1.         Aires protégées des trois fleuves parallèles au Yunnan (Chine) (N 1083bis)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  2003

Critères  (vii)(viii)(ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1083/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1083/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Avril 2006 : mission conjointe de suivi réactif UNESCO/UICN ; avril 2013 : mission de suivi réactif UICN.

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1083/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2023

L’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation le 22 novembre 2022, disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/1083/documents/, qui fait état des points suivants, notamment en réponse à la mission de suivi réactif de l’UICN de 2013 :

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

La position de l’État partie d’interdire strictement l’extraction des ressources minérales dans le bien et sa zone tampon, ainsi que le suivi et l’application de la loi qui en découlent, sont accueillis favorablement, notamment les mesures visant à empêcher la réapparition de l’exploitation minière illégale. De même, les précisions apportées sur l’approche adoptée en matière de restauration active et passive des anciens sites miniers sont accueillies avec satisfaction. Il est recommandé à l’État partie de poursuivre systématiquement les mesures de régénération, notamment celles visant à surveiller les sites en régénération et à éclairer les mesures futures.

La complexité considérable de la gestion d’un vaste bien en série avec de multiples niveaux administratifs est reconnue. Les réformes en cours, notamment les efforts de l’État partie pour créer des parcs nationaux qui se chevauchent sous l’égide de son nouveau système de parcs nationaux, sont l’occasion d’améliorer la clarté et la cohérence de l’approche de la gouvernance et de la gestion du bien. L’EES demandée par le comité constituerait un outil et un cadre précieux pour guider la prise de décision au-delà des projets de développement individuels et des composantes individuelles du bien. Rappelant que le Comité a demandé à l’État partie d’améliorer et de finaliser l’EES afin que les résultats puissent éclairer la gestion et la prise de décision pour les développements futurs, il est regrettable que les progrès en matière d’EES restent limités. Compte tenu de la demande initiale de l’État partie de conseils supplémentaires, et du fait que les restrictions de voyage sont pour la plupart levées, il est à nouveau recommandé que l’État partie soit encouragé à inviter une mission de conseil de l’UICN afin d’aborder la question de l’EES. Cette mission permettrait également un dialogue utile sur les réformes institutionnelles en cours et la création signalée de parcs nationaux chevauchant le bien, ainsi que sur l’élaboration en cours du PGC avant sa soumission au Centre du patrimoine mondial, comme l’a demandé le Comité. Ce sera également l’occasion de discuter de l’évolution du système global de l’EEG.

L’achèvement prévu en 2022 du projet de transport d’électricité sur le fleuve Dulong, qui traverse une grande partie de la réserve naturelle nationale de Gaoligongshan du bien et de sa zone tampon, soulève des inquiétudes, étant donné que l’évaluation d’impact environnemental (EIE) soumise en 2021 avait identifié des impacts pendant les phases de construction et d’exploitation sur la flore et la faune et sur les valeurs panoramiques du bien, et que le Comité a ensuite demandé à l’État partie d’explorer une autre option qui n’aurait pas d’impact sur la VUE (décision 44 COM 7B.182). Il convient de rappeler que la mission de 2013 avait déjà demandé à l’État partie d’éviter la construction d’infrastructures de transport de l’électricité au sein du bien et dans sa zone tampon (décision 44 COM 7B.182). Bien que l’accent mis par l’État partie sur les avantages socio-économiques pour la communauté locale et la déclaration selon laquelle il garantit la VUE soient notés, l’impact potentiel du projet sur la VUE et les mesures d’atténuation prises pour traiter les questions soulevées dans l’EIE avant la construction ne sont pas clairement expliqués. Il est essentiel que des mesures strictes soient mises en œuvre pour assurer la protection de la VUE tout au long de l’exploitation de la ligne et il est recommandé à l’État partie d’en rendre compte.

De fortes inquiétudes à l’égard des impacts cumulés de la ligne électrique proposée avec la construction de l’autoroute Dulongjiang achevée en 2015 dans la même composante sont également rappelées. De plus, alors que l’État partie a indiqué qu’aucun autre projet d’électricité ou d’infrastructure n’a été proposé dans le périmètre du bien ou de sa zone tampon, il est rappelé avec inquiétude que l’État partie a confirmé par lettre, en mars 2019, quatre autres projets de transport d’électricité traversant le bien et ses zones tampons, dont deux projets sont en cours dans le comté de Deqin : 1) « Projets de transmission et de transformation des centrales hydroélectriques de première et deuxième phases de la rivière Sancha  (Sancha River first stage and second stage hydropower station transmission and transformation projects) » en construction depuis avril 2018 et 2) « Projet de construction d'un réseau de transport et de transformation d'électricité de 110KV (110KV Power Transmission and Transformation Construction Project) » en cours de procédure d’EIE à cette époque. Des inquiétudes subsistent également quant aux potentiels impacts indirects et cumulatifs de l’énergie hydroélectrique et des infrastructures connexes le long des trois principaux fleuves et des affluents et bassins hydrographiques associés, comme l’indique le rapport précédent du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN. Il s’agit en particulier de rappeler l’importance de la connectivité longitudinale nord-sud dans chaque vallée, qui constitue un couloir essentiel pour la faune, et le fait que les barrages ne constituent pas seulement des barrières physiques, mais qu’ils interrompent également l’écoulement naturel et la dynamique du régime de crue, le transport des sédiments et nutriments, et conduisent à une fragmentation de l’écosystème. L’EES susmentionnée fournit une approche stratégique pour évaluer ces propositions de développement dans le contexte de la protection des valeurs du patrimoine mondial. À cet égard, il est important que tout projet proposé susceptible d’avoir un impact sur la VUE, qu’il soit situé à l’intérieur du bien, dans sa zone tampon ou dans son cadre plus large, soit évalué pour son impact potentiel (y compris les impacts directs, indirects et cumulatifs sur la VUE) conformément au Guide d’évaluation d’impact et orientations dans le contexte du patrimoine mondial, avant de prendre une décision qui serait difficilement réversible.

