1.         Parc national du Gros-Morne (Canada) (N 419)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1987

Critères  (vii)(viii)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/419/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/419/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Néant

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/419/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2018

Le 1er décembre 2017, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation, disponible à http://whc.unesco.org/fr/list/419/documents/, qui rend compte de ce qui suit :

L’État partie considère qu’une mission de suivi réactif n’était pas nécessaire puisque la « pause » concernant l’exploration pétrolière est toujours en place.

Le 18 août et 20 septembre 2016, le Centre du patrimoine mondial a transmis à l’État partie des informations préoccupantes de tiers sur les possibles impacts d’un potentiel projet d’exploration d’hydrocarbures dans le prospect Old Harry. L’État partie a répondu le 31 mars 2017 en précisant que le projet de forage d’exploration envisagé est situé approximativement à 200 km au sud-ouest du parc national du Gros-Morne et qu’il est soumis à une procédure d’évaluation environnementale depuis 2011.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Les précisions sur l’interdiction de toute extraction industrielle des ressources au sein du bien sont favorablement accueillies et la poursuite de la « pause » concernant le recours à la fracturation hydraulique appréciée. Toutefois, la pause ne semble pas être un moratoire formel mais plutôt « une décision opérationnelle du ministère provincial des Ressources naturelles », comme indiqué dans le rapport du Comité d’examen de la fracturation hydraulique de Terre-Neuve-et-Labrador de 2016.

Bien que la « pause » actuelle sur la fracturation hydraulique soit efficace, il semblerait approprié que des mesures de fond à plus long terme soient mises en place de façon prioritaire pour empêcher l’octroi de toute future licence d'exploitation pétrolière et gazière dans le voisinage du bien. Rappelant que le rapport du Comité d’examen de la fracturation hydraulique de Terre-Neuve-et-Labrador a été présenté à la fin du printemps 2016, des précisions doivent être apportées quant à la date de réalisation de l’examen complet de ses recommandations et il devrait être garanti que la « pause » demeure en place jusqu’à ce que les mesures appropriées soient prises, et non jusqu’à l’achèvement de l’évaluation des recommandations. Par conséquent, il est recommandé au Comité de réitérer sa demande à l’État partie d’inviter une mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN sur le bien afin d’évaluer les risques sur la VUE du bien d’une exploration pétrolière dans son voisinage, si la « pause » est levée sans mise en place de mesures appropriées pour préserver la VUE.

L’affirmation qu’il n’y aucun permis d’exploration actif dans la zone marine immédiatement adjacente au bien est favorablement accueillie. Néanmoins, il convient de noter que le moindre déversement de pétrole survenant au sud-ouest du bien pourrait potentiellement avoir un impact négatif en raison de l'écoulement sénestrogyre (sens contraire au mouvement des aiguilles d'une montre) des courants dans le golfe du Saint-Laurent. Par conséquent, un potentiel forage exploratoire dans le prospect Old Harry (Permis EL-1153) au sud-ouest du bien est préoccupant. Cela est d’autant plus préoccupant qu’une carte de l’Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, datée du 15 janvier 2017, indique qu’il y a un permis d’exploration terrestre et extracôtier actif à quelque 40 km au sud-ouest du bien (lac Harbour dans la région de Bay of Islands ; Permis 1120), ainsi qu’un permis d’exploration extracôtier actif à quelque 80 km de distance (Permis 1070). Il est par conséquent recommandé qu’en cas d’octroi et activation d’un quelconque permis, des garanties adéquates soient mises en place et que l’octroi des permis soit précédé de rigoureuses études d’impact environnemental (EIE), conformément à la note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial : l’évaluation environnementale, prenant en compte les facteurs environnementaux pertinents comme l’écoulement des courants et le régime éolien.

