Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7A.Add,
2. Rappelant la décision 40 COM 7A.49, adoptée à sa 40^e session (Istanbul/UNESCO, 2016),
3. Adopte l’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) soumis par l’État partie (voir document WHC/17/41.COM/7A.Add) et demande à l’État partie d’élaborer, en concertation avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN, un ensemble de mesures correctives pour en guider la mise en œuvre et réalisation ;
4. Invite la communauté internationale à offrir son soutien à l’État partie dans ses efforts de mise en œuvre du DSOCR et de développement de moyens de subsistance durables pour les propriétaires coutumiers du bien ;
5. Félicite l’État partie d’avoir pris d’importantes mesures destinées à consolider la conservation et gestion du bien, notamment l’adoption du document de communication ministérielle qui fournit un cadre stratégique aux diverses mesures requises pour garantir la conservation du bien et la création de l’équipe cadre interministérielle pour le patrimoine, qui supervisera le processus ;
6. Accueille favorablement la décision de l’État partie d’organiser une table ronde nationale pour discuter des futures stratégies pour le bien et l’engagement de l’État partie à veiller à inclure toutes les parties prenantes dans le processus ;
7. Note la décision du Cabinet de révoquer et/ou refuser l’octroi de toute autorisation de coupe pour des zones situées dans le bien, mais considère qu’un mécanisme juridique permanent devrait être mis en place pour garantir qu’aucune exploitation forestière commerciale ne pourra être autorisée au sein du bien à l’avenir, et prie instamment par conséquent l’État partie d’accélérer la désignation du bien en vertu de la loi sur les aires protégées et la finalisation du plan de gestion, avec l’assentiment des propriétaires coutumiers ;
8. Note également les informations fournies par l’État partie sur l’absence d’activités d’extraction de bauxite au sein du bien et prie aussi instamment l’État partie de reporter tout examen de demandes de permis d’extraction de bauxite jusqu’à ce qu’une meilleure compréhension des liens écologiques entre Rennell Est et Ouest soit disponible ;
9. Note avec inquiétude qu’une proposition de projet d’éradication des rats a été suspendue en raison d’incertitudes à propos des mécanismes de gouvernance, et prie aussi instamment l’État partie de prendre des mesures urgentes pour clarifier ces incertitudes, afin de répondre à la menace d’espèces envahissantes, conformément au DSOCR, y compris en recherchant le soutien international des États parties ayant une expertise significative en matière d’éradication des espèces envahissantes ;
10. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42^e session en 2018 ;
11. Décide de maintenir Rennell Est (Îles Salomon) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7B,
2. Rappelant les décisions 36 COM 8B.8 et 39 COM 7B.2, adoptées respectivement lors de ses 36^e (Saint-Pétersbourg, 2012) et 39^e (Bonn, 2015) sessions,
3. Félicite les États parties pour l’intensification de leurs efforts de coordination en matière de lutte anti-braconnage, note cependant que le braconnage des grands mammifères et la consommation de la viande de brousse tendent à s’accroitre et demande aux États parties de renforcer davantage leurs efforts de lutte contre la criminalité environnementale et la saisie des armes de guerre dans le périmètre du bien, ainsi que la sensibilisation des autorités judiciaires en cette matière ;
4. Accueille favorablement les efforts des États parties du Cameroun et du Congo, respectivement, de sécuriser le droit des Baka d’exploiter les ressources dans des zones identifiées à l’intérieur du bien et de promouvoir une exploitation durable des ressources halieutiques ciblant notamment les femmes et les peuples autochtones ;
5. Accueille aussi favorablement le fait qu’aucun permis de recherche minière n’existe désormais dans la zone tampon du bien, mais note avec inquiétude que l’orpaillage et d’autres activités illégales, telles que l’avancée du front agricole, la récolte des produits forestiers non ligneux et le sciage du bois sont toutefois constatés dans la zone tampon du bien, et demande également aux États parties de :
   1. renforcer leurs efforts d’éradication des activités minières illégales sur le territoire du bien et dans sa zone tampon,
   2. concevoir et mettre en œuvre un plan de restauration écologique des sites dégradés par toute activité illégale ;
6. Apprécie la mise en place par les Aires Protégées de Dzanga-Sangha (APDS) d’un système de suivi et de contrôle de la légalité de l’exploitation forestière par SINFOCAM (Société Industrielle Forestière Centrafricaine et d’Aménagement) et STBC (Société de Transformation de Bois en Centrafrique) en République centrafricaine et, rappelant également que l’attribution de ces concessions dans la zone tampon du bien présente certains risques pour son intégrité, demande en outre aux États parties d’exiger que toutes les concessions forestières dans la zone tampon du bien soient certifiées en vue de minimiser la gravité des menaces potentielles qu’elles représentent sur le bien ;