Décision adoptée: 45 COM 7B.81

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/23/45.COM/7B.Add,
  2. Rappelant les décisions 37 COM 7B.12, 43 COM 7B.5 and 44 COM 7B.182, adoptées respectivement à sa 37e session (Phnom Penh, 2013), 43e session (Bakou, 2019) et 44e session élargie (Fuzhou/en ligne, 2021),
  3. Félicite l’État partie pour son engagement sans équivoque à interdire strictement l’extraction minière dans le périmètre du bien et de sa zone tampon ;
  4. Apprécie les clarifications supplémentaires concernant l’évolution du cadre de gouvernance et de gestion du bien sériel complexe, y compris la restauration des sites post-exploitation, et demande à l’État partie de poursuivre la mise en œuvre et le suivi d’activités actives et passives pour assurer la restauration écologique des anciens sites miniers du bien et de sa zone tampon ;
  5. Note que les discussions concernant l’évaluation environnementale stratégique (EES) sont en cours, mais regrette le peu de progrès tangibles et demande à nouveau instamment à l’État partie d’améliorer et de finaliser l’EES, conformément aux meilleures pratiques internationales et au Guide d’évaluation d’impact et orientations dans le contexte du patrimoine mondial, et de veiller à ce que l’EES comprenne une évaluation des impacts indirects et cumulatifs des bassins hydrographiques en amont et en aval des fleuves Nujiang, Lancang et Jinsha, afin que les résultats puissent éclairer la gestion et la prise de décision pour les développements futurs ;
  6. Encourage à nouveau l’État partie à inviter une mission de conseil de l’UICN à cet effet ;
  7. Rappelant également la recommandation de la mission de 2013 d’éviter la construction d’infrastructures de transport d’électricité au sein du bien et dans ses zones tampons ainsi que la décision 44 COM 7B.182 dans laquelle il était demandé à l’État partie d’explorer des options alternatives à la ligne de transport d’électricité du fleuve Dulong telle qu’elle est proposée, exprime sa plus vive inquiétude quant au fait que le projet de ligne de transport d’électricité, qui traverse la Réserve naturelle nationale de Gaoligongshan, composante du bien, et pour lequel une étude d’impact environnemental a identifié des impacts sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, a été achevé et est opérationnel, et demande également à l’État partie de fournir d’urgence des détails sur les options alternatives qu’il a évaluées et sur les mesures d’atténuation prises pendant la construction et mises actuellement en œuvre pour assurer la protection de la VUE pendant l’exploitation de la ligne de transport d’électricité ;
  8. Rappelant en outre les préoccupations exprimées par le Centre du patrimoine mondial et l’UICN concernant d’autres projets de transport d’énergie traversant le bien et ses zones tampons, confirmées par l’État partie par lettre en mars 2019, notamment deux projets en cours dans le comté de Deqin : 1) « Projets de transmission et de transformation des centrales hydroélectriques de première et deuxième phases de la rivière Sancha (Sancha River first stage and second stage hydropower station transmission and transformation projects) » et 2) « Projet de construction d'un réseau de transport et de transformation d'électricité de 110KV (110KV Power Transmission and Transformation Construction Project) », et demande en outre à l’État partie de fournir des actualisations sur l’état d’avancement de ces projets ;
  9. Note avec satisfaction les consultations en cours sur le plan de gestion de la conservation (PGC) impliquant différents niveaux administratifs, des experts et le public, mais réitère sa demande d’accélérer le développement du PGC et du système d’évaluation de l’efficacité de la gestion (EEG), conformément aux recommandations de la mission de 2013, demande en outre à l’État partie de soumettre le projet de PGC actualisé au Centre du patrimoine mondial pour examen par l’UICN, et encourage l’État partie à élargir le champ d’application de l’éventuelle mission de conseil de l’UICN afin d’inclure également le dialogue sur le PGC et le système EEG en cours d’évolution ;
  10. Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1erdécembre 2024, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 47e session.