1.         Contrée naturelle et culturo-historique de Kotor (Monténégro) (C 125ter)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1979

Critères  (i)(ii)(iii)(iv)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril    1979-2003

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/125/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 1979-1982)
Montant total approuvé : 70 000 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/125/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

2003 : mission conjointe Centre du patrimoine mondial / ICOMOS ; janvier 2006 : cours de planification de gestion ; février 2008 : mission conjointe Centre du patrimoine mondial / ICOMOS ; mars 2013 : mission de conseil de l’ICOMOS

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/125/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2014

En mars 2013, l’État partie a invité une mission de conseil de l’ICOMOS afin d’aider les autorités nationales et locales à trouver des solutions pour améliorer le système de transports dans la zone du bien. Le rapport de mission peut être consulté à l’adresse suivante https://whc.unesco.org/fr/list/125/documents/. Le 31 janvier 2014, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien qui peut être consulté à l’adresse suivante : https://whc.unesco.org/fr/list/125/documents/. L’État partie détaille les progrès accomplis dans l’adoption, au cours de l’année 2013, d’instruments juridiques, notamment une loi spécifique sur la protection du patrimoine historique naturel et culturel de la région de Kotor. Cette dernière réglemente la protection et la gestion de la zone du bien et met officiellement en place le Conseil de gestion de la région de Kotor.

L’État partie a indiqué que la Direction en charge de la conservation du patrimoine culturel, qui vient d’être créée, et le Centre pour la conservation de l’archéologie du Monténégro seront en charge de la mise en vigueur des mesures législatives et réglementaires.

L’État partie a confirmé que le plan de gestion, adopté en 2011, est actuellement en cours de mise en œuvre. Dans le cadre du plan d’urbanisme et d’aménagement du territoire de la Municipalité de Kotor, des études complémentaires sont en cours de réalisation pour protéger les biens culturels. L’une de ces études concerne tout particulièrement les transports, elle doit s’achever en juin 2014. L’État partie précise que des évaluations d’impact patrimonial (EIP) seront nécessaires afin de documenter la prise de décision et qu’une assistance sera demandée à cette fin. L’État partie précise que d’autres outils de planification sont en cours de révision afin d’assurer la cohérence dans les dispositions et garantir la protection du bien.

L’État partie précise qu’en ce qui concerne les alternatives au pont de Verige, notamment un projet de tunnel, elles sont actuellement examinées sur la base des conclusions de l’étude d’impact visuel. Il précise en outre qu’au vu des résultats des études de faisabilité et des évaluations d’impact patrimonial, un projet alternatif final sera identifié. Aucun calendrier relatif à cette décision n’est donné.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial, de l’ICOMOS et de l’ICCROM

L’État partie a fait des efforts considérables pour traiter les problèmes actuels de conservation du bien et de mettre en place un système de gestion efficace soutenu par des dispositions juridiques et réglementaires bien adaptées. L’harmonisation de tous les outils de planification est un élément essentiel afin de garantir l’absence de contradiction entre différents futurs projets d’aménagement. Il faut concilier la pression exercée par le développement et l’aménagement urbain avec la sauvegarde des attributs qui ont garanti l’inscription sur la Liste du patrimoine mondial. Cela suppose une politique patrimoniale forte étroitement intégrée dans tous les outils de planification du bien et de sa zone tampon. Il faudra également envisager d’identifier différentes zones susceptibles d’accueillir de nouveaux aménagements ainsi que des secteurs de stricte protection. Ce zonage devra être intégré dans le plan de gestion du territoire des trois municipalités concernées. 

La révision des outils de planification devra conduire à la mise en application d’un ensemble de mesures et de dispositions précises qui protégeront les caractéristiques du paysage culturel et définiront les cadres précis des futurs aménagements. À ce sujet, la finalisation de la stratégie de transports, élaborée sur la base d’EIP, sera une étape essentielle. Une fois la phase d’élaboration des différents outils de planification achevée, des mécanismes devront être envisagés afin de garantir le caractère contraignant des décisions prises par le conseil en charge de la gestion du bien.

Le rapport de la mission consultative fait toutefois état d’un certain nombre de projets de construction et d’infrastructures en cours. La mission recommande que ces projets soient interrompus jusqu’à la finalisation et la mise en place des outils de planification et de gestion requis.

Enfin, dans le cadre de la stratégie de transports, la connexion des deux rives du Verige est jugée essentielle. L’État partie s’est efforcé d’envisager des solutions alternatives au pont initialement proposé. Toutes les options pour cette voie de transport doivent faire l’objet d’une EIP spécifique en lien avec la valeur universelle exceptionnelle afin de garantir que l’option retenue n’a pas d’impact négatif sur le bien du patrimoine mondial.

