Décision 6 EXT.COM 5.1

Révision des Orientations devant guider la mise en oeuvre de la convention du patrimoine mondial

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Remerciant le Groupe de rédaction et tous les autres experts, les représentants des États parties à la Convention du patrimoine mondial, les organisations consultatives et le Centre du patrimoine mondial du travail accompli à ce jour concernant la révision des Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial;

2. Prenant note du Rapport du Groupe de rédaction de mars 2002 sur la révision des Orientations présenté dans le document WHC-03/6 EXT.COM/INF.5A ;

3. Considérant que le 3e Projet de révisions annotées des Orientations présenté dans le document WHC-03/6 EXT.COM/INF.5B représente un effort important, mais qu'il reste encore du travail à faire pour refléter les décisions récentes du Comité (notamment les décisions 6 EXT.COM 3, 6 EXT.COM 4 et 6 EXT.COM 7) et rendre les Orientations plus faciles à utiliser ;

4. Rappelant la décision de la 25e session du Comité d’allouer 50 000 dollars EU du Fonds du patrimoine mondial en 2003 à la révision des Orientations, ainsi que la décision ultérieure 26 COM 24.2 (paragraphe 3) de réduire ce montant à 22 000 dollars EU ;

5. Tenant compte de la décision 6 EXT COM 5.2 relative à la préparation d'un recueil unique de Textes fondamentaux de la Convention;

6. Charge le Centre du patrimoine mondial, travaillant en collaboration avec les organisations consultatives, de réaliser les tâches détaillées dans l’Annexe technique ci-dessous, afin de présenter au Comité du patrimoine mondial pour adoption à sa 27e session (Suzhou, Chine, 29 juin - 5 juillet 2003), des Orientations révisées faciles à utiliser ;

7. Décide d’inscrire un point sur l’adoption des Orientations révisées à l’ordre du jour de la 27e session du Comité (Suzhou, Chine, 29 juin - 5 juillet 2003).

ANNEXE TECHNIQUE POUR LA REVISION DES ORIENTATIONS

(basée sur le troisième Projet d’Orientations révisées, document WHC-03/6 EXT.COM/INF.5B)

DANS L’ENSEMBLE DU TEXTE

• Réviser le texte pour prendre en compte les discussions et les nombreuses suggestions de modification de formulation faites en séance plénière à la 6^e session extraordinaire du Comité du patrimoine mondial (17-22 mars 2003), telles qu’elles apparaissent dans le Résumé des interventions (WHC-03/6 EXT.COM/INF.8).
• Réviser le texte en se fondant sur les décisions suivantes prises par la 6^e session extraordinaire du Comité :

6 EXT.COM 3 (Révision du Règlement intérieur du Comité du patrimoine mondial) ;

6 EXT.COM 4 (Questions de politique générale/juridiques) ; et

6 EXT.COM 7 (Propositions d’inscription à examiner par le Comité du patrimoine mondial en 2004).

1.3       Préparer un document clair en trouvant un équilibre entre l’inclusion de textes obligatoires et la suppression du texte non pertinent (voir décision 6 EXT.COM 5.2.)

1.4       Vérifier que les dispositions des Orientations révisées puissent être mises en œuvre, qu’elles soient conformes à la Convention, qu’elles ne contiennent pas d’information non pertinente, qu’elles évitent de reproduire la Convention et d’autres textes existants, et que toutes les références au Bureau soient clarifiées.

• Améliorer la présentation des Orientations révisées, veiller à la cohérence linguistique, vérifier la concordance entre les textes anglais et français, terminer la mise au point des références et des renvois et la numérotation des paragraphes, et veiller à ce qu’il n’y ait pas de contradictions.
• Définir et veiller à la cohérence d’emploi des termes suivants :

• "conservation " et "protection";
• " valeur universelle exceptionnelle ", " critères ", " valeurs ", "attributs ", " qualités " et " caractéristiques " ;
• " approche de gestion ", " système de gestion ", " plan de gestion " et " gestion et/ou contrôle de planification "et
• "bien" et "site" 

• Intégrer des références à la Déclaration de Budapest (2002) en remplaçant, le cas échéant,  les références aux Orientations stratégiques (1992).

