1.         Parc national de la Salonga (République démocratique du Congo) (N 280)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1984

Critères  (vii)(ix)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril    1999-présent

Menaces pour lesquelles le bien a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril

État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril

Proposé dans le rapport de mission de 2012. Cependant, il reste encore à quantifier les indicateurs de base des résultats de l’inventaire des espèces emblématiques en vue de l’adoption de l’État de conservation souhaité pour le retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) par le Comité

Mesures correctives identifiées

Adoptées, voir page https://whc.unesco.org/fr/decisions/4575 

Calendrier pour la mise en œuvre des mesures correctives

Pas encore identifié

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/280/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 1985-2000)
Montant total approuvé : 149 900 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/280/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Montant total accordé: 320 000 dollars EU par la Fondation des Nations Unies et les gouvernements de l’Italie et la Belgique

Missions de suivi antérieures

2007 et  2012 : missions conjointes de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ UICN

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/280/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2019

Le 15 mars 2019, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien, disponible à http://whc.unesco.org/fr/list/136/documents/, qui fournit les informations suivantes :

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

L’État partie et ses partenaires continuent à déployer d’importants efforts dans la mise en œuvre des mesures correctives, l’amélioration de l’efficacité de la gestion du bien et le renforcement de l’implication des parties prenantes pertinentes dans les processus décisionnels. Ces efforts soutenus des patrouilles de surveillance au sein du bien sont accueillis favorablement. Cependant, aucune information n’est fournie sur le processus de déplacement volontaire des communautés Yaelima hors du parc, comme mentionné dans le dernier rapport. Il est recommandé que le Comité demande à l’État partie de poursuivre ses efforts en vue de la recherche de solutions durables pour régler les conflits fonciers, de l’autonomisation des communautés riveraines et du renforcement du processus d’appropriation par ces dernières des forêts communautaires dans la zone tampon du parc et dans le corridor.

Les résultats des inventaires biologiques et la mise en place d’un plan intégré de suivi écologique sont positivement accueillis. Ces résultats sont encourageants et semblent démontrer que des populations viables des différentes espèces phares sont maintenues, même si la population des éléphants (1 562) reste très basse par rapport à la capacité du bien, estimée à 14 000 individus. Il est recommandé que les rapports détaillés des différents inventaires soient soumis au Centre du patrimoine mondial pour examen par l’UICN dès que les analyses seront terminées.

L’État partie est encouragé à développer un État de conservation souhaité actualisé en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) avec des indicateurs appropriés sur la base des données générées par ces études et de soumettre le DSOCR au Centre du patrimoine mondial pour examen par l’UICN. 

Bien que mentionné dans le rapport comme une menace susceptible d’impacter la VUE du bien, il est regrettable que l’État partie n’ait pas fourni davantage de clarification concernant l’attribution des blocs pétroliers chevauchant le bien. Selon des informations reçues par le Centre du patrimoine mondial et transmises à l’État partie le 12 avril 2019, un contrat de partage de production avec la société « Compagnie Minière Congolaise (CoMiCo) » a été signé par le Président sortant, le 13 décembre 2018 pour des blocs pétroliers chevauchant les limites du bien. Aucune réponse n’a été reçue au moment de la rédaction de ce rapport. Dans sa décision 42 COM 7A.50 (Manama, 2018), le Comité a rappelé à l'État partie que l’exploration et/ou l’exploitation de pétrole est incompatible avec le statut de patrimoine mondial. Il est donc recommandé que le Comité réitère sa position sur le fait que l’exploration ou l’exploitation gazière et pétrolière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial et qu’il demande à l’État partie d’annuler immédiatement ces permis. Le Comité peut aussi rappeler que toute proposition de modifications apportées aux limites des biens du patrimoine mondial qui sont relatives aux industries extractives doivent être effectuées conformément à la procédure applicable pour les modifications importantes de limites détaillées au paragraphe 165 des Orientations, compte tenu de l’impact potentiel de tels projets sur la VUE. 

