XI.8 Des délégués ont enfin souhaité que les prochains plans d'action et budgets soumis au Comité du patrimoine mondial soient préparés dans une approche de programmation et de budgétisation basés sur des prévisions précises des ressources et des besoins et priorités identifiés.
XI.9 Finalement, un projet de résolution préparé par la délégation de l'Italie et débattu précédemment durant la discussion de ce point de l'ordre du jour a été distribué après avoir été révisé par un groupe de travail constitué par le Président du Comité à cette fin (Italie, Bénin, Japon, Thaïlande, France, Liban, Allemagne). Le texte de cette résolution, tel qu'approuvé par le Comité, est le suivant :
Résolution présentée par l'Italie
"Le Comité,
Soulignant ses responsabilités au titre de la Convention pour la protection du patrimoine mondial,
Tenant compte de la nécessité de disposer de tous les moyens nécessaires pour mieux faire face à ses responsabilités,
Invite le Centre du patrimoine mondial ainsi que toute autre unité du Secrétariat éventuellement concernée, à soumettre à son avis préalable toute activité qu'ils envisagent d'entreprendre dans la mise en oeuvre de la Convention et financée par le Fonds et par le Programme ordinaire."
XI.10 Le Contrôleur adjoint de l'UNESCO, représentant le Directeur du Centre, a rappelé au Comité que le Fonds du patrimoine mondial avait été créé en tant que Fonds de dépôt de l'UNESCO et que les fonds du Programme ordinaire étaient votés par la Conférence générale de l'UNESCO. Il a déclaré que le Secrétariat avait émis des réserves sur la décision susmentionnée, recommandant que le Conseiller juridique soit consulté quant à la légalité de faire appel aux conseils du Comité avant que les fonds du Programme ordinaire votés par la Conférence générale de l'UNESCO ne puissent être dépensés. De plus, d'un point de vue pratique, il a signalé le problème qui se posait pour obtenir l'avis du Comité sur les fonds du Programme ordinaire prévus dans le budget de 1998, alors que la réunion suivante du Comité ne se tiendrait pas avant décembre de l'année en cours. Il a renouvelé la proposition faite précédemment selon laquelle, dans le cadre de la rationalisation des procédures proposée par l'auditeur externe dans l'Evaluation de la gestion administrative, l'organe consultatif envisagerait un mécanisme devant impliquer la participation du Comité à la préparation du budget du Programme ordinaire du Centre du patrimoine mondial pour le prochain exercice biennal (2000-2001).
XI.11 Le Président a répondu de la manière suivante : "Le Président a pris note des remarques faites par le Contrôleur adjoint représentant le Directeur du Centre du patrimoine mondial, sur la résolution qui venait d'être adoptée. Ces remarques sont mal fondées du point de vue juridique et politique. En droit, le Comité du patrimoine mondial ne peut en aucun cas être considéré comme "un organe subsidiaire de l'organe suprême de l'UNESCO", c'està-dire de la Conférence générale. Il doit être clair que le Comité du patrimoine mondial est un organe intergouvernemental élu par les États parties à la Convention, composé d'États souverains et responsable devant l'Assemblée générale des États parties. Il est donc faux d'estimer qu'il existe une relation de subordination du Comité vis-à-vis de la Conférence générale et qu'il n'est pas habilité à donner son avis sur les activités, initiatives ou programmes touchant aux objectifs et buts mêmes de la Convention du patrimoine mondial. Sa relation à la Conférence générale est une relation de coopération et de coordination entre des instances de même rang, toutes deux fondées sur des traités de valeur hiérarchique égale. En termes de politique, le but de la résolution est d'établir un climat de confiance et de coopération entre le Comité du patrimoine mondial et l'UNESCO par des mécanismes adéquats qui assurent la transparence, la communication et l'harmonisation des objectifs respectifs. Il est donc regrettable que les remarques du représentant du Centre aient mis en doute ce régime juridique et ignoré ces objectifs politiques."