SECTION I : INTRODUCTION

2. Maintenir les paragraphes 122-125 sur le Fonds du patrimoine mondial des Orientations de juillet 2002.

SECTION II : ETABLISSEMENT DE LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL

3.1       Amender la section II.B " Listes indicatives" pour:

            a)   clarifier l’objectif des Listes indicatives ainsi que l’objectif et le processus de l’harmonisation des Listes indicatives au niveau régional,

            b)   établir une distinction claire entre « l’analyse comparative » - qui doit être effectuée par les Etats parties et incluse dans leurs propositions d’inscription - et les « études comparatives » préparées par les organisations consultatives et autres experts et qui sont utilisées comme contexte comparatif pour l’évaluation des biens proposés pour inscription sur la Liste du patrimoine mondial. 

3.2       Dans la section II.C " Critères pour l’inclusion de biens sur la Liste du patrimoine mondial " :                             

 " (v) être un exemple éminent d’établissement humain traditionnel,  de l'utilisation traditionnelle du territoire ou de la mer, qui soit représentatif d’une culture (ou de cultures), ou de l’interaction humaine avec l’environnement, spécialement quand celui-ci est devenu vulnérable sous l’impact d’une mutation irréversible " ; [Note : Paragraphe reformulé, dans la version française, à la suite de la discussion en séance plénière lors de l'adoption du rapport ]

c) réviser le critère (vi) :

" (vi) être directement ou matériellement associé à des événements ou des traditions vivantes, des idées, des croyances ou des œuvres artistiques et littéraires ayant une signification universelle exceptionnelle ". Le Comité considère que ce critère doit de préférence être utilisé conjointement avec d’autres critères.

3.3       Amender comme suit le paragraphe II.C.3 :

 " Les biens proposés pour inclusion sur la Liste du patrimoine mondial doivent répondre aux conditions d’authenticité et/ou d’intégrité.

3.4       Maintenir le texte du paragraphe 25 des Orientations de juillet 2002 qui précise que « Les propositions d'inscription concernant des biens immobiliers, susceptibles de devenir mobiliers, ne seront pas prises en considération. "

3.5        Maintenir certaines parties des paragraphes 44(b)(v) et 44(b)(vi) des Orientations de juillet 2002 (concernant des plans opérationnels, des limites susceptibles de coïncider avec des aires protégées existantes ou en projet et des zones dépendant de multiples unités de gestion) de façon  appropriée.

3.6       Amender ainsi le paragraphe II.C.11 :

"  Etudier les conditions d'intégrité exige par  conséquent d'examiner dans quelle mesure le bien:

• possède tous les éléments nécessaires pour exprimer sa valeur universelle exceptionnelle ;
• est d’une taille suffisante pour permettre une représentation complète des caractéristiques et processus qui expriment l’importance de ce bien ;
• subit des effets négatifs liés au    développement et/ou au manque d’entretien."

3.7       Réviser le paragraphe II.C.13 comme suit :

" II.C.13   Pour tous les biens proposés pour inscription selon les critères (vii) à (x), les processus biophysiques et les caractéristiques terrestres doivent être relativement intacts. Il est cependant reconnu qu’aucune zone n’est totalement intacte et que toutes les aires naturelles sont dans un état dynamique, et, dans une certaine mesure, entraînent des contacts avec des personnes. Il y a souvent des activités humaines, dont celles de sociétés traditionnelles et de communautés locales, dans les aires naturelles. Ces activités peuvent être en harmonie avec la valeur universelle de l’aire là où elles sont écologiquement durables. "

3.8       Etudier la proposition faite par la Délégation de la Belgique de modifier l’ordre du Format de proposition d’inscription mentionné au paragraphe II.D.1 de la manière suivante :

1. Identification du bien
2. Description du bien
3. Justification de la valeur universelle exceptionnelle, et identification des ses indicateurs
4. Justification des critères d’authenticité et/ou d’intégrité, et identification de leurs indicateurs
5. Contraintes et facteurs affectant ou susceptibles d’affecter le bien, et identification de leurs indicateurs
6. Systèmes de protection et de gestion
7. Documentation
8. Contacts
9. Signature de l’Etat partie

3.9       Inclure au paragraphe II.D.5 le calendrier suivant pour la réception des propositions d’inscription :

30 septembre          Date limite de réception par le Centre du patrimoine mondial des "projets" de propositions d’inscription des Etats parties, sur une base volontaire pour les Etats

15 novembre           Le Centre doit avoir répondu à chaque Etat partie concerné si son "projet" de proposition d’inscription est complet et, dans la négative, indiquer ce qui manque pour rendre cette proposition d’inscription complète.

