1.         Parc national du banc d'Arguin (Mauritanie) (N 506)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1989

Critères  (ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/506/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 2004-2004)
Montant total approuvé : 35 000 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/506/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Montant total accordé : 150 000 dollars EU dans le cadre du programme marin du patrimoine mondial

Missions de suivi antérieures

2002, 2003, 2004, 2013 : missions du Centre du patrimoine mondial ; 2014 : Mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/506/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2018

Le 30 novembre 2017, l'État partie a soumis un rapport sur l'état de conservation du bien, disponible à http://whc.unesco.org/fr/list/506/documents/, qui fournit des informations comme suit:

L’État partie a poursuivi les mesures de mise en œuvre des recommandations de la mission de suivi réactif de 2014 notamment à travers :

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

L’État partie a consenti d’importants efforts en réponse aux décisions du Comité et aux recommandations de la mission de 2014, notamment l’implication continue des communautés locales dans la gestion et la conservation du bien, le renforcement du dispositif de surveillance et de contrôle, l’élaboration d’un plan directeur pour gérer la mobilité dans le bien et la mise en place d’un système en vue de limiter la pêche par des personnes non résidantes. Il est recommandé que le Comité lui demande de poursuivre ces efforts.

Les efforts de l’Etat partie pour la demande de désignation du bien et de ses zones environnantes en tant que Zone marine particulièrement sensible (ZMPS) sont bien notés. Le programme marin du Centre du patrimoine mondial a fourni une assistance continue pour le dossier ZMPS, y compris la coopération avec l'Organisation maritime internationale (OMI) et la participation à l’atelier des acteurs nationaux en Novembre 2017. Une évaluation des risques du trafic maritime international et la manière dont le ZMPS et ses mesures de protection connexe réduiraient ce risque doivent d'abord être complétés. Le Comité pourrait encourager l'État partie à explorer davantage, en coopération avec l'OMI, la faisabilité technique pour une éventuelle désignation de la ZMPS avant de soumettre un dossier final de candidature.Concernant l’exploration pétrolière, l’EIE de l’étude sismique du bloc C7 reconnait la proximité du bien (à 10 km du bloc C7 et à 55 km de la zone d’étude sismique) ainsi que son statut de bien du patrimoine mondial. Bien qu’une évaluation spécifique des impacts du projet sur la Valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien n’ait pas été faite, aucun impact direct n’est pressenti au sein du bien. Cependant, l’EIE met en évidence la probabilité d’impacts modérés pour certaines espèces de cétacés et propose des mesures d’atténuation. L’EIE reconnait également que les courants océaniques ont tendance à ramener les eaux du large vers le golfe d’Arguin, ce qui pourrait poser des risques au bien si le projet procède à l’exploitation. Il est recommandé que le Comité demande à l’État partie d’assurer la mise en vigueur des mesures d’atténuation lors de la phase d’exploration afin d’éviter tout impact indirect sur la VUE du bien ; au cas où l’État Partie passerait à la phase d’exploitation, une  nouvelle EIE serait indispensable avant le commencement de travaux éventuels.

En ce qui concerne l’EIE de l’extension de la mine d’or de Tasiast, qui date de mars 2012, aucune évaluation d’impact sur la VUE du bien n’a été entreprise, bien que le bien se situe à 65 km du site minier et à moins de 5 km du champ de puisage qui fournit les besoins en eau pour l’exploitation et en eau potable pour la mine. Cette EIE ne représente donc pas une base d’information adéquate pour la prise de décisions concernant l’extension de la mine et il est recommandé que le Comité demande à l’État partie de la réviser avant toute prise de décision sur le projet, afin d’en évaluer les impacts sur la VUE du bien, en accord avec la Note consultative de l’UICN sur le Patrimoine mondial et l’évaluation environnementale.

Les mesures prises pour protéger les espèces menacées sont accueillies favorablement. On note particulièrement l’engagement de l’État partie de mettre en place, d’ici en 2020, une interdiction stricte de la pêche des sélaciens. Une étude annexée au rapport de l’État partie démontre que la proportion des captures de sélaciens a diminué depuis 2013, représentant désormais en moyenne 27% de l’effort de pêche global dans le bien. Toutefois, l’effort de pêche des autres espèces est en hausse. Bien que l’État partie rassure que les pêcheries dans et autour du bien sont durables, la pression de la pêche doit faire l’objet d’un suivi continue afin d’en assurer la durabilité et la conservation de la VUE du bien.

