Jurisprudence

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7A,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.14, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Note avec appréciation que des progrès ont été accomplis s’agissant de la mise en œuvre des recommandations du Comité et de la mission de suivi réactif de l’UICN de 2012 ;
4. Accueille favorablement l’évaluation des menaces sur le bien entreprise avec le soutien du gouvernement australien, et considère que les conclusions et les recommandations de cette évaluation pourraient servir de base à l’État partie pour élaborer, en concertation avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN, une proposition d’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, ainsi qu’un ensemble de mesures correctives ;
5. Note avec préoccupation les projets annoncés selon lesquels l’exploitation minière de bauxite à Rennell Ouest commencerait en 2014, ce qui aurait probablement les mêmes impacts sur la Valeur universelle exceptionnelle du bien que l’exploitation forestière, et demande à l’État partie de mener des évaluations d’impact environnemental rigoureuses de ces projets visant à démontrer qu’ils n’auront pas d’impact sur le bien, conformément à la Note de conseil de l’UICN pour les évaluations d’impact environnemental appliquées au patrimoine mondial ;
6. Demande également à l’État partie de mettre en place de toute urgence des mesures provisoires d’atténuation des impacts des exploitations forestières existantes, d’empêcher toute nouvelle exploitation forestière, et de surseoir à l’examen des demandes de licence d’exploitation minière de bauxite jusqu’à ce qu’un nouveau plan de gestion soit approuvé et mis en œuvre ;
7. Demande en outre à l’État partie d’entreprendre une action urgente pour enrayer la poursuite de la propagation des rats sur l’île de Rennell et les empêcher de s’introduire au sein du bien, de mettre en place les contrôles de biosécurité nécessaires pour empêcher toute nouvelle introduction d’espèce invasive sur l’île, et réitère son invitation à l’État partie de soumettre une demande d’assistance internationale pour soutenir cette tâche ;
8. Reconnaît l’inquiétude de l’État partie concernant l’élévation du niveau des mers entraînée par le changement climatique et affectant le lac insulaire Tegano, et note que la Division du changement climatique du ministère de l’Environnement travaillera avec le gouvernement provincial sur les méthodes d’adaptation et d’atténuation du changement climatique pour répondre à ces préoccupations ;
9. Note également que l’État partie reconnaît que la loi sur les espaces protégés des îles Salomon de l’est (2010) devrait s’appliquer au bien ;
10. Prie instamment l’État partie d’accélérer la finalisation et la mise en œuvre du plan de gestion révisé du bien, et demande par ailleurs à l’État partie de fournir une version électronique et trois exemplaires imprimés du projet de plan de gestion révisé pour examen par le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ;
11. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2015, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, incluant un résumé exécutif d’une page, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 39e session en 2015 ;
12. Décide de maintenir Rennell Est (Iles Salomon) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.         Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7B,

2.         Rappelant la décision 36 COM 7B.15, adoptée à sa 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),

3.         Félicite l’État partie de la promulgation de la loi de 2010 sur les Aires protégées, et de la rédaction de l’ordonnance de 2009 de la Province de Rennell-Bellona sur le Parc naturel patrimonial du lac Tegano, et prie instamment l’État partie d’appliquer dès que possible ces deux instruments dans le périmètre du bien de Rennell Est pour lui assurer une protection juridique complète et stricte ;

4.         Réitère sa demande à l’État partie d’interdire immédiatement tout abattage commercial de bois dans Rennell Est pour éviter la perte de la valeur universelle exceptionnelle du bien ;

5.         Réitère également sa demande à l’État partie d’entreprendre d’urgence une évaluation de l’impact d’espèces envahissantes, spécialement de l’introduction associée de rats et d’escargots envahissants, d’instituer en toute première priorité des mesures de contrôle et d’éradication, et d’évaluer la faisabilité d’un programme de biosécurité à long terme pour éviter une nouvelle invasion, et engage l’État partie à faire appel à l’assistance internationale pour soutenir ces actions ;

6.         Demande à l’État partie de traiter l’exploitation excessive du crabe de cocotier et d’autres ressources marines, et d’appliquer des régimes de ramassage fondés sur les pratiques traditionnelles de gestion des ressources, et incluant les restrictions recommandées par la mission ;

