1.         Parc national du Gros-Morne (Canada) (N 419)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1987

Critères  (vii)(viii)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/419/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/419/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Néant

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

L’exploration de pétrolière dans les alentours du bien

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/419/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2014

L’État partie a soumis le 31 janvier 2014 un rapport sur l’état de conservation disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/419/documents/. L’État partie rapporte les informations suivantes :

Par conséquent, la mission de suivi réactif demandée par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session (Phnom Penh, 2013) n’a pas été menée car l’État partie, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ont estimé que la mission n’était pas nécessaire dans le cadre de la situation actuelle.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Il est recommandé que le Comité accueille favorablement les décisions prises par la province de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que par le C-NLOPB. Bien que ces décisions restreignent l’exploration dans le secteur dans un avenir proche, il est toutefois noté qu’elles ne garantissent pas de sécurité à long terme, laquelle dépendra des conclusions de l’EES.

Il est recommandé que le Comité demande à l’État partie de soumettre l’EES et ses directives pour revue par le Centre du patrimoine mondial une fois la procédure finalisée et avant de prendre toute décision qui pourrait s’avérer difficilement réversible, conformément au paragraphe 172 des Orientations.

Enfin, il est recommandé que le Comité du patrimoine mondial encourage l’État partie à établir une zone tampon autour du bien préservant sa beauté naturelle et son intégrité géologique afin d’assurer une protection à long terme contre les activités d’extraction potentielles qui pourraient avoir un impact sur la Valeur universelle exceptionnelle du bien.

Décision adoptée: 38 COM 7B.74

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B,
  2. Rappelant la décision 37 COM 7B.18 adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
  3. Accueille favorablement la décision prise par la province de Terre-Neuve-et-Labrador de ne pas accepter les demandes d’exploration pétrolière faisant appel à la fracturation hydraulique avant qu’une revue complète du procédé soit finalisée, ainsi que la décision du conseil d’administration conjoint fédéral et provincial de l’Office Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers visant à rejeter l’extension de la licence d’exploration concernant le secteur contigu au bien ;
  4. Note que la mission de suivi réactif demandée par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session n’a pas été menée car l’État partie, le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ont estimé que la mission n’était pas nécessaire dans les circonstances actuelles, particulièrement au regard du moratoire sur l’acceptation des demandes d’exploration pétrolière faisant appel à la fracturation hydraulique ;
  5. Réitère sa demande à l’État partie d’inviter une mission conjointe Centre du patrimoine mondial/UICN de suivi réactif sur le bien si le moratoire sur l’acceptation de demandes d’exploration pétrolière aux alentours du bien est levé sans mettre en place d’autres mesures adaptées visant à maintenir la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien ;
  6. Demande à l’État partie d’achever la procédure d’Évaluation environnementale stratégique (EES) pour analyser les impacts potentiels sur la VUE du bien et de soumettre une copie de l’EES au Centre du patrimoine mondial avant de prendre toute décision qui serait difficilement réversible, conformément au paragraphe 172 des Orientations;
  7. Encourage l’État partie à établir une zone tampon pour renforcer l’efficacité de la protection du bien ;
  8. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2015, un rapport actualisé, incluant un résumé exécutif d’une page, sur l’état de conservation du bien et les conclusions de l’EES, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016.