Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné les documents WHC/17/41.COM/7, WHC/17/41.COM/7A, WHC/17/41.COM/7A.Add, WHC/17/41.COM/7A.Add.2, WHC/17/41.COM/7B et WHC/17/41.COM/7B.Add et WHC/17/41.COM/7B.Add.2,
   
2. Rappelant la décision 40 COM 7, adoptée à sa 40^e session (Istanbul/UNESCO, 2016),
3. Remercie l'État partie de Pologne, pays hôte de la 41^e session du Comité du patrimoine mondial (Cracovie, 2017), d'avoir organisé le premier Forum des gestionnaires de sites du patrimoine mondial, en tant qu'exercice de renforcement des capacités visant à améliorer la compréhension des processus de prise de décision du patrimoine mondial par les gestionnaires de site, afin d'assurer une protection plus efficace de la valeur universelle exceptionnelle (VUE), prend note avec satisfaction de la déclaration du Forum des gestionnaires de sites du patrimoine mondial et encourage les futurs pays hôtes à poursuivre cette initiative et à organiser des Forums des gestionnaires de sites du patrimoine mondial conjointement aux sessions du Comité du patrimoine mondial ;
   
   Questions statutaires liées au suivi réactif
4. Prend note de la pratique du Secrétariat en matière de traitement des campagnes de pétitions concernant les problèmes d’état de conservation ;
5. Rappelant l’importance du paragraphe 172 des Orientations et sa mise en œuvre appropriée, rappelle par ailleurs la décision 40 COM 7 qui demande au Centre du patrimoine mondial, en coopération avec les Organisations consultatives, d’évaluer l’efficacité du suivi réactif, y compris les procédures et études de cas, et de soumettre un rapport préliminaire au Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018, si les fonds sont disponibles ;
   
   Situations d’urgence résultant de conflits
6. Déplore la situation de conflit qui prévaut dans plusieurs pays, la perte de vies humaines, ainsi que la dégradation des conditions humanitaires, et exprime sa plus vive préoccupation devant les préjudices subis et les menaces qui pèsent sur le patrimoine culturel et naturel en général ;
7. Prie instamment toutes les parties associées aux conflits de s’abstenir de toute action susceptible de causer de nouveaux dommages au patrimoine culturel et naturel, et de remplir leurs obligations en vertu du droit international en prenant toutes les mesures possibles afin de protéger ce patrimoine, en particulier la sauvegarde des biens du patrimoine mondial et les sites inscrits sur la Liste indicative ;
8. Exhorte également les États parties à adopter des mesures contre l’utilisation des biens du patrimoine mondial à des fins militaires ;
9. Prend note les progrès accomplis par le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives pour lancer une réflexion sur une stratégie de rétablissement post-conflit, et le soutien apporté jusqu’à présent à travers l’assistance technique, le renforcement des capacités et l’échange des meilleures pratiques à cet égard, et recommande de continuer à renforcer l’appui accordé aux biens du patrimoine mondial menacés ou endommagés ;
10. Note avec inquiétude que la situation de conflit dans plusieurs pays du monde a considérablement accru la charge de travail du personnel du Centre du patrimoine mondial et qu’une mise en œuvre adéquate des plans d’action pour la sauvegarde d’urgence du patrimoine culturel au Mali, en Syrie, en Iraq, en Libye et au Yémen requiert des ressources humaines et financières supplémentaires au Centre du patrimoine mondial et dans les Bureaux de l’UNESCO hors Siège ; note également les sollicitations accrues des ressources des Organisations consultatives ;
11. Appelle la communauté internationale à accorder un soutien financier à la mise en œuvre des plans d’action de l’UNESCO pour la sauvegarde d’urgence du patrimoine culturel en Syrie, en Iraq, en Libye et au Yémen, ainsi que des ressources humaines supplémentaires au Centre du patrimoine mondial et aux bureaux de l’UNESCO hors Siège ;
12. Exprime également sa plus vive inquiétude quant aux impacts des conflits qui engendrent une escalade de la crise déjà grave du braconnage, du fait que les groupes armés financent leurs activités grâce au commerce illicite d’espèces sauvages, ce qui a de graves répercussions sur la faune africaine, et le développement incontrôlé, menaçant la survie même des espèces et la valeur universelle exceptionnelle (VUE) des biens naturels du patrimoine mondial ;
13. Lance un appel à tous les États membres de l’UNESCO pour qu’ils coopèrent à la lutte contre le trafic illicite d’objets du patrimoine culturel (Convention UNESCO de 1970) et au commerce illégal d’espèces sauvages, y compris à travers la mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), et afin qu’ils poursuivent la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à la protection du patrimoine culturel dans les zones de conflit, en particulier les résolutions 2199 et 2347 ;
    
