1.         Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) (N 63)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1979

Critères  (vii)(viii)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril    1994-présent

Menaces pour lesquelles le bien a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril

État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril

Adopté, voir page https://whc.unesco.org/fr/decisions/4338

Mesures correctives identifiées

Adoptées en 2011, voir page https://whc.unesco.org/fr/decisions/4338
Révisées en 2014, voir page https://whc.unesco.org/fr/decisions/5979

Calendrier pour la mise en œuvre des mesures correctives

Adopté, voir page https://whc.unesco.org/fr/decisions/4338 

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/63/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 1980-2005)
Montant total approuvé : 253 560 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/63/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Montant total accordé : 1 802 300 dollars EU par la Fondation des Nations Unies et les gouvernements de l’Italie, la Belgique et l’Espagne, ainsi que par le Fonds de Réponse Rapide (RRF).

Missions de suivi antérieures

Avril 1996, mars 2006 et décembre 2010 : mission de suivi réactif du Centre du patrimoine mondial ; août 2007 : mission conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN dans le cadre du mécanisme de suivi renforcé ; mars 2014: mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN/Ramsar

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/63/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2016

Le 5 février 2016, l'État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien, disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/63/documents et qui note les points suivants:

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Bien qu’aucune activité pétrolière n’ait été observée, il convient de souligner que l’exploration pétrolière continue à menacer l’intégrité du bien. L’Etat partie n’a toujours pas confirmé l’annulation des concessions pétrolières chevauchant le bien et n’a pas confirmé son engagement à ne pas autoriser de nouvelles explorations ou exploitations pétrolières à l’intérieur du bien. Il n’a toujours pas transmis les résultats des prospections sismiques entreprises, en 2014, par la société SOCO. Il est recommandé que le Comité réitère sa demande à l’Etat partie d’annuler les concessions pétrolières octroyées dans le bien et de confirmer sa position selon laquelle l’exploration et l’exploitation pétrolière sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial.

Dans un appel d’offre destiné à attribuer des concessions d’exploration pétrolière sur le Lac Edouard, publié sur le site Internet officiel de la Direction du pétrole du Ministère de l’Energie et du Développement Minéral (MEMD), la République de l’Ouganda a décidé d’inclure le bloc de Ngaji qui est situé dans la partie ougandaise du Lac Edouard et qui avoisine le bien. Face à cette situation préoccupante, le Centre du patrimoine mondial a écrit, le 24 août 2015 une lettre à la Délégation permanente de l’Ouganda auprès de l’UNESCO, rappelant que le Lac Edouard est mentionné à plusieurs reprises dans la Déclaration de valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien. Par conséquence, cette décision d’ouvrir le bloc Ngaji à l’exploration pétrolière est susceptible d’impacter sa VUE et pourrait avoir des effets négatifs sur le système hydraulique du Lac. La Directrice générale de l’UNESCO a également adressé une lettre au Président de la République de l’Ouganda, le 26 février 2016, pour lui faire part de son inquiétude quant à l’attribution de ce bloc pétrolier. Le 25 mai 2016, l'Etat partie de l'Ouganda a répondu à la deuxième lettre dans laquelle il reconnait le caractère sensible du bassin du Lac Edouard sur le plan environnemental et souligne les six mesures qui ont été prises par l'État partie afin d’assurer que les activités pétrolières et gazières dans la région n’aient pas de conséquences négatives sur l'environnement. Parmi les mesures listées, on note la réalisation d’une Evaluation environnementale stratégique (EES) pour les opérations pétrolières et gazières dans l'ensemble du Graben Albertin, dont les recommandations orientent la prise des décisions du secteur pétrolier. Il est recommandé que le Comité demande à l'Etat partie de l'Ouganda de soumettre le rapport de cette EES au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l'UICN.  

Cependant, le 1er mars 2016, le MEMD a publié une déclaration de presse indiquant que sur les sept sociétés qui ont soumis des offres pour les différents blocs attribués, aucune n’a montré un intérêt pour Ngaji.

