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Décision 40 COM 7B.72
Réserves de la cordillère de Talamanca-La Amistad / Parc national La Amistad (Costa Rica / Panama) (N 205bis)

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B.Add,
  2. Rappelant la décision 39 COM 7B.28, adoptée à sa 39e session (Bonn, 2015),
  3. Félicite les États parties du Costa Rica et du Panama pour les progrès accomplis dans le renforcement de la coopération transfrontalière et de la stabilisation des menaces qui pèsent sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien résultant de l’empiètement agricole et du pâturage de bétail, ainsi que de la construction de routes et de projets d’exploitation minière potentiels ;
  4. Note avec inquiétude les cultures illégales dans la partie costaricaine du bien et ses implications pour la sécurité et demande à l’État partie du Costa Rica de poursuivre ses efforts pour résoudre ce problème ;
  5. Regrette vivement que, en dépit des décisions antérieures du Comité, un nouveau projet hydroélectrique sur la rivière Changuinola (Changuinola II ou CHAN 140) ait été approuvé et des mesures préparatoires déjà prises, sans que l’évaluation environnementale stratégique (EES) requise concernant tout le bien, n’ait été finalisée ;
  6. Réitère sa position selon laquelle tout développement de nouveau projet hydroélectrique avant finalisation et examen appropriés de l’EES concernant tout le bien, conduirait à son inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril ;
  7. Notant le commencement du processus d’EES pour le bien par l’État partie du Panama et l’engagement de l’État partie du Costa Rica quant à son extension potentielle à l’ensemble du bien transfrontalier, conformément aux normes procédurales nationales et bonnes pratiques internationales, y compris la Note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial : l’évaluation environnementale,  et demande également aux deux États parties de soumettre la version conjointe finale de l’EES au Centre du patrimoine mondial pour examen par l’UICN ;
  8. Prenant en considération l’engagement exprimé par l’État partie du Panama afin de mettre en œuvre les recommendations formulées par la mission de suivi réactif de 2016, notamment d’utiliser les résultats de l’EES comme des lignes directrices pour la planification et l’exécution de tout nouveau grand projet d’aménagement d’infrastructures dans le bien et ses environs y compris le projet hydroélectrique CHAN140 récemment approuvé, note qu’un certain nombre d’étapes supplémentaires seront requises ultérieurement, comme cela a été défini dans l’ESS, notamment la préparation d’ici à 2018 d’une évaluation globale des impacts cumulatifs ;
  9. Demande en outre aux deux États parties d’établir des mécanismes appropriés afin de respecter leurs engagements, ainsi que d’éviter et d’atténuer tout impact sur la VUE du bien, et enfin de soumettre au Centre du patrimoine mondial des informations supplémentaires sur des actions concrètes qui seront proposées à cet égard ;
  10. Prend note également de l’engagement exprimé par l’État partie du Panama pour renégocier le contrat de concession avec l’hydroélectrique Hidroecológica del Teribe S.A. (Bonyic) dans le but de respecter les résultats de l’EES, y compris la mise en œuvre des accords conclus avec les communautés autochtones dans le cadre de l’élaboration de l’EES ;
  11. Demande par ailleurs à l’État partie du Panama, en concertation avec l’État partie du Costa Rica, d’élaborer un programme de suivi biologique à long terme afin de mettre en oeuvre les mesures d’atténuation qui minimisent les impacts négatifs causés par les deux projets hydrolélectriques sur la biodiversité des milieux dulcicoles des rivières Changuinola et Bonyic ;
  12. Demande de plus aux États parties de mettre en œuvre toutes les autres recommandations formulées par la mission de suivi réactif de 2016 ;
  13. Demande enfin aux États parties de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2017, un rapport actualisé conjoint sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 41e session en 2017, afin de considérer, en cas d’absence d’avancées significatives quant à la mise en œuvre de ces recommandations, l’éventuelle inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.
Documents
WHC/16/40.COM/19
Rapport des décisions adoptées lors de la 40e session du Comité du patrimoine mondial (Istanbul/UNESCO, 2016)
Contexte de la Décision
WHC-16/40.COM/7B.Add
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