Etat de conservation (SOC)

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Révisions des ZPPAUP affaiblissant la protection juridique du bien

En application de la décision prise lors da sa 34e session par le Comité du patrimoine mondial (Brasilia, 2010), l’Etat partie a soumis un rapport le 31 janvier 2012.

En réponse à la première demande du Comité de revoir la décision concernant la révision des ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), l’Etat partie précise qu’une telle décision fait partie des compétences des communes et que l’Etat n’a pas le pouvoir juridique de la revoir. Dans ce cas, s’agissant de la ZPPAUP de Provins, l’État n’a ainsi pas les moyens de revoir la procédure de révision qui a été finalisée en 2008.

Cependant, l’Etat partie attire l’attention sur le fait que les éléments modifiés du règlement de cette ZPPAUP ne peuvent pas s’appliquer parce que la procédure en vigueur nécessite que le plan local d'urbanisme (PLU) soit en conformité avec la ZPPAUP. Or, le PLU de Provins, approuvé par le Conseil Municipal le 30 juin 2008, a été annulé par un jugement du Tribunal administratif le 24 novembre 2011. Par conséquent, la révision de la ZPPAUP est caduque.

Par ailleurs, l’État partie fait état de la durée nécessairement limitée de la ZPPAUP de Provins, en raison de la loi du 12 juillet 2010 qui impose de transformer les ZPPAUP en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) avant le 15 juillet 2015.

L’Etat partie assure qu’il veillera à la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien et à son intégrité, dans le cadre de la transformation de la ZPPAUP en AVAP. Au cas où le maire de Provins ne souhaiterait pas transformer la ZPPAUP en AVAP, les protections au titre des abords de monuments historiques (loi du 31 décembre 1913) et des sites seront rétablies et s’appliqueraient alors à Provins.

En novembre 2011, le Centre du patrimoine mondial a été informé du projet d’un parc éolien à Châlautre-la-Grande à 9 km du bien. L’information a été transmise à l’Etat partie pour commentaire. En réponse à cette requête, et conformément à la demande du Comité en 2010 de « remettre au Centre du patrimoine mondial les données détaillées et les études d'impact de tout projet affectant le bien avant d'accorder toute autorisation irréversible », l’Etat partie précise que l'ensemble des services concernés de l’État ont émis un avis défavorable contre ce projet d’éoliennes. Par ailleurs, l’Etat partie fait état d’un autre projet d’éoliennes à Villenauxe-la-Grande, à 15 km de Provins. Après avoir reçu un avis favorable de la part des services de l’État, de la Commission des sites et du commissaire enquêteur, le permis de construire de ce projet a été refusé par les préfets de Seine-et-Marne et de l'Aube.

En réponse à la dernière demande du Comité de soumettre un rapport détaillé sur l'état de conservation du bien et sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Comité, l’Etat partie fait état d’un système d'aide financière, mis en place par la ville de Provins à hauteur de 10 à 15% du montant des travaux relatifs aux façades et couvertures vues depuis l'espace public.

L’Etat partie ajoute que dans le cadre d’une convention entre l’Etat et la ville de Provins, conclue en décembre 2004, 16 millions d'euros (8 millions par la Ville et 8 millions par l’Etat) sont consacrés à la restauration des monuments historiques de la ville jusqu’en 2013. Dans ce cadre, des travaux se sont déroulés sur les courtines des tours B et A dite « aux Pourceaux » et sur la restauration de différentes parties de l’Eglise Saint Ayoul.

Par ailleurs, l’Etat partie assure qu’il continue à travailler sur une meilleure cohérence des protections réglementaires dont bénéficient les différents monuments de la ville.

L’Etat partie a également soumis un projet de Déclaration rétrospective de valeur universelle exceptionnelle pour ce bien.

Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives prennent note des informations fournies par l’Etat partie concernant la révision des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et de l’éventuelletransformation des ZPPAUP de Provins en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) avant le 15 juillet 2015. Ils recommandent que le Comité du patrimoine mondial demande aux autorités nationales et locales de tout mettre en œuvre afin que la valeur universelle exceptionnelle et les attributs véhiculant cette valeur soient préservés, voire renforcés, dans le cadre de ce ou de tout autre processus de transformation de la réglementation de protection concernant le bien.

Ils prennent également note des avis défavorables contre les deux projets d’éoliennes, ainsi que des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Comité.

Ils recommandent par ailleurs que le Comité du patrimoine mondial demande à l’Etat partie de tenir le Centre du patrimoine mondial informé de tout projet qui pourrait avoir un impact sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, et le cas échéant, utiliser le Guide de l’ICOMOS pour les évaluations d'impact sur le patrimoine appliquées aux biens du patrimoine mondial culturel, et de soumettre un rapport sur les progrès dans la mise en œuvre des nouvelles réglementations en remplacement de la ZPPAUP.