Il est recommandé que le Comité exprime sa vive inquiétude quant à l’attribution possible du bloc Ngaji et qu’il rappelle à l’Etat partie de l’Ouganda l’Article 6.3 de la Convention. Il est également recommandé que le Comité prie instamment les deux Etats parties concernés de s’engager fermement à n’autoriser aucune exploration ni exploitation pétrolière sur l’ensemble du Lac Edouard.

L’amélioration de la situation en matière de l’empiétement sur les terres et l’augmentation des populations des espèces clés (gorilles, hippopotames, éléphants) est encourageante. Toutefois, certaines actions des envahisseurs, qui incitent à l’empiètement, sont des éléments inquiétants qui pourraient compromettre les résultats atteints dans le cadre de la conservation communautaire. Il est donc recommandé que le Comité réitère sa demande à l’Etat partie de mettre en œuvre les engagements qu’il a pris dans la Déclaration de Kinshasa de janvier 2011, notamment l’évacuation pacifique des occupants illégaux du bien. Il est recommandé que le Comité encourage l’ensemble des activités de  « Alliance Virunga » et qu’il accueille favorablement cette initiative novatrice dont l’objectif est d’appuyer le développement économique grâce aux services écosystémiques. La Commission européenne, dans le cadre de son programme d’appui du 11e FED (Fonds Européen de Développement), va apporter un appui substantiel de plusieurs dizaines de milliers d’euros au Parc pour la période 2016-2020.

L’insécurité est un problème persistant et les efforts de l’Etat partie pour démobiliser les rebelles et les intégrer aux FARDC sont louables. Il est recommandé que le Comité accueille favorablement le fait que le patrouilles ont pu maintenir une couverture de surveillance de 75% du parc et que les opérations militaires contre les groupes armées continuent, et qu’il adresse ses sincères condoléances aux familles des gardes et des militaires tués lors des opérations de protection du bien.

Il est enfin recommandé que le Comité maintienne le bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril et continue d’appliquer le Mécanisme de suivi renforcé.

 

42.     Décision générale sur les biens du patrimoine mondial de la République démocratique du Congo (RDC)

Le 5 février 2016, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de mise en œuvre de la Décision générale qui est disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/280/documents/ et apporte les mises à jour suivantes :

La création du Corps en charge de la sécurisation des Parcs Nationaux (CorPPN) qui réaffirme l’engagement du gouvernement de mettre en œuvre la Déclaration de Kinshasa devrait être accueillie avec satisfaction.

Les efforts de l’Etat partie pour sécuriser les sites sont louables, néanmoins l’insécurité dans et autour des biens reste un problème persistant. Le personnel de l’ICCN a connu de lourdes pertes en vies humaines et de nombreux blessés au cours des douze derniers mois : depuis avril 2015, 9 gardes de l’ICCN et 3 militaires des FARDC ont été tués dans l’exercice de leurs fonctions au Parc National de la Garamba. En mars 2016, un garde a été tué au Parc national de Kahuzi-Biega, deux gardes sont morts à la Réserve de Faune à Okapis et deux autres au Parc national des Virunga. Il est recommandé que le Comité adresse ses condoléances aux familles des gardes et des militaires tués lors des opérations de protection du bien.

Le Code des Hydrocarbures ayant été adopté en août 2015, il est regrettable que l’article 155 du nouveau Code (ex-article 160) qui prévoit la possibilité de déclasser des aires protégées, y compris dans les biens du patrimoine mondial, pour mener des activités pétrolières, ait été maintenu malgré les demandes du Comite du patrimoine mondial. En outre, l’Etat partie indique qu’il pourrait également solliciter une mission de conseil en vue d’étudier la possibilité de modifier les limites du Parc national des Virunga. Il est recommandé que le Comité exprime sa plus vive préoccupation quant à l’article 155 du nouveau Code des hydrocarbures et qu’il réitère sa demande à l’Etat partie d’annuler les concessions pétrolières octroyées dans les biens, des parcs nationaux des Virunga et de la Salonga. Il est également recommandé que le Comité réitère sa position selon laquelle l’exploration et l’exploitation pétrolière sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial.Il est à regretter que malgré plusieurs réunions interministérielles aucun progrès n’a été noté concernant la question des concessions minières chevauchant les aires protégées. Il est recommandé que le Comité prie l’Etat partie de prendre les mesures nécessaires pour l’annulation de toutes licences accordées pour des activités minières qui empièteraient sur les territoires des biens conformément à la loi en vigueur.