7.         Demande également à l’État partie de tenir totalement compte des impacts du changement climatique sur le bien et sur la subsistance de la communauté de Rennell Est, et de prendre des dispositions dans le plan de gestion pour des mesures adaptatives et palliatives au changement climatique ;

8.         Demande en outre à l’État partie d’entreprendre une étude d’évaluation déterminant si l’abattage actuel et permanent des forêts de Rennell Ouest aurait de sérieux impacts négatifs sur les forêts du bien, que le bien n’est pas strictement protégé contre l’abattage, et que l’introduction d’espèces envahissantes représente un danger précis avéré et potentiel respectivement, pour l’intégrité écologique du bien et pour sa valeur universelle exceptionnelle, conformément au paragraphe 180 des Orientations ;

9.         Décide d’inscrire Rennell Est (Îles Salomon) sur la Liste du patrimoine mondial en péril ;

10.      Demande par ailleurs à l’État partie, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN et avec le soutien de partenaires nationaux et internationaux, d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action d’urgence pour supprimer les menaces et aider les propriétaires coutumiers pour leur permettre de protéger le bien selon les normes du patrimoine mondial et conformément aux pratiques traditionnelles de gestion ;

11.      Demande de plus à l’État partie, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN, d’élaborer un projet d’état de conservation souhaité pour le retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, ainsi qu’un ensemble de mesures correctives, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014 ;

12.      Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien, incluant un rapport sur l’avancement de la mise en œuvre des recommandations susmentionnées, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014.

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B,

2.   Rappelant la décision 33 COM 7B.7, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3.   Accueille avec satisfaction les progrès accomplis par l'État partie dans l'engagement des communautés locales dans le processus de conservation du bien ;

4.   Réitère sa demande auprès de l'État partie afin qu'il poursuive les efforts entrepris dans l'élaboration d'une stratégie de financement durable et d'un business plan, et appelle la communauté internationale des donateurs à renforcer l'aide apportée à la gestion du bien ;

5.   Accueille également avec satisfaction la collaboration transfrontalière entre les États parties d'Ouganda et de République démocratique du Congo dans la coordination d'actions de protection dans la zone frontalière entre les deux biens limitrophes du Parc national des Monts Rwenzori et du Parc national des Virunga, et encourage les États parties à renforcer cette collaboration par l'établissement d'un protocole officiel destiné à traiter les points non résolus à ce jour tels que les problèmes de communication et les restrictions aux déplacements transfrontaliers ;

6.   Apprécie les efforts entrepris par l'État partie pour suivre les impacts du changement climatique et mettre en place des mesures d'atténuation et d'adaptation, et encourage également l'État partie à consulter le Groupe de spécialistes de la montagne de la Commission mondiale des aires protégées (CMAP) (World Commission on Protected Areas - WCPA) et d'autres experts afin d'identifier et de mettre en œuvre des mesures complémentaires de sauvegarde à long terme de la valeur universelle exceptionnelle du bien ;

7.   Constate avec inquiétude les dommages provoqués par les récents incendies de forêt sur le territoire du bien, révélant l'équipement inadapté de l'autorité en charge de la gestion du parc pour lutter contre les feux de végétation de haute altitude et prie instamment l'État partie de mettre en œuvre les recommandations du rapport de gestion et de garantir la disponibilité d'équipements adaptés de lutte contre l'incendie ;

8.   Réitère sa demande auprès de l'État partie afin qu'il révoque toute licence actuellement accordée d'exploitation minière sur le territoire du bien et qu'il garantisse qu'aucune licence à l’intérieur du bien ne sera accordée à l'avenir, conformément à la position définie par le Comité selon laquelle l'exploration et l'exploitation minières sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial et à la déclaration de politique internationale du Conseil international des Mines et Métaux (International Council on Mining and Metals  - ICMM) de ne mener aucune de ces activités sur le territoire des biens du patrimoine mondial ;

9.   Demande à l'État partie de confirmer la cessation définitive des activités d'exploitation minière sur le territoire du bien et des licences accordées à cette fin, et, de soumettre un exemplaire du plan de suivi écologique du parc au Centre du patrimoine mondial d’ici le 1er février 2014, ainsi que des informations complémentaires sur la localisation et la superficie des 14 nouvelles zones de récolte de ressources, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 32 COM 8B.10, adoptée à sa 32e session (Québec, 2008),

