Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7A.Add,
2. Rappelant la décision 37 COM 7A.4 adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Prend note avec satisfaction des efforts déployés par les membres du personnel du parc afin de continuer à veiller à la conservation du bien, et ce, au péril de leur vie, et adresse ses plus sincères condoléances aux familles des gardes tués dans l’exercice de leurs fonctions de protection du bien ;
4. Exprime à nouveau sa profonde inquiétude quant à l’absence de révision par l’État partie des licences de prospection pétrolière octroyées dans le parc, comme demandé dans ses précédentes décisions, ainsi qu’au lancement des activités de prospection pétrolière au Lac Édouard et à la déclaration du Ministre des hydrocarbures selon laquelle le gouvernement envisage d’exploiter du pétrole sur le territoire du bien si la présence de réserves pétrolifères économiquement viables est confirmée ;
5. Réitère sa demande auprès de l’État partie afin qu’il annule toute concession de prospection pétrolière octroyée sur le territoire du bien et rappelle sa position selon laquelle la prospection et l’exploitation pétrolière, gazière et minière sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial ;
6. Félicite la société Total pour son engagement à n’entreprendre aucune activité de prospection ou d’exploitation pétrolière ou gazière sur le territoire de sites inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, principe auquel la société Shell a déjà souscrit ;
7. Prend note du communiqué de presse de SOCO de n’entreprendre ou de ne mandater aucune exploration ou forage au sein du Parc national de Virunga à moins que l’UNESCO ou le gouvernement de la RDC ne conviennent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de patrimoine mondial, de n’entreprendre aucune opération sur un autre site du patrimoine mondial et de veiller à ce que toute activité courante ou future dans les zones tampons adjacentes aux sites du patrimoine mondial ne mette en péril la valeur universelle exceptionnelle pour laquelle ces sites ont été inscrits ;
8. Réitère sa demande aux États parties à la Convention afin qu’ils mettent tout en œuvre pour veiller à ce que les sociétés minières ou pétrolières établies sur leurs territoires n’endommagent pas les biens du patrimoine mondial, conformément à l’article 6 de la Convention;
9. Prend note avec inquiétude qu’en dépit d’une légère amélioration de la situation en matière de sécurité, différents groupes armés sont toujours actifs sur le territoire et aux alentours du bien, ce qui a pour conséquence des progrès limités dans la mise en œuvre des mesures correctives en raison de l’instabilité dans la région ;
10. Exprime ses plus vives préoccupations quant au soutien limité accordé par le Gouvernement au personnel du parc afin de faire face aux menaces pesant sur le bien, en particulier suite à l’implication récurrente de militaires dans diverses activités illégales telles que la production de charbon de bois, le braconnage et la pêche illégale, et quant à l’absence de soutien des autorités dans la prise en compte du problème de l’empiétement sur le territoire du bien, et réitère en outre sa demande auprès de l’État partie afin qu’il mette en œuvre les engagements pris par le Gouvernement congolais dans le cadre de la Déclaration de Kinshasa de janvier 2011 ;
11. Demande un engagement écrit clair de SOCO et de toute autre compagnie pétrolière de ne procéder à aucune exploration ni exploitation pétrolière et gazière au sein d’un bien du patrimoine mondial, y compris le Parc national des Virunga ;
12. Prie instamment l’État partie de mettre en œuvre les mesures correctives mises à jour par la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN de 2014, à savoir :
    1. annuler toutes les concessions d’exploitation pétrolière octroyées sur le territoire du bien,
    2. prendre toutes les mesures nécessaires afin que cesse l’implication de l’Armée et de la Marine congolaises dans l’exploitation illégale des ressources naturelles du parc, en particulier le braconnage, la production de charbon de bois et la pêche,
    3. renforcer les efforts entrepris afin de désarmer tous les groupes armés opérant sur le territoire et aux alentours du bien,
    4. prendre des mesures au plus haut niveau de l’état visant à permettre à l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) de poursuivre, sans interférence politique, l’évacuation pacifique des occupants illégaux du bien,
    5. continuer à faire respecter la loi dans les zones prioritaires et poursuivre les activités destinées à rétablir un système de bonne gouvernance de la pêche dans le Lac Édouard,
    6. poursuivre les actions de communication et de sensibilisation à destination des autorités et des populations locales,
    7. poursuivre les actions destinées à éliminer toute production de charbon de bois sur le territoire du bien et à promouvoir des sources d’énergie alternatives, en particulier le développement de structures hydroélectriques de petite taille à l’extérieur du bien ;
13. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2015, un rapport détaillé, incluant un résumé exécutif d’une page, sur l’état de conservation du bien, notamment un rapport actualisé sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 39e session en 2015 ;
14. Décide de poursuivre l’application du Mécanisme de suivi renforcé du bien ;
15. Décide également de maintenir le Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.   Rappelant la décision 35 COM 7B.19, adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.   Prend note avec inquiétude que les travaux d'extension de l'autoroute 304 ont été achevés à l'extérieur du bien sans qu'aient été mises en œuvre les mesures d'atténuation adaptées le long des tronçons de l'autoroute qui traversent le territoire du bien et demande à l'État partie de:

a)  soumettre sans délai l'évaluation achevée d'impact environnemental  pour les tronçons d'autoroute entre les kilomètres 26 et 29 ainsi que les plans détaillés des corridors écologiques destinés à la faune sauvage, y compris un calendrier précis de mise en œuvre, un plan de financement des travaux et des ressources nécessaires à la construction de ces ouvrages, une liste des actions d'atténuation à mettre en place pendant la phase de construction et des actions destinées à faire appliquer les réglementations afin d'empêcher tout empiétement,

b)  définir et mettre en vigueur des limitations de vitesse et des actions d'atténuation pour les tronçons de l'autoroute 304 qui traversent le bien ainsi que pour toutes les autres routes du bien et contrôler leur usage en tant que raccourcis et axes de transport à travers le bien;

4.   Prend également note avec inquiétude de la poursuite des travaux de construction du barrage de Huay Samong et demande également à l'État partie de faire cesser ces travaux avant que des ressources adaptées ne soient engagées pour garantir que des mesures d'atténuation, de mise en vigueur et de lutte contre l'empiétement ne soient effectivement mises en place, y compris une coopération améliorée entre les autorités de gestion et des actions d'application des réglementations destinées à empêcher tout nouvel impact sur le bien;

5.   Demande par ailleurs à l'État partie de mettre en oeuvre, d’ici juin 2014, toutes les autres recommandations faites par la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN de 2012, en particulier:

a)  contrôler avec précision le niveau d'empiétement, y compris au moyen d'une cartographie précise des actes d'empiétements faisant état de leur localisation, de leur ampleur et de l'occupation effective des sols, en lien avec les limites actuelles du bien du patrimoine mondial, évaluer toute augmentation de l'empiétement depuis l'inscription du bien au moyen d'images satellite et d'analyses topographiques, et, envisager de soumettre une modification mineure des limites du bien si et où nécessaire, conformément à la procédure dédiée dans les Orientations,

b)  renforcer les mesures d'application des réglementations, doter l'autorité de gestion et les agences destinées à faire appliquer les lois de ressources adaptées, travailler avec les communautés environnantes afin d'augmenter la sensibilisation aux limites du bien et recueillir ainsi leur soutien à la conservation du bien et de sa valeur universelle exceptionnelle,

c)  réduire de façon prioritaire les activités de pâturage illégal sur le territoire du bien et accorder une attention toute particulière à l'arrêt de ces mêmes activités lorsqu'elles sont organisées par des sociétés agricoles commerciales,

d)  envisager l'extension du bien afin d'y inclure des zones qui représentent mieux sa valeur universelle exceptionnelle, sur la base d'une cartographie des empiétements telle que recommandée ci-dessus et en tenant compte des niveaux actuels d'empiétement, de limites réalistes d'application des réglementations et des impacts et mesures d'atténuations liés à la construction du barrage de Huay Samong,

