1.         Parc national du banc d'Arguin (Mauritanie) (N 506)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1989

Critères  (ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/506/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 2004-2004)
Montant total approuvé : 35 000 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/506/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

150 000 dollars EU dans le cadre du programme marin du patrimoine mondial

Missions de suivi antérieures

2002, 2003, 2004, 2013 : missions du Centre du patrimoine mondial

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/506/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2014

Une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN s’est rendue sur le territoire du bien du 6 au 13 janvier 2014. Le rapport de mission est disponible à l’adresse suivante https://whc.unesco.org/fr/list/506/documents/.

La mission a évalué la situation actuelle quant aux principales menaces pesant sur le bien :

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Depuis l’inscription du site, l’État partie a accompli, avec l’aide de ses partenaires techniques et financiers, de grands progrès en matière de protection et de gestion du bien : sa protection juridique a été renforcée, une autorité en charge de la gestion opérationnelle et un système de gestion sont en place et un fonds en dépôt est en cours de création, il pourrait contribuer au financement durable du bien. Au vu des défis croissants que la gouvernance du site doit relever, un système de gouvernance partagée, impliquant les parties prenantes concernées, devrait être institué. L’élaboration d’un nouveau plan de gestion devrait considérer les recommandations de la mission de suivi et il importe que le financement du bien grâce au fonds en dépôt soit lié à l’efficacité de la gestion du bien et à la conservation de sa valeur universelle exceptionnelle (VUE).

Tout en reconnaissant les progrès accomplis dans la gestion de la pêche sur le territoire du bien, des préoccupations se font jour quant au volume croissant de prise, en particulier d’espèces menacées de raies et de requins. Il conviendra de garantir la durabilité du système de surveillance et de maintenir les restrictions en matière de pêche prévues par la loi. Un accord doit être conclu afin de limiter les prises des espèces menacées.

La nouvelle route vers Mamghar, construite avec des matériaux extraits des amas coquilliers néolithiques, a un impact évident sur les valeurs culturelles du bien, elle constitue également un grave problème pour l’intégrité du bien. L’EIE, qui a été réalisée une fois la route en grande partie achevée, n’est pas conforme aux normes internationales en la matière et n’évalue pas les impacts sur la VUE du bien. Afin d’atténuer l’impact de la route, son utilisation devrait être restreinte et un système de contrôle d’accès au bien devrait être mis en place.

Des préoccupations se font jour quant aux nombreux projets d’infrastructures en cours d’aménagement autour du bien susceptibles d’avoir des conséquences sur sa VUE. Aucune infrastructure ne devrait être autorisée sur le territoire du bien ou à ses alentours sans avoir été auparavant soumise à une EIE appropriée qui évalue avec précision les impacts potentiels sur la VUE, tout en étant conforme aux normes internationales les plus strictes et en considérant « la note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial : l’évaluation environnementale ».

Avant de prendre toute décision, chaque EIE devrait être validée par le Conseil scientifique du bien et soumise au Centre du patrimoine mondial pour examen.

Bien que la mine de Tasiast existe depuis 2007, aucune EIE n’a jamais été soumise au Centre du patrimoine mondial. Le projet d’EIE du système d’approvisionnement en eau lié à l’extension de la mine n’évalue pas les impacts potentiels sur la VUE du bien et devrait être complété pour évaluer ces impacts avant d’être soumis au Centre du patrimoine mondial.

Il est recommandé que le Comité accueille avec satisfaction l’absence d’attribution de licence de prospection minière ou pétrolière sur le territoire du bien. Cependant des préoccupations demeurent quant aux impacts potentiels générés par une exploitation suite aux travaux de prospections en cours. L’exploitation pétrolière dans des zones proches du bien, là où des forages exploratoires sont en cours en 2014, pourrait tout particulièrement accroitre le risque de déversement de pétrole. Le plan d’urgence MARPOL devrait être instamment mis à jour afin de garantir qu’un système opérationnel est bien en place afin de faire face à un éventuel déversement de pétrole. En outre, la demande visant à désigner le banc d’Arguin en tant que PSSA devrait être soumise à l’Organisation maritime internationale dès que possible.

La mission conclut que la VUE du bien a jusqu’alors été conservée en grande partie grâce à son isolement. La région du parc est cependant le théâtre de rapides changements caractérisés par l’aménagement de nombreux projets d’infrastructures et il conviendra de ne pas seulement évaluer les impacts individuels de chaque projet mais également leurs impacts cumulatifs. Le projet de « diagnostic territorial » semble constituer un outil majeur pour atteindre cet objectif.

