1.         Trinational de la Sangha (Cameroun,Congo,République centrafricaine) (N 1380rev)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  2012

Critères  (ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1380/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1380/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Montant total accordé : 250 000 euros de 2008 à 2013 et 700 000 euros de 2016 à 2021 par le biais de l’Initiative pour le patrimoine mondial forestier d’Afrique centrale (CAWHFI), financée par l’Union européenne.


Missions de suivi antérieures

Octobre 2016 : Mission de suivi réactif du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN dans les segments du bien au Congo et en République centrafricaine

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1380/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2021

Le 30 novembre 2020, les États parties ont soumis un rapport conjoint sur l’état de conservation du bien, disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/1380/documents, et qui fournit les informations suivantes :

Le 24 mars 2021, le Centre du patrimoine mondial a envoyé une lettre à l’État partie de la République centrafricaine pour demander des informations sur le projet d’artisanat minier susmentionné. Le 20 mai, l’ambassade des États-Unis d’Amérique en République centrafricaine a indiqué que le projet est situé en dehors de la zone tampon du bien, qu’il n’est pas une nouvelle exploitation minière mais une activité multipartite qui vise à mieux gérer les ressources naturelles et réduire la pression sur les aires protégées de Dzangha-Sanga.
En novembre 2020, le rapport "Embedding human rights in nature conservation: from intent to action - report of the Independent Panel of Experts of the Independent Review of allegations raised in the media regarding human rights violations in the context of WWF's conservation work" a été publié et souligne des préoccupations relatives aux droits de l'Homme en référence à la gestion du bien.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

L’amélioration de l’efficacité de la gestion par la consolidation de la coopération transfrontalière, l’actualisation des plans d’aménagement du bien, l’harmonisation des outils de gestion et de surveillance, le renforcement des capacités de surveillance, le suivi des procédures judiciaires et la signature d’un protocole d’accord pour la circulation des touristes est positive.

La poursuite du dialogue avec les populations autochtones et locales, la formation du personnel aux enjeux des droits de l'homme et des peuples autochtones, la mise en place de dispositions juridiques et opérationnelles pour la reconnaissance de leur droit ainsi que leur implication dans la gestion du bien sont accueillies favorablement. Rappelant les préoccupations soulevées dans l'examen indépendant initié par le WWF International, il est recommandé de demander aux États parties de s’assurer que toutes préoccupations sont traitées conformément aux normes internationales pertinentes, à la Politique du patrimoine mondial et du développement durable, et en tenant compte des recommandations de l'examen indépendant.

La diminution des efforts de patrouille liée à la pandémie de COVID-19, couplée à la persistance des activités illégales comme le braconnage, l’orpaillage et l’exploitation forestière sont préoccupants et il est recommandé d’intensifier les efforts de surveillance pour contrôler toute activité illégale du bien et d’assurer la restauration écologique des sites dégradés. 

La diminution limitée du couvert végétal est notée. Néanmoins, les recensements faunistiques demeurent épars et variables dans le bien et ne permettent pas d’évaluer l’état de conservation des populations, notamment des mammifères. Il est recommandé d’harmoniser ces recensements afin d’obtenir des données précises et comparables dans le temps sur les espèces caractéristiques de la valeur universelle exceptionnelle (VUE).

Dans la zone tampon du bien, l’arrêt des trois permis miniers au Cameroun et l’absence d’activités minières au Congo sont accueillies favorablement. La création signalée d’une nouvelle zone d’exploitation minière artisanale avec l’appui de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) à proximité du bien en République centrafricaine est très préoccupante. Toutefois, notant la précision apportée par l’ambassade des États-Unis d’Amérique que le projet vise à mieux gérer les ressources naturelles et à réduire la pression sur les zones protégées, il est recommandé de que l’État partie fournisse des clarifications sur les impacts potentiels de ce projet sur la VUE du bien.

Par ailleurs, le Centre du patrimoine mondial a reçu des informations sur l’attribution de blocs d’exploration pétrolière dans la région nord du Congo. L’un d’eux pourrait chevaucher le Parc national de Nouabalé-Ndoki, partie intégrante du bien. Une lettre, restée sans réponse à ce jour, a été envoyée à l'État partie le 1er août 2019 afin d’obtenir des informations conformément au paragraphe 174 des Orientations. Il est recommandé que le Comité rappelle l’incompatibilité de l’exploration et de l’exploitation pétrolière, minière et gazière avec le statut de patrimoine mondial et qu’il prie instamment l'État partie du Congo d’annuler immédiatement tout permis qui empiéterait sur le bien.

L’absence d’avancée dans le projet d’aménagement de la voie fluviale sur la Sangha est notée. Par ailleurs, il est regrettable que les États parties n’aient fourni aucune information concernant l’EIE et l’état d’avancement du projet de route Ouesso-Bangui. Il est recommandé que le Comité réitère sa demande aux États parties de ne pas entreprendre ces projets avant que des EIE soient achevées et soumises au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l'UICN.

