1.         Montagnes dorées de l'Altaï (Fédération de Russie) (N 768rev)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1998

Critères  (x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/768/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/768/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

2001: mission UNESCO/PNUD ; 2007, 2012 : mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN.

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/768/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2015

L’État partie n’a pas soumis de rapport sur l’état de conservation du bien, comme demandé par le Comité à sa 37e session (Phnom Penh, 2013). Le Centre du patrimoine mondial a reçu des informations détaillées de tiers le 13 février et le 6 mars 2015 sur l’état de conservation du bien, et en particulier sur les projets de construction d’un gazoduc traversant le bien. Ces informations ont été partagées avec l’État partie, assorties d’une demande de vérification et de commentaires, le 18 février 2015 et le 10 mars 2015, mais à l’heure de préparation de ce rapport, aucune réponse n’avait été reçue. Selon les informations communiquées, le gazoduc de l’Altaï figurait dans le plan de développement des futurs gazoducs à l’horizon 2030, approuvé en août 2013 par arrêté gouvernemental n° 1416-r, consultable sur le site du gouvernement à l’adresse http://government.ru/media/files/41d48491818d6eb9f890.pdf. Ces informations évoquent également la signature d’un Accord cadre en novembre 2014, entre les gouvernements de la Fédération de Russie et de la Chine sur la fourniture de gaz via la voie Ouest, incluant le gazoduc de l’Altaï, ainsi que d’un mémorandum de coopération dans le secteur de pétrole et de gaz. De plus, de nombreux articles dans la presse spécialisée, incluant des déclarations du directeur général de la société de développement des gazoducs Gazprom, ont évoqué le fait qu’un contrat pourrait être signé cette année entre la Chine et la Fédération de Russie sur la fourniture de gaz par la voie Ouest et le gazoduc de l’Altaï.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Il convient de rappeler que le 30 avril 2013, l’État partie a rapporté que « les travaux de conception du projet de gazoduc de l’Altaï ont été suspendus et qu’aucun autre financement ne sera attribué auxdits travaux pour la période 2012-2015 ». Prenant note des informations évoquées au paragraphe précédent, il est recommandé que le Comité exprime son inquiétude quant au fait que, peu après, le gouvernement de la Fédération de Russie a inclus le gazoduc de l’Altaï dans son programme de développement de gazoducs.

À sa 37e session, le Comité a également exprimé sa préoccupation vis-à-vis d’un décret adopté en 2012 par la République de l’Altaï pour modifier le régime de protection du bien en autorisant la « construction et l’exploitation d’objets linéaires ainsi que de structures qui en font partie intégrante » sur le territoire de la zone calme d’Oukok. Le décret affaiblit les dispositions légales de protection du bien et en tant que tel affecte sa Valeur universelle exceptionnelle (VUE) (la protection légale étant un des trois piliers de la VUE).

Il est donc recommandé que le Comité réitère sa position sur le fait qu’un gazoduc traversant le bien compromettrait sa VUE et que toute décision de poursuivre le projet représenterait un cas manifeste d’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril. Il est recommandé que le Comité réitère sa demande à l’État partie de prendre la décision catégorique d’abandonner la construction du gazoduc de l’Altaï à travers le bien. Il est par ailleurs recommandé que le Comité demande aux États parties de la Fédération de Russie et de la Chine d’envisager d’autres solutions pour les projets de fourniture de gaz qui ne représenteraient pas de menace pour le bien.

Décision adoptée: 39 COM 7B.21

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC-15/39.COM/7B.Add,
  2. Rappelant la décision 37 COM 7B.25, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
  3. Regrette que l’État partie n’ait pas soumis de rapport comme demandé par sa décision 37 COM 7B.25, ainsi que l’informations demandée par le Centre du patrimoine mondial sur les activités et accords signés entre les gouvernements de la Fédération de Russie et de la Chine sur la fourniture de gaz par la voie Ouest, incluant le gazoduc de l’Altaï;
  4. Exprime sa plus vive inquiétude vis-à-vis de l’arrêté gouvernemental n°1416-r d’août 2013, qui inclut le gazoduc de l’Altaï dans son programme de développement de futurs gazoducs, malgré l’assurance donnée par l’État partie au Comité à sa 37e session que les travaux de conception du projet de gazoduc de l’Altaï avaient été suspendus et qu’aucun financement ne serait attribué auxdits travaux pour la période 2012-2014 ;
  5. Réitère sa demande à l’État partie de prendre la décision catégorique d’abandonner la construction du gazoduc de l’Altaï à travers le bien et prie les États parties de la Fédération de Russie et de la Chine d’envisager d’autres solutions pour les projets de fourniture de gaz ;
  6. Réitère sa position selon laquelle toute décision de poursuivre le projet de gazoduc traversant le bien représenterait un danger avéré pour sa valeur universelle exceptionnelle (VUE) conformément au paragraphe 180 des Orientations, et représenterait une raison manifeste d’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril ;
  7. Réitère également sa demande de veiller à ce que des études d’impact sur l’environnement (EIE) soient soumises au Centre du patrimoine mondial pour tout projet d’infrastructure dans ou autour du bien, incluant les projets de gazoducs et de centrales hydroélectriques, susceptibles d’affecter sa VUE, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;
  8. Réitère son inquiétude quant au décret 212 N 202 en date du 2 août 2012 de la République de l’Altaï, qui autorise la « construction et l’exploitation d’objets linéaires ainsi que de structures qui en font partie intégrante » et qui affaiblit par conséquent les dispositions légales de protection du bien, souligne que, conformément au paragraphe 180 des Orientations, la modification du statut de protection légale d’une zone incluse dans un bien est considérée comme un danger potentiel pour sa VUE et une raison d’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril, et prie l’État partie d’abroger le décret ;
  9. Demande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre les recommandations de la mission de suivi réactif de 2012 ;
  10. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2016, un rapport actualisé, incluant un résumé analytique d’une page, sur l’état de conservation du bien en particulier le statut du projet de gazoduc de l’Altaï, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016, afin d’envisager, en cas de confirmation de danger avéré ou potentiel pour la valeur universelle exceptionnelle, l’inscription éventuelle du bien sur la Liste du patrimoine mondial en péril.