1.         Vallée du Haut-Rhin moyen (Allemagne) (C 1066)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  2002

Critères  (ii)(iv)(v)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1066/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1066/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Février 2008 : mission de conseil conjointe Centre du patrimoine mondial / ICOMOS ; décembre 2012 : mission de conseil de l’ICOMOS.

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1066/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2021

Le 20 novembre 2020, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation, disponible à http://whc.unesco.org/fr/list/1066/documents/, qui donne suite à la décision 43 COM 7B.83 par les mises à jour suivantes :

L’État partie a fourni des informations complémentaires après la soumission de son rapport :

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial, de l’ICOMOS et de l’ICCROM

Le retard pris dans le processus de planification du projet de franchissement permanent du fleuve est noté et l’intention de l’État partie de maintenir le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives impliqués dans la procédure est favorablement accueillie. Il est également noté que plusieurs autres projets, soit à un stade précoce de planification soit en pleine procédure d’évaluation, sont envisagés au sein du bien, projets qui ont le potentiel d’avoir un impact sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien. L’EIP pour le carrefour dénivelé de Rüdesheim a été soumise en mars 2021 et sera examinée par les Organisations consultatives.

Les efforts de l’État partie pour tendre vers des solutions à long terme visant à réduire la pollution sonore liée au trafic ferroviaire au sein du bien sont appréciés, tout comme ses efforts pour trouver des moyens de dévier la circulation des trains de marchandises du bien grâce à la construction d’une voie de contournement. Toutefois, il est noté que le cadre juridique à respecter au niveau fédéral et au niveau européen fait qu’il est difficile de trouver rapidement des solutions.

Les évaluations d’impact individuelles des projets d’énergie éolienne soumises pour examen ne peuvent pas être appréciées dans la mesure où elles évaluent les impacts de ces projets un à un. Le fait qu’il continue d’être avancé des projets non concertés de turbines et parcs éoliens, et leurs impacts négatifs individuels et cumulés, souligne la nécessité pour l’État partie de trouver des solutions fondées en droit pour stopper les décisions, de déclarer un moratoire temporaire sur les parcs éoliens au sein du bien, de sa zone tampon et de son environnement et d’élaborer un cadre territorial stratégique pour les projets d’énergie éolienne pour ces zones. Ce cadre territorial devrait s’appuyer sur une cartographie des zones sensibles en lien avec une définition minutieuse des attributs qui étayent la VUE du bien (y compris les impacts visuels potentiels), puis être évalué au moyen d’une évaluation environnementale stratégique (EES) donnant les moyens d’observer les impacts cumulés et permettant d’y répondre dès les premières étapes du processus de décision. Lorsque ces documents auront été examinés par les Organisations consultatives, le cadre territorial approuvé pourra constituer la base d’implantation des projets d’énergie éolienne à l’avenir.

Le projet de développement d’un complexe hôtelier sur le plateau de la Lorelei, qui est un attribut essentiel de la VUE du bien, a été évalué par l’ICOMOS. Il a été considéré que le projet aurait un impact négatif élevé s’il était mis en œuvre à la fois sur la zone et sur l’ensemble du bien, compromettant également sa VUE. Par la suite, l’État partie a informé le Centre du patrimoine mondial de l’annulation du projet. Un cadre stratégique devrait être élaboré pour une utilisation future appropriée du plateau qui étaie la VUE du bien. Ce cadre pourrait être évalué au moyen de procédures d’évaluation d’impact avant soumission au Centre du patrimoine mondial pour examen.

Au regard du nombre de projets avec impacts individuels potentiellement négatifs et cumulés hautement négatifs sur la VUE du bien, il est recommandé de demander à l’État partie de tenir le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives informés de toutes options de projets majeurs dont l’exécution est envisagée au sein et dans les environs du bien conformément au paragraphe 172 des Orientations, et de garantir qu’elles font l’objet d’évaluations d’impact indépendantes. Les documents afférents à chaque projet doivent être fournis pour examen et commentaires avant que des décisions définitives ou irréversibles ne soient prises. L’État partie devrait être encouragé à accorder une attention particulière à ce conseil en ce qui concerne le projet de la Koblenzer Brauerei / « An der Königsbach », l’expansion de la mine de Sooneck et les projets de contournement de Braubach.

Les progrès accomplis pour actualiser le plan de gestion doivent être notés avec satisfaction, tout comme les efforts pour inclure un outil qui facilitera les évaluations d’impact relatives à la VUE et aux attributs du bien. Par conséquent, il est essentiel que le plan de gestion s’appuie sur, ou exige la création à court terme d’une identification minutieuse des attributs qui étayent la VUE du bien dans son ensemble et pour ses éléments constitutifs, pouvant servir d’indicateurs pour les évaluations d’impact et autres procédures de planification. Le document doit également être accompagné d’une vision partagée en matière de protection et gestion par les parties prenantes, et l’État partie doit garantir que le plan de gestion s’inscrit de manière appropriée dans le cadre juridique national et fédéral. Le projet de texte doit être soumis pour examen et commentaires au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives avant sa finalisation.

