Décision 38 COM 7A.28

Patrimoine des forêts tropicales ombrophiles de Sumatra (Indonésie) (N 1167)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7A,
2. Rappelant la décision 37 COM 7A.14, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Félicite l’État partie pour le développement d’un plan d’action d’urgence qui pourrait faciliter la mise en œuvre des mesures correctives ;
4. Exprime sa vive préoccupation devant la pression exercée pour rétrograder le statut de protection du Parc national de Kerinci Seblat à celui de Forêt protégée, ce qui exposerait non seulement le bien au risque de construction routière et aux impacts potentiels de braconnage et d’empiétement qui y sont associés, mais supprimerait aussi l’interdiction légale de l’exploitation minière et le développement de l’énergie géothermique dans cette composante du bien ;
5. Note que la mission a confirmé que l’extraction traditionnelle de l’or continue de manière illégale dans le périmètre du bien, et réitère sa position en tenant que l’exploitation minière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial ;
6. Demande à l’État partie de veiller à ce que tout développement d’énergie géothermique dans le périmètre du bien reste interdit par la loi, et prie instamment l’État partie de tenir le Centre du patrimoine mondial informé de tout projet de développement d’énergie géothermique dans les zones limitrophes, conformément au paragraphe 172 des Orientations, et de soumettre ces plans à une évaluation d’impact environnemental rigoureuse, conformément à la Note de conseil de l’UICN pour les évaluations d’impact environnemental appliquées au patrimoine mondial ;
7. Considère que les indicateurs qui décrivent l’état de conservation souhaité, tels qu’ils ont été établis par la mission de suivi réactif de l’UICN de 2013 en coopération avec l’État partie et l’UNESCO, doivent être atteints dans une période de 5 à 10 ans pour permettre le retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril ;
8. Demande également à l’État partie de mettre en œuvre les mesures correctives suivantes telles qu’elles ont été conçues au cours de la mission de 2013, afin de restaurer la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien :
   1. Renforcer les moyens d’application de la loi en développant et mettant en œuvre un plan stratégique de contrôle des activités illégales, fruit d’un travail collaboratif entre les autorités des parc nationaux, l’Agence pour la conservation des ressources naturelles, des ONG, la police locale, le gouvernement local et le bureau du procureur. Le plan stratégique doit comprendre des mesures prévoyant de :
      1. disposer d’organismes d’application de la loi dotés de moyens suffisants pour étendre leurs activités,
      2. assurer une réaction rapide et efficace face aux activités illégales signalées et que les transgresseurs soient jugés sur la base du droit de la conservation (en plus du droit pénal),
      3. identifier et poursuivre les syndicats, réseaux et entreprises impliqués dans des activités illégales, en coopération avec les autorités compétentes pour l’éradication des délits commis à l’encontre du patrimoine forestier et la corruption,
   2. Renforcer le suivi des espèces principales dans l’ensemble du bien, y compris l’éléphant, le tigre, le rhinocéros et l’orang-outan de Sumatra :
      1. en développant la collaboration entre le gouvernement, les ONG et les universités,
      2. en adoptant un cadre méthodologique commun pour le suivi de chaque espèce,
      3. en élargissant le contrôle pour combler les lacunes géographiques dans les activités de suivi,
      4. en synchronisant les analyses de données pour toutes les espèces clés afin de mieux rendre compte des progrès accomplis,
   3. Intensifier les efforts de rétablissement des espèces en mettant en œuvre des programmes de restauration de l’écosystème et d’amélioration de l’habitat, si besoin est, y compris le contrôle d’espèces invasives,
   4. Maintenir la politique interdisant la construction de nouvelles routes dans les parcs nationaux et conduire une évaluation environnementale stratégique du réseau routier de la chaîne de montagnes de Bukit Barisan, afin d’identifier pour la région des options de transport et des technologies n’ayant pas d’impact préjudiciable sur la VUE du bien,
   5. Veiller à effectuer des évaluations d’impact environnemental rigoureuses pour tous les projets d’aménagement proposés au sein du bien (ex. projets d’amélioration de routes) et alentour (ex. projets d’exploitation minière), de sorte qu’ils n’aient pas d’impact négatif sur la VUE du bien,
   6. Fermer et réhabiliter toutes les mines sur le territoire du bien, mener des investigations pour savoir s’il existe des concessions minières ou des permis d’exploration qui empiètent sur le bien, et retirer toutes les concessions et/ou permis qui sont identifiés à ce titre,
   7. En consultation avec les parties prenantes concernées, y compris les communautés locales, préciser dans la loi les limites de chacun des parcs nationaux qui composent le bien et achever la démarcation de ces limites au sol,
   8. S’assurer que toutes les provinces, districts et sous-districts qui empiètent sur le bien reconnaissent son statut de patrimoine mondial et évitent de désigner des zones de développement dans ses limites,
   9. S’assurer que le Groupe de travail du patrimoine mondial sous la coordination du Ministère des Affaires sociales joue un rôle actif en favorisant une solide coordination entre les différents ministères dans la protection et la gestion du bien,
   10. S’assurer que le processus des « Zones stratégiques nationales » établisse des zones tampons autour de chaque Parc national au sein du bien et identifie et protège les habitats fauniques essentiels au-delà des frontières du bien ;
9. Prie aussi instamment l’État partie de veiller rigoureusement à ce que le Plan spatial d’Aceh reconnaisse explicitement les limites du bien, qu’aucune terre ne soit exploitée à des fins de développement si elle est dans le périmètre ou aux abords immédiats du bien, et prenne les dispositions nécessaires à l’identification et la conservation des habitats fauniques essentiels situés au-delà des frontières du bien ;
10. Note avec inquiétude la décision annoncée par l’État partie australien d’annuler son engagement de 3 millions de dollars australiens pour la conservation du rhinocéros de Sumatra, considère également que cela est susceptible de compromettre largement la possibilité d’achever l’état de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril dans les délais mentionnés ci-dessus, encourage l’État partie australien à continuer d’accorder son soutien financier préalablement destiné à la conservation du rhinocéros de Sumatra, et appelle la communauté internationale à aider l’État partie indonésien à atteindre l’état de conservation souhaité pour le bien ;
11. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2015, un rapport détaillé, incluant un résumé exécutif d’une page, sur la mise en œuvre des mesures correctives et autres points mentionnés ci-dessus, ainsi que sur les progrès réalisés pour atteindre les indicateurs de l’État de conservation souhaité pour le retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 39e session en 2015 ;
12. Décide de maintenir le Patrimoine des forêts tropicales ombrophiles de Sumatra (Indonésie) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.