Parc national de Pirin
Facteurs affectant le bien en 2018*
- Activités illégales
- Développement commercial
- Impacts des activités touristiques / de loisirs des visiteurs
- Système de gestion/plan de gestion
- Vastes infrastructures et/ou installations touristiques / de loisirs
Facteurs* affectant le bien identifiés dans les rapports précédents
- Développement commercial (Aménagements du domaine skiable de Bansko)
- Système de gestion/plan de gestion (Absence de mécanismes de gestion efficaces)
- Gestion et facteurs institutionnels (Problèmes de périmètre du bien)
- Activités illégales (Abattage de bois illégal)
Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO jusqu'en 2018
Montant total accordé: 24 915 dollars EU du soutien financier du Programme de participation de l’UNESCO pour le développement d’une stratégie de tourisme durable (2010)
Assistance internationale : demandes reçues pour le bien jusqu'en 2018
Montant total approuvé : 15 000 dollars E.U.
2004 | Preparation of a nomination dossier for the extension ... (Approuvé) | 15 000 dollars E.U. |
Missions sur le bien jusqu'en 2018**
2002, 2004, 2011 : missions conjointes de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN ; 2018, mission de conseil de l’UICN
Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2018
Le 1er décembre 2017, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien, disponible à http://whc.unesco.org/fr/list/225/documents/. Des informations complémentaires ont été soumises le 11 janvier et les 4 et 19 avril 2018 suite à des courriers du Centre du patrimoine mondial demandant des éclaircissements à propos d’informations émanant d’un tiers sur des amendements à l’actuel plan de gestion du bien. Ces documents présentent les éléments suivants :
- un nouveau projet de Plan de gestion du Parc national de Pirin a été révisé et examiné par le ministère de l’Environnement et de l’Eau (MdEE) qui a décidé, suite à cette procédure d’examen, qu’il ne serait pas nécessaire d’entreprendre une évaluation environnementale stratégique (EES). Cette décision a été contestée devant les tribunaux et le plan n’a pas encore pu être adopté. Ce retard n’a pas permis de réaliser de progrès dans la mise en œuvre des recommandations restantes de la mission de suivi réactif de 2011, telles que l’élaboration d’un programme de suivi des impacts sur le bien des activités de ski dans sa zone tampon ;
- en décembre 2017, le Conseil des ministres de Bulgarie a adopté des amendements à l’actuel plan de gestion qui reste en vigueur jusqu’à l’adoption du nouveau plan. Les amendements permettent le remplacement des installations existantes de ski et l’augmentation de leur capacité d’accueil, ainsi que la construction d’infrastructures connexes dans la zone tampon du bien. Ils autorisent également la construction d’installations de captage d’eau sur le territoire du bien (dans la zone dédiée à la protection des écosystèmes forestiers et ouverte aux loisirs). Tous les projets qui seront rendus possibles grâce à ces amendements feront l’objet des évaluations d’impact nécessaires. Suite à l’adoption de ces amendements, un plan de développement de la zone tampon sera également élaboré, il définira les paramètres d’un développement potentiel de la zone et sera soumis aux procédures indispensables, notamment une EES et une évaluation appropriée (EA) ;
- au cours de la période couverte par le rapport, aucun nouveau grand projet de construction ou d’aménagement de nouvelles infrastructures n’a été approuvé ou mis en œuvre sur le territoire du bien et de sa zone tampon. Seuls des projets d’entretien d’infrastructures existantes ont été approuvés.
Du 5 au 9 mars 2018, une mission de conseil de l’UICN s’est rendue sur le territoire du bien à la demande de l’État partie afin d’examiner le projet de nouveau plan de gestion et les amendements introduits au plan de gestion actuel du bien.
Le 25 mai 2018, un autre courrier a été adressé par le Centre du patrimoine mondial à l’État partie afin de lui demander des éclaircissements suite à des informations émanant d’un tiers selon lesquelles la Cour suprême administrative de Bulgarie avait décidé de rejeter la décision du MdEE de ne pas soumettre le projet de nouveau Plan de gestion du Parc national de Pirin à une EES et une EA complètes.
Analyse et Conclusion du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives en 2018
S'agissant du nouveau plan de gestion du bien, il est noté qu’il n’a pas encore pu être finalisé en raison d’une procédure juridique. Le jugement de la Cour suprême administrative de rejeter la décision du MdEE de ne pas entreprendre une EES complète pour le nouveau plan de gestion est accueillie avec satisfaction car l’EES peut constituer une opportunité d’aborder les questions relatives à la garantie de la protection de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien. Il est recommandé au Comité de demander à l’État partie une confirmation officielle de la procédure qu’il souhaite suivre suite à cette décision de la Cour. Il est également recommandé au Comité de demander à l’État partie de veiller à ce qu’une EES complète du nouveau plan de gestion du bien soit réalisée à titre prioritaire. Cette EES devra intégrer une évaluation spécifique des impacts potentiels sur la VUE du bien, y compris des impacts liés aux éventuels aménagements et développements envisagés dans sa zone tampon. Il conviendrait de demander à l’État partie de soumettre un exemplaire de l’EES au Centre du patrimoine mondial pour examen par l’UICN.