7. Réitère sa demande aux États parties concernés d’effectuer une évaluation d’impact environnemental (EIE) détaillée afin d’identifier les impacts possibles sur la valeur universelle exceptionnelle du bien du projet de route Ouesso-Bangui, conformément à la Note de conseil de l’UICN concernant les évaluations environnementales appliquées au patrimoine mondial, et de les soumettre au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l’UICN, avant d’approuver le projet ;
8. Demande par ailleurs aux États parties de mettre en œuvre toutes les recommandations de la mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN de 2016 ;
9. Demande finalement aux États parties de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^erdécembre 2018, un rapport conjoint actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 43^e session en 2019.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7B,
2. Rappelant la décision 39 COM 7B.12, adoptée à sa 39e session (Bonn, 2015),
3. Accueille favorablement le réexamen en cours du système de zonage du bien et prie instamment l’État partie de veiller à ce qu’il se traduise par un zonage plus simple et plus gérable du bien, tout en tenant compte des usages traditionnels des populations locales et de la conservation de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
4. Note qu’aucun braconnage à grande échelle n’a été enregistré jusqu’à présent sur le bien, encourage l’État partie à adopter SMART (« Spatial Monitoring and Reporting Tool », ou Outil spatial de suivi et d’établissement de rapports) pour les patrouilles au sein du bien, afin de garantir une utilisation efficace des ressources limitées et une collecte cohérente des données pour informer la gestion du parc ;
5. Rappelant de précédentes préoccupations concernant la menace potentielle que fait peser sur le bien le commerce d’espèces sauvages originaires de Papouasie, demande à l’État partie de donner de plus amples informations sur les activités de patrouille, notamment le pourcentage de couverture du bien et les espèces suivies ;
6. Accueille également favorablement la poursuite des recherches sur le dépérissement des espèces de Nothofagus ; note également que, si la construction de la route est considérée comme un facteur contributif potentiel, il est toutefois présumé que les causes majeures du dépérissement sont liées aux impacts du changement climatique ; et encourage également l’État partie à poursuivre la surveillance des espèces de Nothofagus afin de mieux en comprendre leur dynamique de population et leur réponse aux impacts du changement climatique ;
7. Note avec inquiétude que l’évaluation d’impact environnemental (EIE) pour la route Habbema-Kenyam a identifié d’importants impacts environnementaux susceptibles d’affecter le bien et considère que la construction de la route représente un risque additionnel significatif pour les fragiles environnements alpins du bien, à même d’exacerber les effets du changement climatique ;
8. Demande également à l’État partie d’inviter une mission de suivi réactif de l’UICN sur le bien afin d’évaluer l’état actuel de la construction de la route et d’examiner la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et son efficacité à éviter et atténuer les impacts sur la VUE ;
9. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 43e session en 2019.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7B,
2. Rappelant la décision 39 COM 8B.7, adoptée à sa 39e session (Bonn, 2015)
3. Félicite vivement l'État partie pour les mesures prises en réponse aux demandes du Comité du patrimoine mondial au moment de l'inscription, concernant les menaces d'empiètement agricole, la protection juridique du bien contre les licences et/ou les activités de prospection minière, ainsi que l'intégration des « sites satellites » liés au patrimoine matériel et immatériel Marron dans le programme d'interprétation et de présentation du bien et recommande la poursuite de ces actions ;
4. Encourage l'État partie à continuer de soutenir les moyens de subsistance des communautés locales grâce à des choix compatibles avec l'environnement et la culture, afin d'éviter toute menace de l'activité humaine pour la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, et à envisager de développer un programme à long terme à cette fin ;
5. Demande à l’État partie de finaliser, d’adopter et de mettre en œuvre :
   1. Les modifications du projet de Politique nationale des minéraux, afin d'assurer la protection des zones culturelles et naturelles sensibles qui fondent la VUE du bien,