    Autres problèmes de conservation
    Reconstruction
    
14. Notant le besoin constant de prendre en compte le problème de la reconstruction dans les biens du patrimoine mondial après des conflits ou des catastrophes, exprime sa satisfaction quant au fait que plusieurs réunions internationales ont eu lieu ou sont prévues sur le thème du relèvement en général, et sur celui de la reconstruction en particulier, et accueille favorablement l’offre du gouvernement de la Pologne d’organiser à Varsovie, en mars 2018, une conférence internationale sur la reconstruction afin de fournir des directives au Comité du patrimoine mondial  ;
15. Encourage le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives à poursuivre, avec les parties prenantes concernées, la réflexion sur la reconstruction au sein des biens du patrimoine mondial en tant que démarche multidisciplinaire complexe, en vue d’élaborer de nouvelles voies d’orientation pour prendre en compte les difficultés multifacettes de la reconstruction, le contexte social et économique, les besoins des biens à court et long termes, et l’idée de reconstruction en tant que démarche qui doit être menée dans le cadre de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) des biens ;
16. Prie instamment les États parties d’intégrer des mesures d’atténuation des risques aux plans de gestion des biens du patrimoine mondial afin de répondre aux effets potentiels des conflits ou des catastrophes sur leur intégrité ;
17. Encourage également l’intégration d’initiatives de renforcement des capacités dans le cadre des plans de relèvement ;
18. Demande aux États parties engagés dans des projets de reconstruction de maintenir le dialogue, la concertation et une coopération étroite avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives ;
    
    Changement climatique
19. Rappelle sa décision 40 COM 7 relative au changement climatique, et demande au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de poursuivre en priorité la mise en œuvre de la présente décision, dans le cadre des ressources disponibles ;
20. Exprime sa plus vive préoccupation concernant les effets sévères du blanchissement des coraux qui a affecté les biens du patrimoine mondial en 2016-2017 et le fait que la plupart des récifs coralliens du patrimoine mondial est appelée à être sévèrement touchée par le changement climatique ;
21. Notant que le Centre du patrimoine mondial, en consultation avec l'UICN, a lancé une évaluation scientifique avec des experts indépendants pour mieux comprendre les effets du changement climatique sur les biens du patrimoine mondial ayant des récifs coralliens, demande également au Centre du patrimoine mondial et à l'UICN, d’achever cette évaluation dans les meilleurs délais et de s'assurer que ses résultats sont communiqués efficacement et demande en outre au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de continuer à étudier les effets actuels et potentiels du changement climatique sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) des biens du patrimoine mondial ;
22. Réaffirme qu’il est important que les États parties s’engagent dans la mise en œuvre la plus ambitieuse de l'Accord de Paris de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) en « Contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant les efforts, visant à limiter visant à limiter l'augmentation de la température à 1,5°C au-dessus des niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques » et invite vivement tous les États parties à ratifier l'Accord de Paris dans les meilleurs délais et à prendre des mesures en réponse au changement climatique en vertu de l'Accord de Paris, de manière cohérente avec leurs responsabilités communes mais différenciées et avec leurs capacités respectives, à la lumière des circonstances nationales différentes, conformément à leurs obligations dans le cadre de la Convention du patrimoine mondial de protéger la VUE de tous les biens du patrimoine mondial ;
23. Prend note avec satisfaction de la Stratégie actualisée de l'UNESCO pour faire face au changement climatique, approuvée par le Conseil exécutif de l'UNESCO lors de sa 201^e session en avril 2017 (201 EX/Décision 5.IB), et invite tous les États parties à s'engager pleinement avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, en vue de sa mise en œuvre effective ;
24. Rappelle également la nécessité pour tous les États parties de poursuivre et, le cas échéant, d’intensifier tous leurs efforts pour améliorer la résilience des biens du patrimoine mondial face au changement climatique, en continuant notamment à réduire le plus possible toutes les autres pressions et menaces et en développant et mettant en œuvre des stratégies d'adaptation au changement climatique pour les biens qui risquent d’être exposés à celui-ci ;
25. Demande par ailleurs au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de faire rapport sur les progrès réalisés en matière d'action sur le patrimoine mondial et le changement climatique et de présenter, sous réserve du temps et des ressources disponibles, une proposition d’actualisation du « Document d’orientation sur les effets du changement climatique sur les biens du patrimoine mondial », pour examen éventuel par le Comité du patrimoine mondial à sa 42^e session en 2018, et note avec satisfaction la volonté de groupes de la société civile de participer à ce processus  ;
    
