Décision 38 COM 12

Présentation des comptes finaux du Fonds du patrimoine mondial pour 2012-2013, des états financiers intérimaires et de l’état d’exécution du budget 2014-2015

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Rappelant sa décision 35 COM 12B adoptée à sa 35e session, d’établir un groupe de travail sur le budget en tant qu’organe consultatif permanent du Comité,
2. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/12,
3. Prend note de l’état des comptes du Fonds du patrimoine mondial pour l’exercice biennal 2012-2013 et de la situation des réserves et des contributions au 31 décembre 2013 ;
4. Prend également note de l’état des comptes du Fonds du patrimoine mondial pour les trois premiers mois de l’exercice biennal 2014-2015 et de la situation des contributions au 31 mars 2014 qui indique un déficit d’environ 3 millions de dollars EU ;
5. Approuve la nouvelle présentation relative au tableau consolidé des autorisations d’engagement de dépenses et des dépenses pour les activités financées par les trois sources de financement, comme figurant à la fin de l’annexe II du document WHC-14/38.COM/12 ;
6. Note avec inquiétude l’impact de la réduction du budget ordinaire de l’UNESCO sur les activités du programme et apprécie les efforts incessants déployés pour gérer et pallier les difficultés engendrées par cette situation ;
7. Rappelle avec une vive préoccupation la situation financière actuelle du Fonds du patrimoine mondial qui nuit à sa capacité de soutenir les activités liées à la Convention, y compris la conservation et la gestion des biens qui sont une priorité absolue, ainsi que les propositions d’inscription, et reconnaît la nécessité de parvenir à assurer de toute urgence la viabilité du Fonds, qui s’impose pour soutenir la Convention comme programme phare de l’UNESCO ;
8. Note que le Fonds du patrimoine mondial n’augmentera pas à l’avenir de manière significative en raison de l’universalité de la Convention et des dispositions de la Convention qui déterminent le financement statutaire du Fonds du patrimoine mondial, alors que, dans le même temps, le nombre de biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial continuera à augmenter ;
9. Considère que, sans les contributions additionnelles versées au Fonds du patrimoine mondial, les ressources financières ne seront pas suffisantes pour faire face aux processus statutaires et note également qu’il y a eu des réductions significatives à des processus statutaires et activités clés de la Convention, tels que l’Assistance internationale, la mise en œuvre du Rapport Périodique, le développement des études thématiques et le renforcement des capacités ;
10. Rappelle que le paiement des contributions obligatoires et volontaires est, selon l’Article 16 de la Convention du patrimoine mondial, une obligation qui incombe aux États parties ayant ratifié la Convention;
11. Remercie les États parties qui ont déjà versé leurs contributions et engage vivement les autres États parties qui n’ont pas encore versé la totalité de leurs contributions, y compris à titre volontaire en vertu de l’Article 16.2 de la Convention, à s’assurer que leurs contributions soient versées dès que possible en gardant à l’esprit les répercussions du non-paiement, y compris l’impossibilité d’accéder à l’Assistance internationale ;
12. Reconnaît également que les États parties ont une obligation de remplir les objectifs de la Convention et ont la responsabilité de fournir un financement suffisant pour l’exécution des processus statutaires et de l’assistance internationale ;
13. Encourage vivement les États parties à contribuer au sous-compte de l’Assistance internationale et à verser des contributions volontaires en choisissant parmi les options décrites dans la résolution 19 GA 8comme suit :
    
    - Option 1: Augmenter de 1 à 2 % le pourcentage standard utilisé dans le calcul des contributions au Fonds du patrimoine mondial,
    - Option 3.1: Augmenter les contributions en appliquant un taux uniforme de 3 300 dollars EU par bien inscrit,
    - Option 3.2: Augmenter les contributions d’un pourcentage additionnel de 4 % de la contribution actuelle par bien inscrit,
    - Option 3.3: Augmenter les contributions d’un montant supplémentaire par bien inscrit, selon un pourcentage croissant en fonction du nombre de biens inscrits,
    - Option 3.4: Augmenter les contributions d’un montant supplémentaire par bien inscrit, selon un pourcentage décroissant en fonction du nombre de biens inscrits,
    - Option 4: Augmenter les contributions en fonction de la fréquentation touristique des sites du patrimoine mondial,
    - Option 5: Contribuer par activité ;
14. Exprime sa préoccupation quant à la situation aggravée des effectifs du Centre du patrimoine mondial - tel qu’exprimé dans la décision 37 COM 15.I, les effectifs ne sont pas suffisants pour mettre en œuvre les activités statutaires requises par la Convention– et note en outre que le Centre du patrimoine mondial est de plus en plus tributaire du personnel recruté pour la mise en œuvre d’activités extrabudgétaires pour exécuter le travail statutaire, ainsi que les heures supplémentaires non rémunérées pour assurer les fonctions du Secrétariat ;
15. Encourage en outre vivement les États parties à contribuer au sous-compte pour le « renforcement des capacités humaines du Centre du patrimoine mondial » ;
16. Demande au Centre du patrimoine mondial de rendre compte annuellement au Comité des montants de contributions volontaires supplémentaires reçus et des contributeurs qui ont versé ces contributions volontaires ;
17. Décide d’approuver l’ajustement budgétaire demandé par l’ICOMOS d’un montant de 126908 dollars EU ;
18. Décide également d’approuver la création d’une nouvelle ligne budgétaire pour les missions consultatives dans le cadre du Fonds du patrimoine mondial (2.0 « Missions consultatives » sous la rubrique de l’« Action 2 : Identification, gestion et promotion du patrimoine mondial ») à utiliser au bénéfice d’États parties entrant dans la catégorie des pays les moins avancés, des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire – tranche inférieure ;
19. Décide en outre de réallouer un montant de 80 000 dollars EU du budget des missions de suivi réactif et renforcé qui devra apparaître sous la rubrique des missions consultatives ;
20. Rappelant que les règles du mécanisme de l’Assistance internationale permettent d’attribuer un financement pour des missions consultatives ou d’autres prestations de conseils pertinents à la fois pour l’assistance préparatoire et les questions de conservation, encourage également les États parties qui souhaitent utiliser ces services et qui entrent dans la catégorie des pays les moins avancés, des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire – tranche inférieure, et qui n’ont pu bénéficier du budget des missions consultatives, à faire usage du mécanisme de l’Assistance internationale, selon les règles, les procédures et le format existants tel que définis dans les Orientations (paragraphes 223-257) ;
21. Décide par ailleurs de demander au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de préparer un document et de le soumettre au Comité pour l’examen du rôle, la nature et le financement des missions consultatives dans le cadre de la révision des Orientations à sa 39e session en 2015 ;
22. Reconnaît la nécessité d’assurer de toute urgence la viabilité du Fonds du patrimoine mondial et demande au Secrétariat et aux Organisations consultatives de proposer, en consultation avec les États parties, à l'examen du Comité à sa 39e session, une analyse comparative d’options relatives à des mesures permettant plus d'efficacité et des économies et une mobilisation des ressources qui pourraient contribuer à la viabilité du Fonds ;
23. Note avec appréciation les coûts supplémentaires absorbés par les autorités qataries en tant qu’hôtes de la 38e session du Comité en plus de ceux qui figurent dans l’État des besoins ;
24. Demande enfin au Centre du patrimoine mondial de rendre compte de la mise en œuvre de cette décision à sa 39e session en 2015.