Décision adoptée: 38 COM 7B.29

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B,
  2. Rappelant la décision 36 COM 7B.79, adoptée à sa 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),
  3. Accueille avec satisfaction les actions mises en œuvre par l’État partie afin d’améliorer les dispositions en matière de gestion et de législation du bien et mettre en œuvre les recommandations de la mission consultative de 2013 ;
  4. Encourage l’État partie à poursuivre les efforts entrepris, en particulier dans les domaines suivants :
  5. a) Garantir la mise en œuvre et les ressources durables du système de gestion, notamment en désignant officiellement le Conseil de gestion de la région de Kotor, récemment créé, en tant qu’entité en charge de la coordination entre les différents niveaux de gestion,
  6. b) Poursuivre l’harmonisation des outils de gestion afin de mettre en place un cadre politique précis de prise de décision en matière de patrimoine, afin de garantir une planification et un contrôle appropriées de l’urbanisation et du développement, prenant en compte notamment les qualités paysagères du bien,
  7. c) Envisager l’élaboration et la mise en place d’un système de zonage pour la protection du bien, basé sur le Plan spatial spécial pour la zone côtière ( « Special Purpose Spatial Plan for the Coastal Area », SPSPCA) disposant de régimes de réglementation appropriés qui prévoient des dispositions précises concernant les limites et rythmes d’évolution acceptables, en particulier, des paramètres spécifiques pour le développement urbain qui prennent en compte la valeur universelle exceptionnelle du bien,
  8. d) Finaliser le plan d’urbanisme et d’aménagement du territoire, y compris la stratégie régionale de transports, et intégrer ses dispositions dans les outils de planification des trois municipalités voisines ;
  9. Encourage la mise en œuvre contrôlée des projets d’aménagement à Morini, Kostanjica et Glavati et demande à l’État partie d’entreprendre des Évaluations d’impact patrimonial afin de s’assurer de l’absence d’impact sur la valeur universelle exceptionnelle ; l’État partie est invité à soumettre l’Évaluation d’impact patrimonial en cours de réalisation pour la région de Kotor au Centre du patrimoine mondial pour examen préalable à tout engagement  ;
  10. Demande que des évaluations d’impact patrimonial (EIP) soient entreprises pour toutes les options envisagées pour la connexion des rives du Verige, y compris la route de rocade autour de Kotor, et que les projets envisagés soient soumis, avec l’EIP correspondante, au Centre du patrimoine mondial pour examen avant toute décision de mise en œuvre ;
  11. Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2015, un rapport actualisé, incluant un résumé exécutif d’une page, sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016.

Décision adoptée: 38 COM 8E

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/8E,
  2. Félicite les Etats Parties pour l’excellent travail accompli dans l’élaboration de Déclarations rétrospectives de valeur universelle exceptionnelle pour les biens du patrimoine mondial dans leurs territoires ;
  3. Adopte les Déclarations rétrospectives de valeur universelle exceptionnelle, telles que présentées dans l’Annexe I du Document WHC-14/38.COM/8E, pour les biens du patrimoine mondial suivants :

AMERIQUE LATINE ET CARAIBES :

ASIE ET PACIFIQUE :

EUROPE ET AMERIQUE DU NORD :

4.  Décide que les Déclarations rétrospectives de valeur universelle exceptionnelle des biens du patrimoine mondial en péril seront passées en revue par les Organisations consultatives en priorité ;
5.  Décide également que, compte tenu du grand nombre de Déclarations rétrospectives de valeur universelle exceptionnelle à examiner, l’ordre dans lequel elles seront passées en revue par les Organisations consultatives suivra le deuxième cycle de soumission de Rapports périodiques, tel que :
6.  Prend note que le Centre du patrimoine mondial a lancé le processus d'harmonisation de l'ensemble des sous-titres dans les Déclarations adoptées de valeur universelle exceptionnelle et, le cas échéant, reflète les modifications de noms des biens du patrimoine mondial dans le texte des Déclarations comme requis par le Comité lors de sa 37e session, et demande au Centre du patrimoine mondial de mettre à jour également la taille de la propriété et/ou de sa zone tampon, le cas échéant, à la suite des décisions ultérieures du Comité du patrimoine mondial concernant des modifications mineures de limites 
7.  Demande aux États parties de fournir un soutien au Centre du patrimoine mondial pour la traduction des Déclarations adoptées de valeur universelle exceptionnelle vers l’anglais ou le français selon les cas, et demande finalement au Centre de publier les versions dans les deux langues sur son site Internet.