La certification des concessions forestières dans la zone tampon du bien au Cameroun est une avancée, cependant cette certification vise seulement la légalité de la production et ne prévoit pas de mesures pour assurer la conservation de la biodiversité. La situation des deux concessions forestières dans la zone tampon du bien en République centrafricaine demeure préoccupante. Seule l’EIE du Permis d'exploitation d’une concession a été soumise au Centre du patrimoine mondial mais elle n’évalue pas adéquatement les impacts de l’activité sur la VUE du bien et pointe localement l’augmentation des atteintes environnementales. Il est recommandé de demander à l’État partie de la République centrafricaine de fournir des évaluations adéquates des impacts de ces activités sur la VUE du bien, d'éviter toute activité incompatible avec la préservation de la VUE et de prioriser la certification de ces deux concessions. L’engagement des États parties de définir des orientations stratégiques pour minimiser les effets des activités forestières sur la connectivité écologique est accueilli favorablement et il est recommandé de promouvoir une certification qui minimise les impacts sur la biodiversité de toutes les concessions forestières de la zone tampon.

Décision adoptée: 44 COM 7B.174

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/21/44.COM/7B.Add,
  2. Rappelant la décision 43 COM 7B.30, adoptée à sa 43esession (Bakou, 2019),
  3. Salue les efforts consentis par les États parties et leurs partenaires en vue de l’amélioration de l’efficacité de la gestion à travers la consolidation de la coopération transfrontalière, l’actualisation des plans d’aménagement des composantes du bien, l’harmonisation des outils de gestion et de surveillance, le renforcement des capacités des équipes de surveillance ainsi que le suivi des procédures judiciaires ;
  4. Accueille favorablement la poursuite du dialogue avec les populations autochtones et locales, la formation du personnel chargé de l'application de la loi aux enjeux des droits de l'homme et des droits des peuples autochtones, la mise en place de plusieurs dispositions juridiques et opérationnelles pour la reconnaissance de leur droit ainsi que leur implication dans la gestion du bien, et prenant note des préoccupations soulevées dans l'examen indépendant des questions relatives aux droits de l'Homme lancé par WWF International, demande aux États parties de s’assurer que toutes préoccupations sont traitées conformément aux normes internationales pertinentes, à la Politique du patrimoine mondial et du développement durable, et en tenant compte des recommandations de l’examen indépendant;
  5. Note avec inquiétude la diminution des efforts de patrouille due en partie à l’impact de la pandémie de COVID-19 et la persistance des activités illégales, notamment le braconnage, l’orpaillage et l’exploitation forestière illégale et demande également aux États parties de poursuivre les efforts actuels de protection des espèces animales, de renforcer ses actions pour éliminer toute activité illégale au sein du bien et d’assurer la restauration écologique des sites dégradés ;
  6. Demande en outre aux États parties d’harmoniser le recensement des populations animales afin d’obtenir à l’échelle du bien des données précises et comparables dans le temps sur les espèces caractéristiques de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) ;
  7. Accueille aussi favorablement la décision du non renouvellement des trois permis d'exploitation minière par l'État partie du Cameroun dans la zone tampon, exprime sa préoccupation quant à la création signalée, avec l’appui de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), d’une zone d’exploitation minière artisanale à proximité du bien en République centrafricaine, et tout en notant la clarification de l'ambassade des États-Unis d’Amérique selon laquelle le projet se situe à l'extérieur de la zone tampon du bien et vise à réduire la pression sur les zones protégées, demande par ailleurs à l'État partie de la République centrafricaine de clarifier de toute urgence les impacts potentiels de ce projet sur la VUE du bien ;
  8. Rappelle sa position établie sur le fait que l’exploration et/ou l’exploitation gazière et pétrolière sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial, politique soutenue par les engagements pris par des leaders de l’industrie, tels que Shell et Total, de ne pas entreprendre de telles activités dans les biens du patrimoine mondial et prie également instamment l'État partie du Congo d’annuler immédiatement tout permis pétrolier qui empiéterait sur le bien ;
  9. Note le statu quo du projet d’aménagement de la voie fluviale pour la navigation sur la Sangha et demande de plus aux États parties de ne pas entreprendre cette activité sans qu’une étude d'impact environnemental (EIE) complète soit réalisée conformément à la Note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial : l’évaluation environnementale et soumise au Comité du patrimoine mondial avant toute approbation du projet ;
  10. Regrette que les États parties n’aient fourni aucune information concernant l’EIE de la route Ouesso-Bangui et l’état d’avancement dudit projet et réitère sa demande aux États parties de veiller à ce que la construction de la route ne commence pas avant que l'EIE ne soit achevée et soumise au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l'UICN ;
  11. Salue également l’engagement des États parties de définir des orientations stratégiques pour minimiser les effets des activités forestières sur la connectivité écologique et encourage les États parties à promouvoir une certification qui minimise les impacts sur la biodiversité de toutes les concessions forestières de la zone ;
  12. Exprime à nouveau sa vive préoccupation quant aux impacts potentiels sur la VUE du bien des deux concessions dans la zone tampon en République centrafricaine et demande par ailleurs à l’État partie de la République centrafricaine de soumettre au Comité du patrimoine mondial des EIE évaluant adéquatement les impacts potentiels des concessions pour examen, conformément à la Note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial : l’évaluation environnementale et de prioriser la certification des deux concessions ;
  13. Demande aussi aux États parties de continuer à mettre en œuvre toutes les recommandations de la mission de suivi réactif de 2016 ;
  14. Demande enfin aux États parties de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2022, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 46e session.