    Pression urbaine
26. Notant que la pression urbaine croissante dans et autour de nombreux biens du patrimoine mondial est devenue une menace majeure pour leur VUE,
27. Prenant note des résultats de la Conférence Habitat III et notamment de l'adoption du « Nouvel agenda urbain »,
28. Prenant également note de la nécessité de poursuivre l'application de l'approche centrée sur le Paysage urbain historique pour une conservation et une gestion plus efficaces et durables du patrimoine urbain inscrit sur la Liste du patrimoine mondial, demande aux États parties de prendre pleinement en compte la Recommandation de l'UNESCO de 2011 sur le Paysage urbain historique (HUL);
29. Appelle les États parties à tenir compte des recommandations du Rapport mondial sur la culture pour un développement urbain durable et à prendre les mesures nécessaires pour intégrer le rôle de la culture dans le développement urbain durable afin d'atteindre la Cible 4 de l’ODD 11 ;
    
    Vandalisme
30. Note avec préoccupation le vandalisme croissant au sein des biens du patrimoine mondial et encourage les États parties à améliorer les mesures de surveillance et de sécurité ainsi que la sensibilisation quant aux effets préjudiciables du vandalisme, et à étudier la mise en place de dispositifs créatifs qui permettent aux visiteurs de s’exprimer sans laisser de traces ou de dégâts permanents ;
    
    Prévention des risques de catastrophes
31. Accueille favorablement le plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie de renforcement de l’action de l’UNESCO en matière de protection de la culture et de promotion du pluralisme culturel en cas de conflit armé (ci-après « la Stratégie »), adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO en 2015 (38 C/Res.48), dont la mise en œuvre revêtirait une grande importance pour la protection du patrimoine mondial dans les situations de conflits armés et de catastrophes liées aux aléas naturels ou provoqués par l’homme ;
32. Encourage les États parties à soutenir la mise en œuvre de la Stratégie et de son plan d’action, y compris par des contributions au Fonds d’urgence du patrimoine, ainsi que par des contributions en nature et la promotion, aux plus hauts niveaux internationaux, de la prise en compte du thème de la culture dans les opérations internationales importantes humanitaires, de développement, et de maintien de la paix ;
    
    Espèces envahissantes
33. Rappelant sa décision 39 COM 7, adoptée à sa 39^e session (Bonn, 2015),
34. Notant avec inquiétude la menace persistante posée par les espèces exotiques envahissantes sur les biens du patrimoine mondial naturel, encourage vivement les États parties à élaborer des stratégies accompagnées de ressources adéquates sur les espèces exotiques envahissantes qui accentuent prévention et alerte précoce de même que réponse rapide dans les biens du patrimoine mondial ;
    
    Traffic illicite des espèces de faune et de flore
35. Réitère sa plus vive inquiétude quant aux impacts continus du braconnage et de l’abattage illégal sur les biens du patrimoine mondial principalement motivés par le commerce illicite d’espèces sauvages et de leurs produits, et demande au Centre du patrimoine mondial et à l’UICN d’agir, dans la mesure où les ressources le permettent, pour renforcer la collaboration entre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et la Convention du patrimoine mondial ;
36. Réitère son appel à tous les États membres de l’UNESCO pour qu’ils coopèrent dans la lutte contre le commerce illicite d’espèces sauvages et de leurs produits, notamment à travers la mise en œuvre de la CITES et la pleine participation des pays de transit et de destination ;
    
    Approches intégrées pour la conservation du patrimoine naturel et culturel
37. Rappelant que la Convention du patrimoine mondial lie de manière explicite les concepts de patrimoine culturel et naturel, souligne l’importance de promouvoir des approches intégrées qui renforcent la gouvernance d’ensemble, améliorent les résultats en matière de conservation et contribuent au développement durable ;
38. Note avec satisfaction l’intérêt et les efforts croissants des États parties et des spécialistes du patrimoine pour élaborer et appliquer des approches intégrées de la conservation du patrimoine culturel et naturel, et encourage les États parties, le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, en coopération avec les universités et autres acteurs concernés, à poursuivre et développer ces efforts, conformément à la Politique pour l’intégration d’une perspective de développement durable dans les processus de la Convention du patrimoine mondial (2015) ;
    
    Liste du patrimoine mondial en péril
39. Réitère sa demande au Centre du patrimoine mondial, en concertation avec les Organisations consultatives et les États parties, de mieux faire comprendre les implications et avantages liés à l’inscription d’un bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril grâce à une documentation appropriée, et ce, afin de surmonter la perception négative de la Liste du patrimoine mondial en péril. Cette documentation devrait mettre en relief l’importance de la protection de la valeur universelle exceptionnelle ;
    
