application (du cadre juridique)

Série de procédures et d’actions prise par un État et ses autorités compétentes pour s’assurer que les personnes ou les organisations ne se conformant pas aux lois ou réglementations se mettent en règle ou soient sanctionnées par une action appropriée.

Source(s) : Glossaire des termes pour les négociateurs des accords multilatéraux sur l’environnement (Uniquement en anglais)