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États parties
Situation de la Ratification

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Pays à la Convention au 31 janv. 2017
États parties Date Type d'instrument
Macédoine du Nord Macédoine du Nord 2 1997-04-3030/04/1997 S

Date du dépôt de la ratification (R), de l'acceptation (Ac), de l'adhésion (A) ou de la notification de succession (S)1

Notes

Les deux astérisques ** désignent les États parties pour lesquels, conformément l'article 33, la Convention n'est pas encore entrée en vigueur.

  1. Cette Convention est entrée en vigueur le 17 décembre 1975. Par la suite, elle est entrée en vigueur pour chaque État trois mois après la date du dépôt de son instrument, sauf dans les cas de déclaration de succession [indiquée par la lettre (S)] où l'entrée en vigueur a eu lieu à la date où l'État a assumé la responsabilité de la conduite de ses relations internationales.
  2. Suite à la communication en date du 14 février 2019 adressée au Service du protocole et de la liaison par la Mission permanente, le nom du pays a été changé en République de Macédoine du Nord (forme abrégée: Macédoine du Nord), du nom de l'ex-République yougoslave de Macédoine. Date d'entrée en vigueur : 14 février 2019.