Loi nationale
Une loi ou un ensemble de lois contraignante(s) prescrite(s) par le gouvernement d’un État souverain et s’appliquant dans les régions et les territoires sous contrôle du gouvernement.
Dans le contexte des lois internationales, l’État partie à un traité international doit s’assurer que ses propres lois et pratiques nationales sont alignées sur les exigences du traité.
Source(s) :
Portail d’informations des Nations unies sur les Accords multilatéraux sur l’environnement (uniquement en anglais)
https://www.un.org (uniquement en anglais)