1.         Îles et aires protégées du Golfe de Californie (Mexique) (N 1182ter)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  2005

Critères  (vii)(ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril    2019-présent

Menaces pour lesquelles le bien a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril

État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril

Pas encore rédigé

Mesures correctives identifiées

Pas encore identifiées

Calendrier pour la mise en œuvre des mesures correctives

Pas encore identifié

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1182/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1182/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Avril 2017 : mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial / UICN ; févier 2018 : mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/IUCN

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1182/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2021

L’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien le 27 janvier 2019, disponible à http://whc.unesco.org/fr/list/1182/documents, précisant ce qui suit :

Le Centre du patrimoine mondial et l’IUCN ont tenu en 2020 plusieurs réunions virtuelles avec l’État partie concernant l’élaboration de mesures correctives et d’une proposition d’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR). Une proposition de mesures correctives a été soumise par l’État partie le 15 juillet 2020. L’État partie a ensuite signalé, le 20 août 2020, qu’un groupe de travail technique avait été créé pour élaborer le DSOCR. D'autres échanges ont eu lieu dans le cadre de réunions en ligne en 2021, et le Centre du patrimoine mondial et l'UICN ont dispensé des conseils supplémentaires par écrit à l'État partie sur les propositions de mesures correctives telles qu’élaborées et sur le DSOCR.

En avril 2021, le Centre du patrimoine mondial a accordé un financement par l’intermédiaire du Fonds de réponse rapide (RRF) pour la reprise des opérations de récupération des filets dans le sanctuaire du vaquita. Les opérations de récupération des filets avaient été suspendues en décembre dernier suite à un incident entre les navires de récupération des filets exploités par une ONG et des pêcheurs illégaux.

Le 4 mai 2021, le Centre du patrimoine mondial a adressé un courrier à l'État partie à propos d’informations émanant de tiers qui suscitent des inquiétudes quant à l’absence de réponse exhaustive apportée par les nouvelles réglementations en matière de pêche, élaborées pour les zones situées sur le territoire du bien suite aux préoccupations précédemment soulevées, et ce, bien que ces réglementations comprennent un certain nombre d'éléments importants. Aucune réponse n'a été reçue au moment de la rédaction du présent rapport. 

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Les efforts interinstitutionnels soutenus visant à lutter contre les activités de pêche illégales dans le haut golfe de Californie et le trafic illicite de produits liés au totoaba devraient être accueillis favorablement. Alors que les chiffres rapportés par l’État partie en termes de saisie de produits illicites montrent que les mesures mises en place pour détecter des activités de trafic illicite fonctionnent, ces chiffres indiquent également que le volume de vessies natatoires du totoaba prélevées demeure alarmant, indiquant que les activités de pêche illégales se poursuivent malgré les efforts importants déployés pour y mettre un terme. Les informations émanant de tiers confirment également que les activités illégales restent répandues dans le sanctuaire du vaquita. Il est par conséquent recommandé que l’État partie renforce davantage ces efforts sur la base d’une évaluation critique de l’efficacité des initiatives actuelles concernant la façon de les améliorer.

Selon toute attente, l'État partie va communiquer de plus amples informations sur les nouvelles réglementations en matière de pêche qui ont été approuvées en septembre 2020. Des sources tierces notent que les nouvelles réglementations, si elles sont appliquées, ont la capacité de réduire le braconnage de totoaba et les prises accidentelles de vaquita, mais s'inquiètent du fait que l'État partie n'a pas pleinement mis en œuvre les réglementations et n’est pas parvenu à les faire appliquer.

Les efforts déployés par l’État partie pour poursuivre le dialogue avec les États parties qui sont des pays de transit et de destination des produits illégaux liés au totoaba, y compris dans le cadre du CITES, devraient également être accueillis avec satisfaction et leur poursuite devrait être fortement encouragée.

S’agissant de la pêche légale et de la mise au point d’engins de pêche alternatifs ne mettant pas en danger le vaquita, la confirmation donnée par l’État partie qu’un certain nombre de solutions de rechange sont disponibles et ont été fournies aux pêcheurs intéressés, y compris pour la saison de pêche à la crevette de 2018-2019, est positive et accueillie favorablement. Toutefois, sur la base des informations fournies, le niveau d’adoption des engins de pêche alternatifs dans les communautés de pêcheurs du haut golfe n’apparaît pas clairement. Il est donc recommandé que le Comité demande à l’État partie de poursuivre ses efforts et fournir de plus amples informations sur l’ampleur du déploiement de ces engins de pêche alternatifs.

Les efforts soutenus pour récupérer des « filets fantômes », notamment grâce à la collaboration avec des organisations de la société civile, désormais formalisée par le biais d’un accord de collaboration, sont également accueillis avec satisfaction. Toutefois, les chiffres annoncés par l’État partie indiquent de nouveau que la situation demeure préoccupante, étant donné que l’on continue de trouver un grand nombre de filets fantômes. Il est également noté que les activités de récupération de filets fantômes ont été concentrées dans la zone appelée « zone de tolérance zéro », toutefois, aucune information complémentaire n’a été donnée sur la manière dont la zone s’est rendue efficace. La récente suspension des opérations de récupération des filets suite à l'incident de décembre dernier est extrêmement préoccupante, d'autant plus que la saison de pêche illégale du totoaba est maintenant bien entamée.

Enfin, à la lumière des vives préoccupations concernant le fort déclin du vaquita ces dernières années, il est noté que, alors que des informations importantes ont été données par l’État partie sur les activités courantes de surveillance et d’application de la loi, aucune mise à jour récente du statut de la population du vaquita n’a été fournie, ce qui rend difficile l’évaluation de l’efficacité des mesures. Le rapport n’indique pas non plus si d’autres cas de mort du vaquita ont été signalés.

