Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B,
2. Rappelant les décisions 36 COM 7B.1, 37 COM 7B.1, 38 COM 7B.86 et 39 COM 7B.1, adoptées respectivement lors de ses 36e (Saint-Pétersbourg, 2012), 37e (Phnom Penh, 2013), 38e (Doha, 2014) et 39e session (Bonn, 2015),
3. Accueille favorablement les efforts consentis par l’Etat partie, notamment la création d’un comité interministériel sur le Dja afin de renforcer la conservation durable du bien, l’augmentation des budgets de fonctionnement et d’investissement, l’amélioration des connaissances sur l’état de conservation de la grande faune, le contrôle régulier des unités forestières d’aménagement (UFA), et la validation des termes de références et la stratégie de financement de l’Evaluation Environnementale Stratégique et Sociale (EESS) des projets majeurs autour du bien, et remercie l’ensemble des partenaires mobilisés auprès de l’État partie pour contribuer à la protection et à la conservation durable du bien ;
4. Note avec satisfaction qu’aucune activité minière n’a été développée dans le bien depuis fin 2014, et que les permis d’exploration minière dans et aux alentours du bien n’ont pas été renouvelés, et réitère sa position sur le fait que l’exploration ou l’exploitation minière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, politique soutenue par la déclaration de position du Conseil international des mines et métaux (CIMM) de ne pas entreprendre de telles activités dans les biens du patrimoine mondial;
5. Note également avec satisfaction les mesures prises par l’État partie pour lutter contre le braconnage ;
6. Exprime cependant sa préoccupation sur le fait que la mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN de 2015 a constaté que la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien risque d’être soumise à de graves menaces, au cas où la construction du barrage de Mékin se terminerait sans qu’aucune mesure d’atténuation ne soit mise en œuvre pour réduire les impacts négatifs, ainsi que l’amplification du braconnage qui conduit à une diminution inquiétante des effectifs de grands mammifères, notamment l’éléphant ;
7. Adopte les mesures correctives suivantes et prie instamment et fortement l’État partie de les mettre en œuvre, d’ici la 42e session du Comité du patrimoine mondial en 2018 :
   1. Assurer le recrutement d’un expert en environnement au sein de la société Hydro Mékin et mettre en œuvre urgemment le Plan de gestion environnemental et social (PGES) assurant que les mesures d’atténuation des impacts négatifs du barrage sur le bien ont été mises en œuvre,
   2. Elaborer une cartographie précise de la zone d’inondation qui sera provoquée par le barrage de Mékin,
   3. Elaborer et mettre en œuvre un plan de sauvetage de la faune habitant la zone d’inondation du barrage de Mékin,
   4. Continuer à renforcer les effectifs des écogardes et leurs capacités opérationnelles dans les différentes antennes pour une surveillance efficace de toutes les pressions anthropiques, y compris par une amélioration de la concertation et la coordination des actions des partenaires techniques et financiers du bien intervenant dans la lutte anti-braconnage,
   5. Continuer à renforcer le système de poursuite pénale stricte des braconniers et améliorer la collaboration avec les services déconcentrés de l’Etat dans le partage d’informations en faveur de la lutte anti-braconnage (sous-préfecture, police, gendarmerie, etc.) pour assurer l’achèvement des procès judiciaires en vue de décourager les braconniers et d’éviter une démotivation des écogardes,
   6. Continuer à renforcer le contrôle de la chasse traditionnelle et du braconnage à l’intérieur du bien et dans sa périphérie, en liaison avec les comités de vigilance,
   7. Développer des alternatives à la viande de brousse au profit des populations autochtones et locales à travers, entre autres, la valorisation des produits forestiers non ligneux et la promotion d’un système agricole familial durable dans la périphérie du bien ;
8. Note avec inquiétude les autres problèmes de conservation constatés par la mission de 2015, à savoir la déforestation à la périphérie du bien, les perspectives d’extension des activités de la société Sud Cameroun Hévéa et la croissance démographique qui en résulteraient, et l’insuffisance des moyens humain et matériel du service de conservation du bien ;