En ce qui concerne l’actuel Plan de gestion du Parc national de Pirin, il est noté que les amendements adoptés en décembre 2017 prévoient la construction d’installations de captage d’eau dans la zone dédiée à la protection des écosystèmes forestiers et ouverte aux loisirs. Ces constructions se situant sur le territoire du bien, il est recommandé au Comité de demander à l’État partie de communiquer des informations plus détaillées sur leur étendue et leurs impacts potentiels et de préciser dans quelle mesure ces installations seront en lien avec de potentiels aménagements et développements dans la zone tampon du bien. Il est préoccupant de constater que les amendements prévoient également l’expansion des installations destinées à la pratique du ski dans la zone tampon du bien. Il conviendrait de rappeler que le Comité, dans sa décision 37 COM 7B.17, a demandé à l’État partie d’entreprendre une EES pour le développement de la zone tampon, avec notamment une consultation des parties prenantes. L’EES réalisée pour le nouveau plan de gestion devra également satisfaire à cette demande. Il est donc recommandé à l’État partie de ne pas mettre en œuvre les amendements à l’actuel plan de gestion et de n’introduire aucun nouvel amendement avant l’achèvement de l’EES du nouveau projet de plan de gestion.
Une fois les résultats de l’EES disponibles, nous estimons qu’il est essentiel de veiller à ce que le nouveau plan de gestion traite de façon exhaustive toutes les menaces potentielles pour la VUE du bien et définisse clairement de quelle façon les objectifs de gestion, le zonage et l’occupation des sols sur le territoire du Parc national de Pirin contribueront à protéger et, le cas échéant, améliorer la VUE du bien, et à prévenir toute dégradation de son intégrité, notamment en raison des activités socio-économiques exercées à l’extérieur de ses limites, et ce, sur la base des meilleurs connaissances scientifiques disponibles.
Il conviendrait de noter que la mission de conseil de l’UICN a conclu que l’élaboration d’une vision claire, complète et à long terme du développement socioéconomique de la zone tampon du bien et de sa région, qui soit conforme à l’objectif de protection à long terme de la VUE du bien, est également nécessaire. Une telle vision devra constituer un cadre stratégique de développement. Il conviendra de veiller à ce que toutes les parties prenantes participent à son processus d’élaboration, rendu, si nécessaire, plus aisé par une médiation externe, qui permettra de parvenir à une vision partagée par tous les acteurs concernés. Cette vision doit prévoir des dispositions claires pour protéger la VUE du bien, y compris ses conditions d’intégrité.
Résumé des interventions
Décisions adoptées par le Comité en 2018
42 COM 7B.72
Parc national de Pirin (Bulgarie) (N 225bis)
Le Comité du patrimoine mondial,
- Ayant examiné le document WHC/18/42.COM/7B.Add,
- Rappelant la décision 40 COM 7B.93, adoptée à sa 40e session (Istanbul/UNESCO, 2016),
- Note que le nouveau plan de gestion du bien n’a pas encore pu être finalisé en raison d’une procédure juridique qui concerne l’évaluation environnementale stratégique (EES) ;
- Notant les amendements à l’actuel Plan de gestion du Parc national de Pirin adoptés en décembre 2017 qui n’interdisent plus désormais pas la construction d’installations de captage d’eau sur le territoire du bien, demande à l’État partie de communiquer des informations plus détaillées sur leur étendue et leurs impacts potentiels ainsi que sur leur lien avec de potentiels aménagements et développements dans la zone tampon du bien ;
- Note que les amendements à l’actuel plan de gestion qui n’interdisent plus désormais le remplacement des infrastructures destinées à la pratique du ski dans la zone tampon du bien et l’augmentation de leur capacité d’accueil et demande à l’État partie de veiller à ce que ces développements n’aient pas d’incidence sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
- Rappelle que tout développement à venir dans la zone tampon du bien doit être guidé par une planification stratégique, et demande également à l’État partie de :
- mettre en œuvre, lorsqu’elle sera disponible, la décision finale de la Cour suprême administrative en ce qui concerne la procédure d’EES du nouveau plan de gestion du bien,
- veiller à ce qu’une EES soit entreprise en vue de la planification spatiale basée sur les modifications apportées en décembre 2017 au plan de gestion actuel à titre prioritaire ; celle-ci devra intégrer une évaluation spécifique des impacts potentiels sur la VUE du bien, notamment les impacts liés aux éventuels développements envisagés dans les zones situées dans le bien et sa zone tampon, et à soumettre un exemplaire des résultats de l’EES au Centre du patrimoine mondial pour examen par l’UICN, une fois ceux-ci disponibles,
- s’abstenir d’introduire de nouveaux amendements avant que la procédure d’EES du projet de nouveau plan de gestion n’ait été achevée,
- une fois que les résultats de la décision de la Cour suprême administrative portant sur l’EES pour le nouveau plan de gestion seront disponibles, veiller à ce que le nouveau plan de gestion traite de façon exhaustive toutes les menaces potentielles pour la VUE du bien, définisse clairement de quelle façon les objectifs de gestion, le zonage et l’occupation des sols dans le Parc national de Pirin contribueront à améliorer la VUE du bien et à prévenir toute dégradation de son intégrité, et prenne en considération les recommandations pertinentes de la mission de conseil de l’UICN de 2018 relatives au processus ci-dessus évoqué ;
- Encourage vivement l’État partie à élaborer une vision claire, complète et à long terme du développement socioéconomique dans la zone tampon du bien et sa région, qui soit conforme à l’objectif de protection à long terme de la VUE du bien, en veillant à ce que tous les acteurs concernés participent comme il se doit à son processus d’élaboration, qui pourra, si nécessaire, être rendu plus aisé par une médiation externe ;
- Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2019, un rapport d’avancement comprenant une mise à jour sur la décision de la Cour suprême administrative et d’ici le 1er décembre 2019, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 44e session en 2020.