    Autres questions
40. Prend note avec satisfaction de l’initiative du Président de la 41^e session du Comité du patrimoine mondial visant à favoriser un dialogue structuré avec la société civile et encourage les États parties et les organisations de la société civile à continuer d’étudier les pistes par lesquelles la société civile pourrait contribuer plus avant à améliorer la conservation du patrimoine aux niveaux national et des sites et à alimenter les débats sur le patrimoine au niveau global ;  
41. Note, conformément à la résolution 20 GA 13 de l’Assemblée générale de la Convention du patrimoine mondial et la décision 39 COM 11 (Bonn, 2015) du Comité du patrimoine mondial, la mise en place du Forum international des peuples autochtones sur le patrimoine mondial en tant qu’instance de réflexion importante sur l’implication des peuples autochtones dans l’identification, la conservation et la gestion des biens du patrimoine mondial, particulièrement en matière de proposition d’inscription.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7B,
2. Rappelant la décision 39 COM 7B.75, adoptée à sa 39e session (Bonn, 2015),
3. Note les efforts entrepris par l’État partie pour continuer à améliorer la conservation et la gestion du bien, en particulier les travaux d’entretien et de restauration menés en 2015 et 2016, et encourage vivement l’État partie à adopter et mettre en œuvre dans les meilleurs délais le projet de loi “sur le patrimoine culturel et les musées” ;
4. Accueille avec satisfaction les progrès accomplis dans la définition d’indicateurs de suivi liés à la protection de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) pendant l’atelier d’avril 2016, et encourage également l’État partie et les parties prenantes à finaliser ces indicateurs et à poursuivre le suivi et le contrôle du développement ;
5. Rappelant la nécessité urgente et essentielle d’un plan global de gestion intégrée (PGI) et de mécanismes de contrôle appropriés pour le bien, ses zones tampons et au-delà, regrette que, malgré ses multiples demandes, il n’ait été rendu compte d’aucun progrès dans l’élaboration d’un tel plan pour le bien, et prie instamment l’État partie d’élaborer, à titre prioritaire, un plan global de gestion intégrée, comprenant une composante de gestion des risques assortie de mesures d’atténuation des menaces, et de :
   1. Concevoir un outil de conservation et de développement urbains intégrés, sur la base d’une étude et d’une documentation détaillées de tous les bâtiments et caractéristiques environnementales de l’ensemble urbain et son contexte général, en ayant recours, si nécessaire, à l’approche envisagée par la Recommandation concernant le paysage urbain historique (2011), et de veiller à mettre en place une étroite coopération interinstitutionnelle, en particulier, avec les entités en charge de la planification urbaine,
   2. Maintenir le moratoire sur les nouvelles constructions sur le territoire du bien et ses zones tampons, jusqu’à l’adoption des outils ci-dessus mentionnés en faveur de la protection et de la gestion de Berat et de Gjirokastra ;
6. Demande à l’État partie de prendre en considération l’étude et les recommandations des Organisations consultatives concernant les projets d’infrastructures, et en particulier, le projet de rocade à Gjirokastra, de réévaluer sa capacité et son envergure afin réduire au minimum les impacts négatifs potentiels de ce projet d’aménagement sur la VUE du bien ;
7. Réitère sa demande auprès de l’État partie afin qu’il soumette au Centre du patrimoine mondial les conclusions de l’évaluation d’impact sur le patrimoine (EIP) de l’ensemble du projet de réhabilitation du château de Berat, pour examen par les Organisations consultatives ;
8. Encourage en outre l’État partie à continuer de soumettre au Centre du patrimoine mondial tout projet d’aménagement avant son adoption officielle, conformément au paragraphe 172 des Orientations, pour examen par les Organisations consultatives ;
9. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 43e session en 2019.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7B.Add,
2. Rappelant les décisions 39 COM 7B.94 et 40 COM 7B.49, adoptées respectivement à ses 39e (Bonn, 2015) et 40e (Istanbul/UNESCO, 2016) sessions,
3. Rappelant également les préoccupations exprimées par la mission de 2012 quant au niveau critique de développement urbain atteint depuis l’inscription et ses impacts cumulatifs sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, la nécessité de nouveaux outils destinés à orienter le processus de développement vers un développement durable qui protège les attributs de la VUE, et les recommandations spécifiques de la mission de 2015 qui a visité le bien,
4. Prenant note des informations communiquées par l’État partie, y compris les modifications apportées au projet « Club de patinage de Vienne - Hôtel Intercontinental – Salle de concert de Vienne » et l’évaluation d’impact sur le patrimoine (EIP) de ce dernier, la résolution du Conseil municipal de Vienne en date du 5 mai 2017, la volonté d’analyser et de revoir les instruments de planification urbaine existants, et les conseils relatifs aux projets soumis dans le secteur de Karlsplatz,
5. Accueille avec satisfaction l’étude sur les toits anciens dans le Centre historique de Vienne menée par l’Autorité fédérale en charge des monuments en collaboration avec la Ville de Vienne, et demande à l’État partie d’adopter un moratoire sur les projets impliquant toute modification du paysage des toits dans le périmètre du bien, jusqu’à l’achèvement de l’étude ;
6. Note avec regret que les modifications apportées au projet « Club de patinage de Vienne - Hôtel Intercontinental – Salle de concert de Vienne » ne sont pas conformes aux précédentes demandes du Comité, et que le projet soumis demeure contraire aux recommandations des missions de 2012 et 2015 et porterait gravement préjudice à la VUE s’il était mis en œuvre dans sa forme actuelle, et, en conséquence, réitère ses demandes auprès de l’État partie afin qu’il soumette une nouvelle version révisée du projet au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives, avant que toute décision ne soit prise quant à sa mise en œuvre, conformément au paragraphe 172 des Orientations;