   2. Une nouvelle politique et législation générales pour le système des aires protégées,
   3. Le programme de formation pour les assistants culturels Marrons et le Schéma de préservation du patrimoine culturel,
   4. Le nouveau Plan de gestion 2017-2027, soutenu par des ressources humaines et financières adéquates, en coordination et coopération étroites entre les acteurs publics, la société civile et les communautés Windward Maroon, et en tenant pleinement compte des facteurs affectant le bien, identifiés par le Comité du patrimoine mondial dans la décision 39 COM 8B.7 ;
6. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par les Organisations consultatives.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7B,
2. Rappelant les décisions 39 COM 8B.10 et 40 COM 8B.50 adoptées à ses 39e (Bonn, 2015) et 40e (Istanbul/UNESCO, 2016) sessions, respectivement,
3. Félicite l’État partie pour les révisions apportées au plan de gestion en réponse aux recommandations du Comité ;
4. Demande à l’État partie de compléter les orientations sur la gestion des catastrophes en matière de séismes, en ajoutant notamment des actions d’intervention spécifiques pour protéger le bien en cas de séisme ;
5. Demande également à l’État partie d’envisager de compléter les orientations pour la conception et la construction des églises appelées à être construites dans la zone tampon, en ajoutant des règles sur la construction et sur l’impact visuel, ainsi qu’un schéma directeur pour la zone tampon, nécessaire pour gérer les évolutions du paysage, et de soumettre tous les projets de construction au Centre du patrimoine mondial pour examen, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;
6. Réitère la nécessité d’assurer la protection des rives occidentales du fleuve Jourdain, afin de préserver les perspectives et lignes de visibilité importantes du bien ;
7. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 43e session en 2019.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7A.Add,
2. Rappelant la décision 39 COM 7A.8, adoptée à sa 39e session (Bonn, 2015),
3. Salue les efforts du personnel du bien qui poursuit son action en faveur de la conservation du bien, souvent en courant de grands risques, et exprime ses plus sincères condoléances aux familles des gardes et des soldats tués lors des opérations de protection du bien ;
4. Exprime sa plus vive préoccupation quant à l’insécurité persistante autour du bien et la pression permanente exercée par le braconnage qui cible particulièrement les éléphants et qui résulte du trafic international de livoire ;
5. Réitère sa vive préoccupation quant à la disparition désormais reconnue du rhinocéros blanc du Nord dans le bien et à l’état sauvage, au déclin continu des populations d’éléphants et d’autres espèces clés, au niveau singulièrement bas de girafes du Congo, et, en conséquence, la perte possible de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien si des mesures urgentes destinées à renverser la tendance à la baisse de ces populations ne sont pas prises ;
6. Félicite l’État partie, en particulier l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) et son partenaire, l’ONG African Parks, pour leurs efforts soutenus en faveur d’un renforcement des opérations destinées à faire appliquer la loi en étendant les zones de surveillance aérienne et terrestre qui couvrent désormais tout le territoire du bien ainsi que les domaines de chasse adjacents qui font office de zones tampons importantes pour le bien ;
7. Demande à l’État partie de poursuivre ses efforts de mise en œuvre des mesures correctives telles qu’actualisées par la mission de 2016, comme suit :
   1. Renforcer les efforts de lutte contre le braconnage par une étroite collaboration avec les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et la formation et la mise en place d’un personnel de terrain hautement qualifié, motivé et correctement équipé,
   2. Renforcer la coopération transfrontalière avec le Soudan du Sud, en particulier s’agissant de la gestion du Parc national de Lantoto, un site adjacent au bien, et les efforts destinés à maîtriser le braconnage et le commerce illégal transfrontalier de produits issus de la faune sauvage,
   3. Achever la création et le déploiement d’une équipe opérationnelle d’au moins 200 gardes qui intégrera des éléments soigneusement choisis des FARDC,
   4. Maintenir une surveillance efficace, et tout au long de l’année, de tout le du parc et d’au moins 50% des domaines de chasse adjacents, en accroissant la fréquence et l’étendue des patrouilles terrestres tout en maintenant les niveaux actuels de surveillance aérienne,
   5. Définir une stratégie de conservation pour les domaines de chasse et établir une zone tampon reconnue pour le bien du patrimoine mondial qui serve au renforcement de la protection de la VUE du bien,