Les efforts accomplis vis-à-vis du recensement des grands mammifères sont accueillis favorablement, cependant les analyses préliminaires des premiers secteurs au Parc National Kahuzi-Biega (PNKB) démontrent que les populations de gorilles de Grauer et des chimpanzés pourraient être considérée en danger critique selon les critères de la Liste rouge de l’UICN des espèces menacées. L’exploitation minière représente l’une des menaces les plus importantes pour leurs habitats (cf. le rapport sur le PNKB dans le document WHC/16/40.COM/7A).

Les inventaires ont mis en évidence, dans plusieurs biens, que les indicateurs biologiques des populations d’espèces emblématiques, telles que le rhinocéros blanc du Nord, la girafe de Kordofan, le gorille, le chimpanzé et l’éléphant, ont considérablement diminué. Des actions décisives sont nécessaires afin de renverser ces tendances, notamment la pression exercée sur les populations d’éléphants et de girafes au Parc National de la Garamba reste très importante. Il est recommandé que le Comité rappelle l’importance d’intensifier les efforts de lutte contre le braconnage et exprime sa plus vive inquiétude quant aux tendances biologiques en déclin de certaines espèces phares.

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies, lors du renouvellement du Mandat de la MONUSCO (Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo) a, en mars 2016, inclus un paragraphe dans le préambule de sa résolution 2277 (2016) : «Exprimant son inquiétude face à l’exploitation illégale et au trafic de ressources naturelles auxquels se livrent les groupes armés, et face aux conséquences néfastes des conflits armés sur les zones naturelles protégées, qui font obstacle à l’instauration d’une paix durable et au développement de la République démocratique du Congo, et engageant le Gouvernement de la République démocratique du Congo à poursuivre son action pour préserver ces zones». En outre, le Conseil de Sécurité autorise la MONUSCO à « encourager la consolidation d’une structure nationale civile efficace qui contrôle les principales activités minières et gère équitablement l’extraction, le transport et le commerce des ressources naturelles dans l’est de la République démocratique du Congo. »

Les efforts relatés pour mobiliser des financements sont considérables pour les biens de la RDC, en particulier les Parc National des Virunga, de la Salonga et de la Garamba qui vont bénéficier de financements dans le cadre du 11e Fonds européen de développement, doté d’un budget de 120 millions d’Euros pour la RDC. Par ailleurs, d’autres importants appuis financiers de l’Allemagne et de la Banque Mondiale, viennent en appui pour mettre en œuvre les mesures correctives et les programmes de conservation communautaires.