7. Réitère sa préoccupation quant à la suppression par le « Concept pour les bâtiment de grande hauteur » des zones d’exclusion pour les bâtiments de grande hauteur dans les aires urbaines de Vienne sans avoir mis en place des instruments appropriés de contrôle de la hauteur, du volume et de la densité urbaine respectant la VUE du bien, et à l’autorisation accordée par le « Plan directeur du Glacis » de construire des bâtiments d’une ampleur susceptible d’avoir un impact négatif sur la forme urbaine et le caractère de la zone du Glacis, exprime ses regrets que ces instruments n’aient pas été annulés ou considérablement modifiés, et, en conséquence, réitère également sa demande auprès de l’État partie afin qu’il crée les conditions favorables à la préparation de règles et d’orientations révisées de planification qui :
   1. Définissent des paramètres pour la densité urbaine ainsi que des normes spécifiques pour la hauteur et le volume des bâtiments dans le périmètre du bien et de sa zone tampon,
   2. Sauvegardent la morphologie urbaine qui est un attribut essentiel du bien,
   3. Encouragent le développement durable sur le territoire du bien et de sa zone tampon en accord avec sa VUE,
   4. Exigent que tous les projets de grande hauteur soient évalués au moyen d’une étude exhaustive d’impact sur le patrimoine (EIP), réalisée conformément au Guide de l'ICOMOS pour les EIP appliquées aux biens culturels du patrimoine mondial, faisant référence à des simulations visuelles tridimensionnelles afin que les effets sur la VUE des projets d’aménagement et de développement puissent être correctement pris en considération,
   5. Intègrent les intensions exprimées dans la résolution du Conseil municipal de Vienne, en date du 5 mai 2017, dans les règles et orientations révisées de planification ;
8. Demande également à l’État partie de créer les conditions favorables à l’examen des projets envisagés pour les opération immobilières dans le secteur de Karlsplatz, en accordant une attention toute particulière à l’environnement de l’église Karlskirche, et de veiller à ce que, d’une part, les projets soient évalués par une EIP exhaustive, réalisée conformément au Guide de l'ICOMOS pour les EIP appliquées aux biens culturels du patrimoine mondial, et que, d’autre part, une documentation complète, comprenant entre autres les plans et dessins adéquats à l’échelle et des représentations visuelles des interventions envisagées telles qu’observées au niveau du sol, soit soumise au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives, conformément au paragraphe 172 des Orientations, avant que toute décision relative à l’avenir de ces projets ne soit prise ;
9. Prie instamment l’État partie de ne pas modifier les règles d’occupation des sols en vigueur et les projets de développement et d’aménagement en cours et de n’accorder aucune autre autorisation à des projets de grande hauteur, dans l’attente de la préparation de règles révisées de planification, et de soumettre les plans et les EIP afférentes de tous les projets de grande hauteur à venir au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives, conformément au paragraphe 172 des Orientations;
10. Regrette que l’État partie n’ait pas satisfait aux demandes exprimés par le Comité dans la décision 40 COM 7B.49, en particulier s’agissant de l’absence d’évolution dans les instruments existants de contrôle de la planification et de l’insuffisance des modifications proposées pour le projet « Club de patinage de Vienne - Hôtel Intercontinental – Salle de concert de Vienne » ;
11. Estime que les contrôles actuels de la planification constituent des menaces graves et spécifiques pour la VUE du bien qui entrainent sa mise en péril, conformément au paragraphe 179 des Orientations et décide d’inscrire Centre historique de Vienne (Autriche) sur la Liste du patrimoine mondial en péril;
12. Demande en outre à l’État partie, en concertation avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, d’élaborer une série de mesures correctives, un calendrier pour leur mise en œuvre et un État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR), pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018 ; 
13. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 40 COM 7B.6, adoptée à sa 40e session (Istanbul/UNESCO, 2016),
3. Reconnaît les mesures prises par l’État partie pour régler les problèmes de développement urbain, notamment à travers les amendements de la législation et les révisions en cours du schéma directeur en faveur de la protection du patrimoine culturel du bien ;
4. Note les conclusions et recommandations de la mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS de mars 2017, à savoir notamment que, même si l’état de conservation général du bien demeure satisfaisant, l’impact de la planification urbaine inappropriée, l’absence d’une réglementation et d’une vision stratégique globale représentent une menace pour son intégrité visuelle et donc pour la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
5. Demande à l’État partie de :
   1. Finaliser, adopter et mettre en œuvre le plan de gestion du bien à titre prioritaire,
   2. Inventorier les constructions existantes autorisées et, en particulier, les hauts édifices autorisés, dans la zone protégée,
   3. Procéder à des évaluations exhaustives d’impact sur le patrimoine (EIP) avec des simulations visuelles en 3D de tous les projets potentiels pour faire en sorte que les impacts sur le bien et son intégrité visuelle puissent être examinés et écartés,
   4. Imposer une interdiction légale sur tous les permis de construire délivrés et prévus antérieurement dans la zone tampon du bien et alentour jusqu’à ce que ces EIP soient examinées par le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives,
   5. Faciliter la finalisation urgente et l’adoption du schéma directeur de Kiev qui devrait inclure un concept d’urbanisme et le projet de zonage du centre de Kiev,
