1.         Réserve de gibier de Selous (République-Unie de Tanzanie) (N 199bis)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1982

Critères  (ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/199/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 1984-1999)
Montant total approuvé : 67 980 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/199/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Missions de suivi Centre du patrimoine mondial / UICN, novembre 2007 et novembre 2008.

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

a) Braconnage 

b) Réduction des populations d’éléphants 

c) Financement insuffisant

d) Prospection et exploitation de minerais et d'hydrocarbures

e) Gestion et développement du tourisme

f) Projet d'aménagement de barrages, potentiel et proposé.

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/199/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2012

Le 2 février 2012, l'État partie a remis un rapport général sur l'état de conservation du bien. Ce rapport offre une vue d'ensemble sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la décision du Comité adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011).

 

a) Finaliser la création de l’autorité de contrôle de la faune et réinstaurer le programme de retenue des recettes

L’État partie note qu’une société de conseil a été engagée pour faciliter l’établissement de l’autorité de contrôle de la faune, la Tanzania Wildlife Authority (TAWA). Ce processus est actuellement au stade final. L’État partie note que lorsque la TAWA sera opérationnelle, le programme de retenue des récettes (revenue retention scheme) sera automatiquement réinstauré. Aucun calendrier n’a été fourni pour la finialisation de l’établissement de la TAWA.

b) Abandonner les différents projets d'aménagement qui sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial du bien, en particulier le barrage de la Gorge de Stiegler, le projet de mine d’uranium et l’exploration pétrolière sur le territoire du bien

L’État partie exprime la conscience qu’il a du fait que les projets énergétiques et leurs conséquences peuvent être incompatibles avec le statut de patrimoine mondial car ils peuvent avoir des effets négatifs sur la valeur universelle exceptionnelle du bien du patrimoine mondial. Il souligne que tout projet de développement sur le territoire du bien sera soumis à un examen approprié, selon les recommandations de la Convention et ses Orientations, avant d’obtenir une autorisation. L’État partie note que le barrage de la Gorge de Stiegler a été signalé comme étant une source majeure d’hydroélectricité capable de résoudre le manque chronique d’électricité en Tanzanie, mais que le projet en est encore au stade de la planification et qu’aucune autorisation de lancement de projet n’a été accordée. L’État partie déclare qu’aucun permis ne sera accordé sans une Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES) correctement menée et sans l’autorisation du Comité du patrimoine mondial.

Toutefois, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ont remarqué la publication de récents rapports selon lesquels le ministère de l’Energie et des Mines annonçait que le projet de la centrale hydroélectrique de la Gorge de Stiegler commencera en juillet 2012, et devrait être achevé avant fin 2015. Ces rapports notent que la compagnie brésilienne Odebrecht Construction International a dors-et-déjà signé un contrat de mise en oeuvre du projet, et que des banques basées au Brésil apporteront les fonds nécessaires. Selon le Directeur général de l’autorité de développement du bassin de Rufiji (RUBADA), le réservoir une fois rempli couvrira une superficie de 1 200 km2, soit 120 000 ha sur le territoire du bien. Cela représente 2,4% de la totalité du bien, y compris deux secteurs clés de la réserve pour les rhinocéros et l’habitat de plusieurs autres espèces. De plus, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que la construction du barrage ouvrirait une région jusqu’alors peu accessible du bien, ce qui entraînerait des effets secondaires tels que le braconnage et l’utilisation illégale des ressources.

c) S’assurer que le projet de barrage de Kidunda n'aura pas de conséquence sur la valeur universelle exceptionnelle du bien et éviter l'inondation de parties du bien ou de zones clés pour la faune et de flore aux limites du bien

L’État partie note que le barrage de Kidunda envisagé en bordure du secteur nord du bien est considéré comme une solution pour palier les pénuries d’eau dont souffrent de nombreuses régions du pays. Le rapport déclare que la phase initiale de l’EIES pour ce projet est actuellement en cours et que le rapport sur cette phase est en cours d’examen au Ministère des Ressources naturelles et du Tourisme. L’État partie note qu’une EIES détaillée sera préparée et intégrera les recommandations des parties prenantes et sera prise en compte dans le processus d’approbation.

d) Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent qu’une EIES précédente, datée de mars 2008 et examinée par la mission de suivi Centre du patrimoine mondial / UICN de 2008, montre que le barrage aura un impact sur les systèmes écologiques, qu’il est susceptible de perturber les corridors de déplacement de la faune, d’affecter le comportement reproductif des organismes aquatiques et d’avoir des conséquences négatives sur d’autres habitats de zones humides. L’EIES note aussi que le barrage a été redessiné afin de réduire, sans les éliminer, les impacts sur le bien et la plaine de Gonabis, qui, selon un rapport établi par un travail de coopération avec l’Allemagne (GIZ), est une zone tampon importante pour le bien et offre un habitat pour les plus grandes densités d’animaux sauvages, de zèbres, de girafes et d’autres grands herbivores dans la totalité de l’écosystème de Selous. Ce rapport suggère que les espèces menacées, tels que le chien sauvage, le guépard et le rhinocéros, se trouvent aussi dans ou près de la zone affectée. Le rapport de l’EIES de 2008 déclare aussi que le projet de réservoir de 27 km2 ne fournira que 60m3 et qu’un barrage beaucoup plus grand couvrant au moins 43 km2 serait nécessaire pour fournir la capacité prévue de 150 m3, sans toutefois étudier l’impact de cette proposition alternative. La dernière EIES actuellement en préparation concerne donc un barrage beaucoup plus grand qui est susceptible d’avoir un impact encore plus grand sur la VUE du bien.

e) Adopter une législation spécifique afin d’interdire la prospection et l’exploitation pétrolière et minière sur le territoire du bien en raison de son statut de patrimoine mondial

L’État partie note que la récente législation qui autorise l’exploitation minière dans les réserves animalières à travers tout le pays est destinée à soutenir le développement et l’amélioration de l’économie afin d’atteindre les Objectifs du millénium pour le développement en 2025 (MDG). Considérant que les ressources et l’exploitation minière en Tanzanie sont parmi les principaux pilliers de la coissance économique, l’État partie déclare qu’il a promulgué plusieurs lois et réglementations afin de réglementer les principaux développements dans les zones protégées, y compris le bien, sans toutefois livrer aucun détail sur les conséquences.

f) Créer et mettre en place un plan d'urgence pour renforcer les actions de lutte contre le braconnage sur le territoire du bien afin de résoudre l'augmentation alarmante du braconnage

L’État partie donne des informations sur les efforts qu’il a fourni pour renforcer les actions de suivi et de lutte contre le braconnage, notamment en intensifiant les opérations conjointes contre le braconnage par l’application d’autres lois, et la mise en œuvre du Plan de gestion des éléphants de Tanzanie 2010-2015 (TEMP). De plus, 39 personnes ont été recrutées et trois nouveaux véhicules de patrouille ont été acquis pour renforcer les forces de surveillance du parc, l’achat d’un hélicoptère étant prévu pour permettre la surveillance aérienne en 2012. Des orientations pour l’établissement d’une Unité de protection de la faune (WPU), qui impliquera toutes les institutions concernées par la faune, ont été préparées et attendent actuellement l’accord du ministère. L’État partie explore aussi l’utilisation d’un système de géo-information et de télédétection pour combattre le braconnage.

Le TEMP 2010-2015 note un déclin marqué de la population d’éléphants dans la réserve de Selous, de 50 000 à 70 000 en 2006 à 38 975 en 2009. Il reconnaît qu’il y a des preuves incontestables que l’abattage illégal d’éléphants dans l’écosystème de Selous a augmenté ces dernières années, avec plus de trois fois plus de dépouilles d’éléphants observées entre 2006 et 2008. Selon, le TEMP, la forte diminution du financement, causée par les restrictions budgétaires de 2004 qui ont entraîné l’interruption du Programme de retenue des récettes et une réduction du revenu du bien de 2 millions de dollars EU, est un facteur influançant clairement la protection de la population d’éléphants dans le bien. De récents compte-rendu publiés dans la presse (janvier 2012) notent que le Président de la Tanzanie, au vu des résultats de l’étude de 2009, a commandé une enquête pour déterminer les raisons de la diminution récente du nombre d’éléphants dans le bien.

g) Réviser et soumettre l’évaluation d’impact sur l’environnement (EIE) relative à la mine d’uranium de la rivière Mkuju conformément aux recommandation du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN avant l’octroi de permis d’exploitation