Décision adoptée: 38 COM 7B.62

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B.Add,
  2. Rappelant la décision 37 COM 7B.8 adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
  3. Accueille favorablement les grands progrès accomplis par l’État partie et ses partenaires depuis l’inscription du bien en matière de protection et de gestion, en particulier le renforcement de son cadre juridique, la création d’une autorité en charge de la gestion opérationnelle et d’un système de gestion, et la gestion de la pêche sur le territoire du bien, qui limite l’activité de pêche des communautés locales Imraguen en n’autorisant le recours qu’à des méthodes traditionnelles, ainsi qu’un système efficace de surveillance ;
  4. Prend note de la conclusion de la mission de suivi réactif selon laquelle la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien a jusqu’alors été conservée en grande partie grâce à son isolement mais que la région est le théâtre de rapides évolutions caractérisées par de nombreux projets d’aménagements d’infrastructures ;
  5. Prend note avec inquiétude de l’aménagement en cours de nombreux projets d’infrastructures autour du bien qui pourraient potentiellement avoir des impacts sur sa VUE, et demande à l’État partie de ne pas accorder d’autorisation à des infrastructures sur le territoire ou aux alentours du bien sans avoir préalablement réalisé une évaluation d’impact environnemental (EIE) conforme à « la note consultative de l’UICN sur le patrimoine mondial : l’évaluation environnementale » , et de garantir que chaque EIE est validée par le Conseil scientifique du bien et soumise au Centre du patrimoine mondial avant que toute décision sur laquelle il serait difficile de revenir ne soit prise, conformément au paragraphe 172 des Orientations;
  6. Exprime sa plus vive préoccupation quant à la route menant à Mamghar qui constitue une grave menace pour l’intégrité du bien et a des impacts sur ses valeurs culturelles, et prie instamment l’État partie de veiller à ce que son utilisation soit limitée afin d’atténuer ses impacts et qu’un système de contrôle d’accès au bien soit mis en place ;
  7. Demande également à l’État partie de garantir que le projet d’EIE du système d’approvisionnement en eau lié à l’extension de la mine de Tasiast est mené à son terme, et ce, afin d’évaluer ses impacts potentiels, et que l’EIE est soumise au Centre du patrimoine mondial avant que toute décision sur laquelle il serait difficile de revenir ne soit prise, conformément au paragraphe 172 des Orientations;
  8. Se félicite de l’absence d’attribution de licences de prospection pétrolière ou minière sur le territoire du bien mais exprime son inquiétude quant aux impacts potentiels de toute exploitation entreprise suite à des travaux de prospection en cours, en particulier dans des zones d’exploration pétrolière proches du bien où des forages de prospection sont entrepris au cours de l’année 2014 ;
  9. Accueille également favorablement l’initiative visant à entreprendre un « diagnostic territorial » afin d’évaluer les impacts cumulatifs sur le bien des différents projets de développement envisagés, et demande en outre à l’État partie d’élaborer, sur la base de cette étude, une vision stratégique pour le développement de la région qui garantisse la conservation de la VUE du bien ;
  10. Demande par ailleurs à l’État partie de mettre en œuvre toutes les autres recommandations de la mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN de 2014 et d’en tenir compte dans le cadre de l’élaboration du nouveau plan de gestion, en particulier de :
    1. Garantir la durabilité du système de surveillance de la pêche, maintenir les restrictions en matière de pêche prévues par la loi et conclure un accord avec toutes les parties prenantes afin de limiter la prise d’espèces de poissons menacées, en particulier les raies et les requins,
    2. Créer un système d’autorisation de résidence afin de garantir que les droits de pêche sont réservés aux populations locales et qu’aucun nouveau village ne se développe dans le parc,
    3. Mettre instamment à jour le plan d’urgence MARPOL afin de garantir qu’un système opérationnel est en place pour faire face à un éventuel déversement de pétrole,
    4. Soumettre à l’Organisation maritime internationale la demande de désignation du banc d’Arguin en tant que Zone maritime particulièrement sensible (Particularly Sensitive Sea Area – PSSA),
    5. Mettre en place un système de gouvernance partagée impliquant toutes les parties prenantes, en réactivant le Conseil du parc, son Conseil scientifique et la procédure de gestion participative et en renforçant la coopération entre le bien et ses partenaires techniques et financiers,
    6. Lier le financement du bien par le fonds fiduciaire à l’efficacité de la gestion du site et à la conservation de sa VUE ;
  11. Demande enfin à l’État partie de soumettre, d’ici le 1er décembre 2015, un rapport actualisé, incluant un résumé exécutif d’une page, sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des recommandations de la mission, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016.