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Décisions du Comité

36 COM 7A.13

Patrimoine des forêts tropicales ombrophiles de Sumatra (Indonésie) (N 1167)

Le Comité du patrimoine mondial, 

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7A.Add,

2.   Rappelant la décision 35 COM 7B.16, adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.   Prend note des progrès rapportés par l'État partie et le prie instamment de poursuivre l'amélioration des efforts accomplis dans la lutte contre les activités illégales sur le territoire du bien;

4.   Prend également note du processus en cours de mise à jour du Plan d'action et demande à l'État partie de réactiver sans délai le Groupe de travail interministériel sur le patrimoine mondial qui rendrait plus facile la mise en œuvre du plan;

5.   Demande également à l'État partie, en collaboration avec le Centre du patrimoine mondial et l'UICN, de définir des mesures correctives et un projet d'État de conservation souhaité pour un retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, pour examen par le Comité à sa 37e session en 2013, et estime que l'atelier prévu pour débattre du Plan d'action d'urgence pourrait également être utilisé en tant que plateforme de cette action;

6.   Prie également instamment l'État partie d'imposer un moratoire sur la construction de nouvelles routes qui pourrait avoir un impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle du bien jusqu'à ce qu'une évaluation environnementale stratégique (EES) du réseau routier dans la chaîne de montagnes de Bukit Barisanait ait été menée afin d'identifier les options en termes de transport pour cette région qui n’aient pas d’impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, et de soumettre cette évaluation à l'examen du Centre du patrimoine mondial;

7.   Demande par ailleurs à l'État partie d'établir et de mettre en œuvre un mécanisme, à l'échelle du bien, de suivi de sa valeur universelle exceptionnelle, y compris des rhinocéros de Sumatra et des autres espèces clés, en consultation avec la Commission de l'UICN sur la survie des espèces et en impliquant les organisations en charge de la conservation travaillant déjà activement sur le territoire du bien;

8.   Demande en outre que l'État partie révoque toute concession minière déjà accordée pour des terrains chevauchant le territoire du bien et de garantir qu'aucune nouvelle concession minière ne sera accordée sur le territoire du bien ou dans des secteurs limitrophes où l'exploitation minière pourrait avoir un impact négatif sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, conformément à la position du Comité selon laquelle l'exploration et l'exploitation minières sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial;

9.   Conseille en outre à l’Etat partie de faciliter le processus de résolution des différends entre les autorités du parc, les auteurs d'actes mineurs d'empiétement et les organisations de défense des droits de l'homme afin de proposer des solutions au problème complexe de l'empiètement de petite envergure sur le territoire du bien et, en particulier, dans le district de Merangin, et les secteurs de Sekoci et de Sei Lepan;

10.  Demande enfin que l'État partie soumette au Centre du patrimoine mondial, avant le 1er février 2013, un rapport sur l'état de conservation du bien, faisant état de la réactivation du Groupe de travail interministériel sur le patrimoine mondial, d'informations sur l'état d'avancement de l'évaluation stratégique environnementale du réseau routier de Bukit Barisan et des progrès accomplis dans le traitement des autres points ci-dessus évoqués, pour examen par le Comité à sa 37e session en 2013;

11.  Décide de maintenir le Patrimoine des forêts tropicales ombrophiles de Sumatra (Indonésie) sur la Liste du patrimoine mondial en péril. 

Documents
PDF Document original de la décision
Contexte de la décision
PDF WHC-12/36.COM/7A.Add
Thèmes : Conservation, Liste du patrimoine mondial en péril, Mécanisme de suivi renforcé
Etats Parties : Indonésie
Session : 36COM