   6. Soutenir et renforcer les activités en faveur du développement économique des communautés autour du bien afin de promouvoir des moyens de subsistance durables et de réduire la dépendance à l’égard des ressources du parc, veiller à ce que les communautés voisines comprennent et soutiennent les efforts de conservation,
   7. Maintenir une surveillance étroite des rares girafes du Congo restantes et mettre en œuvre les mesures appropriées afin de garantir leur protection,
   8. Développer davantage les infrastructures du parc, étendre le réseau routier et installer des stations de relais radio, des postes d’observation et d’autres installations supplémentaires afin rendre plus aisées la protection et la gestion efficaces et efficientes de tout le bien, en particulier les secteurs du nord,
   9. Œuvrer en faveur d’un financement durable de la gestion du parc, en identifiant et développant toute une série de sources de revenus, notamment les fonds-en-dépôt, et les opportunités offertes par l’activité économique et le tourisme ;
8. Prend note de la révision, proposée par la mission de 2016, des indicateurs du projet d’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR), et demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2017, la version finalisée du DSOCR pour adoption par le Comité du patrimoine mondial à sa 41e session en 2017 ;
9. Prend également note de la consultation actuellement menée par l’UNESCO en vue de l’organisation d’une réunion sur la sécurité dans la région, et réitère son invitation auprès de la Directrice générale de l’UNESCO afin qu’elle organise, en coopération avec la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la Stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), une réunion de haut niveau entre la République démocratique du Congo, l’Ouganda et le Soudan du Sud, ainsi que la République centrafricaine et d’autres parties prenantes potentielles, sur les moyens à mettre en œuvre afin d’améliorer la sécurité dans la région et de traiter le problème du braconnage ;
10. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 41e session en 2017 ;
11. Décide de continuer d’appliquer le mécanisme de suivi renforcé pour le bien ;
12. Décide également de maintenir le Parc national de la Garamba (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B,
2. Rappelant la décision 38 COM 7B.60, adoptée à sa 38e session (Doha, 2014),
3. Félicite l’État partie pour ses efforts et son implication dans la conservation et la préservation du bien dans un contexte de grande instabilité ;
4. Accueille favorablement les mesures prises par l’État partie pour empêcher les fouilles illégales et le commerce illicite d’artefacts culturels locaux, particulièrement dans le site de Bidi, et prie instamment l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la protection et le suivi des sites vulnérables ;
5. Prie aussi instamment l’État partie de poursuivre sa collaboration avec les communautés locales pour les sensibiliser à la valeur des artefacts culturels locaux pour le bien et garantir le fait que les différentes parties prenantes participent à l’entretien et au suivi de ce patrimoine ;
6. Appelle tous les États parties qui sont également États parties à la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels à soutenir le Mali dans sa lutte contre le commerce illicite ;
7. Demande à l’État partie d’entamer le processus d’actualisation des plans de gestion et de conservation avec la participation active de toutes les parties prenantes afin d’y inclure des mesures de soutien en faveur de moyens de subsistance durables, de définir un soutien financier pour sa mise en œuvre, et de soumettre le projet de plan révisé au Centre du patrimoine mondial, pour examen par les Organisations consultatives ;
8. Demande également à l’État partie d’inviter, quand les circonstances le permettront, une mission conjointe UNESCO/ICOMOS de suivi réactif sur le bien pour examiner la gestion globale du bien, et particulièrement les voies et moyens de renforcement des pratiques traditionnelles et de diversification des possibilités de développement durable pour les communautés locales ;
9. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2017, un rapport intermédiaire sur l’état de conservation du bien et d’ici le 1er décembre 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7B,
2. Rappelant la décision 39 COM 7B.6, adoptée à sa 39e session (Bonn, 2015),
3. Exprime ses sincères condoléances à l’État partie et aux habitants de Socotra pour les dommages et les morts causés par le passage des cyclones Chapala et Megh, lesquels ont ravagé l’île en novembre 2015 ;
