Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/18/42.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 40 COM 7B.54, adoptée à sa 40^e session (Istanbul/UNESCO, 2016),
3. Accueille avec satisfaction le travail actuellement entrepris par l’État partie sur les questions juridiques, de planification et de gestion et reconnaît le travail réalisé dans le cadre de l’évaluation d’impact sur le patrimoine (EIP) de Kotor pour analyser de façon générale les faiblesses du système global de protection, et les propositions d’élaboration d’un plan d’urbanisme pour la Municipalité de Kotor ; 
4. Note la proposition de centraliser la production d’EIP, ce qui permettrait d’atténuer les impacts des projets d’aménagement et de développement soumis, mais estime que cette mesure ne saurait suppléer à l’absence de mécanismes juridiques et de planification adéquats pour l’ensemble du paysage du bien ;
5. Demeure préoccupé par le fait qu’un travail considérable reste à entreprendre pour analyser en détail les faiblesses des schémas de planification spatiale et urbaine actuellement en vigueur sur le territoire du bien et de sa zone tampon, en guise de prélude au développement de moyens destinés à renforcer ces schémas ;
6. Prenant en considération l’examen technique, réalisé par l’ICOMOS, de l’EIP du projet, prie instamment l’État partie d’abandonner le projet de téléphérique Kotor – forteresse Saint Jean afin de prévenir tout impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
7. Prie aussi instamment l’État partie de maintenir le moratoire sur toute nouvelle construction et sur tout nouveau projet d'aménagement et de développement jusqu’à la mise en vigueur d’un ensemble exhaustif de mesures de planification et de protection permettant d’intégrer de façon satisfaisante d’éventuels projets de développement et d’aménagement durables dans le cadre sensible du secteur concerné et de prévenir tout impact sur les valeurs culturelles et paysagères du bien ;
8. Demande à l’État partie de finaliser toutes les actions pertinentes à mettre en œuvre en réponse aux précédentes décisions du Comité, en particulier de réaliser des EIP pour tous les projets d'aménagement et de développement en cours, notamment la connexion des rives du Verige et les installations touristiques à Glavati – Prčanj, et de soumettre les résultats des EIP au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives, avant de prendre tout engagement ultérieur ;
9. Demande également à l’État partie d’inviter une mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS à se rendre sur le territoire du bien afin d’évaluer son état de conservation, ainsi que les différents rapports et amendements à la législation qui ont été produits, et de dispenser des conseils sur le travail qu’il convient d’entreprendre pour renforcer la protection juridique et la protection de la planification du bien et de sa zone tampon et renforcer sa gestion ;
10. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2019, un rapport actualisé sur l’état de conservation de toutes les composantes du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 43^e session en 2019.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 39 COM 8B.6, adoptée à sa 39e session (Bonn, 2015),
3. Regrette que l’État partie n’ait pas soumis de rapport sur l’état de conservation du bien, comme demandé par le Comité ;
4. Réitère sa préoccupation quant aux propositions de construction d’un téléphérique pour accéder à la grotte de Son Doong dans la zone strictement protégée du bien et aux impacts potentiels que cela pourrait avoir sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et prie de nouveau vivement l’État partie de terminer les évaluations d’impact environnemental (EIE), conformément à la Note de conseil de l'UICN sur le patrimoine mondial : l'évaluation environnementale, avant de prendre une décision sur la mise en œuvre de tout projet de développement du tourisme et de veiller à ce que les propositions de développement ne soient pas autorisées si elles ont un impact négatif sur la VUE du bien ;
5. Réitère sa demande à l’État partie de :
   1. Réviser le plan de développement du tourisme durable du bien pour inclure l’extension du bien et assurer une approche intégrée et écologiquement sensible du tourisme garantissant que l’utilisation par les touristes reste compatible avec la VUE du bien,
   2. Soumettre au Centre du patrimoine mondial des données à jour sur l’état des populations d’espèces clés de grands mammifères, tels que le tigre, l’ours noir d’Asie, l’éléphant d’Asie, le muntjac géant, le cuon d’Asie, le gaur et le saola ;
6. Demande à l’État partie de communiquer des données sur les résultats de ses activités d’application de la loi pour lutter contre l’exploitation forestière illégale et le braconnage ;
7. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 41e session en 2017.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B,
2. Rappelant la décision 28 COM 15B.116, adoptée à sa 28e session (Suzhou, 2004),
3. Prend note des informations communiquées par l’État partie au sujet du tracé alternatif du téléphérique et des dispositions prises en matière de gestion du bien;
4. Constate les défis que doivent relever la conservation et la gestion du bien et demande à l’État partie de :
   1. Structurer les outils existants de planification et de conservation et élaborer une politique unique de conservation et de gestion du bien qui devra être adoptée par les trois niveaux de gouvernement concernés,
   2. Poursuivre l’élaboration de cette politique afin qu’elle devienne un plan de gestion participative et communiquer un exemplaire électronique et trois exemplaires imprimés de ce plan ou système de gestion du bien pour examen par le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives,
   3. Soumettre, conformément au paragraphe 172 des Orientations, les spécificités techniques et la localisation des grands projets d’infrastructures prévus sur le territoire du bien, en particulier, les projets révisés de téléphérique, au Centre du patrimoine mondial pour examen avant toute mise en chantier ;
5. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2015, un rapport actualisé, incluant un résumé exécutif d’une page, sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.23, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Exprime son extrême inquiétude concernant l’adoption des amendements de la loi fédérale N°406-FZ, en date du 28 décembre 2013, qui rendent possible l’aménagement d’infrastructures tourisitques à grande échelle dans des réserves naturelles intégrales, et pourraient aussi avoir un impact sur d’autres biens naturels du patrimoine mondial situés dans la Fédération de la Russie, et réitère sa demande à l’État partie de veiller à ce qu’aucune infrastructure touristique ou de ski de grande ampleur ne soit réalisée à l’intérieur du bien ;
4. Prend note de l’intention de l’État partie de soumettre une proposition de modification des limites en excluant du bien des parties du plateau de Lagonaki, qui seraient dégradées, et en y incluant d’autres parties, et rappelle qu’une telle proposition doit être clairement justifiée au titre de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) pour laquelle le bien a été inscrit, devrait reposer sur des données scientifiques fiables et être soumise en tant que modification importante des limites, conformément au paragraphe 165 des Orientations;
5. Réitère son point de vue selon lequel l’installation d’une construction importante sur le plateau de Lagonaki, y compris dans les massifs de Fisht et Oshten, constituerait un motif d’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril, conformément au paragraphe 180 des Orientations;
6. Note avec préoccupation que des pressions sur le bien dues au développment semblent avoir continuellement augmenté, comme noté dans des rapports selon lesquels de nouveaux travaux de construction ont été menés à l’intérieur du bien sans évaluation préalable de leur impact potentiel sur sa VUE, notamment l’amélioration de la route forestière de Babuk Aul, la construction d’un téléphérique au « centre scientifique de la biosphère » et autres installations à proximité, et prie instamment l’État partie de s’assurer que les impacts potentiels sur la VUE du bien de toute modernisation des infrastructures proposée à l’intérieur de celui-ci sont attentivement évalués et qu’une évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE) est envoyée au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives avant qu’une décision soit prise, conformément au paragraphe 172 des Orientations;
7. Réitère également sa demande à l’État partie de mettre œuvre toutes les recommandations de la mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN de 2012 ;
8. Demande à l’État partie de faire un rapport sur l’état d’avancement du projet proposé de réintroduction du léopard perse et de fournir au Centre du patrimoine mondial des informations et des données détaillées sur ce projet, conformément aux lignes directrices de l’IUCN relatives aux réintroductions et autres transferts de conservation de 2013;
9. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2015, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, incluant un résumé exécutif d’une page, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7B.Add,

