Les instruments d'« acceptation » ou d'« approbation » d'un traité ont le même effet juridique que la ratification et expriment par conséquent le consentement d'un État à être lié par ce traité. Dans la pratique, certains États ont recours à l'acceptation et à l'approbation au lieu de procéder à la ratification lorsque, sur le plan national, la loi constitutionnelle n'exige pas la ratification par le chef de l'État.
[Art. 2, par. 1, al. b) et art. 14, par. 2, Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités]
Source(s) : Glossaire de la collection des traités des Nations unies
Un terme générique désignant les traités, les conventions, les protocoles et autres instruments contraignants en lien avec l’environnement. Usuellement appliqué aux instruments de portée plus large que pour un accord bilatéral (i.e. entre deux états).
Source(s) : Glossaire des termes pour les négociateurs des accords multilatéraux sur l’environnement (Uniquement en anglais)
Source(s) : Glossaire des termes pour les négociateurs des accords multilatéraux sur l’environnement (Uniquement en anglais)
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L’adaptation au changement climatique renvoie aux ajustements opérés dans les systèmes humains ou naturels en réponse aux stimuli climatiques (ou leurs conséquences) actuels ou potentiels, ce qui permet de diminuer les impacts négatifs ou d’exploiter des opportunités bénéfiques.
La Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement s’est tenue à Rio de Janeiro en 1992 (le Sommet « Planète Terre ») et a débouché sur l’élaboration de la Convention‑cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, dans laquelle les nations ont convenu d’étudier davantage les causes et les effets du réchauffement climatique et la manière de limiter et affronter ces effets. En 1995, la première Conférence des Parties (COP) – cadre des négociations sur le changement climatique –, a été organisée pour renforcer la réduction des émissions de gaz à effet de serre prévue par la Convention. Deux ans plus tard, en 1997, l’adoption du Protocole de Kyoto a obligé juridiquement les pays développés à réduire leurs émissions de carbone. Depuis, la Conférence des Parties (COP) a débouché sur d’autres résolutions, mais un grand nombre d’entre elles ne sont pas contraignantes et le défi du changement climatique demeure.
Lors de la COP 21 à Paris, le 12 décembre 2015, les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ont signé un accord historique visant à combattre le changement climatique et à accélérer et intensifier les actions et les investissements nécessaires à la construction d'un avenir prospère, durable et faible en carbone. L’Accord de Paris s’appuie sur la Convention et, pour la première fois, unie toutes les nations vers une cause commune pour mener des efforts ambitieux, affronter le changement climatique et s’adapter à ses effets, accompagné d’un soutien renforcé aux pays en développement afin qu’ils fassent de même. Cet accord fixe un cap nouveau dans la lutte contre le changement climatique.
Source(s) :
ONU changements climatiques (uniquement en anglais)
Portail d’informations des Nations unies sur les Accords multilatéraux sur l’environnement (uniquement en anglais)
L’adaptation au changement climatique pour les sites du patrimoine mondial naturel – Guide pratique
L'« adhésion » est l'acte par lequel un État accepte l'offre ou la possibilité de devenir partie à un traité déjà négocié et signé par d'autres États. Elle a le même effet juridique que la ratification. L'adhésion se produit en général lorsque le traité est déjà entré en vigueur. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a cependant déjà accepté, en tant que dépositaire, des adhésions à certaines conventions avant leur entrée en vigueur. Les conditions auxquelles l'adhésion peut se faire et la procédure à suivre dépendent des dispositions du traité. Un traité peut prévoir l'adhésion de tous les autres États ou d'un nombre d'États limité et défini. En l'absence d'une disposition en ce sens, l'adhésion n'est possible que si les États ayant participé à la négociation étaient convenus ou sont convenus ultérieurement d'accepter l'adhésion de l'État en question.
[Art. 2, par. 1, al. b) et art. 15, Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités]
Source(s) : Glossaire de la collection des traités des Nations unies
Par exemple les ministères de la cultures, les ministères de l’environnement, les agences nationales pour la conservation du patrimoine, les conseils du patrimoine etc.
Le patrimoine mondial est une appellation attribuée à des lieux ou des biens, situés à travers le monde, possédant une valeur universelle exceptionnelle. A ce titre, ils sont inscrits sur la Liste du patrimoine mondial afin d’être protégés pour que les générations futures puissent encore les apprécier à leur tour.