Décision adoptée: 40 COM 7A.41

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/7A,
  2. Rappelant les décisions 39 COM 7A.4 et 39 COM 7A.9, adoptées à sa 39e session (Bonn, 2015),
  3. Adresse ses plus sincères condoléances aux familles des gardes et des militaires tués lors des opérations pour la protection du bien ;
  4. Regrette que l’État partie n’ait pas confirmé son engagement à ne pas autoriser de nouvelles explorations ou exploitations pétrolières à l’intérieur des limites du bien, telles qu’elles ont été établies lors de son inscription sur la Liste du patrimoine mondial en 1979, et réitère sa demande à l’État partie d’annuler les concessions pétrolières octroyées à l’intérieur du bien ;
  5. Réitère sa position sur le fait que l’exploration ou l’exploitation gazière et pétrolière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, politique soutenue par les engagements pris par des leaders de l’industrie, tels que Shell et Total, de ne pas entreprendre de telles activités dans les biens du patrimoine mondial;
  6. Exprime sa plus vive inquiétude quant à la décision de l’État partie de l’Ouganda d’inclure le bloc Ngaji dans les appels d’offre lancés pour des futurs projets d’exploration pétrolière, ce bloc étant situé dans la partie ougandaise du Lac Edouard avoisinant le bien, et lui rappelle ses obligations au titre de l’Article 6.3 de la Convention, qui précise que « Chacun des États parties à la présente Convention s’engage à ne prendre délibérément aucune mesure susceptible d’endommager directement ou indirectement le patrimoine culturel et naturel […] qui est situé sur le territoire d’autres États parties à cette Convention» ;
  7. Rappellant que l’importance du Lac Edouard est évoqué à plusieurs reprises dans la Déclaration de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, considère qu’une quelconque activité liée au pétrole sur l’ensemble du Lac Edouard est fortement susceptible d’endommager la VUE du bien ainsi que son intégrité, y compris par des impacts négatifs sur les eaux transfrontalières ; et demande prestement à l’État partie de l’Ouganda de ne pas octroyer de permis d’exploration pétrolière pour le bloc Ngaji ;
  8. Demande également à l'État partie de l'Ouganda de soumettre au Centre du patrimoine mondial, pour examen par l'UICN, le rapport de l'Evaluation Environnementale Stratégique (EES) qui a été réalisé pour les opérations pétrolières et gazières dans le Graben Albertin ;
  9. Encourage les États parties de la Répubique démocratique du Congo, de l’Ouganda et du Rwanda à renforcer leur coopération autour du complexe du « Grand Virunga », incluant le Lac Édouard, et éventuellement considérer la préparation d’une nouvelle proposition d’inscription pour une extension transfrontalière du bien afin d’en renforcer les valeurs et l’intégrité ;
  10. Prie aussi instamment les États parties de la République démocratique du Congo et de l’Ouganda de s’engager fermement à n’autoriser aucune exploration ni exploitation pétrolière sur l’ensemble du Lac Edouard ;
  11. Note avec satisfaction les progrès accomplis par l’État partie en matière de lutte contre l’empiètement, ainsi que les résultats encourageants du suivi écologique démontrant une augmentation des populations des gorilles de montagne habitués aux humains, un début de restauration de la population des hippopotames et une stabilisation du braconnage des éléphants ;
  12. Notant avec inquiétude les coalitions d’envahisseurs et le lancement d’actions simultanées d’extension des villages dans le parc, réitère également sa demande à l’État partie de mettre en œuvre les engagements qu’il a pris dans la Déclaration de Kinshasa de janvier 2011, notamment l’évacuation pacifique des occupants illégaux des biens ;
  13. Félicite l’initiative « Alliance Virunga » pour son travail en faveur du développement économique durable autour du bien par la valorisation des services écosystémiques du parc, et accueille favorablement l’appui apporté aux populations locales, aux autorités provinciales et nationales et remercie vivement les donateurs et le secteur privé pour leur appui à la mise en œuvre de ce programme ; 
  14. Approuve l’initiative de l’État partie d’inviter une mission conjointe de conseil Centre du patrimoine mondial/UICN pour évaluer les avancées et les efforts effectués en matière de gestion du bien ;
  15. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2017, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des mesures correctives et des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 41e session en 2017 ;
  16. Décide de continuer d’appliquer le mécanisme de suivi renforcé ;
  17. Décide également de maintenir le Parc national des Virunga (République démocratique du Congo) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Décision adoptée: 40 COM 7A.42