3. Se félicite des efforts de l'État partie, en particulier des autorités de Nouvelle-Calédonie, des propriétaires fonciers coutumiers, d'ONG et d'autres partenaires concernés pour améliorer la gestion du bien, par la création de comités de cogestion et du Conservatoire des espaces naturels (CEN);

4. Fait part de sa vive préoccupation concernant les permis délivrés à la société minière GEOVIC pour la prospection de cobalt dans des sables minéraux dans des secteurs adjacents au bien, considère que la prospection et l'exploitation minières dans ces zones pourraient avoir d'importants impacts négatifs sur la valeur universelle exceptionnelle du bien, et rappelle que les activités d'exploitation minière au voisinage immédiat de biens du patrimoine mondial sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial si elles affectent la valeur universelle exceptionnellede ces biens;

5. Demande à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial une Étude d'impact environnemental du projet de prospection et d'exploitation possible de sables cobaltifères, conformément au paragraphe 172 des Orientations, avant de prendre la décision d'autoriser ou non ces activités;

6. Demande également à l'État partie de mettre en œuvre les recommandations de la mission UICN de suivi réactif de 2011, en particulier:

a) Maintenir un soutien technique, financier et administratif de fonctionnement permettant aux membres des comités de cogestion de mettre en œuvre les décisions et recommandations pertinentes et l'application de la réglementation,

b) Faciliter la finalisation et la mise en œuvre des plans de cogestion, et y intégrer des études appropriées sur le changement climatique, en accordant une attention particulière à la planification, au suivi et à la réduction des risques de catastrophes,

c) Évaluer l'efficacité de la gouvernance participative et la réactivité de la gestion,

d) Garantir une réponse rapide aux menaces identifiées et aux motifs de préoccupation évoqués sur les risques associés à la prospection et à l'exploitation minières et au non-respect de la réglementation concernant la protection du bien;

7. Demande en outre à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2013, un rapport sur l'état de conservation du bien, incluant un rapport sur l'avancement réalisé par le Conservatoire des espaces naturels (CEN) pour renforcer la gestion coordonnée de l'ensemble du bien en série, sur les progrès effectués dans la mise en œuvre des recommandations de la mission UICN, ainsi que des informations à jour sur l'état d'avancement des projets de GEOVIC de prospecter et d'exploiter les sables cobaltifères dans des zones adjacentes au bien.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-10/34.COM/7B,

2. Rappelant la décision 33 COM 7B.15, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3. Note avec une vive inquiétude que le bien continue de subir une forte pression résultant d'activités illégales, notamment la construction de routes, l'empiétement, l'exploitation forestière, le braconnage et la prospection minière, qui constituent des menaces majeures pour la valeur universelle exceptionnelle y compris pour ses conditions d'intégrité du bien, et représentent un danger à la fois prouvé et potentiel au sens du paragraphe 180 des Orientations, comme l'ont confirmé les trois missions de suivi effectuées depuis 2004;

4. Note également que, depuis l'inscription du bien, il a été conseillé au Comité du patrimoine mondial d'inscrire le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril en raison des menaces continuelles et aggravées qui pèsent sur ses valeurs et son intégrité;

5. Demande à l'État partie de mettre en œuvre les mesures correctives suivantes:

a) Cesser immédiatement toute construction de routes à l'intérieur du Parc national de Kerinci Seblat, préciser par voie législative qu'aucune route ne peut être construite dans les parcs qui constituent le bien, fermer toutes les routes construites illégalement et élaborer des règlements et infrastructures adéquats pour les routes publiques légales existantes afin de réduire les impacts négatifs du trafic sur la faune sauvage et d'assurer la connectivité écologique,

b) Établir un mécanisme institutionnel clair de coordination pour que les nombreuses activités du plan d'action d'urgence (PAU) qui ne sont pas du ressort du parc et qui dépassent sa compétence légale, notamment de nombreuses activités destinées à faire face à l'empiétement, à l'exploitation forestière illégale et au braconnage, soient menées à bien dans le cadre d'une démarche intersectorielle et avec la participation de tous les acteurs concernés,

