1.         Parc naturel du récif de Tubbataha (Philippines) (N 653bis)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1993

Critères  (vii)(ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/653/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 1996-2003)
Montant total approuvé : 70 000 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/653/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Néant

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Pêche ; absence de mécanisme de gestion (notamment législatif) 

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/653/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2003

L’UICN a eu connaissance d’activités de pêche illicites menées courant 2002 sur le site du patrimoine mondial, à la suite de quoi les autorités philippines ont appréhendé six bateaux et 136 marins chinois. 122 braconniers ont été mis en détention et poursuivis en justice pour braconnage, collecte d’espèces rares, en voie de disparition ou menacées, et/ou pêche à l’explosif et au poison. Le 27 septembre 2002, le tribunal a décidé la confiscation de tous les bateaux et une amende de 100 000 dollars par bateau. Mais l’UICN a appris que l’Etat partie, représenté par le ministère public, n’avait pas encore procédé au recouvrement de ces amendes. L’UICN a également été informée que le ministère de la Justice avait accepté une transaction pénale qui réduit la durée d’emprisonnement des contrevenants. A la suite de quoi, des ONG locales ont lancé des campagnes par messagerie électronique et des lettres de pétition pour que dans l’avenir la loi soit appliquée intégralement pour toute affaire de pêche illicite sur le site.

L’UICN a appris que le Centre avait pris contact le 18 septembre 2002 avec la Délégation permanente des Philippines pour demander un rapport clarifiant la situation au regard des activités de pêche illicite dans le parc marin du récif de Tubbataha. Lors d’un atelier sur les écosystèmes marins organisé aux Philippines, un membre du personnel du Centre a rencontré le Directeur du site qui lui a assuré qu’un rapport sur cette question de pêche illicite serait adressé au Centre dès que possible. 

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Néant

Décision adoptée: 27 COM 7B.11

Le Comité du patrimoine mondial [7],

1. Félicite l'État partie pour les mesures entreprises en vue de mettre fin aux activités de pêche illicite sur le site, tout en notant la nécessité de faire appliquer intégralement la loi conformément au statut de patrimoine mondial et de parc national du site ;

2. Demande à l'État partie de soumettre un rapport avant le 1er février 2004 sur les activités de pêche illicite dans la mer de Sulu et de procéder à une analyse de son impact sur la conservation du patrimoine mondial dans cet écosystème, afin que le Comité du patrimoine mondial puisse examiner l'état de conservation du bien à sa 28e session, en 2004 ;

3. Encourage l'UICN et le Centre du patrimoine mondial à coopérer avec les partenaires internationaux, nationaux et locaux concernés pour traiter les questions de pêche illicite dans les écosystèmes marins et leurs implications pour la conservation du patrimoine mondial, et à soumettre leurs conclusions et recommandations pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 28e session, en 2004.

[7] Décision adoptée sans discussion