Bien que l’État partie considère que la législation et la réglementation existantes suffisent pour assurer une protection à long terme au bien sans définir de zone tampon, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN jugent que la création d’une zone tampon demeure un outil clé pour garantir que le bien ne sera pas affecté par des développements dommageables tels que des projets pétroliers et gaziers terrestres et extracôtiers. Cela est également conforme aux paragraphes 103 à 107 des Orientations, qui rappellent qu’une zone tampon adéquate doit être mise en place lorsque nécessaire pour la bonne protection du bien. Les progrès rapportés de l’État partie dans l’élaboration de mesures visant à formaliser des protocoles en matière de collaboration interinstitutionnelle et à mettre en place un comité consultatif d’occupation des sols sont certes encourageants mais devraient alimenter de plus amples discussions sur la création d’une zone tampon. Il est recommandé que ces initiatives garantissent un dialogue et des consultations transparentes avec les communautés locales et la société civile.

La prise en compte de la VUE du bien dans l’examen intermédiaire de l’EES pour la partie occidentale de la zone extracôtière Canada—Terre-Neuve-et-Labrador serait précieuse et devrait être fortement encouragée. L’État partie entend inclure une section sur la VUE dans l’EES du prochain plan de gestion, ce qui est considéré comme bénéfique à condition que des précisions soient apportées sur la manière dont cela répond à la question majeure de l’examen des menaces de l’industrie extractive et du développement du tourisme sur le bien.

Décision adoptée: 42 COM 7B.73

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/18/42.COM/7B,
  2. Rappelant la décision 40 COM 7B.94, adoptée à sa 40e session (Istanbul/UNESCO, 2016),
  3. Accueille favorablement les précisions apportées par l’État partie sur l’interdiction de toute extraction industrielle des ressources au sein des limites du bien, aussi bien en dessus qu’en dessous du sol ;
  4. Demande à l’État partie de veiller à ce que des mesures de fond à long terme soient introduites pour empêcher l’octroi de tout futur permis de prospection pétrolière et gazière dans le voisinage du bien de façon prioritaire, et avant que la « pause » sur la fracturation hydraulique à l’extérieur du bien ne soit levée ;
  5. Notant que les recommandations du Comité d’examen sur la fracturation hydraulique de Terre-Neuve-et-Labrador ont été présentées en mai 2016, demande également à l’État partie de préciser la date de réalisation de l’examen complet desdites recommandations, et d’en soumettre l’analyse finale au Centre du patrimoine mondial ;
  6. Notant également le potentiel impact négatif sur le bien d’une exploration d’hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent, demande en outre à l’État partie de veiller à ce que tout permis potentiel d’exploration situé dans le golfe du Saint-Laurent fasse l’objet de garanties adéquates et de rigoureuses études d’impact environnemental (EIE), conformément à la note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial : l’évaluation environnementale, avec une section spécifique se concentrant sur l’impact potentiel du projet sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, et d’en soumettre une copie au Centre du patrimoine mondial pour examen par l’UICN ;
  7. Note avec appréciation que l’État partie est en train d’élaborer des mesures visant à formaliser des protocoles en matière de collaboration interinstitutionnelle sur l’extraction des ressources et la gestion du territoire dans les zones adjacentes au bien, et est également en train de mettre en place un comité consultatif d’occupation des sols, mais considère que la création d’une zone tampon demeure un outil clé pour garantir que le bien ne sera pas affecté par des développements dommageables tels que des projets pétroliers et gaziers terrestres et extracôtiers, et par conséquent demande par ailleurs à l’État partie d’établir une zone tampon appropriée dans le cadre de mesures de protection plus étendues au moyen de consultations transparentes avec les communautés locales et la société civile ;
  8. Encourage vivement l’État partie à apporter sa contribution à la mission d’examen intermédiaire de l’évaluation environnementale stratégique (EES) pour la partie occidentale de la zone extracôtière Canada—Terre-Neuve-et-Labrador en vue de prendre en considération la VUE du bien, et en particulier à examiner les menaces de l’industrie extractive ;
  9. Réitère également sa demande à l’État partie d’inviter une mission de suivi réactif conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN sur le bien afin d’évaluer les risques sur la VUE du bien d’une exploration pétrolière dans son voisinage, si la « pause » sur l’acceptation de telles pratiques est levée sans mise en place d’autres mesures appropriées pour préserver la VUE du bien ;
  10. Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2019, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 44e session en 2020.