Projet de décision : 42 COM 7B.72
Le Comité du patrimoine mondial,
- Ayant examiné le document WHC/18/42.COM/7B.Add,
- Rappelant la décision 40 COM 7B.93, adoptée à sa 40e session (Istanbul/UNESCO, 2016),
- Note que le nouveau plan de gestion du bien n’a pas encore pu être finalisé en raison d’une procédure juridique, et accueille avec satisfaction la récente décision de la Cour suprême administrative de Bulgarie de rejeter la décision du ministère de l’Environnement et de l’Eau (MdEE) de ne pas entreprendre d’évaluation environnementale stratégique (EES) complète pour le nouveau plan de gestion ;
- Notant les amendements à l’actuel Plan de gestion du Parc national de Pirin adoptés en décembre 2017, qui prévoient la construction d’installations de captage d’eau sur le territoire du bien, demande à l’État partie de communiquer des informations plus détaillées sur leur étendue et leurs impacts potentiels ainsi que sur leur lien avec de potentiels aménagements et développements dans la zone tampon du bien ;
- Note avec préoccupation que les amendements à l’actuel plan de gestion prévoient le remplacement des infrastructures destinées à la pratique du ski dans la zone tampon du bien et l’augmentation de leur capacité d’accueil ;
- Rappelle que tout aménagement ou développement à venir dans la zone tampon du bien doit être guidé par une planification stratégique, et demande également à l’État partie de :
- confirmer sa réponse à la décision de la Cour suprême administrative en ce qui concerne la procédure d’EES du nouveau plan de gestion du bien,
- veiller à ce qu’une EES complète du nouveau plan de gestion du bien soit entreprise à titre prioritaire, celle-ci devant intégrer une évaluation spécifique des impacts potentiels sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, notamment les impacts liés aux éventuels aménagements et développements envisagés sur le territoire du bien et de sa zone tampon, et à soumettre un exemplaire de l’EES au Centre du patrimoine mondial pour examen par l’UICN, une fois le document disponible,
- ne pas mettre en œuvre les amendements de décembre 2017 à l’actuel plan de gestion et s’abstenir d’introduire de nouveaux amendements avant que l’EES du projet de nouveau plan de gestion n’ait été achevée,
- une fois les résultats de l’EES disponibles, veiller à ce que le nouveau plan de gestion traite de façon exhaustive toutes les menaces potentielles pour la VUE du bien, définisse clairement de quelle façon les objectifs de gestion, le zonage et l’occupation des sols dans le Parc national de Pirin contribueront à améliorer la VUE du bien et à prévenir toute dégradation de son intégrité, et prenne en considération les recommandations de la mission de conseil de l’UICN de 2018 relatives au processus ci-dessus évoqué ;
- Encourage vivement l’État partie à élaborer une vision claire, complète et à long terme du développement socioéconomique dans la zone tampon du bien et sa région, qui soit conforme à l’objectif de protection à long terme de la VUE du bien, en veillant à ce que tous les acteurs concernés participent comme il se doit à son processus d’élaboration, qui pourra, si nécessaire, être rendu plus aisé par une médiation externe;
- Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1erfévrier 2019, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 43e session en 2019.
Exports
* : Les menaces mentionnées sont présentées par ordre alphabétique ; cet ordre ne constitue nullement un classement selon l’importance de leur impact sur le bien. De plus, elles sont présentées de manière indifférenciée, que le bien soit menacé par un danger prouvé, précis et imminent (« péril prouvé ») ou confronté à des menaces qui pourraient avoir des effets nuisibles sur sa valeur universelle exceptionnelle (« mise en péril »).
** : Tous les rapports de mission ne sont pas toujours disponibles électroniquement.