1.         Réseau de réserves du récif de la barrière du Belize (Belize) (N 764)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1996

Critères  (vii)(ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril    2009-2018

Vente et concession de terres publiques au sein du bien à des fins de développement entraînant la destruction des mangroves et écosystèmes marins.

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/764/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/764/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Montant total accordé au bien : 140 000 dollars EU : i) 30 000 dollars EU du Fonds de Réaction Rapide (RRF) pour le suivi des activités non autorisées dans les Réserves naturelles de Bladen, qui ont eu un impact sur le bien ; ii) 30 000 dollars EU pour des mesures de conservation d’urgence en faveur du poisson-scie trident en danger de disparition (2010) ; iii) 80 000 dollars EU en soutien du plan d’utilisation publique et de l’élaboration d’une stratégie de financement de site pour le monument naturel Blue Hole (2008-2009).

Missions de suivi antérieures

Mars 2009 : mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial / UICN ; février 2013 : mission suivi réactif de l’UICN ; janvier 2015 : mission technique conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN ; décembre 2017 : mission de conseil conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/764/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2021

L’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien le 19 mars 2021, disponible à https://whc.unesco.org/fr/documents/187419, qui signale les avancées suivantes dans la mise en œuvre de la décision 43 COM7B.21 :

Le Centre du patrimoine mondial a envoyé le 23 février 2021 une lettre à l’État partie pour demander des informations sur l’impact potentiel du projet intitulé « Développement du fret et construction du terminal de croisière et du village touristique de croisière ». Aucune réponse n’a été reçue au moment de la rédaction du présent rapport.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Il convient d’accueillir favorablement les avancées supplémentaires réalisées pour finaliser certains des processus et règlements clés en suspens visant à protéger la VUE du bien. Il convient en particulier d’accueillir favorablement le fait que l’État partie ait terminé la vérification du régime foncier et qu’il soit en passe de légiférer sur les terres publiques restantes du bien pour en faire des réserves de mangrove intégrales, conformément aux demandes du Comité du patrimoine mondial. Les terres publiques restantes sont situées dans la réserve marine de South Water Caye et la réserve marine de Sapodilla Cayes.

La prise en compte de la VUE du bien a maintenant été intégrée dans la réglementation sur les EIE, la réglementation amendée ayant été officiellement approuvée, et elle stipule que tout impact éventuel sur le bien doit désormais être traité dans le cadre de l’élaboration d’une EIE et lors d’une consultation publique. La loi sur les ressources halieutiques est également adoptée et fournit désormais un cadre d’améliorations significatives en matière de conservation, de gestion, de développement et de gouvernance de la pêche. La législation nécessaire à sa mise en œuvre est en cours d’élaboration. Outre la nouvelle législation, une nouvelle politique nationale de la pêche ainsi qu’une stratégie et un plan d’action pour le secteur de la pêche ont été élaborés. L’initiative d’expansion de la zone de reconstitution nationale a continué à être mise en œuvre avec des ONG et des partenaires du secteur privé. Les autres zones de non-prélèvement dont la protection est envisagée devraient faire l’objet d’une législation dans un avenir proche. D’autres réalisations majeures ont également été accomplies dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’ICZM, dont une actualisation est en cours.

On peut en conclure que la gestion du bien s’est encore incontestablement améliorée depuis le retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril lors de la 42e session du Comité du patrimoine mondial en 2018, et que les avancées signalées, en particulier la finalisation du processus de vérification des terres et l’approbation finale de la réglementation modifiée en matière d’EIE, ont désormais presque entièrement résolu les problèmes en suspens notés par le Comité à l’époque. Les mesures collectives visant à améliorer la conservation du bien sont allées bien au-delà des demandes formulées par le Comité, notamment en ce qui concerne la gestion de la pêche et la gestion et le développement des aires marines protégées, et de nouveaux financements continuent également d’être mobilisés pour la protection accrue du bien, notamment en ce qui concerne l’adaptation au climat.

Il est préoccupant de constater qu’aucune réponse n’a été fournie par l’État partie à la lettre du Centre du patrimoine mondial concernant le projet intitulé « Développement du fret et construction du terminal de croisière et du village touristique de croisière » et le déversement associé de matériaux de dragage. Il est particulièrement préoccupant que l’EIE du projet, qui est disponible en ligne sur la page web du ministère de l’Environnement, ne semble pas évaluer spécifiquement les impacts potentiels du projet sur la VUE du bien, notamment sur son intégrité. Il est par conséquent recommandé que le Comité demande à l’État partie de fournir des informations sur l’état actuel du projet et les impacts possibles des aménagements prévus sur la VUE du bien, notamment toute évaluation d’impact pertinente en la matière, et de veiller à ce qu’aucune activité, notamment le déversement de matériaux de dragage en mer, ne soit autorisée si elle peut entraîner des impacts négatifs sur le bien.

Décision adoptée: 44 COM 7B.193

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/21/44.COM/7B.Add,
  2. Rappelant la décision 43 COM 7B.21, adoptée à sa 43esession (Bakou, 2019),
  3. Accueille favorablement les avancées supplémentaires signalées par l’État partie pour répondre à la plupart des préoccupations soulevées précédemment concernant les améliorations législatives en suspens, notamment l’approbation officielle de la réglementation modifiée sur les évaluations d’impact environnemental (EIE), qui inclut désormais spécifiquement la prise en compte de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, ainsi que l’adoption et la mise en œuvre d’une nouvelle loi sur les ressources halieutiques et des documents de politique et de stratégie associés ;
  4. Accueille également favorablement la confirmation par l’État partie de l’achèvement de la vérification du régime foncier et demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, dès qu’elle sera adoptée, la législation finale relative à la désignation des terres publiques restantes à l’intérieur du bien et recensées comme réserves intégrales de mangrove ;
  5. Félicite l’État partie pour avoir amélioré plus avant la gestion du bien depuis le retrait de celui-ci de la Liste du patrimoine mondial en péril lors de sa 42esession en 2018, et conclut que les avancées signalées, en particulier la finalisation de la vérification foncière et l’approbation finale de la réglementation modifiée en matière d’EIE, ont maintenant presque entièrement résolu les problèmes en suspens notés à l’époque ;
  6. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial  detailed information sur l’état actuel du projet « Développement du fret et construction du terminal de croisière et du village touristique de croisière » et ses impacts possibles sur la VUE du bien, y compris toute EIE pertinente, pour examen par l’UICN, et de s’assurer qu’aucune activité, y compris le déversement de matériaux de dragage en mer, n’est autorisée pour autant qu’elle puisse avoir des impacts négatifs sur le bien ;
  7. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2022, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés