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Résolution 18 GA 7
Fixation du montant des contributions au Fonds du patrimoine mondial conformément aux dispositions de l’article 16 de la Convention du patrimoine mondial

L’Assemblée générale, 

  1. Prenant en compte le paragraphe 1 de l’Article 16 de la Convention du patrimoine mondial sur la détermination, sous la forme d’un pourcentage uniforme, du montant des contributions versées par les États parties au Fonds du patrimoine mondial,
  2. Décide de fixer à 1% le pourcentage pour le calcul du montant des contributions à verser au Fonds du patrimoine mondial pour l’exercice financier 2012-2013 ;
  3. Prend également note du document WHC-11/18.GA/INF.7 sur l’état des contributions obligatoires et volontaires au Fonds du patrimoine mondial ;
  4. Note de plus les initiatives du Centre du patrimoine mondial visant à proposer des options de contributions volontaires équitables additionnelles au Fonds (dans l’optique de l’augmentation des activités au titre de la Convention du patrimoine mondial) ;
  5. Réitère la demande du Comité du patrimoine mondial aux États parties à la Convention de payer leur contribution annuelle au 31 janvier si possible afin de faciliter la mise en œuvre des activités financées par le Fonds du patrimoine mondial ;
  6. Demande au Centre du patrimoine mondial de faire rapport à l’Assemblée générale à sa 19e session sur les résultats de son analyse relative à la durabilité du Fonds du patrimoine mondial.
Documents
WHC-11/18.GA/12
Rapport des Résolutions adoptées par l’Assemblée Générale des Etats parties à la Convention du patrimoine mondial lors de sa 18e session (UNESCO, 2011)
Contexte de la Résolution
WHC-11/18.GA/INF.7
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