Du 24 octobre au 1er novembre 2011, une mission de conseil d’experts indépendants recommandée par l’UICN a visité le bien, et a entrepris un examen du projet de déclaration d’impact sur l’environnement (EIE) concernant le projet de mine d’uranium de la rivière Mkuju (MRP). Sur la base de cet examen, l’État partie a soumis une EIE révisée au Centre du patrimoine mondial le 31 janvier 2012. A ce jour, aucune autorisation d’exploitation n’a été accordée. Le 31 janvier 2012, l’État partie a également soumis une proposition de modification mineure de limite portant sur le retrait d’une superficie de 41 286 ha du bien afin de prendre en considération la mine d’uranium envisagée ainsi qu’une zone tampon. Cette proposition a été évaluée par l’UICN et fait l’objet du document WHC-12/36.COM/INF.8B2. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN rappellent que la proposition actuelle d’exploitation minière à l’intérieur du bien est incompatible avec le statut du patrimoine mondial. L’UICN note que les informations reçues des parties prenantes suggèrent qu’une route illégale traversant la forêt Undendeule a été en partie construite, alors que cette forêt est proposée par l’État partie pour compenser partiellement la superficie occupée par le site de la mine envisagée.

h) Autres problèmes de conservation – corridor de déplacement de la faune entre Selous et Niassa, exploration pétrolière

Dans ce rapport sur l’état de conservation du bien, l’État partie reconnaît que le corridor de déplacement de la faune entre Selous et Niassa est une partie fondamentale de l’écosystème de Selous et note que ces corridors ont une existence légale dans le cadre de la Loi sur la faune et la flore de 2009. L’État partie fournit une liste concise de mesures prises pour protéger le corridor Selous-Niassa. Parmi celles-ci : i) planifiction de l’utilisation des terres et renforcement des capacités dans les communautés vivant dans le corridor afin d’améliorer les pratiques d’utilisation des terres et la protection de l’environnement, ii) projets de moyens de subsistence alternatifs, amélioration des infrastructure et formation de gardiens de villages pour la gestion des zones de gestion de la faune (WMA), iii) création de cinq WMA à ce jour dans le corridor Selous-Niassa, où les ressources naturelles sont gérées par les populations locales et iv) coopération internationale avec le Mozambique afin d’améliorer la conservation dans le corridor. L’État partie note aussi que les corridors de déplacement de la faune dans tous le pays sont identifiés et délimités et serviront de base pour le développement d’orientations, sans que le type d’orientation envisagé soit précisé.

Concernant l’exploration pétrolière sur le territoire du bien, l’État partie note qu’il recherche une approche de développement durable et basera ses décisions sur les rapports de l’ESIA et s’assurera d’une mise en œuvre maîtrisée des mesures de réduction des impacts identifiés. Un article récemment publié dans la presse informe que Dominion Petroleum a renoncé à l’accord de partage de production de pétrole pour Selous qu’il avait signé avec la Tanzania Petroleum Development Corporation il y a plus de dix ans. Toutefois, l’État partie n’a pas mentionné cela dans son rapport, et ne s’est pas engagé non plus à interdire toute exploration pétrololière dans l’emprise du bien. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN rappellent la position ferme du Comité selon laquelle l’exploration et l’exploitation pétrolières sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial. 

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN sont d’avis que de multiples menaces affectent la valeur universelle exceptionnelle du bien, notamment de hauts niveaux de braconnage (visant en particulier les éléphants), la détérioration évidente de la gestion et les projets de barrages de la Gorge de Stiegler et de Kidunda qui, s’ils sont approuvés, sont susceptibles de causer des dommages sérieux et irréversibles à la VUE du bien.

Ils rappellent que le Comité, dans sa décision 35COM 7B.6, a demandé à l’État partie de mettre en œuvre un certain nombre d’actions afin de protéger la VUE du bien. Ces actions consistent entre autres à restaurer le programme de retenue des recettes afin d’augmenter le niveau de financement disponible pour le bien, traiter le problème du braconnage, finaliser la création d’une autorité autonome de contrôle de la faune, renforcer la gestion et renoncer aux projets de barrages, d’exploration pétrolière et d’exploitation minière dans l’emprise du bien, incompatibles avec son statut de patrimoine mondial. Le Comité a également demandé à l’État partie de s’assurer que la conception du barrage de Kidunda n’affectera pas la VUE du bien et évitera l’inondation de parties du bien ou de zones clés pour la faune et la flore aux limites du bien.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent les progrès réalisés en vue de la création d’une autorité autonome de contrôle de la faune qui restaurerait automatiquement le programme de retenue des recettes. Ils notent les informations selon lesquelles le projet du barrage de la Gorge de Stiegler pourrait commencer en juillet 2012 et attirent l’attention du comité sur le fait que ce barrage inonderait de vastes zones du bien, endommagerait des habitats importants d’espèces menacées et induirait des impacts secondaires telle que l’augmentation du braconnage. Ils recommandent que le Comité demande à l’État partie de clarifier le statut de ce barrage à sa 36e session (Saint-Petersburg, 2012).