   6. Imposer des règles strictes pour interdire de hauts édifices à l’intérieur de la zone tampon, maintenir la hauteur des bâtiments en cours de rénovation,
   7. Adopter et mettre en application la loi amendée de l’Ukraine sur la protection du patrimoine culturel comprenant une définition juridique du patrimoine mondial ;
6. Demande également à l’État partie de pallier et remédier aux carences en matière de gestion observées par les missions précédentes, en assurant une coordination et une coopération institutionnalisées de la gestion du bien dans le cadre du plan de gestion ;
7. Recommande à l’État partie de concevoir un programme à long terme qui applique les principes et les critères établis dans le Document de Nara sur l’Authenticité (1994) et la Charte de Riga (2000) avant d’envisager tout autre projet de reconstruction et des travaux de réhabilitation au monastère de la laure de Kiev-Pechersk ;
8. Recommande également que des mécanismes de contrôle soient installés pour surveiller la stabilité des structures dans tous les monuments menacés ;
9. Demande en outre à l’État partie de mettre en œuvre les décisions antérieures du Comité et les recommandations de la mission de 2017 ;
10. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points mentionnés ci-dessus, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 43e session en 2019, afin de considérer, dans le cas de confirmation d’un péril potentiel ou prouvé pour la valeur universelle exceptionnelle, l’inscription éventuelle du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 39 COM 7B.94, adoptée à sa 39e session (Bonn, 2015),
3. Rappelant également les préoccupations exprimées par la mission de 2012 à propos du niveau critique de développement urbain atteint depuis l’inscription et de ses impacts cumulatifs sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, et la nécessité de nouveaux outils destinés à orienter le développement vers un développement durable qui protège les attributs du bien,
4. Prenant note des informations communiquées par l’État partie sur la mise en œuvre du projet « Club de patinage de Vienne – Hôtel Intercontinental – Salle de concert de Vienne »,
5. Exprime sa préoccupation suite à l’abandon, dans le document Concept pour les bâtiments de grande hauteur, des zones d’exclusion dans la zone urbaine de Vienne sans avoir mis en application les instruments appropriés de contrôle de la hauteur, des volumes et de la densité urbaine respectueux de la VUE du bien, et à la possibilité de construction, autorisée par le Plan directeur du Glacis, de bâtiments d’une ampleur qui aurait un impact négatif sur la forme urbaine et le caractère de la zone du Glacis ;
6. Note les recommandations de la mission de 2015 et demande à l’État partie de mettre en œuvre ses recommandations et, en particulier, de mettre en conformité les instruments existants avec la protection de la VUE du bien, y compris son authenticité et son intégrité, comme prévu par le plan de gestion et les instruments juridiques associés tels que les décrets locaux sur les zones urbaines protégées (ensembles, zone tampon, etc.) et les orientations sur le développement urbain ;
7. Demande également à l’État partie de créer les conditions favorables à une révision des règles et orientations de planification qui :
   1. Définissent des paramètres pour la densité urbaine ainsi que des normes spécifiques pour la hauteur et le volume des bâtiments sur le territoire du bien et de sa zone tampon,
   2. Sauvegardent la morphologie urbaine qui est un attribut essentiel du bien,
   3. Encouragent le développement durable du bien et de sa zone tampon en harmonie avec sa VUE,
   4. Exigent que tous les projets de grande hauteur soient évalués au moyen d’une étude d’impact sur le patrimoine (EIP) exhaustive, préparée conformément au Guide de l'ICOMOS pour les études d'impact sur le patrimoine appliquées aux biens culturels du patrimoine mondial (2011), y compris des simulations visuelles tridimensionnelles afin que les effets sur la VUE des projets de développement proposés puissent être correctement envisagés ;
8. Prie instamment l’État partie de faire cesser toute adoption de projets de grande hauteur pendant la préparation des règles de planification révisées, et de soumettre les plans et les EIP de tous les projets de grande hauteur au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives, conformément au paragraphe 172 des Orientations;
9. Tout en prenant note de la décision de l’État partie de ne pas poursuivre la procédure de planification de l’utilisation des sols du projet « Club de patinage de Vienne – Hôtel Intercontinental – Salle de concert de Vienne », exprime néanmoins ses préoccupations suite au projet qui n’est toujours pas conforme aux recommandations de la mission de 2012 et aurait des conséquences négatives sur la VUE du bien s’il était mis en œuvre sous sa forme actuelle, et prie aussi instamment l’État partie de créer les conditions favorables à une révision majeure du projet afin de :
   1. Réduire la hauteur du bâtiment envisagé pour se conformer aux recommandations du rapport de la mission de 2012,
   2. Prendre en considération l’ampleur et la forme du projet en lien avec les caractéristiques du lieu et la VUE du bien,
   3. Harmoniser la conception du projet avec les attributs de l’emplacement précis, qui fait partie intégrante du bien,
   4. Réduire l’impact visuel du bâtiment envisagé sur le contexte urbain proche et les vues du Centre historique de Vienne ;
10. Demande en outre à l’État partie de soumettre le projet révisé au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives avant que toute décision ne soit prise quant à sa mise en œuvre, conformément au paragraphe 172 des Orientations;
11. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 41e session en 2017, afin de considérer, dans le cas de la confirmation d’un péril potentiel ou prouvé pour la valeur universelle exceptionnelle, l’inscription éventuelle du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7B,

