1.         Parc national Wood Buffalo (Canada) (N 256)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1983

Critères  (vii)(ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/256/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/256/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Septembre/octobre 2016: mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/256/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2017

Une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN s’est rendue sur le bien du 25 septembre au 4 octobre 2016. L'État partie a présenté un rapport sur l'état de conservation du bien le 31 mars 2017. Les deux rapports sont disponibles à l'adresse https://whc.unesco.org/fr/list/256/documents/. En réponse à la décision 39 COM 7B.18 du Comité et à la mission 2016, l'État partie communique ce qui suit :

Le 21 avril 2017, la Première nation crie Mikisew a soumis une réponse au rapport sur l'état de conservation de l'État partie.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

L'État partie reconnaît les problèmes et s’engage à élaborer un plan d'action, ce qui est accueilli avec satisfaction et interprété comme un changement de position important. Tous s’accordent à reconnaître que les problèmes se sont cristallisés dans le DPA, même si les pressions multiples ne viennent pas de cette partie particulièrement précieuse du bien. Une approche de gestion par zone pour le DPA, à intégrer au plan de gestion 2020 et au plan d'action prévu, est fortement soutenue. Il importe, lors de l'élaboration du plan d'action, de veiller à assurer une communication et une négociation loyales et transparentes avec le grand nombre d'acteurs et détenteurs de droits concernés et de reconnaître l’importance des connaissances et du dévouement des Premières nations, des Métis, des universités et des acteurs non gouvernementaux. On estime que ce processus exigeant offre une opportunité de transformer ces sérieux problèmes en une action participative. Il est recommandé au Comité de demander à l'État partie de finaliser le plan d'action en priorité et de fournir des précisions sur son calendrier d’achèvement. L'engagement de l'État partie à réaliser une étude pour évaluer l'importance et l’état de conservation du troupeau de bisons de Ronald Lake, en totale coopération avec les Premières nations, est accueilli favorablement, notamment à la lumière de ce que la mission a observé sur les maladies à déclaration obligatoire des bovins, comme la tuberculose et/ou la brucellose, qui continuent de poser un problème complexe de conservation.

Les engagements de l'État partie s’inscrivent dans le cadre plus large des processus en cours, comme la révision des processus environnementaux et réglementaires fédéraux, notamment l'évaluation environnementale. Fait encourageant, la promesse d'un partenariat important et respectueux avec les Premières nations et les Métis arrive à un moment où l'engagement fédéral pour le renouvellement de ces relations est sans précédent. Il n’en reste pas moins que ce processus est marqué dès son lancement par des tensions anciennes et des questions de confiance entre les peuples autochtones et les secteurs gouvernemental et privé, et que la réalisation de cette vision va exiger des efforts importants et soutenus, qui s'étendront sur plusieurs générations. L'État partie donne peu d’informations sur les mécanismes concrets visant à améliorer la gouvernance de l'eau et le suivi de l'environnement.

Concernant la décision du Comité 39 COM 7B.18 qui demandait à l'État partie de ne prendre aucune décision sur des projets de développement difficilement réversibles, l’engagement global de celui-ci en la matière est accueilli avec satisfaction. On apprécie l’annonce du lancement d’une évaluation de l'impact environnemental et social, conforme à la Note consultative de l'UICN sur le patrimoine mondial pour l'évaluation environnementale, des projets de développement proposés et futurs, susceptibles d’avoir un impact sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, notamment l'énergie hydroélectrique, la mine de sables bitumineux de Teck Frontier et toute exploration et exploitation minières. Il est cependant regrettable que ces engagements excluent actuellement le projet hydroélectrique du site C. L'absence persistante d'une évaluation spécifique des impacts potentiels du site C sur la VUE du bien ne permet pas un jugement éclairé sur des décisions irréversibles, et cette absence devrait être corrigée. Il est donc recommandé au Comité de demander à l'État partie de faire tout son possible pour comprendre les impacts éventuels du projet du site C sur la VUE du bien avant de prendre de nouvelles décisions qui pourraient être difficilement réversibles, en s’appuyant notamment, mais pas seulement, sur l’EES élargie. L'État partie doit également être invité à étudier toutes les possibilités pour veiller à ce que les meilleures pratiques soient adoptées à toutes les étapes du projet, notamment en matière de prévention et d'atténuation des impacts, ainsi que de régulation des flux, si le barrage du site C devenait opérationnel.