e)  renforcer les efforts entrepris dans la mise en oeuvre du plan de gestion du Complexe forestier de Dong Phayayen - Khao Yai, y compris une révision et une actualisation du plan de gestion pour le Complexe qui prévoient et encouragent une coopération et une coordination de tous les ministères, agences et partenaires impliqués, tant aux niveaux local que national,

f)   élaborer et mettre en oeuvre un plan de gestion touristique détaillé, intégré, de grande envergure et à long terme qui prévoit des actions destinées à traiter les impacts actuels du tourisme à haut niveau de fréquentation et encourager l'État partie à soumettre une demande d'Assistance internationale afin qu'il soit aidé dans l'élaboration de ce plan,

g)  envisager pour le bien l'élaboration d'un plan détaillé de zonage en lien avec la gestion afin de garantir que les zones centrales d'habitat sont bien identifiées et dotées de niveaux de protection en augmentation, y compris par la définition d'une zone tampon adaptée autour du bien dans le but de garantir sa protection contre des aménagements dans les zones environnantes;

6.   Estime que le pâturage de bétail sur le territoire du bien constitue une grave menace et que l'empiétement du bien actuellement observé n'a pas encore été traité de façon appropriée, et, encourage l'État partie à s'assurer d'un soutien politique de haut niveau afin de s'attaquer au problème que représentent ces menaces sur le bien;

7.   Demande en outre à l'État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport actualisé et détaillé sur l'état de conservation du bien, y compris un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la mission de 2012, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013, session au cours de laquelle le Comité envisagera également la nécessité d'une nouvelle mission de suivi réactif et la possible inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.   Rappelant la décision 35 COM 7B.41 qu’il a adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.   Accueille avec satisfaction les progrès accomplis par l’État partie dans l’amélioration du système de gestion du bien et le prie instamment de garantir les ressources nécessaires à son fonctionnement opérationnel;

4.   Prend note des conclusions de la mission de suivi réactif de mars 2012 et encourage l’État partie à mettre en oeuvre ses recommandations, en mettant tout particulièrement l’accent sur les points suivants:

a)  finaliser la mise à jour du plan de gestion et le soumettre à l’étude et l’examen du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives,

b)  élaborer une stratégie de renforcement de capacités afin de garantir qu’une conservation qualifiée et des professionnels de la gestion soutiennent le travail du comité technique,

c)  améliorer les mécanismes de collaboration afin de garantir une protection et une gestion adaptées des zones tampons et mieux utiliser les structures telles que la réunion consultative pour renforcer la prise de décision sous forme participative,

d)  accroître les activités de sensibilisation et publier des résumés des outils de planification afin qu’ils soient plus facilement consultables par différents types d’utilisateurs publics;

5.   Demande à l’État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014, un rapport sur l’état de conservation du bien et sur les mesures prises afin de mettre en oeuvre les recommandations ci-dessus détaillées, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B,

2.   Rappelant la décision 34 COM 7B.70, adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010),

3.   Reconnait les efforts accomplis par l’État partie afin de traiter les problèmes de conservation du bien et prend acte de l’approche pragmatique actuelle du Comité de gestion du temple de Bodhgaya (Bodhgaya Temple Management Committee - BTMC) afin de conserver son statut légal spécial dans le cadre de la Loi sur le Temple de Bodhgaya de 1949 ;