9. Demande à l’État partie de mettre en œuvre toutes les autres recommandations de la mission de 2015;
10. Lance un appel à la communauté internationale pour soutenir les efforts de l’État partie dans la mise en œuvre de ces mesures correctives et demande également à l’ensemble des partenaires mobilisés autour du bien de poursuivre et renforcer leurs appuis en faveur de sa conservation durable ;
11. Encourage l’État partie à renforcer le dialogue et la communication avec toutes les parties prenantes, notamment l’UICN et le Centre du patrimoine mondial, dans la mise en œuvre des recommandations susmentionnées ;
12. Demande en outre à l’État partie de soumettre, d’ici le 1er décembre 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des mesures correctives et des autres points susmentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018, afin de considérer, en l’absence de progrès significatifs s’agissant du respect des conditions susmentionnées, l’inscription éventuelle du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B,
2. Rappelant les décisions 37 COM 8B.11 et 38 COM 8B.7 adoptées respectivement à ses 37e (Phnom Penh, 2013) et 38e (Doha, 2014) sessions,
3. Accueille avec satisfaction les nouveaux progrès réalisés par l’État partie en ce qui concerne la future expansion envisagée du bien, en particulier la décision d’intégrer le Parc national de Khirganga dans le territoire du bien, et encourage l’État partie à poursuivre son projet d’expansion progressive, avec l’appui technique du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN comme demandé, en tenant compte des conclusions de l’étude comparative régionale, et à soumettre ses propositions au Centre du patrimoine mondial, sous la forme d’une nouvelle proposition d’inscription pour examen par le Comité ;
4. Se félicite également des progrès accomplis par l’État partie à travailler avec les communautés locales et autochtones, et encourage également la poursuite de la consultation et de la participation locales à la prise de décision afin de trouver des solutions acceptables par toutes les parties à tout conflit en cours relatif à l’utilisation des ressources, en respectant les droits d’usage et sur la base d’une évaluation précise des impacts liés à l’utilisation des ressources (en particulier le pâturage et la récolte des plantes médicinales) sur la valeur universelle exceptionnelle du bien ;
5. Demande à l’État partie d’examiner à nouveau la possibilité de classer le Sanctuaire de faune sauvage du Tirthan «parc national» ;
6. Demande également à l’État partie d’examiner pleinement et de remédier aux lacunes de gestion identifiées dans l’exercice national d’évaluation de l’efficacité de la gestion récemment publié, qui s’est déroulé de 2006 à 2014, et en particulier de :
   1. Réglementer le déplacement du bétail sur le territoire du bien,
   2. Achever la procédure de reconnaissance des droits des communautés locales dans la vallée du Jiwanal,
   3. Consolider la gestion de la vallée du Parvati,
   4. Résoudre les conflits entre les humains et la faune sauvage,
   5. Garantir des niveaux suffisants de ressources humaines, d’équipement et de formation pour des patrouilles en haute altitude ;
7. Accueille en outre avec satisfaction l’engagement de l’État partie à contribuer à une étude comparative régionale destinée à évaluer la portée des écosystèmes dans l’Himalaya et les régions de montagne voisines afin d’identifier des zones qui pourraient être candidates au patrimoine mondial et des configurations de limites dans cette région, y compris d’éventuelles propositions/extensions en série, comme recommandé par le Comité, et recommande à l’État partie de consulter d’autres États parties concernés dans la région, ainsi que l’UICN et d’autres partenaires comme demandé précédemment ;
8. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 43e session en 2019.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.   Rappelant les décisions 35 COM 7B.26, 33 COM 7B.27 et 32 COM 7B.22 adoptées à ses 35e session (UNESCO, 2011), 33e session (Séville, 2009) et 32e session (Québec, 2008) respectivement,

