1.         Parc national de Pirin (Bulgarie) (N 225bis)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1983

Critères  (vii)(viii)(ix)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/225/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 2004-2004)
Montant total approuvé : 15 000 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/225/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Montant total accordé: 24 915 dollars EU du soutien financier du Programme de participation de l’UNESCO pour le développement d’une stratégie de tourisme durable (2010)

Missions de suivi antérieures

2002, 2004, 2011 : missions conjointes de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN ; 2018, mission de conseil de l’UICN

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/225/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2021

Le 26 novembre 2019, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien, disponible à  https://whc.unesco.org/fr/list/225/documents/, qui communique les informations suivantes :

Le 29 avril 2020, la Cour suprême administrative (CSA) a confirmé l’abrogation de la décision No EO-1 du MdEE de ne pas réaliser d’EES pour le projet de nouveau plan de gestion du PNP. Le 10 juin 2020, l’État partie a confirmé au Centre du patrimoine mondial que le MdEE se conformait à la décision de la Cour et prendrait les mesures de suivi nécessaires.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Il est pris note des informations communiquées par l’État partie selon lesquelles la finalisation du nouveau plan de gestion du bien est toujours en suspens et dans l’attente de la décision de la CSA. Prenant également note de la décision ultérieure de la CSA qui rejette la conclusion du MdEE selon laquelle aucune EES n’est nécessaire pour le nouveau plan de gestion, il conviendrait donc que, tout en prenant acte de ce jugement, le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que, comme demandé, l’EES soit achevée pour le nouveau plan de gestion, et que cela soit fait à titre prioritaire. Il importe de veiller à ce que l’EES comprenne une évaluation spécifique des impacts potentiels du nouveau plan de gestion sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, y compris des impacts liés aux projets potentiels d’aménagement et de développement dans les secteurs situés dans sa zone tampon. Le nouveau plan de gestion devrait ensuite être élaboré sur la base des conclusions de l’EES, une fois celle-ci achevée.

Les dispositions en matière de gestion dans le nouveau plan de gestion seront fondamentales pour assurer la protection future de la VUE du bien. Toutefois, il convient de rappeler que la mission consultative de 2018 a fait part des inquiétudes suscitées par plusieurs approches du projet, notamment s’agissant du pâturage, de la gestion des ressources forestières et hydriques, et du tourisme, y compris la construction et le développement d’infrastructures liées à l’activité touristique. Il est recommandé que le Comité demande à l'État partie de s'assurer que le nouveau plan de gestion aborde ces menaces de manière exhaustive, et précise de quelle façon les priorités de gestion contribueront à maintenir la VUE du bien, y compris la protection de son intégrité. En outre, il conviendrait de prendre en considération les recommandations de la mission consultative de l’UICN de 2018 qui préconisait de consulter les ONG et autres parties prenantes participant au projet de plan de gestion et à sa mise en œuvre, et de soumettre le projet de plan de gestion au Centre du patrimoine mondial pour examen par l'UICN, avant sa mise en œuvre.

Il est pris acte de la décision de justice d'abroger les amendements à l'actuel plan de gestion de 2004, introduits par le Conseil des ministres en 2017. Il est rappelé que le Centre du patrimoine mondial et l'UICN s'étaient inquiétés du fait que les amendements permettraient également l'expansion des infrastructures destinées à la pratique du ski dans la zone tampon du bien. La confirmation par l'État partie que, conformément à la décision de justice, aucune nouvelle mesure en lien avec les plans et propositions d’aménagement et de développement rendus possibles par ces amendements précédents n’a été prise, est donc accueillie avec satisfaction. Il est réaffirmé qu'une approche commune pour la planification à venir des activités socio-économiques et du développement sur le territoire du bien et dans sa zone tampon, les municipalités adjacentes et la région au sens large est essentielle pour la gestion durable et la protection de la VUE du bien. Une telle approche doit être rendue possible par le respect de la législation et des réglementations nationales concernées, conformément aux obligations de l'État partie au titre de la Convention du patrimoine mondial de maintenir la VUE et l'intégrité du bien. Il est recommandé que le Comité demande à l'État partie d'élaborer une approche stratégique pour tous les plans et programmes relatifs au bien, qui garantisse que tous les projets potentiels d’aménagement et de développement à venir sont harmonisés, coordonnés et conformes aux réglementations susmentionnées.

