1.         Ville coloniale de Saint-Domingue (République dominicaine) (C 526)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1990

Critères  (ii)(iv)(vi)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/526/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0 (de 1990-2000)
Montant total approuvé : 82 207 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/526/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Août 2001 : mission de suivi ICOMOS ; décembre 2009 : mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/526/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2013

Comme demandé par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session, l’État partie a soumis un rapport sur l’état de conservation du bien le 1er février 2013.

a)  Projet Sansouci

L’État partie indique que, compte tenu des recommandations de la mission de suivi réactif de 2009 et de l’étude technique de l’avant-projet, le Ministère de la Culture a entrepris une évaluation de la perspective visuelle depuis la ville coloniale vers la zone du projet d’aménagement Sansouci. Cette évaluation va permettre d’estimer précisément l’impact potentiel sur le bien inscrit. Le rapport inclut des simulations des quatre perspectives visuelles analysées. Ces simulations montrent bien l’impact potentiel de l’avant-projet d’aménagement sur les perspectives visuelles entre la ville coloniale, la rivière Ozama et sa rive gauche.

b)  Établissement de réglementations sur la hauteur du bâti et définition d’une zone tampon pour Saint-Domingue Est

L’État partie indique que le Ministère de la Culture a demandé à la Municipalité de Saint-Domingue Est de lui décrire l’avancement réalisé dans la définition de la zone tampon pour la partie est de la ville coloniale. La documentation reçue par le Centre du patrimoine mondial en juillet 2012 comprenait un levé topographique ainsi que le plan actuel d’occupation des sols et les hauteurs du bâti dans la zone concernée et les zones voisines. Il n’a pas été précisé si des réglementations ont été formulées et adoptées pour cette zone, ni si un calendrier a été établi pour l’achèvement de la création de la zone tampon dans ce secteur. L’État partie précise aussi que jusqu’en 2012, aucun projet susceptible d’avoir un impact visuel sur la ville coloniale n’a été mis en œuvre dans la zone de Saint-Domingue Est.

c)  Nouvelle loi sur la protection, la sauvegarde et l’aménagement du patrimoine culturel, et réglementation sur les recherches archéologiques

L’État partie indique qu’en avril 2012, le projet de loi sur la protection, la sauvegarde et l’aménagement du patrimoine culturel a été soumis au Bureau du Conseil juridique du Pouvoir exécutif. Il n’a pas encore été discuté en raison du changement d’administration gouvernementale en août 2012. Concernant la réglementation sur les recherches archéologiques, le Bureau du Conseil juridique du Pouvoir exécutif a recommandé la révision, avant approbation, de la Loi 41-00, qui porte création du Ministère de la Culture selon les dispositions de la Constitution de la République, proclamée en janvier 2010. Il n’est fourni aucun calendrier indiquant à quelle date la nouvelle loi et la réglementation pourraient être promulguées pour application.

d)  Plan stratégique de revitalisation intégrée de la Ville coloniale de Saint-Domingue

L’État partie indique qu’en juin 2012, le Ministère du Tourisme a commencé la mise en œuvre du Programme de promotion du tourisme dans la ville coloniale, fondé sur le plan stratégique de revitalisation intégrale de la ville coloniale. Ce programme, financé par un prêt de la Banque interaméricaine de développement (BID), a un budget de 30 millions de dollars et comportera essentiellement trois volets principaux : développement de l’offre touristique, intégration de la population locale au développement du tourisme et renforcement de la gestion du tourisme. Un consultant a été engagé pour la conception du projet de rénovation d’ensemble des rues les plus emblématiques de la ville coloniale. Il n’est pas précisé si le plan stratégique a été officiellement approuvé ou si des ressources complémentaires ont pu être dégagées pour en assurer durablement la réalisation.

e)  Gestion du bien

L’étude de la réglementation concernant le Comité directeur de la Ville coloniale de Saint-Domingue par les nouvelles autorités nationales est en attente. Il n’a pas été fourni de calendrier permettant de prévoir quand l’organe de gestion sera totalement opérationnel.

L’État partie a inclus à son rapport l’ordonnance 03-2011 adoptée par la Municipalité du District national le 23 mai 2011, qui approuve la réglementation sur le zonage pour l’occupation des sols et les interventions dans la ville coloniale. Cette ordonnance comprend également une définition de la zone tampon dans sa juridiction. D’autres ordonnances établies par la même municipalité concernent la gestion des déchets solides et la circulation des véhicules lourds dans la ville coloniale.

f)  Questions diverses

L’État partie mentionne aussi des rapports concernant la réalisation d’autres projets, notamment la rénovation de l’infrastructure d’approvisionnement en eau, des égouts et du drainage des eaux pluviales dans le quartier de Santa Barbara. Des travaux sont également prévus dans les rues et espaces publics de ce quartier en 2013. Le plan pilote ReViMe a aussi démarré, en coordination avec les villes de La Havane et de Port-au-Prince, pour sensibiliser au problème du recyclage dans les villes historiques. Le rapport mentionne également la construction d’un jardin vertical dans la rue d’El Conde et la première édition du festival « Colonial Fest » en octobre 2012.