4. Félicite l’État partie pour les avancées effectuées dans la mise en œuvre des recommandations de la mission de 2012, et ce, en dépit des difficultés dues à la situation sécuritaire actuelle dans la péninsule yéménite, et accueille favorablement, en particulier, la désignation d’un vice-gouverneur pour l’Environnement et le Développement, les initiatives prises pour renforcer la place de l’Agence pour la protection de l’environnement dans la gestion du bien, et l’étude en cours d’une réglementation visant à annuler toutes les décisions précédentes d’agrandissement des principales voies d’accès au sein du bien ;
5. Accueille également favorablement le soutien apporté par les donateurs et partenaires internationaux pour la conservation de la biodiversité de l’archipel et le développement durable de ses communautés ;
6. Réitère sa grande préoccupation quant à la vulnérabilité accrue du bien en raison de la situation sécuritaire dans la péninsule yéménite, considère que les impacts des récents cyclones ont vraisemblablement encore accru la vulnérabilité du bien aux pressions exercées par l’utilisation non durable des ressources, l’érosion des sols et la dégradation de l’habitat naturel, note que ces impacts doivent être évalués en urgence, et appelle la communauté internationale à soutenir le Yémen dans la mise en œuvre des actions définies dans l’évaluation des besoins pour le site du patrimoine mondial de l’archipel de Socotra élaborée en février 2016 lors de l’atelier organisé par le Centre régional arabe pour le patrimoine mondial (ARC-WH) ;
7. Demande à l’État partie d’inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN sur le bien pour évaluer son état de conservation, en particulier au vu des impacts liés à la coupe du bois, au surpâturage, à l’utilisation non durable des ressources marines et terrestres, et aux cyclones, et de soutenir l’État partie pour prioriser la réhabilitation et les activités de gestion ;
8. Encourage l’État partie à engager dès que possible une société spécialisée pour évaluer les possibilités et les risques liés au renflouage des deux navires échoués au sein du bien, près de Haulafe, et prenne les mesures appropriées pour réparer tout dégât causé par leur naufrage ;
9. Prie instamment l’État partie de promouvoir la revitalisation des pratiques de gestion traditionnelle des terres, dont la transhumance saisonnière, afin de réduire les menaces liées à l’érosion des sols et à la dégradation de l’habitat naturel dues au surpâturage, et de garantir l’application de la réglementation s’agissant de la zone protégée de l’archipel et de son plan de zonage, afin de faire face aux menaces nées de l’utilisation non durable de ressources terrestres ou marines ;
10. Demande en outre à l’État partie de poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre toutes les recommandations de la mission de 2012 ;
11. Demande de plus à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 42e session en 2018.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-15/39.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.50, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Note les progrès considérables accomplis par l’État partie pour améliorer la conservation et la gestion du bien en réponse aux inquiétudes formulées par le Comité du patrimoine mondial, et en particulier l’adoption du plan d’action de conservation de Petra ;
4. Réitère sa demande de poursuivre les progrès réalisés pour gérer le bien et soumettre un plan de gestion pour examen par le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, tout en assurant des synergies avec des initiatives de planification existantes (par exemple le plan d’action de conservation de 2015 et le plan d’exploitation prioritaire du parc archéologique de Petra 2010-2015) et entreprendre le processus d’adoption nécessaire pour assurer la mise en œuvre effective ;
5. Encourage l’État partie à poursuivre ses efforts en créant des opportunités pour le développement local durable autour du bien ;
6. Encourage également l’État partie à mettre en place les conditions de prise en charge durables des communautés locales déplacées du bien du patrimoine mondial ;
7. Demande à l’État partie de poursuivre ses efforts actuels, en accordant une attention particulière aux points suivants :
   1. Poursuivre les progrès accomplis en vue d’adopter la zone tampon et d’élaborer des mesures réglementaires adéquates afin d’en assurer la protection et soumettre un projet de modification mineure des limites d’ici le 1er février 2017 pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 41e session en 2017,
   2. Contrôler strictement le développement urbain en conformité avec la zone tampon, jusqu’à l’adoption de la modification mineure des limites susmentionnée,
   3. Poursuivre ses efforts pour traiter la réduction des risques de catastrophes et obtenir les ressources nécessaires pour sa mise en œuvre, en donnant la priorité à la stabilisation du Siq ;
8. Demande également à l’État partie de soumettre les plans architecturaux du projet de Musée de Petra pour examen par le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives avant le début des travaux ;
9. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2016, un rapport actualisé, incluant un résumé analytique d’une page, sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 41e session en 2017.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-15/39.COM/7B,
2. Rappelant la décision 37 COM 8B.24, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Note les mesures importantes prises par l’État partie pour répondre aux recommandations du Comité ;
4. Accueille favorablement le renforcement des structures pour promouvoir le développement durable des rizières en terrasses et en particulier, les efforts pour valoriser la production agricole locale et favoriser les pratiques locales traditionnelles ;
5. Félicite l’État partie d’avoir organisé un atelier international sur les paysages de rizières en terrasses et prend note des recommandations de Honghe sur le développement durable des paysages culturels en terrasses ;
6. Encourage l’État partie à maintenir le dialogue avec d’autres biens en Asie qui font face à des difficultés similaires dans la gestion des paysages en grandes terrasses ;
7. Recommande que l’État partie finalise, adopte et mette en œuvre planification stratégique du tourisme durable et les documents de planification d’interprétation, et prenne en considération la nécessité de contrôler soigneusement le nombre de visiteurs, d’établir des directives pour la réglementation du développement des infrastructures touristiques au sein du bien, y compris l’impact des plateformes panoramiques et de la signalisation, et demande à l’État partie de soumettre des copies des plans finaux au Centre du patrimoine mondial.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-15/39.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 38 COM 7B.14, adoptée à sa 38e session (Doha, 2014),
3. Félicite l’État partie d’avoir invité une mission de conseil pour partager les préoccupations et problèmes soulevés par le Comité, et note que les engagements pris au moment de l’inscription en faveur d’une gestion efficace qui protège la Valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien sont toujours soutenus ;
4. Note avec préoccupation que la pression liée au changement d’usage des terres demeure importante, créant une vulnérabilité très importante qui met à mal la capacité des autorités à soutenir la VUE et, bien qu’il fut prévu au moment de l’inscription que la participation des communautés paysannes subak à l’Assemblée directrice serait pleine et entière en matière de mise en œuvre efficace du plan de gestion, il semble que cela n’ait pas été mis en place efficacement ;
5. Prend note des améliorations introduites pour impliquer plus efficacement les communautés grâce aux dispositifs du nouveau Forum de coordination, même s’il est prématuré d’évaluer l’efficacité de ces dispositifs pour la gestion d’ensemble du bien ;
6. Félicite également les actions menées par le district pour mettre en place des incitations fiscales à l’égard des paysans ; et note également que la mise en place de dispositifs financiers pour soutenir tous les subaks traditionnels et réduire la pression liée au changement d’usage des terres est une priorité permanente ;
7. Note en outre qu’aucune stratégie touristique complète ne couvre l’ensemble des districts ;
8. Prend également note de l’importance soulignée par la mission de la protection des bassins hydrographiques pour la subsistance du système subak ;
9. Demande à l’État partie, afin de renforcer les processus de gestion dans leur ensemble et de répondre à ces problèmes, de mettre en œuvre de toute urgence les recommandations de la mission de conseil, dont la réalisation des points suivants de manière permanente :
   1. Coopération entre les autorités de la province, du district et le Forum de coordination,
   2. Incitations financières et autres, pour soutenir les revenus des communautés subak,
   3. Moyens de sauvegarde de la zone hydrographique, qui est essentielle au bon fonctionnement du système subak,
   4. Coordination plus efficace en matière de processus de changement d’usage des terres, et de changements d’usage des terres, y compris les nouveaux développements,
   5. Plans d’action qui reflètent le large éventail de problèmes impactant le bien,
   6. Dispositifs efficaces de planification stratégique,
   7. Évaluations d’impact des nouveaux aménagements au sein du bien et dans son cadre élargi,
   8. Planification touristique stratégique et détaillée;
10. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2016, un rapport actualisé, incluant un résumé analytique d’une page, sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 41e session en 2017.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B,
2. Rappelant la décision 36 COM 7B.35 adoptée à sa 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),