Source(s) : https://whc.unesco.org/fr/faq/49/
Série de procédures et d’actions prise par un État et ses autorités compétentes pour s’assurer que les personnes ou les organisations ne se conformant pas aux lois ou réglementations se mettent en règle ou soient sanctionnées par une action appropriée.
Source(s) : Glossaire des termes pour les négociateurs des accords multilatéraux sur l’environnement (Uniquement en anglais)
L’approche de la gestion des paysages urbains historiques est holistique ; elle intègre les objectifs de conservation du patrimoine urbain et ceux du développement socio-économique. Le patrimoine urbain est considéré comme un atout social, culturel et économique pour le développement des villes. La Recommandation concernant le paysage urbain historique a été adoptée le 10 novembre 2011 par la Conférence générale de l’UNESCO. L’approche centrée sur le paysage urbain historique dépasse la conservation de l’environnement physique, pour appréhender l’ensemble de l’environnement humain dans ses éléments matériels et immatériels. Elle vise à améliorer la durabilité des processus et des projets de planification et d’aménagement en prenant en compte l’environnement bâti existant, le patrimoine immatériel, la diversité culturelle, les facteurs socio-économiques et environnementaux et les valeurs des communautés et des populations locales.
La diversité culturelle et la créativité sont perçues comme autant d’atouts pour le développement humain, social et économique. Cette approche offre une alternative au découpage en zones de conservation séparées qui en fait des sanctuaires ghettoïsés. Elle s’applique au développement local, à la législation, et au maintien et au développement de l’identité et de l’image de la ville.
Les principes de l’approche :
- Entreprendre une évaluation exhaustive des ressources naturelles, culturelles et humaines de la ville ;
- Définir les objectifs et les actions de conservation en pratiquant une planification participative et en consultant les parties prenantes ;
- Évaluer la vulnérabilité du patrimoine urbain face aux pressions socioéconomiques et aux impacts du changement climatique ;
- Intégrer les valeurs du patrimoine urbain et leur état de vulnérabilité dans une démarche plus large d’urbanisme ;
- Hiérarchiser les politiques et les actions de conservation et de développement, incluant une gestion avisée ;
- Créer des partenariats et coopérations (public et privé) et des cadres de gestion locale appropriés ;
- Élaborer des mécanismes pour la coordination des diverses activités menées par les différents acteurs.
Source(s) : Une nouvelle vie pour les villes anciennes : L'approche centrée sur le paysage urbain historique expliquée
Une approche fondée sur les droits de l’homme est un cadre conceptuel de développement humain dont la base normative est constituée par les règles internationales définies dans ce domaine, et qui vise concrètement à promouvoir et à protéger ces mêmes droits. Elle s’emploie à analyser les inégalités au cœur des problèmes de développement et à corriger les pratiques discriminatoires et les répartitions injustes de pouvoir qui entravent le processus de développement.
Selon la Politique pour l'intégration d'une perspective de développement durable dans les processus de la Convention du patrimoine mondial, les États devraient adopter une approche fondée sur les droits, qui présente les sites du patrimoine mondial comme des lieux exemplaires pour l'application des normes les plus rigoureuses en termes de respect et de réalisation des droits humains.
Source(s) :
Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme
Politique sur le patrimoine mondial et développement durable
L'article 5 de la Convention du patrimoine mondial stipule que :
« Afin d'assurer une protection et une conservation aussi efficaces et une mise en valeur aussi active que possible du patrimoine culturel et naturel situé sur leur territoire et dans les conditions appropriées à chaque pays, les Etats parties à la présente Convention s'efforceront dans la mesure du possible :
d'adopter une politique générale visant à assigner une fonction au patrimoine culturel et naturel dans la vie collective, et à intégrer la protection de ce patrimoine dans les programmes de planification générale ;
d'instituer sur leur territoire, dans la mesure où ils n'existent pas, un ou plusieurs services de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, dotés d'un personnel approprié, et disposant des moyens lui permettant d'accomplir les tâches qui lui incombent ;
de développer les études et les recherches scientifiques et techniques et perfectionner les méthodes d'intervention qui permettent à un Etat de faire face aux dangers qui menacent son patrimoine culturel ou naturel ;
de prendre les mesures juridiques, scientifiques, techniques, administratives et financières adéquates pour l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation de ce patrimoine ; et
de favoriser la création ou le développement de centres nationaux ou régionaux de formation dans le domaine de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel et d'encourager la recherche scientifique dans ce domaine ».