4.   Prend également acte des résultats de la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS/ICCROM, souscrit à ses recommandations sur l’état satisfaisant du bien, y compris sur l’arbre sacré de la Bodhi et demande à l’État partie de :

a)  assurer de toute urgence la protection du cadre du bien et de son paysage,  tous deux vulnérables, au moyen d’une stratégie équilibrée intégrant la conservation, le pèlerinage et le développement des communautés locales,

b)  définir officiellement une zone tampon adaptée pour l’environnement immédiat du bien et une protection appropriée de son environnement plus large,

c)  élaborer, en collaboration avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations Consultatives, une approche en deux temps. Dans un premier temps, définir une zone tampon adaptée à la protection de l’environnement immédiat du bien ainsi qu’un cadre règlementaire de protection de l’environnement plus large. Dans un deuxième temps, élaborer une extension en série du bien afin d’y inclure d’autres sites en lien extraordinaire avec la vie du Seigneur Bouddha,

d)  réviser le plan de gestion et le plan de développement régional selon les limites et règlementations du projet de zone tampon, entreprendre une étude sur les modèles de pèlerinage et les comportements des visiteurs afin d’identifier les pressions les plus importantes et élaborer sur la base des conclusions de cette étude une stratégie globale de gestion des visiteurs/pèlerins,

e)  mener des actions de renforcement des capacités pour tous les partenaires et acteurs locaux afin de renforcer la prise de conscience des exigences de la gestion du patrimoine mondial ;

5.   Encourage l’État partie à soumettre la zone tampon définie en tant que « modification mineure de limites » ;

6.   Demande également à l’État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014, un rapport sur l’état de conservation du bien et sur la mise en place des éléments ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-09/33.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 32 COM 7B.25, adoptée à sa 32e session (Québec, 2008),

3. Prie instamment l'État partie de résoudre dès que possible le problème du régime de protection juridique du bien, de la délimitation de ses zones tampons et des règlementations concernant la gestion des zones tampons ;

4. Encourage l'État partie à intensifier le contrôle et les patrouilles dans le périmètre du bien afin de décourager les activités illégales à l'intérieur de celui-ci, de sensibiliser davantage et de favoriser l'implication des communautés locales et des parties prenantes de sorte que la protection juridique appropriée soit respectée;

5. Note avec satisfaction l'assurance donnée par l'État partie qu'aucun développement ne se fera à l'intérieur du bien ou dans la zone tampon ;

6. Demande aussi à l'État partie de communiquer le bilan de ses activités de suivi, y compris l'étude comparative des espèces sauvages entre 1999-2008 ;

7. Regrette que l'État partie n'ait fourni aucune carte indiquant l'emplacement des installations des Jeux olympiques d'hiver de 2014 et les autres projets d'infrastructure à l'intérieur du bien et dans le parc national de Sochi jouxtant le bien ;

8. Demande aussi que des cartes et des informations détaillées soient communiquées sur le site et qu'une évaluation des impacts potentiels sur la valeur universelle exceptionnelle du bien soit présentée avant de commencer tout chantier de construction et encourage l'État partie à faire en sorte que les Jeux olympiques et le développement d'infrastructures annexes ne menacent pas le bien ;

9. Demande en outre à l'État partie de veiller à ce que la valeur universelle exceptionnelle du bien soient prises en compte dans les Études d'impact environnemental et que ces documents, y compris les cartes, soient rendus publics et que l'atténuation des menaces pour la valeur universelle exceptionnelle du bien soit intégrée dans la planification de toutes les infrastructures et activités de développement touristique aux abords et à l'intérieur du bien ;

10. Demande par ailleurs à l'État partie de passer en revue les plans et les programmes liés au Programme cible fédéral « Sud de la Russie 2008-2012 », ainsi que les plans et les programmes du Territoire de Krasnodar, de la République d'Adygea et de la République Karatchaievo-Tcherkessepour s'assurer de leur compatibilité avec la protection de la valeur universelle exceptionnelle du bien ;

11. Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2010, un rapport sur l'état de conservation du bien et les mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations de la mission Centre du patrimoine mondial / UICN de 2008 et sur les autres questions posées ci-dessus, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 34e session en 2010 ;

12. Demande enfin à l'État partie d'inviter une mission conjointe Centre du patrimoine mondial / UICN de suivi réactif pour mesurer en temps utile les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations susmentionnées avant la 34e session du Comité du patrimoine mondial en 2010.