Les efforts déployés par l’État partie pour élaborer une série de mesures correctives et un DSOCR en coopération avec le Centre du patrimoine mondial et l’IUCN sont accueillis avec satisfaction. Il est recommandé que le Comité demande à l’État partie d’accélérer ce processus d’élaboration et de soumettre une version finale révisée en même temps que son prochain rapport sur l’état de conservation du bien. Le Centre du patrimoine mondial et l’IUCN font part de leur disponibilité pour dispenser, si nécessaire, des conseils supplémentaires sur ce processus, en recourant aux moyens disponibles, notamment un atelier technique avec la participation du Centre du patrimoine mondial, de l’IUCN, y compris la Commission de la sauvegarde des espèces, et du Comité international pour le rétablissement du vaquita (Comité Internacional para la Recuperación de la Vaquita - CIRVA)

Décision adoptée: 44 COM 7A.56

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/21/44.COM/7A.Add,
  2. Rappelant la décision 43 COM 7B.26, adoptée à sa 43e session (Bakou, 2019),
  3. Réitère sa préoccupation extrême quant au statut critique de la population de vaquita, expressément reconnu comme faisant partie de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et endémique dans le golfe de Californie, et à la poursuite de la pêche illégale du totoaba dans le haut golfe de Californie, engendrant une menace de disparition imminente de la population de vaquita ;
  4. Note qu’aucune information actualisée n’a été communiquée concernant la population de vaquita restante et demande donc à l’État partie de coopérer avec le Comité international pour le rétablissement du vaquita (Comité Internacional para la Recuperación de la Vaquita – CIRVA) afin de mettre à jour les estimations actuelles et transmettre ces informations au Centre du patrimoine mondial ;
  5. Accueille avec satisfaction les efforts déployés par l’État partie pour utiliser le mécanisme de la Liste du patrimoine mondial en péril afin de renforcer la coopération internationale en vue de combattre le trafic international illicite avec des produits liés au totoaba et de poursuivre le dialogue avec les États parties qui sont des pays de transit et de destination de produits illégaux liés au totoaba, y compris dans le cadre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;
  6. Accueille également avec satisfaction les efforts interinstitutionnels en cours visant à lutter contre les activités de pêche illégales dans le haut golfe de Californie et le trafic illicite de produits liés au totoaba, mais note avec inquiétude que le volume de produits liés au totoaba prélevés de manière illicite reste élevé, et demande également à l’État partie de renforcer davantage ces efforts sur la base d’une évaluation critique de l’efficacité des efforts actuellement déployés et des modalités d’amélioration ;
  7. Prend note des informations rapportées sur les nouvelles réglementations en matière de pêche qui ont été approuvées en septembre 2020 et qui, si elles sont appliquées, pourraient avoir la capacité de réduire le braconnage de totoaba et les prises accidentelles de vaquita, ainsi que des préoccupations suscitées par le fait que l'État partie n'a pas pleinement mis en œuvre les réglementations et n’est pas parvenu à les faire appliquer, et demande en outre à l'État partie de communiquer des informations supplémentaires à ce sujet ;
  8. Accueille en outre avec satisfaction le fait que les efforts actuellement déployés pour récupérer les « filets fantômes », notamment dans le cadre d'une collaboration avec des organisations de la société civile, ont été formalisés, mais exprime sa préoccupation quant au grand nombre de filets fantômes qui continuent d'être découverts, à la concentration des activités de récupération des filets fantômes dans la soi-disant « zone de tolérance zéro », à l’absence d’informations supplémentaires sur l'efficacité de cette zone, et au maintien de la suspension des opérations de récupération des filets depuis décembre 2020, alors que la saison de pêche illégale du totoaba est en cours ;
  9. Prenant note de la confirmation donnée par l’État partie que des engins de pêche alternatifs ne mettant pas le vaquita en danger sont déjà disponibles pour un certain nombre de pêcheries et ont été mis à disposition des pêcheurs intéressés, demande par ailleurs à l’État partie de poursuivre ces efforts et de confirmer l’ampleur du déploiement de ces engins de pêche alternatifs au sein de la communauté de pêche du haut golfe de Californie ;
  10. Note avec satisfaction le dialogue entre l’État partie, le Centre du patrimoine mondial et l’IUCN concernant l’élaboration d’une série de mesures correctives et demande de plus à l’État partie de soumettre la proposition finale en même temps que son prochain rapport sur l’état de conservation du bien, en prenant en considération les commentaires formulés par le Centre du patrimoine mondial et l’IUCN ;
  11. Accueille par ailleurs avec satisfaction la création d’un groupe de travail technique pour l’élaboration d’un État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) et prie instamment l’État partie d’accélérer le processus d’élaboration, en coopération avec le Centre du patrimoine mondial et l’IUCN, notamment en organisant un atelier technique avec la participation du Centre du patrimoine mondial, de l’IUCN, y compris la Commission de sauvegarde des espèces, et du CIRVA ;
  12. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1erfévrier 2022, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 45e session ;
  13. Décide de maintenir Îles et aires protégées du Golfe de Californie (Mexique) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Décision adoptée: 44 COM 8C.2

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné les rapports sur l’état de conservation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril (WHC/21/44.COM/7A, WHC/21/44.COM/7A.Add, WHC/21/44.COM/7A.Add.2, WHC/21/44.COM/7A.Add.2.Add),
  2. Décide de maintenir les biens suivants sur la Liste du patrimoine mondial en péril :