2.  Rappelant la décision 35 COM 7B.134, adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.  Prend acte des efforts déployés par l’État partie dans la mise en œuvre des recommandations formulées par la mission de suivi réactif de 2010 et l’ encourage à poursuivre ses efforts, en particulier en ce qui concerne l’élaboration d’un système de gestion du bien, qui soit pleinement fonctionnel et suffisamment doté en ressources ;

4.  Prend note de projets de grande envergure en cours de mise en œuvre et demande à l’État partie de :

a)  envisager l’élaboration des plans alternatifs à l’axe de circulation urbaine de grande capacité, prenant en compte des études de système de transport, et de réaliser les évaluations d’impact sur le patrimoine appropriées dans les parties potentiellement susceptibles d’avoir un impact sur le bien du patrimoine mondial,

b)  soumettre au Centre du patrimoine mondial le concept final, les spécifications techniques et l’emplacement précis du tracé, par rapport au bien inscrit, pour le projet de périphérique, y compris des évaluations d’impact visuel et patrimonial, pour examen par les Organisations consultatives, préalablement à tout engagement concernant sa mise en œuvre, d’ici le 30 octobre 2014;

5.  Demande également à l’État partie de soumettre trois copies imprimées et électroniques du Plan directeur finalisé pour examen par le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives;

6.  Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2015 , un rapport mis à jour sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des demandes susmentionnées, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 39e session en 2015.