Source(s) :La Convention du patrimoine mondial
L’Assemblée générale inclut tous les États parties à la Convention et se réunit une fois tous les deux ans durant les sessions de la Conférence générale de l'UNESCO pour élire les membres du Comité du patrimoine mondial. Pendant sa session, l’Assemblée détermine les contributions au Fonds du patrimoine mondial applicables à tous les États parties et élit les nouveaux membres du Comité du patrimoine mondial pour remplacer les membres sortants. Les informations relatives aux élections sont disponibles sur la page de la FAQ des élections. L’Assemblée générale comme la Conférence générale de l’UNESCO reçoit un rapport du Comité du patrimoine mondial sur ses activités.
Source(s) : https://fr.unesco.org/
Selon l'article 8(1) de la Convention du patrimoine mondial (ou l'article 49 du Règlement intérieur du Comité du patrimoine mondial), l’Assemblée générale des États parties à la Convention se réunit tous les deux ans durant les sessions de la Conférence générale de l'UNESCO (Article 8.3 de la Convention).
Il y a 21 membres du Comité représentés par 21 États parties à la Convention du patrimoine mondial. Les élections visant à remplacer les membres sortants du Comité ont lieu lors de l'Assemblée générale des États parties à la Convention.
L’Assemblée générale des États parties et la Conférence générale de l’UNESCO reçoivent tous deux un rapport du Comité du patrimoine mondial sur ses activités (Article 49 du Règlement intérieur du Comité du patrimoine mondial).
Source(s) : https://whc.unesco.org/fr/ag/L'assistance internationale au titre de la Convention du patrimoine mondial est une assistance financière accordée aux États parties à la Convention du patrimoine mondial, afin de les aider à protéger les sites du patrimoine culturel ou naturel inscrits sur la Liste du patrimoine mondial ou la Liste du patrimoine mondial en péril.
Pour plus d’information, consulter le site : https://whc.unesco.org/fr/assistanceint/.
Source(s) : https://whc.unesco.org/fr/assistanceint/
Les associations, centres et clubs UNESCO sont des groupes de volontaires d’âges et de statuts socioprofessionnels variés, de militants bénévoles au service des idéaux de l’UNESCO.
Établis avec l’autorisation des commissions nationales pour l'UNESCO, ces clubs, centres et associations sont regroupés dans des réseaux nationaux, régionaux et internationaux, ayant pour but d’agir sur le terrain dans les domaines de compétences de l’UNESCO.
Source(s) : https://fr.unesco.org/countries/associations-centres-clubs-unesco
Selon le manuel de référence « Établir une proposition d’inscription au patrimoine mondial », « Les attributs sont les aspects d’un bien auxquels s’attache ou qui présentent une valeur universelle exceptionnelle. Les attributs peuvent être matériels ou immatériels. Les Orientations énumèrent divers attributs pouvant conférer au bien une valeur universelle exceptionnelle :
- forme et conception ;
- matériaux et substance ;
- usage et fonction ;
- traditions, techniques et systèmes de gestion ;
- situation et cadre ;
- langue, et autres formes de patrimoine immatériel ;
- esprit et impression (paragraphe 82).
Cette liste est indicative. Les attributs d’un bien qui seront mis en avant doivent impérativement découler de la déclaration de valeur universelle et de la justification des critères invoqués. Il importe de définir les attributs d’un bien, parce qu’ils sont essentiels pour en apprécier l’authenticité et l’intégrité, et que les mesures de protection, de conservation et de gestion en découlent.
Dans le cas de biens naturels, on parle plus communément de « caractéristiques », même si l’on emploie aussi parfois le mot « attributs ». En voici quelques exemples :
- importance sur le plan visuel ou esthétique ;
- étendue du site physique ou de l’habitat naturel ;
- caractère intact des processus physiques ou écologiques ;
- caractère naturel et intact des systèmes naturels ;
- viabilité des populations d’espèces rares ;
- rareté.
Voir « attributs ».