Il est recommandé que le Comité prenne note du lancement prévu en 2018 de l’EES de la ville de Chami et qu’il réitère sa demande à l’État partie d’assurer qu’en plus de cette EES, tout développement dans la ville de Chami fasse préalablement l’objet d’une EIE rigoureuse et soit soumis à l’accord du Parc national du Banc d’Arguin (PNBA), comme recommandé par la mission.

Il est également recommandé que le Comité félicite l’État partie pour la mise en place et le renforcement d’un comité permanent de concertation incluant les autorités administratives et municipales régionale et communales. Il est enfin recommandé que le Comité exprime sa préoccupation quant au projet de délocalisation des villages menacés par l’effet du changement climatique dont la mise en œuvre, dans le cadre du PDALM, est prévue en 2018 et à propos de laquelle l’État partie n’a fait état des modalités. Des informations détaillées concernant ce projet sont nécessaires.

Décision adoptée: 42 COM 7B.98

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/18/42.COM/7B,
  2. Rappelant la décision 40 COM 7B.85, adoptée à sa 40session (Istanbul/UNESCO, 2016),
  3. Accueille favorablement les efforts consentis par l’État partie pour donner suite aux décisions du Comité et aux recommandations de la mission de suivi réactif de 2014 et demande à l'État partie de poursuivre ces efforts ;
  4. Accueille aussi favorablement la mise en place et le renforcement d’un comité permanent de concertation incluant les autorités administratives et municipales régionale et communales, ainsi que les mesures prises pour protéger les espèces menacées, notamment l’engagement de l’État partie de mettre en place, d’ici en 2020, une interdiction stricte de la pêche des sélaciens et demande également à l’État partie de poursuivre le suivi de la pression de pêche, tant à l’intérieur comme en dehors du bien, afin d’en assurer la durabilité et la conservation de sa valeur universelle exceptionnelle (VUE) ;
  5. Accueille également l'organisation de l’atelier nationale des parties prenantes concernant la désignation éventuelle du bien en tant que zone maritime particulièrement sensible (ZMPS), remercie l'Organisation maritime internationale (OMI) pour son soutien et encourage l'État partie à explorer davantage, en coopération avec l'OMI, la finalisation de l’étude de la faisabilité technique d’une éventuelle désignation de la ZMPS avant de soumettre un dossier final de candidature ;
  6. Prenant note de l’étude d’impact environnemental (EIE) du projet d’exploration pétrolière (étude sismique) du bloc C7 à proximité du bien et de sa conclusion qu’aucun impact direct n’est pressenti au sein du bien, demande en outre à l’État partie :
    1. d’assurer la mise en vigueur des mesures d’atténuation afin d’éviter tout impact indirect sur la VUE du bien lors de la phase d’exploration du projet,
    2. d’entreprendre une nouvelle EIE au cas où l’État partie passerait à la phase d’exploitation, et ce avant le commencement de travaux éventuels, prenant en compte les courants océaniques qui ont tendance à ramener les eaux du large vers le golfe d’Arguin,
    3. de soumettre une telle EIE au Centre du patrimoine mondial dès qu’elle est disponible pour examen par l’UICN ;
  7. Prenant en compte l’emplacement du champs de puisage de la mine de Tasiast à moins de 5 km de la limite est du bien et le fait que l’EIE du projet d’extension de la mine ne comprenne aucune évaluation des impacts sur la VUE du bien, demande par ailleurs à l’État partie de réviser cette EIE afin d’évaluer les impacts du projets sur la VUE du bien, avant que des décisions difficilement réversibles ne soient prises, en accord avec le paragraphe 172 des Orientations et avec la Note consultative de l’UICN sur le Patrimoine mondial et l’évaluation environnementale ;
  8. Prend note également du lancement prévu en 2018 de l’étude environnementale stratégique (EES) de la ville de Chami, et réitère sa demande à l’État partie d’assurer que, en plus de l’EES, tout développement dans la ville de Chami fasse préalablement l’objet d’une EIE rigoureuse et soit soumis à l’accord du Parc National du Banc d’Arguin (PNBA) ;
  9. Exprime sa préoccupation quant au projet de délocalisation des villages menacés par l’effet du changement climatique dont la mise en œuvre, dans le cadre du plan de développement et d’aménagement du littoral mauritanien (PDALM), est prévue en 2018 et prie aussi instamment l’État partie de fournir des informations détaillés concernant ce projet ;
  10. Demande finalement à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2019, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 44e session en 2020.