Concernant l’exploration pétrolière, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que, bien que Dominion Petroleum ait renoncé à l’accord de partage de production de pétrole pour Selous, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures restent une menace potentielle pour le bien.

Ils recommandent aussi que le Comité rappelle que toute construction de barrage et exploration minière ou pétrolière dans l’emprise du bien constituerait un motif clair d’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril, conformément au paragraphe 180 des Orientations.

Ils rappellent aussi que le régime de protection juridique du bien a été affaibli en 2009 à la suite de la révision de la loi sur la faune et la flore qui a fourni des possibilités d’extraction minière dans des réserves de gibier. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN recommandent que le comité rappelle l’importance de promulguer une législation spécifique afin d’interdire la prospection et l’extraction minière dans la réserve de gibier de Selous sur la base de son statut de patrimoine mondial. 

Décision adoptée: 36 COM 7B.5

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7B.Add,

2.   Rappelant la décision 35 COM 7B.6, adoptée lors de sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.   Réitère sa plus vive préoccupation quant aux multiples menaces qui pèsent sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, notamment le haut niveau de braconnage (visant en particulier les éléphants), l'évidente détérioration de la gestion et les barrages de la gorge de Stiegler et de Kidunda qui, s’ils étaient approuvés, causeraient des dommages sérieux et irréversibles sur la VUE du bien ;

4.   Prend note de la Déclaration de l’État partie concernant la protection et la conservation de la réserve de gibier de Selous ;

5.   Considère que toute approbation de barrage ou exploration minière ou pétrolière sur le territoire du bien constituerait une indication claire de l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine en péril, conformément au paragraphe 180 des Orientations, et prie instamment l’État partie d’abandonner les différents projets d'aménagement qui sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial du bien ;

6.   Note avec satisfaction que Dominion Petroleum a renoncé à son accord de partage de production de pétrole pour Selous, mais estime que l’exploration et l’exploitation pétrolières sur le territoire du bien constitue toujours une menace pour le bien et prie instamment l’État partie de s’engager clairement à ne pas explorer ou exploiter du pétrole sur le territoire du bien, conformément à la positions définie par le Comité qui établit que de tels projets sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial, et d’adopter une législation spécifique afin d’interdire la prospection et l’exploitation pétrolière et minière sur le territoire du bien sur la base de son statut de patrimoine mondial ;

7.   Prie également instamment l’État partie à mettre en œuvre les autres actions requises par le Comité dans sa décision  35 COM 7B.6, afin de garantir la protection de la valeur universelle exceptionnelle du bien, en particulier :

a)  finaliser la création de l’autorité de contrôle de la faune (Wildlife Authority) et restaurer le programme de retenue des récettes (Revenue Retention Scheme),

b)   s’assurer que le projet de barrage de Kidunda n'aura pas de conséquence sur la valeur universelle exceptionnelle du bien et éviter l'inondation de parties du bien ou de zones clés pour la faune et la flore aux limites du bien,

c)    créer et mettre en place un plan d'urgence pour renforcer les actions de lutte contre le braconnage sur le territoire du bien afin de résoudre l'augmentation alarmante du braconnage

8.   Encourage vivement l'État partie à accorder un statut de protection adapté au corridor de déplacement de la faune entre Selous et Niassa qui connaît actuellement une fragmentation progressive et considère que sa protection permanente en tant que zone tampon ou son inclusion au sein du bien est vitale à long terme pour l'intégrité du bien ;

9.   Demande à l'État partie de remettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2013, un rapport sur l'état de conservation du bien et sur la progression de la mise en œuvre des mesures de lutte contre le braconnage, de réinstaurer le programme de retenue des recettes et de créer une autorité autonome de contrôle de la faune et de confirmer qu’aucun permis n’a été accordé aux différents projets de développement sur le territoire du bien, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013 en vue d’envisager, en l’absence de progrès substantiels, la possible inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Décision adoptée: 36 COM 8B.43