1 février       Date limite à laquelle les propositions d'inscriptions envoyées au Centre du patrimoine mondial doivent être complètes pour être transmises pour évaluation à l’ICOMOS et/ou à l’UICN. 

3.10      Clarifier les procédures, le calendrier et les exigences relatives au contenu, la présentation et le traitement des propositions d’inscription à caractère d’urgence. 

3.11      Clarifier les procédures, le calendrier et les exigences relatives au contenu, la présentation et le traitement pour représenter un bien déjà inscrit sur la Liste du patrimoine mondial sous de nouveaux critères, ainsi que pour des propositions renvoyées, différées ou retirées. 

3.12      Veiller à ce qu’il soit clairement indiqué ce qu’est une proposition d’inscription « complète ».

3.13    Suite à la décision 6 EXT.COM 3, inclure un mécanisme permettant aux organisations  consultatives d’obtenir, par l'intermédiaire du Centre du patrimoine mondial, des informations complémentaires de la part d’un Etat partie  entre deux sessions du Comité, dans le cadre de leur procédure d’évaluation des propositions d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial.

SECTION III : PROTECTION ET CONSERVATION DES BIENS DU PATRIMOINE MONDIAL 

4.1       Amender le paragraphe III.A.3 comme suit :

" Les biens du patrimoine mondial peuvent accueillir différentes utilisations présentes ou futures qui soient écologiquement et culturellement durables. L’Etat partie et ses partenaires doivent s’assurer qu’une telle utilisation durable n’a pas d’effet négatif sur la valeur universelle exceptionnelle, l’authenticité et l’intégrité du bien". [Note: Paragraphe reformulé dans la version française à la suite de la discussion en séance plénière lors de l'adoption du rapport]

4.2       Transférer le texte sur l’établissement de rapports périodiques dans une nouvelle section des Orientations pour marquer clairement la différence d'une part, entre la gestion et le suivi quotidiens par l’Etat partie ainsi que le suivi réactif et, d'autre part, l'établissement de rapports périodiques selon un cycle sexennal pour lequel il est demandé aux Etat parties de rédiger des rapports sur la mise en œuvre générale de la Convention dans leur pays et sur leurs biens inscrits sur la Liste du  patrimoine mondial.

SECTION IV : ASSISTANCE INTERNATIONALE

5.1       Réviser le texte en tenant compte de la décision 26 COM 25.3 et de la nécessité d’assurer une interaction et une complémentarité avec les  programmes régionaux développés suite aux rapports périodiques, en maintenant, pour l’instant, les types actuels d’assistance internationale et en y ajoutant la « recherche » à " l’assistance de formation ".

5.2       Réviser le paragraphe IV.B.4 (d) comme suit :

" Engagement juridique, administratif et, si possible, financier de l’Etat partie bénéficiaire à l’activité ; "

SECTION V : MOBILISATION DE L’APPUI NATIONAL ET INTERNATIONAL EN FAVEUR DE LA CONVENTION DU PATRIMOINE MONDIAL 

6. Transférer le texte sous l’intitulé « Information » (paragraphes V.V.1 à V.B.6) dans une sous-section séparée. Inclure dans cette nouvelle sous-section toutes les dispositions nécessaires concernant l’information et la documentation (y compris le paragraphe II.H intitulé « Archivage et documentation des propositions d’inscription ») et inclure des renvois s’il y a lieu.

ANNEXE 1 : CONVENTION DU PATRIMOINE MONDIAL

7. Supprimer cette Annexe. Organiser une diffusion commune de la Convention et des Orientations (voir également la décision 6 EXT.COM 5.2).

