regrette cependant qu'une concession forestière ait été accordée jusqu'à 200 mètres des limites du bien sans évaluation d’impact sur sa valeur universelle exceptionnelle (VUE) et avant d’avoir une compréhension de la connectivité écologique entre Rennell Est et Ouest, demande à l'État partie de soumettre une étude d'impact environnemental (EIE) pour ce projet, et prie instamment l'État partie de suivre attentivement la situation, de veiller à ce que le bien du patrimoine mondial soit clairement délimité au sol et d’étendre la zone tampon dès que de nouveaux éléments scientifiques seront disponibles ;
5. Note que le courrier adressé au Centre du patrimoine mondial au nom de la tribu Tuhunui de Rennell Est en mai 2018, indiquant son souhait de retirer ses terres coutumières du bien du patrimoine mondial, a été retiré, et note également les revendications concurrentes des droits coutumiers entre tribus et familles individuelles ;
6. Se félicite des efforts de l'État partie pour engager un dialogue avec les propriétaires terriens coutumiers et les communautés locales autour de la Loi sur les aires protégées de 2010, mais regrette également que peu de progrès aient été accomplis dans la mise en œuvre des engagements pris par l'État partie lors de la table ronde de 2017, notamment l’achèvement d'un Plan de gestion, recommandée par le Comité lors de l'inscription en 1998, et prie également instamment l'État partie d’intégrer ces engagements dans le programme et budget des ministères concernés ;
7. Adopte les mesures correctives suivantes et demande également à l'État partie de les mettre en œuvre de toute urgence pour renforcer la protection de la VUE et l'intégrité du bien tout en améliorant les moyens de subsistance des communautés locales :
   
   a) Adopter un nouveau document du Cabinet, préparé par les trois présidents de la table ronde de 2017, reconfirmant le document du Cabinet de 2016, réaffirmant tous les engagements ministériels de la table ronde pour Rennell Est et chargeant les ministères de fournir un calendrier et un budget concrets pour leur mise en œuvre,
   
   b) Veiller à ce que l'Association du site du patrimoine mondial du lac Tegano (LTWHSA) puisse officiellement et immédiatement demander le statut d’aire nationale protégée pour le bien du patrimoine mondial, afin de faire lancer le processus officiel de consultation par le Directeur de la Division de l'environnement et de la conservation, et de finaliser le plan de gestion (y compris le zonage),
   
   c) Veiller à ce que le bien du patrimoine mondial fasse l'objet d'une promotion active, notamment sur le site internet du Bureau des visiteurs des Îles Salomon et sur toutes les cartes et brochures promotionnelles, et commencer immédiatement à promouvoir activement un tourisme approprié qui utilise les hébergements et installations existants ;
   
   
8. Demande en outre à l'État partie de mettre en œuvre toutes les autres recommandations de la mission de suivi réactif de 2019, et notamment de :
   
   a) Clarifier la disposition sur le consentement de la Loi sur les aires protégées de 2010, s’agissant en particulier des « parties intéressées » qui devraient être associées au processus,
   
   b) Fournir à la LTWHSA le soutien nécessaire pour gérer le bien du patrimoine mondial conformément aux normes internationales,
   
   c) Améliorer l'accès des touristes et des communautés locales au bien et améliorer l'accès aux services et installations de base,
   
   d) Donner la priorité au développement de moyens de subsistance durables pour les communautés locales, en reconnaissant le rôle important joué par les femmes à Rennell Est, notamment par le biais d'un plan de développement, et solliciter l'appui technique et financier de la communauté internationale pour cette initiative,
   
   e) S'assurer que le Fonds de développement de la circonscription de Rennell-Bellona réserve une allocation pour Rennell Est et ses collectivités locales,
   
   f) Elaborer un programme de recherche scientifique au lac Tegano, en sollicitant le soutien de la communauté internationale des chercheurs et en intégrant les connaissances écologiques traditionnelles, 
   
   g) Poursuivre et développer le programme de surveillance des oiseaux lancé récemment et solliciter un soutien international pour atténuer les effets des espèces envahissantes,
   
   h) S'assurer que des EIE sont réalisées pour tous les projets d'aménagement proposés à l'intérieur et à proximité du bien, afin de veiller à ce qu'ils n'aient pas d'impact négatif sur la VUE du bien,
   
   i) Envisager d'enregistrer et d'arpenter toutes les terres en vertu de la Loi sur l'enregistrement des terres coutumières, en donnant la priorité à la rive ouest du lac, où vit la plus grande partie de la population et où les premiers gîtes touristiques devraient être regroupés,
   
   j) Documenter et cartographier la culture locale, les connaissances traditionnelles et vivantes, la gouvernance coutumière, les généalogies et la langue des communautés de Rennell Est, 
   
   k) Envisager d'évaluer, dans le rapport sur l'état de conservation de 2020, si le calendrier actuel de mise en œuvre de l'État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) est réaliste ;
   