Au regard de la situation politique, l’État partie n’a pas invité la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN, conformément à la décision 42 COM 7A.50, pour évaluer l’état de conservation du bien, actualiser les mesures correctives et établir un calendrier pour leur mise en œuvre. Il est recommandé que le Comité réitère cette demande à l’État partie et maintienne le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Décision adoptée: 43 COM 7A.10

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/19/43.COM/7A.Add,
  2. Rappelant la décision 42 COM 7A.50, adoptée lors de sa 42esession (Manama, 2018),
  3. Félicite l’État partie pour les efforts déployés avec ses partenaires en vue de la mise en œuvre des mesures correctives et de l’amélioration de l’efficacité de la gestion du bien, et encourage l’État partie à consolider ces efforts en collaboration avec ses partenaires ;
  4. Lance un appel aux bailleurs de fonds à poursuivre leur appui financier en vue de la mise en œuvre des mesures correctives et de la sécurisation de la gestion du bien ;
  5. Accueille favorablement les mesures entreprises en faveur des communautés riveraines et demande à l’État partie de poursuivre ses efforts en vue de l’autonomisation des communautés riveraines et de la continuation du processus d’appropriation par ces dernières des forêts communautaires dans la zone tampon du parc et le corridor entre les deux blocs du parc ;
  6. Réitère sa demande à l’État partie d’assurer que le processus de déplacement des communautés Yaelima hors du parc est volontaire et en accord avec les politiques de la Convention et les normes internationales pertinentes, y compris les principes du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (CPLCC), la compensation équitable, l’accès aux avantages sociaux et la préservation de droits culturels ;
  7. Regrette que le rapport n’ait fourni aucune information sur le projet pétrolier, exprime sa plus vive préoccupation quant à l’octroi de concessions pétrolières dans le bien, et prie instamment l’État partie d’annuler les concessions pétrolières actuelles et de ne pas autoriser l’octroi de nouvelles concessions dans le bien et sa périphérie qui pourraient avoir des impacts négatifs et irréversibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (VUE) ;
  8. Réitère sa position établie sur le fait que l’exploration et/ou l’exploitation gazière et pétrolière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, politique soutenue par les engagements pris par des leaders de l’industrie, tels que Shell et Total, de ne pas entreprendre de telles activités dans les biens du patrimoine mondial ;
  9. Rappelle que les modifications apportées aux limites de biens du patrimoine mondial qui sont relatives à des industries extractives doivent être effectuées conformément à la procédure applicable aux modifications importantes de limites, détaillées au paragraphe 165 des Orientations, compte tenu de l’impact potentiel de tels projets sur la VUE, et rappelle également que toute proposition de modification des limites d’un bien du patrimoine mondial doit se fonder sur le renforcement de sa VUE et ne doit pas être proposée dans le but de faciliter des activités extractives ;
  10. Prend note des résultats positifs des inventaires biologiques et la mise en place d’un plan intégré de suivi écologique, et demande également à l’État partie de soumettre les résultats des inventaires biologiques au Centre du patrimoine mondial pour examen par l’UICN dès qu’ils seront disponibles, ainsi que l’État de conservation souhaité actualisé en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril (DSOCR) avec des indicateurs appropriés sur la base des données générées par ces inventaires ;
  11. Réitère également sa demande à l’État partie d’inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN, conformément à la décision 42 COM 7A.50, pour évaluer l’état de conservation du bien, actualiser les mesures correctives et établir un calendrier pour leur mise en œuvre ;
  12. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2020, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 44e session en 2020 ;
  13. Décide de continuer l’application du mécanisme de suivi renforcé au bien ;
  14. Décide également de maintenir le Parc national de la Salonga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Décision adoptée: 43 COM 8C.2

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné les rapports sur l’état de conservation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril (WHC/19/43.COM/7A, WHC/19/43.COM/7A.Add, WHC/19/43.COM/7A.Add.2, WHC/19/43.COM/7A.Add.3 et WHC/19/43.COM/7A.Add.3.Corr),
  2. Décide de maintenir les biens suivants sur la Liste du patrimoine mondial en péril :