c) Élaborer et mettre en œuvre un système de suivi efficace et hiérarchisé pour évaluer l'Etat et l'évolution des principaux facteurs portant atteinte à la valeur universelle exceptionnelle du bien, notamment l'empiétement, l'exploitation forestière illégale, le braconnage, le commerce de la faune sauvage, les espèces envahissantes et tous les impacts anticipés du changement climatique dans toutes les composantes du bien,

d) Doter les organismes chargés de faire appliquer la loi de ressources suffisantes pour élargir leurs activités d'application de la loi pour lutter contre les activités illégales portant préjudice au bien, telles que l'empiétement, l'exploitation forestière, le braconnage et le commerce de la faune sauvage,

e) Faire cesser l'établissement de nouvelles provinces, districts et sous-districts à l'intérieur du bien afin de réduire à la fois la complexité administrative de la gestion du bien et les multiples menaces liées au développement,

f) Établir par voie législative une zone tampon propre à garantir la conservation du bien,

g) Élaborer et mettre en œuvre à l'intérieur du bien et dans les environs un plan de restauration des forêts dégradées basé sur l'écosystème;

6. Demande également à l'État partie de préparer, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l'UICN, une Déclaration de valeur universelle exceptionnelle pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011;

7. Encourage vivement l'État partie à étudier d'autres manières d'aborder les multiples menaces qui pèsent sur le bien en intégrant dans leur stratégie nationale de la Réduction des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation forestière (REDD) et spécifiquement le Programme d'investissement pour la forêt (FIP), une disposition explicite visant à hiérarchiser la conservation de l'écosystème forestier du bien, et note le désir de l'UICN d'aider l'État partie à élaborer un programme efficace pour le bien;

8. Réitère son point de vue selon lequel l'exploitation minière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, conformément à la déclaration de politique internationale du Conseil international des mines et métaux (ICMM) selon laquelle de telles activités ne doivent pas être entreprises sur les sites du patrimoine mondial et prie instamment l'État partie de veiller à ce que le Département de l'exploitation minière consulte officiellement les autorités administratives de toutes les Aires protégées qui constituent le bien (Parc national de Kerinci Seblat, Parc national de Gunung Leuser et Parc national de Bukit Barisan Selatan) en cas d'exploration minière à l'intérieur ou dans des zones contiguës au bien du patrimoine mondial;

9. Invite l'État partie à soumettre une demande d'assistance internationale afin d'obtenir une aide pour organiser l'atelier sur le plan d'action d'urgence prévu en 2010;

10. Demande à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici au 1er février 2011, un rapport incluant l'imagerie satellitaire périodique sur la période 2006-2010, qui démontre que les problèmes soulevés lors des précédentes missions de suivi, tels que l'exploitation forestière illégale, l'empiètement des terres agricoles, l'exploitation minière et la construction illégale de routes, ont cessé d'avoir un impact sur la valeur universelle exceptionnelle du bien;

11. Demande en outre à l'État partie d'inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN sur le site en 2011 pour évaluer la mise en œuvre des recommandations de la mission de 2009 et la progression des menaces, notamment les d'activités illégales et l'abattage de bois, y compris le braconnage, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session en 2011, dans la perspective, en l'absence de progrès substantiel, d'envisager l'inscription possible du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-09/33.COM/7B,

2. Rappelant la décision 31 COM 7B.9, adoptée à sa 31e session (Christchurch, 2007),

3. Notes avec satisfaction les progrès accomplis par l'État partie en abordant les menaces et les problèmes de gestion du bien ;

4. Encourage l'État partie à poursuivre ses efforts afin d'établir une stratégie de financement durable pour le bien et fait appel à la communauté internationale des donateurs pour continuer à soutenir la gestion du bien ;

5. Prie instamment l'État partie de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les permis d'extraction minière dans le bien soient annulés, et qu'aucun autre permis d'extraction ne soit émis à l'intérieur du bien, en conformité avec l'engagement du Conseil international des minéraux et des métaux (ICMM) de ne pas entreprendre ces activités dans les biens du patrimoine mondial ;