2.  Rappelant la décision 35 COM 7B.84 , adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.  Note qu’une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS s’est rendue en septembre 2012 dans le bien, et demande à l’État partie de mettre en œuvre les recommandations de la mission ;

4.  Prend note des informations fournies par l’État partie le 31 mai 2013 concernant un nouveau projet prévu dans et autour de l’Hôtel Intercontinental, prie instamment l’État partie de fournir au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives le détail des deux options proposées pour le développement de la zone, et prie également instamment l’État partie de faire cesser tout réaménagement dépassant en hauteur les structures existantes, jusqu’à ce qu’une évaluation soit faite par les Organisations consultatives ;

5.  Regrette l’impact visuel qui subsiste sur le cadre immédiat et plus large des biens en raison des aménagements réalisés à la gare centrale de Vienne, et demande également à l’État partie d’adopter des politiques de planification, en particulier en amendant le point 46 des Directives d’urbanisme de Vienne, pour empêcher à l’avenir des aménagements similaires ;

6.  Demande en outre à l’État partie d’intégrer des conditions standards pour les évaluations globales d’impact visuel concernant la valeur universelle exceptionnelle des biens dans ses politiques d’urbanisme (y compris une réglementation sur les impacts nocturnes des publicités lumineuses) ;

7.  Demande par ailleurs à l’État partie, conformément au paragraphe 172 des Orientations , d’informer le Centre du patrimoine mondial de tout nouveau projet majeur d'aménagement urbain ainsi que de toute modification des projets actuels susceptible d'avoir un impact préjudiciable sur les biens du patrimoine mondial, avant que tout permis d’urbanisme soit accordé ;

8.  Demande enfin à l’État partie de fournir au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014 , un rapport sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre de ce qui précède.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.   Rappelant la décision 33 COM 7B.123, 34 COM 7B.100 et 35 COM 7B.110, adoptées respectivement à ses 33e (Séville, 2009), 34e (Brasilia, 2010) et 35e (UNESCO, 2011) sessions,

3.   Regrette que les travaux de la Torre Pelli-Cajasol n’aient pas été suspendus, comme demandé par le Comité à sa dernière session, et, qu’aucun processus de discussion ou de consultation n’ait été mis en place pour envisager comment le projet pourrait être amélioré et tout impact potentiel davantage atténué ;

4.   Prend note avec préoccupation des conclusions de la mission consultative de l’ICOMOS selon lesquelles la tour a un impact visuel très négatif sur le cadre du bien et en conséquence sur son contexte et sa relation au fleuve et aux autres bâtiments qui soutiennent ses attributs qui confèrent une valeur universelle exceptionnelle ;

5.   Prie instamment l’État partie d’entreprendre en collaboration avec l’ICOMOS des études de façon à éviter que la situation ne se reproduise à l’avenir ;