Notant les dates proposées pour la mission de suivi réactif sur le bien, il est recommandé que l’État partie soit encouragé à ne prendre aucune décision finale ou irréversible pour les projets majeurs avant que la mission prévue n’ait visité le bien, et à fournir un rapport de situation sur l’extension de la licence d’exploitation du téléphérique de Coblence au Centre du patrimoine mondial.

Décision adoptée: 44 COM 7B.155

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/21/44.COM/7B,
  2. Rappelant la décision 43 COM 7B.83, adoptée à sa 43e session (Bakou, 2019),
  3. Félicite l’État partie pour ses progrès accomplis pour actualiser le plan de gestion du bien, ainsi que pour la réalisation d’une étude qui facilitera les évaluations d’impact relatives à la valeur universelle exceptionnelle (VUE) et aux attributs du bien, et demande à l’État partie de veiller à ce que :
    1. le plan de gestion inclue un inventaire détaillé des attributs du bien et de ses éléments constitutifs, ou prévoie la création à court terme d’un tel inventaire comme base de référence pour les évaluations d’impact,
    2. le document inclue une vision partagée par les parties prenantes en matière de protection et gestion du bien,
    3. le plan de gestion s’inscrive de manière appropriée dans le cadre juridique national et fédéral,
    4. le projet de document consolidé soit soumis au Centre du patrimoine mondial, pour examen par le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, afin que ses recommandations et commentaires puissent être pris en compte comme il convient dans le document final ;
  4. Note le retard pris dans le processus de planification du projet de franchissement permanent du fleuve et réitère sa demande à l’État partie d’impliquer le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives, le plus en amont possible, dans l’évaluation des options envisagées dans un vaste contexte stratégique régional, mais en mettant l’accent sur l’élaboration de solutions répondant aux besoins locaux, et avant que toute décision ne soit prise ;
  5. Note également les efforts de l’État partie pour réduire la pollution sonore liée au trafic ferroviaire, en particulier des trains de marchandises et encourage l’État partie à continuer de trouver des solutions à long terme permettant de détourner ces trains du bien ;
  6. Note avec inquiétude qu’un parc éolien à Boppard-Weiler et deux turbines près de Wiebelsheim, dans l’environnement du bien, ont été autorisés, malgré les conclusions de l’étude de visibilité du projet, qui les considéraient incompatibles avec la VUE du bien ; et, afin d’éviter les impacts négatifs de ces projets sur la VUE du bien, prie instamment l’État partie de :
    1. trouver des solutions fondées en droit qui permettront de refuser les demandes de projets d’énergie éolienne susceptibles d’avoir un potentiel impact négatif sur la VUE du bien et ses attributs,
    2. déclarer un moratoire temporaire sur les projets d’énergie éolienne dans la zone tampon et l’environnement du bien,
    3. développer un cadre territorial stratégique pour les projets d’énergie éolienne qui s’appuie sur une cartographie des zones sensibles pour le bien, ses attributs, sa zone tampon et son périmètre étendu, en lien avec la VUE du bien (y compris les impacts visuels potentiels), et qui peut constituer la base d’implantation des projets éoliens à l’avenir,
    4. garantir que le cadre territorial stratégique élaboré est évalué au moyen d’une évaluation environnementale stratégique donnant les moyens d’examiner les impacts cumulés et permettant d’y répondre dès les premières étapes du processus de décision,
    5. veiller à ce que les documents susmentionnés soient soumis au Centre du patrimoine mondial pour examen par le Centre et les Organisations consultatives ;
  7. Note en outre que certains projets sont planifiés ou soumis à approbation et ont le potentiel d’avoir un impact sur sa VUE, par conséquent demande également à l’État partie de tenir le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives informés de toutes les options de projets majeurs dont l’exécution est envisagée au sein et dans les environs du bien, de sa zone tampon et de son périmètre étendu conformément au paragraphe 172 des Orientations, et de veiller à ce qu’elles fassent l’objet d’évaluations d’impact et qu’aucune décision irréversible ne soit prise avant que la documentation pertinente n’ait été examinée par le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives ;
  8. Accueille favorablement l’annulation du projet hôtelier sur le plateau de la Lorelei, et demande en outre à l’État partie d’élaborer un cadre territorial approprié pour l’utilisation future du plateau de la Lorelei, basé sur une évaluation minutieuse des attributs qui portent la VUE et à l’appui de leur contribution essentielle, et de tester ce cadre territorial au moyen d’une évaluation d’impact visuel et d’une évaluation d’impact sur le patrimoine (EIP) indépendantes avant que le cadre ne reçoive de statut légal et que de nouveaux projets ne soient développés en y faisant suite ;
  9. Note par ailleurs que la mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS a été reportée à septembre 2021, si les conditions sanitaires le permettent ; et encourage néanmoins l’État partie à ne prendre aucune décision finale ou irréversible pour les projets majeurs avant que la mission prévue n’ait visité le bien, et à fournir dans l’intervalle un rapport de situation sur l’extension de la licence d’exploitation du téléphérique de Coblence au Centre du patrimoine mondial ;
  10. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2022, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 46e session.