Il est pris note de l’approbation par le MdEE de plusieurs propositions d'investissement, notamment pour l'approvisionnement supplémentaire en eau à partir de réservoirs situés sur le territoire du PNP. Bien que l'État partie indique que des impacts négatifs sur le bien sont peu probables, aucune information d'évaluation n'a été fournie, y compris concernant les impacts potentiels sur la VUE. Il est recommandé que le Comité demande à l'État partie de s’assurer que les impacts potentiels de ces nouveaux projets sont évalués de manière approfondie et que les évaluations sont soumises au Centre du patrimoine mondial pour examen par l'UICN. Rappelant également la recommandation de la mission consultative de l'UICN de 2018, les volumes de prélèvement d'eau devraient être limités aux capacités des ressources en eau du bien afin de ne pas nuire à sa valeur universelle exceptionnelle, y compris aux processus naturels et aux fonctions écologiques qui la sous-tendent.

Décision adoptée: 44 COM 7B.101

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/21/44.COM/7B,
  2. Rappelant la décision 42 COM 7B.72, adoptée à sa 42e session (Manama, 2018),
  3. Note le rejet final par la Cour suprême administrative de la décision du ministère de l’Environnement et de l’Eau aux termes de laquelle aucune évaluation environnementale stratégique (EES) n’est nécessaire pour le nouveau plan de gestion du Parc national de Pirin, et demande à l’État partie :
    1. D’achever l’EES à titre prioritaire, en veillant à ce qu’elle comprenne une évaluation spécifique des impacts potentiels du nouveau plan de gestion sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, en prenant en considération les projets d’aménagement et de développement potentiels dans les secteurs situés dans sa zone tampon, et de soumette l’EES au Centre du patrimoine mondial pour examen par l’UICN,
    2. D’élaborer, sur la base des conclusions de l’EES, le nouveau plan de gestion en s’assurant notamment qu’il aborde de manière exhaustive toutes les menaces potentielles pour la VUE du bien et qu’il expose clairement de quelle façon les objectifs de gestion, le zonage et l’utilisation du territoire dans le Parc national de Pirin contribueront à améliorer la VUE du bien et à prévenir toute dégradation de son intégrité, et en prenant en considération les recommandations pertinentes de la mission consultative de l’UICN de 2018 préconisant, pour la procédure d’élaboration susmentionnée, de consulter les ONG et autres parties prenantes qui ont des préoccupations quant au contenu et à la mise en œuvre du projet de nouveau plan de gestion, et de soumettre le projet au Centre du patrimoine mondial pour examen par l’UICN ;
  4. Note également la décision de justice d’abroger les amendements introduits par le Conseil des ministres à l’actuel plan de gestion du Parc national de Pirin, et accueille avec satisfaction la confirmation par l’État partie que, conformément à la décision de justice, aucune nouvelle mesure concernant les plans d’aménagement et de développement rendus possibles par les précédents amendements n’a été prise ;
  5. Demande également à l'État partie d'élaborer une approche stratégique à long terme pour tous les plans et programmes relatifs au bien, à la zone tampon et à la région au sens large, qui soit acceptée par toutes les parties prenantes concernées, y compris les municipalités, et qui garantisse que tous les projets potentiels d’aménagement et de développement à venir sont harmonisés, coordonnés et conformes aux réglementations protégeant la VUE et l'intégrité du bien, ainsi qu'aux Orientations ;
  6. Note en outre l'approbation d'un certain nombre de propositions d'investissement, notamment pour l'approvisionnement supplémentaire en eau à partir de réservoirs situés sur le territoire du bien, et demande en outre à l'État partie de s'assurer que les impacts potentiels de ces projets sur la VUE du bien ont été évalués de manière approfondie, et de soumettre les évaluations au Centre du patrimoine mondial pour examen par l'UICN ;
  7. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2022, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 46e