6. Accueille favorablement le développement d'un plan de suivi écologique pour surveiller la valeur universelle exceptionnelle et l'intégrité du bien et demande à l'État partie à soumettre une copie au Centre du patrimoine mondial d'ici le 1er février 2010, ainsi que des copies des rapports de suivi plus détaillés qui ont été réalisés sur les valeurs du bien, comme mentionné dans le rapport de l'État partie ;

7. Invite l'État partie à partager l'expérience avec d'autres États parties et experts, y compris des experts de la Commission internationale de l'UICN sur les zones protégées (WCPA), sur la conservation du patrimoine mondial de montagne et sur le changement climatique, pour explorer des stratégies appropriées et des pratiques d'adaptation et d'atténuation pour maintenir la valeur universelle exceptionnelle du bien à long terme ;

8. Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2012, un rapport sur l'état de conservation du bien, y compris la confirmation de l'annulation définitive des permis d'extraction minière, un plan de suivi écologique, et les progrès effectués quant aux dispositions financières adéquates pour la gestion du bien, ainsi que sur les autres points susmentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 36e session en 2012.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-09/33.COM/7B,

2. Rappelant la décision 32 COM 7B.6, adoptée à sa 32e session (Québec, 2008),

3. Note les efforts de l'État partie pour gérer de façon durable les ressources marines du bien et pour établir un fonds garantissant un financement durable pour le bien ;

4. Note également le soutien international substantiel de la FIBA (Fonds international du Banc d'Arguin) et des partenaires internationaux et se félicite des partenariats en cours d'élaboration dans le domaine de la télédétection ;

5. Prie instamment l'État partie d'achever le «Plan d'intervention en cas d'écoulement d'hydrocarbures et de substances chimiques dangereuses » (POLMAR) et d'en fournir une copie au Centre du patrimoine mondial le plus rapidement possible, de préférence avant 1^erfévrier 2010 ;

6. Note en outre avec inquiétude que les menaces qui résultent du faible niveau persistant des précipitations contribuent au déclin des habitats terrestres et des espèces sauvages, et encourage l'État partie à faire le point sur les mesures d'adaptation nécessaires pour faire face au changement climatique et autres phénomènes environnementaux avec l'assistance de la communauté internationale ;

7. Encourage également l'État partie à poursuivre et renforcer ses efforts de lutte contre le braconnage et l'exploitation du bois à l'origine de la dégradation de la partie terrestre du bien, et de mettre en place un programme de surveillance terrestre complet couvrant les populations d'espèces sauvages, le couvert végétal et les menaces qui pèsent sur le bien ;

8. Demande à l'État partie de poursuivre ses efforts pour désigner une « zone marine particulièrement sensible » (PSSA) à l'intérieur du bien et à proximité, en reconnaissance des risques que présente la route maritime internationale de l'Afrique de l'Ouest ;

9. Demande également à l'État partie de fournir trois exemplaires imprimés et électroniques du nouveau plan de gestion au Centre du patrimoine mondial et IUCN ;

10. Demande en outre à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2011, un rapport sur l'état de conservation du bien et sur les progrès accomplis en ce qui concerne les efforts pour faire face aux menaces qui pèsent sur la partie terrestre du bien, et la mise en oeuvre des décisions antérieures du Comité du patrimoine mondial ;

11. Demande à l'État partie de collaborer avec le Centre du patrimoine mondial et l'UICN en vue de renforcer la coopération sur les activités de gestion et de recherche pour la conservation des espèces migratoires le long de l'axe migratoire de l'Atlantique Est.

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-09/33.COM/7B,

2. Rappelant la décision 31 COM 7B.28, adoptée à sa 31e session (Christchurch, 2007),

3. Prend note de l'amélioration de la protection légale concrétisée par le Décret du 15 juin 2007 et l'achèvement en 2008 du plan de gestion pour la période 2009-2014, et demande aux autorités nationales, régionales et locales d'assurer sa mise en application ;

4. Demande à l'État partie de collaborer avec d'autres États parties dont les biens du patrimoine mondial comprennent des glaciers afin de suivre les impacts sur ces biens du changement climatique mondial et d'élaborer des stratégies d'adaptation de gestion visant à assurer la protection à long terme de la valeur universelle exceptionnelle des biens face au changement climatique et aux autres changements environnementaux.