3.   Prend note de la conclusion de la mission de suivi Centre du patrimoine mondial/UICN de 2012 selon laquelle la valeur universelle exceptionnelle du bien reste préservée, et constate avec satisfaction l’avancement de la mise en œuvre des recommandations de la mission de 2007 ;

4.   Prend également note de l’affirmation de l’État partie selon laquelle aucune décision officielle n’a été prise concernant le projet de gazoduc de l’Altaï, et du fait que cette décision se fondera sur une évaluation d’impact environnemental, conformément à la législation russe ;

5.   Se déclare très gravement préoccupé qu’en dépit de cette affirmation, le promoteur du gazoduc, Gazprom, réalise des travaux préparatoires sur le tracé du gazoduc, y compris dans le périmètre du bien du patrimoine mondial, en contrevenant à la législation russe sur les aires protégées ;

6.   Réaffirme que toute décision de maintenir le projet de gazoduc qui traverserait le territoire du bien constituerait une menace pour sa valeur universelle exceptionnelle et représenterait à l’évidence un cas d’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril ;

7.   Prie instamment l’État partie de prendre une décision catégorique d’abandonner la construction du gazoduc de l’Altaï à travers le territoire du bien, comme demandé dans la décision 33 COM 7B.27, de s’assurer qu’il ne sera pas fait d’autres travaux préparatoires dans le périmètre du bien, et de veiller à ce que Gazprom, promoteur du projet, envisage d’autres tracés ;

8.   Prie également instamment l’État partie de s’assurer que les évaluations d’impact environnemental sont soumises au Centre du patrimoine mondial pour tout aménagement d’infrastructure à l’intérieur du bien ou aux alentours susceptible d’en affecter sa valeur universelle exceptionnelle, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;

9.   Demande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre les recommandations de la mission de suivi de 2007 telles qu’actualisées par la mission de suivi de 2012, en particulier :

a)  assurer la mise en œuvre de la stratégie générale de gestion 2009-2015 du bien,

b)  renforcer la capacité de gestion de la Zone de silence d’Ukok et des Parcs naturels du mont Belukha en termes d’effectifs et de budget,

c)  veiller à ce que les inspecteurs des Parcs naturels possèdent l’autorité juridique indispensable pour accomplir leur mission de protection, en prenant les dispositions juridiques nécessaires au niveau de la République de l’Altaï ;

d)  évaluer les impacts du pâturage sur la biodiversité dans la zone d’utilisation traditionnelle de la Zone de silence d’Ukok, et mettre en place une politique générale d’utilisation durable des ressources naturelles dans les zones d’utilisation traditionnelle du bien, en étroite coopération avec les communautés autochtones qui utilisent ces zones,

e)  élaborer une stratégie générale de tourisme durable à l’intérieur du bien, qui pourrait jeter les bases de la politique générale de tourisme durable au niveau de la République de l’Altaï,

f)   renforcer encore la coopération transfrontalière avec la Mongolie et la Chine, à partir de l’expérience acquise avec le Kazakhstan,

g)  renforcer la coopération avec la société civile, et notamment avec les communautés autochtones, en mettant à profit leur savoir pertinent pour la gestion du bien,

h)  évaluer les valeurs culturelles du bien en vue de la possibilité d’une nouvelle proposition d'inscription sous des critères culturels ;

10.   Recommande que l’État partie poursuive le processus d’extension du bien, notamment par des zones importantes en République de l’Altaï, en Mongolie, en Chine et au Kazakhstan ;

11.   Se déclare également très gravement préoccupé de la loi fédérale n° 365-FZ datée du 30 novembre 2011, qui affaiblit sensiblement le régime de protection des Réserves naturelles intégrales et qui pourrait donc affecter la valeur universelle exceptionnelle des biens du patrimoine mondial en Fédération de Russie, et réitère sa demande à l’État partie de prendre les mesures juridiques appropriées pour maintenir un haut niveau de protection des biens du patrimoine mondial sur son territoire, conformément au paragraphe 15(f) des Orientations ;

12.   Recommande également que toutes les questions juridiques concernant les biens naturels de la Fédération de Russie – qui sont composés d’aires protégées fédérales et régionales –, soient traitées dans un cadre juridique national général de protection et de gestion des biens naturels du patrimoine mondial, afin de garantir l’accomplissement des obligations de l’État partie vis-à-vis de la Convention, et demande également à l’État partie d’organiser un atelier de haut niveau pour aider à établir ce cadre, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ;