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné les documents WHC/16/40.COM/7A et WHC/16/40.COM/7A.Add,
  2. Rappelant la décision 39 COM 7A.9, adoptée à sa 39e session (Bonn, 2015) et réaffirmant la nécessité de mettre en œuvre la Déclaration de Kinshasa adoptée en 2011,
  3. Adresse ses plus sincères condoléances aux familles des gardes et des militaires tués lors des opérations pour la protection des biens et exprime sa plus vive inquiétude quant à la persistance de l’insécurité dans la plupart des biens de la République démocratique du Congo (RDC) ;
  4. Accueille avec satisfaction la création du Corps en charge de la sécurisation des Parcs Nationaux et des aires protégées (CorPPN) qui démontre l’engagement de l’État partie de mettre en œuvre la Déclaration de Kinshasa, et demande à l’État partie dele doter, au plus vite, en moyens humains et financiers afin de permettre le déploiement des contingents dans les sites ;
  5. Félicite l’État partie pour ses efforts à mobiliser des financements durables et remercie vivement les donateurs pour leur appui substantiel aux biens de la République démocratique du Congo ;
  6. Note avec satisfaction la résolution 2277 du 30 mars 2016 du Conseil de Sécurité des Nations Unies adoptée lors du renouvellement du mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), qui engage le gouvernement de la RDC à poursuivre ses actions pour préserver les zones naturelles protégées et qui permet à la MONUSCO d’encourager la consolidation d’une structure nationale civile efficace qui contrôle les principales activités minières et gère équitablement l’extraction, le transport et le commerce des ressources naturelles dans l’est de la RDC ;
  7. Exprime à nouveau sa plus vive préoccupation quant au nouveau Code des hydrocarbures qui prévoit la possibilité de déclasser des aires protégées, y compris dans les biens du patrimoine mondial, pour mener des activités pétrolières et quant à l’intention de l’État partie de s’adresser officiellement au Centre du patrimoine mondial pour solliciter une mission de conseil des Organisations consultatives pour discuter de la question pétrolière dans le bien ;
  8. Réitère sa demandeauprès de l’État partie de garantir le maintien du statut de protection des biens du patrimoine mondial et d’annuler toute concession d’exploration pétrolière et d’exploration ou exploitation minière qui empiète sur l’un des cinq biens, et réitère sa position  sur le fait que l’exploration ou l’exploitation gazière et pétrolière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial, politique soutenue par les engagements pris par des leaders de l’industrie, tels que Shell et Total, de ne pas entreprendre de telles activités dans les biens du patrimoine mondial ;
  9. Rappelle que les modifications apportées aux limites de biens du patrimoine mondial qui sont relatives à des industries extractives doivent passer par la procédure applicable aux modifications importantes de limites, conformément au paragraphe 165 des Orientations, compte tenu de l’impact potentiel de tels projets sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) ;
  10. Regrette que, malgré plusieurs réunions interministérielles, aucun progrès n’ait été noté concernant la question des concessions minières chevauchant les aires protégées et prie instamment l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour l’annulation de toutes licences accordées pour des activités minières qui empièteraient sur les biens, conformément à la loi en vigueur ;
  11. Note avec satisfaction les progrès accomplis par l’État partie pour conduire des inventaires complets dans plusieurs sites, note également avec une inquiétude considérable les résultats des inventaires écologiques, notamment au Parc National de Kahuzi-Biega et de la Garamba, qui montrent un déclin important des espèces phares de ces biens, et prie aussi instamment l’État partie de poursuivre ces efforts pour protéger les biens, mettre en œuvre les mesures correctives et lutter contre le braconnage intensif des espèces emblématiques, qui reste la menace la plus importante pour la VUE des biens de la République démocratique du Congo ;
  12. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2017, un rapport détaillé sur la mise en œuvre de la Déclaration de Kinshasa, sur la situation sécuritaire dans les biens, sur le statut des concessions d’exploration et d’exploitation minières et pétrolières qui empiètent sur les biens du patrimoine mondial, et sur le Code des hydrocarbures, pour examen par le Comité à sa 41e session en 2017.

Décision adoptée: 40 COM 8C.2

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné les rapports sur l’état de conservation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril (WHC/16/40.COM/7A, WHC/16/40.COM/7A.Add et WHC/16/40.COM/7A.Add.2),
  2. Décide de maintenir les biens suivants sur la Liste du patrimoine mondial en péril :