Décision 40 COM 7B.94

Parc national du Gros-Morne (Canada) (N 419)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B,
2. Rappelant les décisions 37 COM 7B.18 et 38 COM 7B.74, adoptées respectivement à ses 37e (Phnom Penh, 2013) et 38e (Doha, 2014) sessions,
3. Demande à l’État partie de s’assurer que des mesures significatives sont mises en place avant l’expiration de l’actuel moratoire sur l’exploration pétrolière côtière et basée sur la côte ayant recours à la fracturation hydraulique, afin d’empêcher que tout permis pétrolier ou gazier ne soit octroyé sur le territoire du bien ou à l’extérieur du bien, là où l’activité en question pourrait avoir un impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
4. Note que l’évaluation environnementale stratégique (EES) pour la partie occidentale de la zone extracôtière Canada—Terre-Neuve-et-Labrador, qui est adjacente au bien, était sur le point d’être achevée lorsque la Note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial consacrée à l’évaluation environnementale a été publiée et que, en conséquence, une évaluation des impacts sur la VUE n’a pas été intégrées dans l’EES ;
5. Néanmoins, demande également à l’État partie d’introduire dans l’EES, par un addendum ou tout autre moyen approprié, une évaluation des impacts sur la VUE du bien, y compris ses conditions d’intégrité, et d’identifier les mesures appropriées afin de s’assurer que de tels impacts sont évités ou atténués de façon adéquate ;
6. Note également que l’État partie, après concertation avec le Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, a conclu que la législation et la réglementation existantes constituaient un cadre suffisant et efficace pour garantir la protection à long terme du bien sans définir de zone tampon, mais estime que le bien est susceptible de ne plus être protégé de façon adéquate contre l’exploration pétrolière et gazière si le moratoire susmentionné expire avant que d’autres mesures de protection appropriées soient en vigueur, et par conséquent, demande en outre à l’État partie d’envisager, dans le cadre des mesures plus générales de protection, l’établissement d’une zone tampon adaptée ;
7. Réitère sa demande auprès de l’État partie afin qu’il invite une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN à se rendre sur le territoire du bien afin d’évaluer les risques pour la VUE du bien que représente l’exploration pétrolière aux alentours, dans l’éventualité où le moratoire sur l’acceptation de telles demandes d’exploration serait levé sans que d’autres mesures appropriées n’aient été mises en place pour maintenir la VUE du bien ;
8. Demande par ailleurs à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018.