ANNEXE 2 : MODÈLE D’INSTRUMENT DE RATIFICATION / D’ACCEPTATION ET D’ADHÉSION

8. Maintenir cette Annexe jusqu’à ce que tous les pays aient adhéré à la Convention du patrimoine        mondial.

ANNEXE 3 : FORMAT POUR LA SOUMISSION D’UNE LISTE INDICATIVE

9. Pas de changements prévus.

ANNEXE 4 : ORIENTATIONS POUR L’INCLUSION DE TYPES SPECIFIQUES DE BIENS SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL

10.1      Pas de changements prévus en attendant l’élaboration, à l'avenir, d’orientations réactualisées

10.2      Expliquer la différence entre un bien mixte du patrimoine culturel et naturel et un paysage culturel.

ANNEXE 5 : L'AUTHENTICITE PAR RAPPORT A LA CONVENTION DU PATRIMOINE MONDIAL

11. Inclure des références aux réunions d’experts sur l’authenticité tenues avant et après la réunion de Nara en 1994.

ANNEXE 6 : ORIENTATIONS POUR LA PREPARATION DE PROPOSITIONS D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL

12.1      Des observations par écrit sur cette Annexe peuvent être adressées au Centre du patrimoine mondial par les Etats parties avant le 7 avril 2003.

12.2      Transférer toutes les dispositions relatives aux  propositions d’inscription d'un bien sur la Liste du patrimoine mondial à la section II "Etablissement de la Liste du patrimoine mondial" et ne conserver que le Format de proposition d’inscription à l’Annexe 6.

12.3      Modifier ainsi le titre de l’Annexe : " Format pour les propositions d’inscription d'un bien sur la Liste du patrimoine mondial ".

12.4      Améliorer la présentation de cette Annexe.

12.5      Etudier la réorganisation du Format de proposition d’inscription selon les indications de la Délégation de la Belgique (voir paragraphe 3.8 ci-dessus).

12.6      S’assurer que les références aux exigences de la gestion et du suivi sont en concordance avec le texte des paragraphes II.C. 23 et 24.

ANNEXE 7 : PROCEDURES D’EVALUATION DE L’ICOMOS ET DE L’UICN 

13. Pas de changements prévus.

ANNEXE 8 : PROCESSUS D’ETABLISSEMENT DE RAPPORTS PERIODIQUES ET FORMAT ET NOTES EXPLICATIVES

14.1      Transférer les dispositions relatives à l'établissement des rapports périodiques dans le corps du texte des Orientations et ne conserver que le Format à l’Annexe 8.

14.2      Modifier ainsi  le titre de l’Annexe: " Format pour l’établissement des rapports périodiques sur la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial ".

ANNEXE 9 : ASSISTANCE INTERNATIONALE

15.1      Augmenter le plafond budgétaire des requêtes à approuver par le Président pour qu’il atteigne celui qui était précédemment approuvé par le Bureau à savoir:

            - jusqu’à 75 000 dollars E.U pour l’assistance d’urgence

            - jusqu’à 30 000 dollars E.U pour l’assistance préparatoire

            - jusqu’à 30 000 dollars E.U pour la formation et l’assistance à la recherche et

            - jusqu’à 30 000 dollars E.U pour la coopération technique.

15.2      Clarifier que l’assistance d’urgence n'est disponible que pour des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial. Elle peut être, le cas échéant, disponible pour plusieurs biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial dans un même Etat partie. 

15.3      Pour « l’assistance de formation et de recherche », le paiement des contributions au Fonds du patrimoine mondial pour l’année précédente est obligatoire.

15.4      Indiquer quelles rubriques du formulaire d’assistance internationale doivent être obligatoirement remplies.

15.5      Inclure les critères utilisés par les organisations consultatives pour évaluer les demandes d’assistance internationale.

ANNEXE 10 : ORIENTATIONS ET PRINCIPES REGISSANT L’UTILISATION DE L’EMBLÈME DU PATRIMOINE MONDIAL

16. Supprimer la note de bas de page et toutes les références au projet de manuel de l’utilisateur sur " L’identité visuelle du patrimoine mondial ".

BIBLIOGRAPHIE/LISTE D’OUVRAGES RECOMMANDES

RESSOURCES SUR LE WEB/L’INTERNET

ACRONYMES ET ABREVIATIONS

GLOSSAIRE

20. A ajouter.

INDEX

21 . A ajouter.