Décision 42 COM 7B.86

Îles et aires protégées du Golfe de Californie (Mexique) (N 1182ter)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/18/42.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 41 COM 7B.15, adoptée à sa 41^e session (Krakow, 2017),
3. Réitère son extrême inquiétude quant au statut critique de la population vaquita, spécifiquement reconnue comme faisant partie de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, et endémique dans le golfe de Californie ;
4. Accueille favorablement les efforts importants de l’État partie pour mettre en oeuvre les recommandations de la mission de 2017, en particulier les progrès significatifs réalisés pour intensifier les efforts de surveillance dans le haut golfe de Californie, l’adoption de l’interdiction définitive du filet maillant, les opérations accrues de récuparation de filets et les avancées en matière de coordination des différents organismes chargés de l’application de la loi et de rationalisation dans l’application des règlements, de même que les efforts accomplis pour lutter contre le commerce international illicite du totoaba, par le biais de canaux bilatéraux et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), et apprécie le niveau sans précédent des ressources financières et opérationnelles mises à disposition par État partie en faveur de ces efforts ;
5. Exprime sa préoccupation quant aux progrès insuffisants qui ont été accomplis dans le développement et l’introdution de matériels de pêche alternatifs, mulitples et viables, ne mettant pas en danger le vaquita et autres mamifères marins non-cibles, requins et tortues ;
6. Regrette que le Programme de conservation, protection et rétablissement (CPR) du vaquita, établi pour mettre en place une petite population captive afin d’éviter l’extinction de l’espèce, ait dû être abandonné après la mort d’un des animaux captifs, et prend note de la conclusion selon laquelle le déplacement du vaquita vers un sanctuaire temporaire n’était pas une option viable et que la seule façon de sauver l’espèce de l’extinction était d’arrêter les activités de pêche illicites à l’intérieur de son habitat ;
7. Note la conclusion de la mission de 2018 selon laquelle il est trop tôt pour déterminer si les efforts entrepris par l’État partie ont évité le risque d’extinction du vaquita et reporte sa décision sur l’éventuelle inscription du bien sur la liste du patrimoine mondial en péril à sa 43^e session en 2019, lorsqu’un plus grand nombre de données sera disponible sur la saison 2018-2019 pendant laquelle la pêche illicite du totoaba a lieu et une fois terminés l’étude du CITES sur la situation actuelle du totoaba et du vaquita, et le recueil d’informations sur le commerce et les marchés illicites du totoaba ;
8. Demande à l’État partie de donner suite de toute urgence aux recommandations suivantes de la mission de 2018 afin de prévenir l’extinction du vaquita et, ainsi, d’empêcher la perte irréversible d’attributs emblématiques de la VUE du bien :
   1. Maintenir un niveau élevé d’activités de surveillance et de suivi, en particulier pendant la saison où la pêche illégale du totoaba a lieu, dans le haut golfe de Californie, et accroître des ressources, par zone ou par type de personnel, pour mieux poursuivre et, ensuite, traduire en justice les pêcheurs les plus déterminés qui continuent d’échapper à la loi,
   2. Accélérer le développement, l’expérimentation et l’application de multiples matériels de pêche alternatifs, en étroite coopération avec des pêcheurs locaux et sur la base des recommandations du Comité d’experts sur les techniques de pêche (ECOFT) et examiner le programme actuel de compensation économique pour des pêcheurs et le transformer en une initiative visant à les inciter à mettre au point et utiliser du matériel de pêche alternatif,
   3. Assurer que le décret interdisant toute pêche commerciale utilisant le filet maillant et/ou la palangre dans le nord du Golfe de Californie, décidé entre le Secrétaire de l'environnement et des ressources naturelles et le Secrétaire de l’agriculture, du cheptel, du développement rural, de la pêche et de l’alimentation, est officialisé par l’intermédiaire du pouvoir législatif, par un décret présidentiel ou par jurisprudence établie par la cour fédérale,
   4. Intensifier les efforts pour enquêter sur les réseaux nationaux et internationaux impliqués dans des opérations de pêche illégales et le trafic illicite de vessies natatoires de totoabas, en ayant pleinement recours aux nouvelles dispositions sur le trafic d’espèces sauvages prévues par la loi fédérale mexicaine ;
9. Considère que les résultats de l’étude demandée par le Comité permanent du CITES, sur la situation actuelle du totoaba et du vaquita, et sur le commerce et les marchés illicites, seront essentiels pour cartographier les routes du trafic et identifier des stratégies appropriées pour la lutte contre le commerce illicite du totoaba, dont la mise en œuvre exigera des efforts coordonnés entre les États parties du Mexique, de la Chine et des États‑Unis d’Amérique ;
10. Demande également à l’État partie de donner suite aux recommandations suivantes de la mission de 2018 afin de garantir la protection à long terme de la VUE du bien, de continuer d’améliorer la conservation du bien et de consolider sa gestion :
    1. Continuer d’élaborer un programme de transition de la pêche non réglementée vers des pratiques réglementées, qui respectent des orientations claires pour une prise durable, dans l’ensemble du bien, avec des calendriers définis et une évaluation régulière des objectifs du programme,
    2. Continuer de soutenir les programmes communautaires très réussis qui visent à renforcer l’implication de communautés locales dans la protection du bien et leur passage à des moyens de subsistance durables, ainsi que des programmes d’adaptation au changement climatique,
    3. Élaborer un cadre de gestion intégrée pour le bien dans son intégralité, y compris une structure de coordination officielle ;
11. Demande en outre à l’État partie de mettre en oeuvre les autres recommandations de la mission de 2018 concernant la fourniture d’éclaircissements sur la nouvelle loi générale relative à la biodiversité, le rapport sur la situation du totoaba dans le golfe de Californie et la publication des résultats des activités d’application de la réglementation ;
12. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2019, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 43^e session en 2019, en vue d’envisager, en cas d’absence de progrès significatifs dans la mise en oeuvre des points ci‑dessus mentionnés, l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.