1.         Aires protégées du Cerrado : Parcs nationaux Chapada dos Veadeiros et Emas (Brésil) (N 1035)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  2001

Critères  (ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1035/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1035/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Montant total accordé au bien : 100 000 dollars EU du programme du patrimoine mondial pour la biodiversité pour le Brésil, 30 000 dollars EU des fonds de réponse rapide pour lutter contre les incendies. 

Missions de suivi antérieures

Néant

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/1035/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2011

En 2010, le Centre du patrimoine mondial a reçu des rapports signalant que l’aire du Parc national Chapada dos Veadeiros (CdVNP), qui est l’une des deux parties intégrantes du bien, avait été réduite, passant des 235 970 ha inscrits par le Comité du patrimoine mondiale, à sa superficie d’origine de 65 515 ha, soit une réduction de 72 %.

La proposition d'inscription initiale de ce bien en série concernait le Parc national Chapada dos Veadeiros (CdVNP), d’une superficie de 65 515 ha. À la suite de son évaluation de cette proposition d'inscription en juin 2001, l’UICN a recommandé au Bureau du Comité du patrimoine mondial, à sa réunion de juin 2001, que l’État partie envisage la possibilité de proposer l’inscription d’autres sites pertinents qui permettraient de mieux traiter la complexité de l’écosystème que le bien tentait de représenter. Le Bureau du Comité du patrimoine mondial a décidé de renvoyer la proposition d'inscription à l’État partie pour qu’il prépare une proposition d'inscription en série incluant le CdVNP. Une proposition d'inscription révisée a été rapidement établie, incluant cette fois le Parc national Emas. Une mission de l’UICN est retournée sur le site en août 2001 et a signalé à l’État partie qu’une grande zone tampon adjacente au CdVNP constituerait un complément positif au site et contribuerait à son intégrité.

En réponse à la préoccupation du Comité du patrimoine mondial concernant la taille insuffisante du bien, l’État partie a adopté en septembre 2001 un décret fédéral qui augmentait la taille du CdVNP, en le faisant passer à 235 970 ha, ce qui en faisait le plus grand Parc national de l’écorégion du Cerrado. Ce décret a été adopté peu avant la réunion du Comité du patrimoine mondial de cette année-là. Compte tenu de cette expansion, et sur la recommandation de l’UICN que le bien serait de taille suffisante pour inclure toutes les aires importantes requises pour la survie à long terme d’espèces essentielles, en particulier de grands prédateurs, le Comité du patrimoine mondial a inscrit le site à sa 25e session, en décembre 2001.

Par lettre à l’État partie datée du 14 janvier 2010, le Centre du patrimoine mondial a suggéré à l’État partie de fournir un complément d’information sur la réduction de 72 % de la superficie du CdVNP qui représentait la plus vaste composante du bien. La réponse de l’État partie, datée du 27 avril 2011, précisait qu’après l’inscription de Chapada dos Veadeiros sur la Liste du patrimoine mondial, certains propriétaires fonciers se sont interrogés sur la légalité du décret de création de l’aire protégée de 235 970 ha du Parc. En 2003, la décision de la Cour déclarait l’annulation de ce décret pour deux vices de forme : (1) les informations communiquées par l’autorité fédérale compétente de l’époque – l’Institut brésilien pour l’environnement et les ressources naturelles renouvelables – ne répondaient pas aux exigences de la consultation publique précisées dans la loi n° 9.985/2000 sur l’expansion des limites d’une aire de conservation, et (2) la loi n° 9.958/2000 n’était pas effectivement citée comme instrument de réglementation ni appliquée dans la formulation du décret. L’ordonnance de ce jugement a annulé le décret qui augmentait la taille du Parc national Chapada dos Veadeiros, et l’a ramené à sa superficie initiale de 65 515 ha. 

La lettre de l’État partie confirme que depuis 2003, le gouvernement brésilien tente de rétablir le cadre juridique de protection de l’aire inscrite sur la Liste du patrimoine mondial. En 2007, un nouvel organisme a été créé pour la gestion des réserves naturelles et parcs du Brésil : l’Institut Chico Mendes pour la protection de la biodiversité (ICMBio). Ce changement a provoqué un certain retard dans la procédure de rétablissement de la protection juridique du Parc. En janvier 2011, l’ICMBio a relancé les procédures juridiques de formulation d’un nouveau décret concernant Chapada dos Veadeiros. L’État partie a indiqué que ces procédures devraient être finalisées d’ici mars 2012. 

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN recommandent que le Comité du patrimoine mondial se déclare préoccupé que le cadre juridique de protection de 72% du Parc national Chapada dos Veadeiros – la partie la plus vaste de ce bien en série – ne soit plus valide. Ils prennent note de l’engagement de l’État partie de rétablir le statut de protection du bien d’ici mars 2012. Ils estiment que le régime de protection juridique de cette partie intégrante du bien doit être rétabli d’urgence, et rappellent que l’absence de protection juridique de la plus grande partie de l’aire du CdVNP met en péril le statut de patrimoine mondial de l’ensemble du bien, car cette protection est une condition essentielle de la Valeur universelle exceptionnelle, conformément aux paragraphes 77 et 78 des Orientations. Ils rappellent également que le paragraphe 180(b) (i) des Orientations préciseclairement que la modification du statut de protection juridique d’un bien constitue un danger potentiel pour les biens du patrimoine mondial. Ils recommandent que le Comité du patrimoine mondial déclare qu’une absence permanente de statut de protection juridique du bien exigerait que l’on envisage l’inclusion du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Décision adoptée: 35 COM 7B.28

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7B.Add,

2. Considérant que l'absence de protection juridique de la plus grande partie du Parc national Chapada dos Veadeiros (CdVNP) constitue une importante menace pour la valeur universelle exceptionnelle du bien;

3. Se déclare vivement préoccupé que le cadre juridique de protection de 72% du CdVNP - le plus vaste élément des aires protégées du Cerrado-ne soit plus en vigueur;

4. Demande à l'État partie de poursuivre ses actions pour rétablir le régime de protection juridique de la totalité du bien;

5. Prend note de l'engagement de l'État partie de rétablir le cadre juridique pour la protection de la zone inscrite sur la Liste du patrimoine mondial dans les plus brefs délais;

6. Demande également à l'État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2012, un rapport sur l'état de conservation du bien et sur le rétablissement de la protection juridique du Parc national Chapada dos Veadeiros, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 36e session en 2012.