3. Félicite l’État partie pour les progrès accomplis dans la prise en charge de la menace croissante de braconnage, affectant en particulier les populations d’éléphants ;
4. Accueille favorablement l’instauration d’un protocole d’accord entre la Ngorongoro Conservation Area Authority (NCAA) et le département des Antiquités et le projet d’intégration du département culturel dans la structure opérationnelle du bien, et prie instamment l’État partie de mettre en œuvre ces projets et de veiller à ce que les ressources adéquates soient garanties pour leur fonctionnement à long terme ;
5. Réitère son inquiétude quant aux impacts du pacage du bétail et de la pression démographique accrue sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, et considère que les mesures existantes et envisagées devraient être examinées et une stratégie générale élaborée pour traiter ces points en étroite coopération avec les différentes parties prenantes et en particulier les communautés résidentes ;
6. Accueille aussi favorablement l’initiation d’un processus de dialogue avec les communautés locales du bien destiné à améliorer l’engagement des parties prenantes dans le processus de décision en matière d’utilisation du sol, identification de moyens de subsistance durables, partage des bénéfices et autres enjeux, et encourage l’État partie à utiliser ce processus comme une opportunité pour revoir les enjeux de gouvernance importants, notamment les approches de gestion et conservation, l’engagement des parties prenantes et le partage des bénéfices, et à identifier des options adéquates pour des moyens de subsistance durables qui n’ont pas d’impact négatif sur la VUE du bien ;
7. Note les efforts accomplis dans l’évaluation des options de revêtement routier pour la très fréquentée route principale qui traverse le bien, et demande à l’État partie de réaliser une étude d’impact environnemental (EIE) en coopération avec les parcs nationaux de Tanzanie afin d’évaluer les impacts des différentes options sur la zone de conservation de Ngorongoro et le parc national de Serengeti, et de la soumettre au Centre du patrimoine mondial pour examen avant de prendre une décision sur la manière de stabiliser cette route ;
8. Encourage également l’État partie à poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre les recommandations de la mission de suivi réactif de 2012 et plus particulièrement en ce qui concerne les améliorations de revêtement routier, la stratégie de développement routier, le contrôle des espèces envahissantes et la mise en œuvre de programmes de suivi ;
9. Exprime son inquiétude quant à l’état avancé de la construction du musée à Laetoli pour lequel aucun plan détaillé ni étude d’impact sur le patrimoine appropriés n’ont été soumis au Centre du patrimoine mondial ; et quant à la finalisation apparente des projets de musée avant l’examen technique des options de conservation pour les empreintes de Laetoli ;
10. Demande également à l’État partie de soumettre les conclusions de la réunion du comité technique international pour Laetoli qui doit se tenir en mai 2014 au Centre du patrimoine mondial pour examen par les Organisations consultatives avant de prendre un quelconque engagement vis-à-vis de leur mise en œuvre ; et de suspendre le projet de musée de Laetoli jusqu’à ce qu’une approche convenue pour la conservation des empreintes soit trouvée ;
11. Note également que des progrès limités ont été réalisés à l’égard des éléments culturels du bien et réitère sa demande de prendre en considération les conditions actuelles des éléments culturels du bien, comme demandé dans la décision 34 COM 8B.13, paragraphe 6 ;
12. Exprime également son inquiétude à l’égard des impacts potentiels sur la VUE du bien d’un projet de complexe de lodges en bordure du cratère, et demande par ailleurs à l’État partie de fournir de plus amples informations sur ce projet, notamment un exemplaire de l’EIE, conformément à la note consultative de l’UICN en matière de patrimoine mondial et d’étude environnementale ;
13. Reconnaît l’engagement de l’État partie à soumettre des copies des documents techniques et règlementaires pertinents pour examen par les Organisations consultatives et demande en outre à l’État partie de transmettre une version électronique et trois exemplaires imprimés du projet de plan de gestion révisé, du projet de stratégie de tourisme culturel, du projet de code de construction, du projet de stratégie de développement routier et autres documents pertinents pour examen par le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives dès qu’ils sont disponibles, et au plus tard le 1er février 2015 ;
14. Demande par ailleurs à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2015, un rapport actualisé, incluant un résumé analytique d’une page, sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des points qui précèdent, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 39e session en 2015.