   
9. Prend note avec une grande satisfaction du soutien substantiel que les États parties de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ont fourni aux Îles Salomon dans un effort pour empêcher la marée noire dans la baie de Kangava d'atteindre le bien, et en appelle à l'armateur et à l'assureur du MV Solomon Trader de couvrir toutes les dépenses liées aux impacts écologiques et socioéconomiques ;
10. Demande de plus à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2020, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 44^e session en 2020 ;
11. Décide de maintenir Rennell Est (Îles Salomon) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.   Rappelant les décisions 35 COM 7B.26, 33 COM 7B.27 et 32 COM 7B.22 adoptées à ses 35e session (UNESCO, 2011), 33e session (Séville, 2009) et 32e session (Québec, 2008) respectivement,

3.   Prend note de la conclusion de la mission de suivi Centre du patrimoine mondial/UICN de 2012 selon laquelle la valeur universelle exceptionnelle du bien reste préservée, et constate avec satisfaction l’avancement de la mise en œuvre des recommandations de la mission de 2007 ;

4.   Prend également note de l’affirmation de l’État partie selon laquelle aucune décision officielle n’a été prise concernant le projet de gazoduc de l’Altaï, et du fait que cette décision se fondera sur une évaluation d’impact environnemental, conformément à la législation russe ;

5.   Se déclare très gravement préoccupé qu’en dépit de cette affirmation, le promoteur du gazoduc, Gazprom, réalise des travaux préparatoires sur le tracé du gazoduc, y compris dans le périmètre du bien du patrimoine mondial, en contrevenant à la législation russe sur les aires protégées ;

6.   Réaffirme que toute décision de maintenir le projet de gazoduc qui traverserait le territoire du bien constituerait une menace pour sa valeur universelle exceptionnelle et représenterait à l’évidence un cas d’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril ;

7.   Prie instamment l’État partie de prendre une décision catégorique d’abandonner la construction du gazoduc de l’Altaï à travers le territoire du bien, comme demandé dans la décision 33 COM 7B.27, de s’assurer qu’il ne sera pas fait d’autres travaux préparatoires dans le périmètre du bien, et de veiller à ce que Gazprom, promoteur du projet, envisage d’autres tracés ;

8.   Prie également instamment l’État partie de s’assurer que les évaluations d’impact environnemental sont soumises au Centre du patrimoine mondial pour tout aménagement d’infrastructure à l’intérieur du bien ou aux alentours susceptible d’en affecter sa valeur universelle exceptionnelle, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;

9.   Demande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre les recommandations de la mission de suivi de 2007 telles qu’actualisées par la mission de suivi de 2012, en particulier :

a)  assurer la mise en œuvre de la stratégie générale de gestion 2009-2015 du bien,

b)  renforcer la capacité de gestion de la Zone de silence d’Ukok et des Parcs naturels du mont Belukha en termes d’effectifs et de budget,

c)  veiller à ce que les inspecteurs des Parcs naturels possèdent l’autorité juridique indispensable pour accomplir leur mission de protection, en prenant les dispositions juridiques nécessaires au niveau de la République de l’Altaï ;

d)  évaluer les impacts du pâturage sur la biodiversité dans la zone d’utilisation traditionnelle de la Zone de silence d’Ukok, et mettre en place une politique générale d’utilisation durable des ressources naturelles dans les zones d’utilisation traditionnelle du bien, en étroite coopération avec les communautés autochtones qui utilisent ces zones,

e)  élaborer une stratégie générale de tourisme durable à l’intérieur du bien, qui pourrait jeter les bases de la politique générale de tourisme durable au niveau de la République de l’Altaï,

f)   renforcer encore la coopération transfrontalière avec la Mongolie et la Chine, à partir de l’expérience acquise avec le Kazakhstan,

g)  renforcer la coopération avec la société civile, et notamment avec les communautés autochtones, en mettant à profit leur savoir pertinent pour la gestion du bien,

h)  évaluer les valeurs culturelles du bien en vue de la possibilité d’une nouvelle proposition d'inscription sous des critères culturels ;

10.   Recommande que l’État partie poursuive le processus d’extension du bien, notamment par des zones importantes en République de l’Altaï, en Mongolie, en Chine et au Kazakhstan ;

11.   Se déclare également très gravement préoccupé de la loi fédérale n° 365-FZ datée du 30 novembre 2011, qui affaiblit sensiblement le régime de protection des Réserves naturelles intégrales et qui pourrait donc affecter la valeur universelle exceptionnelle des biens du patrimoine mondial en Fédération de Russie, et réitère sa demande à l’État partie de prendre les mesures juridiques appropriées pour maintenir un haut niveau de protection des biens du patrimoine mondial sur son territoire, conformément au paragraphe 15(f) des Orientations ;

12.   Recommande également que toutes les questions juridiques concernant les biens naturels de la Fédération de Russie – qui sont composés d’aires protégées fédérales et régionales –, soient traitées dans un cadre juridique national général de protection et de gestion des biens naturels du patrimoine mondial, afin de garantir l’accomplissement des obligations de l’État partie vis-à-vis de la Convention, et demande également à l’État partie d’organiser un atelier de haut niveau pour aider à établir ce cadre, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ;

13.   Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport sur l’état de conservation du bien, incluant une mise à jour sur la situation du projet de gazoduc, sur le processus d’évaluation d’impact environnemental, ainsi que sur l’avancement de la mise en œuvre des recommandations de la mission de suivi de 2012, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013.