6.   Prie également instamment l’État partie d’achever et de faire adopter les plans spéciaux de protection pour tous les secteurs de la zone tampon et de mettre en place une protection adaptée pour le cadre général du bien afin de traiter les pressions actuelles liées à l’aménagement ; cette zone tampon devra être révisée afin d’assurer la protection adéquate du bien ;

7.   Demande à l’État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations Consultatives, les détails de tous les principaux projets de construction dans la zone tampon et dans celle du cadre du bien susceptibles d’avoir un impact sur la valeur universelle exceptionnelle du bien ainsi que des évaluations d’impact patrimoniale appropriées, conformément au paragraphe 172 des Orientations avant que tout engagement irréversible ne soit pris ;

8.   Prend note de l’offre de l’État partie d’organiser, avant la fin de 2012, une réunion internationale d’experts à Séville pour étudier la question de l’architecture contemporaine et des paysages urbains historiques ;

9.   Demande par ailleurs à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport sur l’état de conservation du bien et sur l’avancement et les résultats des actions décidées ci-dessus, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-09/33.COM/7B,

2. Rappelant la décision 32 COM 7B.68, adoptée à sa 32e session (Québec, 2008),

3. Se félicite des mesures prises par l'État partie chinois pour atténuer les impacts négatifs que pourraient avoir les projets de développement sur l'intégrité visuelle du bien en réduisant la hauteur du bâti dans les zones sensibles autour du mont Guia et de la forteresse de Sao Paulo do Monte ;

4. Note avec préoccupation, toutefois, l'apparente inadéquation du système actuel de gestion, avec sa zone tampon et ses dispositions légales, à protéger efficacement les relations visuelles et fonctionnelles très importantes entre les monuments inscrits et l'étendue du paysage terrestre et marin de Macao ;

5. Demande à l'État partie, en concertation avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, d'élaborer un projet de Déclaration de valeur universelle exceptionnelle, incluant les conditions d'intégrité et d'authenticité, y compris les relations mentionnés ci-dessus ;

6. Demande également à l'État partie de développer les instruments juridiques et de planification adéquats pour assurer la protection de ces éléments, en y incluant un plan directeur urbain visant à protéger la dimension patrimoniale de ce qui subsiste du paysage urbain historique qui contribue au cadre et aux vues du bien ;

7. Demande en outre à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2011, un rapport actualisé sur l'avancement de la mise en oeuvre des mesures précitées, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-08/32.COM/7B,

2. Rappelant la décision 31 COM 7B.71, adoptée à sa 31e session (Christchurch, 2007),

3. Note les efforts déployés par l'État partie pour assurer la préservation et la conservation générales du bien et, en particulier, la réussite du projet de déviation du métro ;

4. Note également les progrès accomplis dans la préparation du dossier de proposition d'inscription de l'extension du bien afin d'inclure l'axe culturel et historique d'Ispahan ;

5. Prie instamment l'État partie d'achever les travaux pour réduire la hauteur du complexe commercial Jahan Nama afin de limiter le plus possible les impacts négatifs sur l'intégrité visuelle du bien ;

6. Demande à l'État partie de mettre en place des mécanismes d'évaluation systématique d'impact culturel, social et environnemental avant tout projet d'aménagement de grande envergure risquant de nuire à la valeur universelle exceptionnelle du bien ;

7. Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2009, un rapport détaillé sur l'avancement des travaux entrepris pour réduire la hauteur de la tour du complexe commercial Jahan Nama et sur la mise en place de mécanismes d'évaluation des projets de grande envergure, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 33e session en 2009.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examinéle document WHC-08/32.COM/7B,

2. Rappelantla décision 31 COM 7B.108, adoptée à sa 31e session (Christchurch, 2007),

3. Prend notede l'engagement de l'État partie de la France d'améliorer la législation existante afin de garantir une protection juridique satisfaisante et des procédures d'autorisation adaptées au statut de bien de patrimoine mondial ;

4. Prend également notede l'étude d'impact visuel détaillée fournie par l'État partie de la France, en relation avec la valeur universelle exceptionnelle du bien, et du fait que le projet actuel reprend en grande partie l'implantation au sol de l'ancienne halle aux draps, cohérente avec l'usage séculaire de l'environnement immédiat du beffroi de Béthune pour des activités de négoce ;

5. Considèreque le projet de parking n'a pas d'impact visuel direct sur le bien inscrit ;

6. Encourage l'État partie de la France à :

a) Confirmer le renforcement de la protection juridique et du renforcement des procédures d'autorisation de travaux pour les biens de patrimoine mondial et leurs zones tampons ;

b) Surveiller la stricte mise en oeuvre du projet présenté pour la halle du beffroi de Béthune et sa réversibilité ;

c) Fournir au Centre du patrimoine mondial un rapport détaillé sur la situation archéologique du sous-sol de l'environnement du beffroi, d'ici le 1er février 2009.