Il est entendu que le rapport de l'État partie se limite à des avis préliminaires sur la voie à suivre, étant donné les délais serrés pour la soumission des rapports. La mission de 2016 a jugé nécessaire que l'État partie intervienne avec détermination et dans les meilleurs délais pour élaborer un plan d'action structuré et correctement financé, guidé par les recommandations de la mission. En l'absence d'une telle réponse, la mission a conclu que le bien répondrait aux critères d'inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril, conformément au paragraphe 180 des Orientations. Il est donc recommandé au Comité de demander à l'État partie d’apporter une réponse précise aux recommandations de la mission d'ici le 1er février 2018, ainsi qu’une mise à jour sur l’état d’avancement des progrès réalisés.

Décision adoptée: 41 COM 7B.2

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/7B.Add,
  2. Rappelant la décision 39 COM 7B.18, adoptée à sa 39e session (Bonn, 2015),
  3. Accueille avec satisfaction le fait que l’État partie reconnaisse les problèmes et la vulnérabilité du bien et s’engage à prendre des mesures de gestion importantes et participatives sous forme d'un plan d'action global et cohérent, et demande à l'État partie :
    1. d’affecter des ressources suffisantes pour l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action dans les meilleurs délais et de fournir des précisions sur son calendrier d’achèvement,
    2. d’établir un processus permettant une participation équitable, transparente et importante de tous les acteurs légitimes et détenteurs des droits, y compris les Premières nations et les Métis, sur la base des mécanismes agréés par ces acteurs et détenteurs des droits,
    3. d’assurer la meilleure cohérence possible entre tous les schémas de planification affectant le bien, y compris aux niveaux provincial et territorial,
    4. de rendre compte pleinement des résultats de l'évaluation environnementale stratégique (EES), qui doit évaluer les impacts cumulatifs de tous les développements industriels sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et dont l’achèvement est prévu d'ici fin mars 2018 ;
  4. Accueille aussi avec satisfaction le soutien de l'État partie aux recommandations formulées par la mission de suivi réactif de 2016 et demande également à l'État partie de mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations de la mission et de développer de manière détaillée ses avis préliminaires sur le suivi concret, afin de rendre compte de manière globale et cohérente des mesures de gestion prises en réponse à ces recommandations dans le plan d'action susmentionné, dans le plan de gestion 2020 et dans l'approche spécifique de gestion de zone pour le delta Peace-Athabasca ;
  5. Accueille en outre avec satisfaction l'engagement de l'État partie à s’engager à réaliser une étude exhaustive et indépendante sur l'importance et l’état de conservation du troupeau de bisons de Ronald Lake, y compris les menaces que représentent pour lui les projets de développement, dans le cadre d'une stratégie plus large de rétablissement des espèces, et d’accorder, en pleine coopération avec les Premières nations, une attention et un financement suffisants à la gestion du troupeau de Wood Bison, notamment pour mettre au point des possibilités de gestion des maladies autres que l'abattage ;
  6. Demande en outre à l'État partie de faire tout son possible pour évaluer et comprendre les impacts potentiels du projet hydroélectrique du site C et des grands barrages sur la rivière de la Paix sur la VUE du bien et de veiller à l'application des meilleures pratiques à tous les stades du projet, y compris les mesures d'atténuation et de régulation stratégique des flux ;
  7. Réitère sa demande à l'État partie d'évaluer au moyen d'une EES les impacts cumulés potentiels de tous les développements sur la VUE du bien, notamment les barrages hydroélectriques, l’exploitation des sables bitumineux et l’extraction minière, conformément à la Note consultative de l'UICN sur le patrimoine mondial pour l'évaluation environnementale, et de soumettre cette évaluation au Centre du patrimoine mondial dès qu’elle sera disponible, pour examen par l'UICN, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;
  8. Demande par ailleurs à l'État partie d’effectuer, conformément à la Note consultative de l’UICN sur l'évaluation environnementale, et de soumettre au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l'UICN, conformément au paragraphe 172 des Orientations :
    1. une évaluation de l'impact environnemental et social (EIES) de tout autre projet hydroélectrique susceptible d'affecter la VUE du bien,
    2. une EIES de tout autre projet d’exploitation de sables bitumineux entre l’actuelle frontière nord de la zone exploitée activement et le bien, susceptible d’affecter la VUE du bien, notamment le projet Teck Frontier,
    3. une évaluation systématique des risques que représentent les bassins de décantation de la région des sables bitumineux de l'Alberta en se concentrant sur ceux qui concernent le delta Peace-Athabasca ;
  9. Demande de plus à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2018, une réponse détaillée aux recommandations de la mission de 2016 ainsi qu’un rapport sur les progrès effectués dans leur mise en œuvre, et de soumettre, d’ici le 1er décembre 2018, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 43e session en 2019.