Décision du Comité du patrimoine mondial 35 COM 12E

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/INF.7C,

2. Rappelant la décision 32 COM 10 adoptée à sa 32e session (Québec, 2008), la décision 33 COM 14A.2 adoptée à sa 33e session (Séville, 2009), la décision 34 COM 12 adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010) et la Résolution 17 GA 9 adoptée à la 17e Assemblée générale des États parties (UNESCO, 2009),

3. Exprime sa gratitude aux États parties de l'Australie et du Sénégal et au Centre du patrimoine mondial de l'UNESCO pour avoir organisé la réunion d'experts sur les défis globaux de l'état de conservation des biens du patrimoine mondial (Dakar, Sénégal, 13-15 avril 2011) ;

4. Prend acte du rapport soumis par les participants à la réunion d'experts susmentionnée;

5. Invite à verser des contributions sous forme d'expertise et de ressources financières pour aider les États parties à mettre en œuvre les décisions sur l'état de conservation des biens du patrimoine mondial;

6. Réitère le fait que les propositions d'inscription de biens sur la Liste du patrimoine mondial doivent démontrer la valeur universelle exceptionnelle conformément aux critères d'inscription et satisfaire aux conditions requises pour ce qui est de l'intégrité/authenticité, la protection et la gestion, comme indiqué dans les Orientations;

7. Demande au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de développer des recommandations pour examen à la 36e session du Comité du patrimoine mondial, afin de clarifier:

a) les usages, limites et exigences de documentation pour la gestion traditionnelle (paragraphe 108 et suivants),

b) la nécessité d'évaluations d'impact environnemental/évaluations d'impact patrimonial de l'impact de développements potentiels sur la valeur universelle exceptionnelle, l'éventail des activités proposées avec un impact probable sur la valeur universelle exceptionnelle, ainsi que l'envoi de toute la documentation requise par le Centre du patrimoine mondial (paragraphe 172), et

c) les zones tampons ou autres mécanismes de protection, en prenant note des recommandations contenues dans le document WHC-08/32.COM/7.1;

8. Demande de traiter les aspects concernant les partenariats après l'examen du rapport de l'auditeur externe sur PACTe, lors de la 18e Assemblée générale des États parties à la Convention;

9. Demande au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de définir des options en vue de renforcer et améliorer le processus de rapport sur l'état de conservation des biens, en particulier par un dialogue plus poussé avec les États parties sur les biens du patrimoine mondial confrontés à des difficultés;

10. Demande au Centre du patrimoine mondial d'informer officiellement les États parties des rapports sur l'état de conservation des biens du patrimoine mondial situés sur leur territoire, qui seront examinés par le Comité à la session indiquée;

11. Demande également au Centre du patrimoine mondial d'évoquer à la 36e session du Comité du patrimoine mondial les moyens possibles d'encourager la reconnaissance par les Nations Unies de la protection des biens du patrimoine mondial dans les zones de conflit et de post-conflit à travers l'utilisation de bérets bleus/verts ou d'autres insignes appropriés, et rappelle aux États parties d'inclure les éléments d'information sur les dispositions concernant la réduction des risques de catastrophe/planification d'urgence dans leurs dossiers de proposition d'inscription et leurs plans de gestion;

12. Demande en outre au Centre du patrimoine mondial, en collaboration avec les Organisations consultatives, de préparer en plus de la présentation de l'état de conservation des biens individuels, un rapport thématique sur les principaux facteurs globaux et régionaux ayant des effets préjudiciables sur la valeur universelle exceptionnelle des biens, regroupées selon les cinq catégories de facteurs qui affectent la valeur universelle exceptionnelle identifiées dans le questionnaire du Rapport périodique, Section II, pour avoir l'assurance d'une plus grande cohérence dans la prise de décision sur des biens individuels ;

13. Demande aux Organisations consultatives et au Centre du patrimoine mondial de fournir dans les rapports sur l'état de conservation des biens individuels, un lien vers une base de données intégrée en ligne compilant tous les renseignements pertinents concernant le bien (précédents rapports d'état de conservation et décisions du Comité, état de conservation souhaité, mesures correctives, demandes d'Assistance internationale, etc.) nécessaires à une prise de décision bien informée, devant être hébergée sur le site Web du Centre du patrimoine mondial;

14. Demande également aux Organisations consultatives de développer une base de données des directives existantes sur les facteurs clés ayant un impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle des biens du patrimoine mondial et des outils pour de bonnes pratiques de gestion;

15. Rappelant qu'être signataire de la Convention du patrimoine mondial comporte certaines responsabilités, notamment l'obligation de suivre les Orientations, la gestion des biens du patrimoine mondial selon les normes internationales les plus rigoureuses, la promotion d'une bonne gouvernance et l'allocation de fonds suffisants pour assurer la protection des biens du patrimoine mondial, encourage les États parties à:

a) élaborer des cadres législatifs pour assurer la conformité avec les Orientations et mettre en place un cadre de collaboration entre organismes pour la conservation des biens, y compris ceux qui sont chargés du suivi d'autres conventions et accords internationaux,

b) les sources d'aide et de soutien au-delà de ce qui est disponible dans le cadre du Fonds du patrimoine mondial de l'UNESCO, en notant que les outils, les méthodes et les conseils sont disponibles à la fois au niveau national et international auprès des Organisations consultatives et du Centre du patrimoine mondial et une aide complémentaire doit être sollicitée auprès d'autres donateurs, ONG et organisations internationales,

c) être proactif en matière de développement et de conservation des biens du patrimoine mondial en procédant à une étude d'impact environnemental stratégique (EIES) au moment de la proposition d'inscription afin d'anticiper l'impact de tout développement potentiel sur la valeur universelle exceptionnelle,

d) apporter l'assurance que les EIE/EIP sont effectuées pour des projets de développement qui pourraient affecter les biens et que ces études précisent l'impact sur la valeur universelle exceptionnelle des biens,

e) impliquer les peuples autochtones et les communautés locales dans la prise de décision, le suivi et l'évaluation de l'état de conservation des biens et leur valeur universelle exceptionnelle et lier les bénéfices directs pour la communauté aux résultats de la protection,

f) respecter les droits des peuples autochtones dans la préparation des propositions d'inscription, la gestion et la rédaction des rapports sur les sites du patrimoine mondial dans les territoires des populations autochtones;

g) instaurer et promouvoir une coopération horizontale et une compréhension entre les diverses institutions ayant un impact sur le patrimoine culturel et naturel, y compris les instances gouvernementales chargées de la mise en œuvre des programmes de l'UNESCO sur le plan national, de l'économie, des finances, du développement/planification sur le plan régional, du tourisme, de l'aide sociale, ainsi que les autorités locales,

h) suivre la recommandation concernant la protection, au niveau national, du patrimoine culturel et naturel, adoptée simultanément avec la Convention du patrimoine mondial, par la Conférence générale de l'UNESCO le 16 novembre 1972.