 

L’État partie évoque également le projet d’une nouvelle ligne de métro dans la ville coloniale. Une analyse des sols a été effectuée en juillet 2012 pour évaluer la faisabilité du projet de construction d’une troisième ligne de métro sur 3,2 km. Si cette construction se réalise, il y aura trois stations dans la ville coloniale : Parque Independencia, Parque Colón (près de la cathédrale) et Plaza de España, près de l’Alcazar de Colón. L’État partie indique que le projet est actuellement à l’étude et seul le projet de tracé figure dans le rapport.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial, de l’ICOMOS et de l’ICCROM

Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives font remarquer que les associations visuelles entre la ville coloniale, la rivière Ozama, sa rive gauche et la mer constituent un élément essentiel du bien. Si le projet d’aménagement Sansouci devait se concrétiser à l’endroit prévu, il faudrait choisir d’autres projets architecturaux qui tiennent compte des résultats des études visuelles menées à l’échelle actuelle du bien.

 

Ils considèrent également que l’approbation des ordonnances municipales qui régissent le zonage et l’occupation des sols sont une étape essentielle pour assurer la conservation et la protection du bien. Ils recommandent que le Comité réaffirme l’importance de la mise en place d’un système de gestion opérationnel pour assurer une prise de décision cohérente, éviter la duplication des mandats et renforcer les synergies entre les différents organismes qui réalisent actuellement des projets. 

Décision adoptée: 37 COM 7B.96

Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7B,

2.  Rappelant la décision 35 COM 7B.123 , adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.  Prend acte des informations fournies par l’État partie sur les actions menées en réponse aux décisions du Comité du patrimoine mondial et prie instamment l’État partie de poursuivre son travail, en veillant particulièrement à :

a)  la création officielle de la zone tampon à Saint-Domingue Est et l’approbation de la réglementation sur les hauteurs du bâti,

b)  l’approbation et la mise en œuvre du plan stratégique pour la revitalisation intégrale de la Ville coloniale de Saint-Domingue,

c)  l’approbation de la réglementation concernant le Comité directeur pour s’assurer que le système de gestion devient totalement opérationnel,

d)  la finalisation du processus d’approbation de la nouvelle loi sur la protection, la sauvegarde et l’aménagement du patrimoine culturel, et de la réglementation sur les recherches archéologiques ;

4.  Encourage l’État partie à soumettre, conformément aux paragraphes 163-165 des Orientations , la zone tampon classée en tant que modification mineure des limites, pour permettre la protection des zones visuellement sensibles autour du bien ;

5.  Réitère sa vive préoccupation auprès de l’Etat partie en relation avec les résultats des études des perspectives visuelles à propos du projet d’aménagement Sansouci sur la rive gauche de la rivière Ozama ;

6.  Réitère également sa demande , telle qu’exprimée dans les décisions 34 COM 7B.108 et 35 COM 7B.123 , de concevoir des projets d’aménagement alternatifs qui prennent en compte les attributs et l’échelle du bien inscrit et de soumettre les projets d’aménagement révisés pour évaluation et avant tout engagement concernant leur mise en œuvre ; 

7.  Demande également à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial l’avant-projet, les spécifications techniques et l’évaluation d’impact sur le patrimoine du projet de ligne de métro et d’infrastructure associée, pour examen par les Organisations consultatives, avant de s’engager dans sa construction, conformément au paragraphe 172 des Orientations  ;

8.  Accueille favorablement la demande de l’Etat partie de recevoir une Mission consultative d’ICOMOS afin d’assister dans l’identification des mesures nécessaires pour assurer la protection et la conservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien ;

9.  Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2014 , un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et la mise en œuvre de ce qui précède, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 38e session en 2014.

Décision adoptée: 37 COM 8D

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le Document WHC-13/37.COM/8D,

2. Rappelant la Décision 36 COM 8D, adoptée lors de sa 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),

3. Reconnaît l’excellent travail accompli par les Etats parties dans la clarification de la délimitation de leurs biens du patrimoine mondial et les remercie pour leurs efforts visant à améliorer la crédibilité de la Liste du patrimoine mondial ;

4. Rappelle que le Centre du patrimoine mondial ainsi que les organisations consultatives ne seront pas en mesure d’examiner des propositions de modifications mineures ou importantes des limites pour les biens du patrimoine mondial dont les limites à l’époque de l’inscription ne sont pas claires ;

5. Prend note des clarifications des limites et des superficies de biens fournies par les Etats parties suivants en réponse à l’Inventaire rétrospectif, telles que présentées dans les annexes du Document WHC-13/37.COM/8D :

6. Demande aux Etats parties n’ayant pas encore répondu aux questions soulevées dans le cadre de l’Inventaire rétrospectif de bien vouloir fournir toutes les clarifications ainsi que la documentation demandée le plus rapidement possible et d’ici le 1 décembre 2013 au plus tard.