Décision 44 COM 7B.190

Parc national de Wood Buffalo (Canada) (N 256)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/21/44.COM/7B.Add,
2. Rappelant les décisions 39 COM 7B.18, 41 COM 7B.2 et 43 COM 7B.15, adoptées à ses 39^e (Bonn, 2015), 41^e (Cracovie, 2017) et 43^e (Bakou, 2019) sessions respectivement,
3. Tout en se félicitant de l'investissement important de l'État partie dans le plan d'action du Parc national Wood Buffalo et de son engagement à améliorer la relation et la collaboration avec les Premières Nations et les Métis, exprime sa plus grande préoccupation quant au fait que les menaces et les risques globaux majeurs venant de zones extérieures au bien et identifiés par la mission de suivi réactif de 2016 n'ont pas fait l'objet de réponses de gestion efficaces, en particulier les menaces sur le delta Paix-Athabasca (DPA), et pèsent en conséquence sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien en raison de :
   1. L’absence de gestion pluri-juridictionnelle efficace de la gouvernance de l’eau,
   2. La poursuite du développement hydroélectrique sans vision claire sur la régulation des flux qui concerne la VUE,
   3. L’absence persistante d’évaluation adéquate des risques pour les grands bassins de résidus en amont du bien, malgré de nouvelles informations sur les risques majeurs ;
4. Note que le gestionnaire fédéral du bien (l'Agence Parcs Canada) a une autorité très limitée au-delà du bien, alors même que toutes les menaces importantes se situent à l'extérieur des limites du bien, et exprime également sa plus grande préoccupation au sujet :
   1. De la suspension temporaire de la surveillance des sables bitumineux à un moment où leur empreinte continue d’augmenter,
   2. Des conclusions de la Commission de coopération environnementale (CCE), notamment les preuves constantes de l'infiltration d'eau traitée par les sables bitumineux (OSPW) à partir des bassins de décantation dans les eaux souterraines du bassin versant de l'Athabasca,
   3. L’intention d’envisager de rejeter l’OPSW dans la rivière Athabasca,
   4. La confirmation d’une menace imminente sur le rétablissement du bison des bois en raison des risques de maladies et d’activités industrielles ;
5. Demande à l'État partie d'allouer des ressources adéquates et de mettre en place des mécanismes permettant une gestion coordonnée efficace entre les gouvernements fédéral et provincial du bien et les zones provinciales adjacentes protégées, actuelles et à venir, et encourage vivement l'État partie à continuer d’explorer des modèles innovants de gouvernance et de gestion de la conservation des parcs provinciaux et du parc national fédéral ;
6. Réitère ses encouragements à l'État partie pour qu’il envisage de désigner une zone tampon pour le bien, en particulier du côté où la frontière continue d’avancer ;
7. Prend note de l'annonce de l'État partie de consacrer des financements supplémentaires importants à la mise en œuvre du plan d'action sur une période de trois ans et demande fermement à l'État partie d’assurer un financement adéquat et pérenne au-delà de cette période de trois ans ;
8. Prend également note des informations de tiers, notamment des rapports des Premières Nations, concernant les difficultés persistantes de l'État partie à faire participer les acteurs concernés et les détenteurs de droits ;
9. Réitère sa demande à l'État partie de mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations de la mission dès que possible, et en particulier :
   1. D’adopter une politique et des orientations claires et cohérentes pour permettre la transition vers un véritable partenariat avec les communautés des Premières Nations et des Métis pour la gouvernance et la gestion du bien,
   2. De réaliser des évaluations des flux environnementaux selon les normes internationales les plus élevées pour les rivières de la Paix, d’Athabasca et des Esclaves, dans la mesure où elles concernent la santé du DPA, afin d'identifier les flux d'eau nécessaires au maintien du fonctionnement écologique du DPA dans le contexte des barrages et prélèvements d'eau existants et à venir,
   3. D’effectuer une évaluation systématique des risques des bassins de décantation de la région des sables bitumineux de l'Alberta, en mettant l'accent sur les risques pour le DPA, et de soumettre ce rapport au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l'UICN, conformément au paragraphe 172 des Orientations,
   4. D’élargir la portée du suivi et des évaluations des projets pour inclure les impacts individuels et cumulatifs éventuels sur la VUE du bien et en particulier sur le DPA ;
10. Note avec regret que, malgré les initiatives importantes prises par l'État partie à ce jour, les progrès ont été insuffisants pour répondre aux demandes du Comité, et regrettant que le bien continue à être gravement menacé, son état de conservation ne s'étant pas amélioré depuis la mission de 2016 et les conditions de la VUE déclinant, considère que le bien répond probablement aux critères d'inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril conformément au chapitre IV.B des Orientations ;
11. Demande également à l'État partie d'inviter, dès que possible, une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN sur le bien afin d'évaluer son état de conservation, en particulier par rapport aux menaces susmentionnées, et de confirmer si le bien remplit les conditions d'inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril, et de recommander les mesures nécessaires pour répondre aux menaces pesant sur sa VUE ;
12. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1^er février 2022, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien, comprenant un plan pour résoudre les problèmes de gouvernance et les multiples menaces qui entravent l'efficacité de la mise en œuvre du plan d'action et une réponse plus large aux menaces croissantes qui pèsent sur la VUE du bien, pour examen par le Comité du patrimoine mondial lors de sa 45^e session, en vue d'envisager, en cas de confirmation d'une mise en péril ou d’un péril prouvé pour sa VUE, l'inscription éventuelle du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.