13.   Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport sur l’état de conservation du bien, incluant une mise à jour sur la situation du projet de gazoduc, sur le processus d’évaluation d’impact environnemental, ainsi que sur l’avancement de la mise en œuvre des recommandations de la mission de suivi de 2012, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-08/32.COM/7B.Add.,

2. Rappelant la décision 31 COM 7B.43, adoptée à sa 31e session (Christchurch, 2007),

3. Prend note des conclusions de la récente mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial / ICOMOS / UICN qui s'est rendue sur le bien et demande à l'État partie de:

a) Mettre en place, dans le cadre de la révision du plan de gestion de la Zone de nature sauvage de Tasmanie (TWWHA), une structure, impliquant toutes les parties concernées, ayant pour but le suivi, l'évaluation et la gestion de l'intégrité écologique du TWWHA et des réserves attenantes, qui prenne en considération les activités relatives à l'exploitation forestière, à la construction de routes et aux feux de régénération forestière dans les zones adjacentes au bien;

b) Soumettre une proposition de modification des limites de la TWWHA afin que soient inclues les 21 zones adjacentes de parcs nationaux et de réserves de l'état qui ne sont pas actuellement dans le périmètre du bien mais qui sont gérées dans le cadre de son plan de gestion;

c) Ne pas renouveler les concessions d'exploration et d'exploitation minières dans le périmètre du bien et dans les zones adjacentes (telles que la zone Malaleuca Cox Bight) une fois leur date d'expiration atteinte, réhabiliter les zones concernées et les incorporer dans le périmètre du bien du patrimoine mondial. En outre, aucun nouvelle concession minière ne devrait être accordée sur le territoire du bien ou des zones dont l'incorporation au bien a été recommandée;

d) Poursuivre et augmenter le financement destiné à la recherche, la documentation, la protection, le suivi et la gestion effective des sites archéologiques et culturels aborigènes, tant dans la TWWHA que dans les zones forestières adjacentes, qui témoignent dans un contexte très vaste de l'usage de la terre par les Aborigènes et qui ont une potentielle valeur universelle exceptionnelle;

e) Gérer les zones forestières à l'extérieur du bien inscrit afin de protéger les sites culturels ayant une potentielle valeur universelle exceptionnelle;

f) S'assurer que les routes nécessaires à l'exploitation forestière dans les zones adjacentes à la TWWHA respectent l'intégrité écologique, les éventuels sites culturels et les valeurs esthétiques du bien, et reboiser les routes qui ne sont plus nécessaires;

g) Établir et mettre en oeuvre en collaboration avec les parcs nationaux et les offices forestiers, un plan de gestion de la végétation pour la TWWHA et les réserves forestières adjacentes, afin d'examiner la représentativité des types de végétation et de réduire les risques liés aux incendies et au changement climatique;

h) Mettre en oeuvre les recommandations faites dans le cadre de la révision de 2008 de l'Accord forestier régional de Tasmanie;

i) Établir un plan d'actions pour le suivi des impacts du changement climatique sur le bien et incorporer ce plan dans le cadre de la stratégie de réduction des risques et d'un plan d'action global ;

4. Demande également à l'État partie de réexaminer la Déclaration de valeur universelle exceptionnelle du bien afin d'y inclure les connaissances récemment acquises en terme de nature et de culture concernant le bien, pour approbation par le Comité du patrimoine mondial;

5. Réitère sa demande auprès de l'État partie afin qu'il considère, quand il le jugera opportun, l'extension des limites du bien afin d'y inclure les zones appropriées de forêts de grands eucalyptus, en tenant compte des conseils de l'UICN, et demande en outre à l'État partie de considérer, quand il le jugera opportun, l'extension du bien afin d'y inclure les sites culturels appropriés qui témoignent dans un contexte très vaste de l'usage de la terre par les Aborigènes, et la possibilité de réinscrire le bien en tant que paysage culturel;

6. Demande également à l'État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2010, un rapport actualisé sur l'État de conservation du bien, comprenant une Déclaration révisée de valeur universelle exceptionnelle et un état des progrès accomplis dans la résolution des problèmes évoqués ci-dessus, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 34 session en 2010.