Le Comité du patrimoine mondial,

1.    Ayant examiné les documents WHC-12/36.COM/8B.Add et WHC-12/36.COM/INF.8B2,

2.    Rappelant ses décisions 33 COM 7B.8, 34 COM 7B.3, 35 COM 7B.6 et 35 COM 8B.46 ;

3.    Rappelle que les modifications des limites de biens du patrimoine mondial qui se rapportent à des activités minières doivent respecter la procédure qui s’applique aux modifications importantes des limites, conformément au paragraphe 165 des Orientations, vu l’impact potentiel de tels projets sur la valeur universelle exceptionnelle ;

4.    Prend note et regrette que l’Etat partie n’ait pas soumis la demande comme une modification importante mais comme une modification mineure le 1er février 2011, comme indiqué dans la décision 35 COM 8B.46 ;

5.    Estime que grâce au processus de renvoi une Evaluation d’impact environnemental (EIE) complète a été soumise, qui démontre que l’impact du projet minier sur la valeur universelle exceptionnelle du bien est limité et peut être atténué ;

6.    Rappelle en particulier les engagements pris par l’Etat partie à la 35e session du Comité pour garantir et continuer d’améliorer l’efficacité du corridor Selous-Niassa en tant qu’élément clé pour maintenir l’intégrité à long terme du bien, et mettre en œuvre des propositions spécifiques d’inclusion dans le bien de territoires additionnels afin de maintenir et renforcer encore la valeur universelle exceptionnelle du bien ;

7.    Prenant en considération la réitération des engagements de l’Etat partie de veiller à la protection et la conservation du bien, comme indiqué dans la lettre de l’Etat partie reçue le 1er juillet 2012, lui demande de :

a)   aménager une zone forestière supplémentaire valable de nature sauvage pour compenser la zone excisée de la Réserve de gibier de Selous à inclure dans le bien de façon à continuer de maintenir et renforcer la valeur universelle exceptionnelle du bien,

b)   assurer une protection renforcée et efficace du corridor Selous-Niassa,

c)   ne s’engager dans aucune activité minière à l’intérieur du site du patrimoine mondial de la Réserve de gibier de Selous après l’exclusion du site minier de la rivière Mkuju en vertu de la décision de la 36e session du Comité du patrimoine mondial,

d)   veiller à ce que les investisseurs contribuent au Fonds de protection (prévu selon le Wildlife Conservation Act  N°5 de 2009),

e)   achever le processus de création d’une Autorité tanzanienne de contrôle de la faune d’ici novembre 2013, ce qui assurera 100% du plan de rétention pour la gestion de la Réserve de gibier de Selous,

f)    n’entreprendre aucune activité de développement dans la Réserve de gibier de Selous et sa zone tampon sans avoir reçu l’accord préalable du Comité du patrimoine mondial conformément aux Orientations pour la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial ;

8.    Décide d’approuver à titre unique et exceptionnel la modification des limites de la Réserve de gibier de Selous, République-Unie de Tanzanie ;

9.    Prie instamment l’Etat partie de veiller à ce que :

a)   le plan de suivi et de gestion de l’environnement soit mis en œuvre,

b)   les besoins économiques et sociaux de la population locale et des travailleurs soient respectés et que les conditions sociales à l’intérieur et autour de la Réserve de gibier de Selous, en particulier celles qui sont liées au site minier de la rivière Mkuju, soient soumises à un suivi, et

c)   que l’activité minière et le traitement de l’uranium soient effectués conformément aux normes internationales en application établies par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) des règles qui régissent le traitement de l’uranium ;

10. Prie également instamment l’État partie de soumettre, d’ici le 1er février 2013, une proposition d’extension du bien afin de renforcer l’intégrité dans le contexte de l’écosystème du Grand Selous ;

11. Rappelle en outre à l’Etat partie ses obligations de veiller à ce que toutes les mesures de traitement des impacts de la modification approuvée des limites du bien identifiées dans l’Evaluation d’impact environnemental soient mises en œuvre en temps utile et de façon appropriée, afin de garantir le maintien de la valeur universelle exceptionnelle du bien et sa protection effective ;

12. Demande à l’Etat partie de soumettre un rapport d’avancement d’ici le 1er février 2013 sur la mise en œuvre de cette décision pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013.