1.         Baie Shark, Australie occidentale (Australie) (N 578)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1991

Critères  (vii)(viii)(ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/578/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/578/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Néant

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Absence de mise en euvre de l'accord d'octobre 1990 entre le Commonwealth et l'Etat (problème résolu)

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/578/

Information présentée au Bureau du Comité du patrimoine mondial en 1998

A sa vingt-deuxième session ordinaire (juin 1998), le Bureau a été informé qu'un permis de prospection pétrolière avait été délivré par le gouvernement d’Etat d'Australie occidentale pour une zone située dans le périmètre du site du patrimoine mondial. L’observateur de l’Australie a assuré le Bureau qu’aucun développement n’aurait lieu s’il menaçait les valeurs du patrimoine mondial du site. L’UICN s'est toutefois déclarée préoccupée de l’octroi d’une autorisation de prospection par le gouvernement d'Etat d'Australie occidentale et de Queensland pour des emplacements situées à l'intérieur de sites du patrimoine mondial et elle a préconisé une liaison plus étroite entre les gouvernements du Commonwealth et d'Etat sur ce point.

Depuis la conclusion de la session du Bureau en juin 1998, l'Etat partie a fourni un rapport détaillé décrivant la structure administrative établie et les ressources engagées pour la conservation de ce bien. De plus, les autorités australiennes ont informé le Centre qu'un permis d'exploitation de sel délivré à la Shark Bay Salt Joint Venture (SBSJV) avait provoqué des commentaires publics mais que la coentreprise est située à l'extérieur du périmètre du site du patrimoine et qu'une digue a été construite à l'extérieur du site du patrimoine mondial. La digue fait 5,6 km de long ; elle a été construite sur le bras de mer de l'Useless Inlet pour retenir 2 600 hectares d'eau de mer, à côté du principal bassin de décantation existant et dans le cadre de l'expansion des activités de l'entreprise. Le permis de construire de la digue a été accordé conformément à la loi sur la protection de l'environnement de 1986 et les travaux de construction ont été réalisés en accord avec les conditions écologiques fixées par le ministère de l'Environnement. Le Département de l'Environnement d'Australie occidentale a mené deux études de conformité et a conclu que la SBSJV avait répondu de manière satisfaisante aux conditions écologiques durant la phase de construction. Par ailleurs, conformément aux conditions écologiques exigées, les spécimens de mégafaune marine – soit treize grands dauphins, six carets et vingt-trois tortues vertes qui étaient retenus derrière la digue – ont été transférés en haute mer par la SBSJV avec l'assistance professionnelle fournie par le Département de la Conservation et de l'Aménagement du Territoire.

L'UICN a informé le Comité qu'elle présentera un rapport sur l'état de conservation de ce site à partir des informations qui doivent lui être fournies par son Comité national australien au moment de la vingt-deuxième session extraordinaire du Bureau.

Action requise

Décision requise : Le Bureau, après étude des nouvelles informations qui pourraient être présentées par l'UICN à sa vingt-deuxième session extraordinaire, pourrait faire des recommandations comme il convient.

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 1998

A sa vingt-deuxième session ordinaire, le Bureau a été informé qu'un permis de prospection pétrolière avait été délivré par le gouvernement d’Etat d'Australie occidentale pour une zone située dans le périmètre du site du patrimoine mondial. L’observateur de l’Australie a assuré le Bureau qu’aucun développement n’aurait lieu s’il menaçait les valeurs du patrimoine mondial du site. L’UICN s'est toutefois déclarée préoccupée de l’octroi d’une autorisation de prospection par le gouvernement d'Etat d'Australie occidentale et de Queensland pour des emplacements situés à l'intérieur de sites du patrimoine mondial et elle a appelé à établir un lien plus étroit entre les gouvernements du Commonwealth et d'Etat sur ce point.

Depuis la conclusion de la session du Bureau en juin 1998, l'Etat partie a fourni un rapport détaillé décrivant la structure administrative établie et les ressources engagées pour la conservation de ce bien. De plus, les autorités australiennes ont informé le Centre qu'un permis d'exploitation de sel délivré à la Shark Bay Salt Joint Venture (SBSJV) avait provoqué des commentaires publics mais que la coentreprise est située à l'extérieur du périmètre du site du patrimoine et qu'une digue a été construite à l'extérieur du site du patrimoine mondial. La digue fait 5,6 km de long, construite sur le bras de mer de l'Useless Inlet pour retenir 2 600 hectares d'eau de mer, à côté du principal bassin de décantation existant et dans le cadre de l'expansion des activités de l'entreprise. Le permis de construire de la digue a été accordé conformément à la loi sur la protection de l'environnement de 1986 et les travaux de construction ont été réalisés en accord avec les conditions écologiques fixées par le ministère de l'Environnement. Le Département de l'Environnement d'Australie occidentale a mené deux études de conformité et a conclu que la SBSJV avait répondu de manière satisfaisante aux conditions écologiques durant la phase de construction. Par ailleurs, conformément aux conditions écologiques exigées, les spécimens de mégafaune marine – soit treize grands dauphins, six carets et vingt-trois tortues vertes qui étaient retenus derrière la digue – ont été transférés en haute mer par la SBSJV avec l'assistance professionnelle fournie par le Département de la Conservation et de l'Aménagement du Territoire.

Le Bureau a été informé que l'UICN a reçu un rapport sur l'état de conservation de ce site de son Comité national australien et qu'elle étudie actuellement ce rapport.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Le Bureau a demandé au Centre de transmettre le rapport de l'UICN-Australie à l'Etat partie pour étude. Le Bureau a en outre recommandé que l'UICN fournisse un rapport actualisé sur l'état de conservation de ce site pour la vingt-troisième session du Bureau.

Décision adoptée: 22 BUR V.B.19

L’observateur de l’Australie a informé le Bureau que la concession d’un permis de prospection pétrolière par le gouvernement d’Australie occidentale, le 29 novembre 1996, avait été portée à l’attention du gouvernement du Commonwealth en janvier 1997. En Australie, les décisions de délivrance de permis de prospection pétrolière sont prises au niveau du gouvernement de l’Etat. Le gouvernement de l’Etat a semblé ne pas avoir su que la zone pour laquelle était délivré un permis de prospection pétrolière était située dans le périmètre du site du patrimoine mondial. A la suite de l’intervention du gouvernement du Commonwealth d’Australie, l’organisme de protection de l’environnement (EPA) du gouvernement d’Australie occidentale a créé un comité pour évaluer la proposition d’aménagement et préparer des stratégies de protection de l’environnement. L’observateur de l’Australie a assuré le Bureau qu’aucune décision d’autorisation de prospection minière ne serait prise avant l’achèvement de l’évaluation par l’EPA des impacts possibles sur l’environnement et qu’aucun développement de ce type n’aurait lieu s’il menaçait les valeurs du patrimoine mondial.

L’UICN a soulevé une question concernant le rapport soumis par l’Australie où il est fait référence à des autorisations de prospection délivrées par le gouvernement du Queensland qui pourraient avoir des incidences pour la zone de la Grande Barrière et par le gouvernement de l’Australie occidentale concernant une partie de la zone de la Baie Shark inscrite sur la Liste du patrimoine mondial. Tout en prenant note de la déclaration australienne selon laquelle l’exploitation ne serait pas autorisée si elle devait avoir des effets préjudiciables sur les biens du patrimoine mondial et que la législation sur la conservation des biens du patrimoine mondial l'emporterait sur toute action de l'Etat menaçant les valeurs du patrimoine mondial, l’UICN a suggéré que la situation nécessitait une liaison plus étroite avec le gouvernement au sujet de la délivrance de concessions, du fait en particulier qu’elle croyait comprendre qu’aux termes de la législation du Queensland sur les exploitations minières, l’octroi d’une autorisation de prospection entraînait automatiquement le droit à un permis d’exploitation.

Décision adoptée: 22 COM VII.27

VII.27 Le Comité a pris note des décisions de la vingtdeuxième session extraordinaire du Bureau telles que reflétées dans le Rapport de la session du Bureau (document de travail WHC-98/CONF.203/5) et inclus en Annexe IV, concernant les biens suivants :

En plus du rapport dont le Comité a pris note, (Annexe III), le délégué de l'Australie a informé le Comité que l'Australie avait tenu un colloque international sur la gestion de l'écosystème marin tropical (ITMEMS) qui a lancé un appel à la communauté internationale pour agir d'urgence et coordonner les efforts pour traiter les menaces qui pèsent sur les récifs de corail et les systèmes marins tropicaux. Le Comité a noté et soutenu cette initiative et a incité les Etats parties à définir des zones appropriées de récifs de corail, de mangroves et de prairies sousmarines pour les proposer à l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial et demander qu'ils soient protégés au titre d'autres traités internationaux.

Le Comité a noté que la décision du Bureau reflétait également la suggestion de créer un groupe de contact informel sur l'exploitation minière et le patrimoine mondial et que le document de l'UICN intitulé "Draft Policy on mining and protected areas" serait distribué.

L'observateur de la Fédération de Russie a informé le Comité que les autorités fédérales et régionales sont d'accord avec le développement du projet de mine d'or d'Aginskoe dans la province du Kamtchatka. Les données et documents nouveaux ont été transmis au Centre ; ils comprennent une Etude de faisabilité qui faisait état que le projet de développement du projet d'exploitation minière se trouve à l'extérieur du territoire du Parc naturel de Bystrinsky. Le Comité a noté les efforts de l'UICN pour contrôler l'état de conservation de cette zone du site du patrimoine mondial si le projet d'exploitation de la mine d'or d'Aginskoe se poursuit.

Le Comité a noté que le nom officiel de l'Etat partie selon l'appellation des Nations Unies était : "République fédérale de Yougoslavie".