1.         Golfe de Porto : calanche de Piana, golfe de Girolata, réserve de Scandola (France) (N 258)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1983

Critères  (vii)(viii)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril  Néant

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/258/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/258/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Néant

Missions de suivi antérieures

Néant

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/258/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2013

Le 31 janvier 2013, un rapport a été soumis par l’État partie sur l’état de conservation du bien, accompagné d’un projet de plan de gestion de la Réserve de Scandola.

L’État partie note que jusqu’ici, le permis de prospection d’hydrocarbures liquides ou gazeux n’a pas encore été prolongé et est encore à l’étude et qu’aucuns travaux d’exploration ne sont en cours actuellement. Il ajoute que la demande concerne l’extension d’une licence d’exploration destinée à confirmer l’existence de gaz biogénique à 180 km du bien et qui n’autoriserait pas de forage exploratoire. Toute demande de permis pour le forage exploratoire exigerait une Évaluation d’impact environnemental (EIE), qui devrait tenir compte de la sensibilité écologique de la zone. Le rapport précise que toute exploration ou exploitation d’hydrocarbures serait soumise aux conditions de la Convention de Barcelone et de la nouvelle réglementation de la Commission européenne, qui sera appliquée en 2013.

Le rapport confirme que la pression touristique s’est sensiblement accrue depuis l’inscription du bien sur la Liste du patrimoine mondial en 1993, et il précise que le Conseil de l’Europe a accompagné le renouvellement du Diplôme européen à la Réserve naturelle de Scandola de conditions et de recommandations, en particulier de limiter les mouillages des bateaux de plaisance pour diminuer l’impact sur les prairies sous-marine, et de limiter les activités de tourisme nautique. Le rapport indique que le projet de plan de gestion de la Réserve prévoit des mesures pour traiter ce problème. De plus, l’État partie mentionne plusieurs autres mesures prévues pour traiter la pression touristique dans l’ensemble du site, notamment la construction d’une nouvelle station d’épuration pour la ville de Porto, l’élargissement de la route D424 vers Osani et de la route D81 qui borde le bien au niveau de la calanche et le coupe au nord de Porto. Toutes ces mesures doivent obtenir l’accord ministériel, vu le statut de protection du site.

Le rapport ajoute que de nombreuses parties prenantes sont engagées dans la gestion de l’ensemble du site et qu’il n’existe pas jusqu’à lors d’entité unique de gestion du site, ni de plan de gestion d’ensemble pour le site. En tant que première priorité, le plan de gestion de la Réserve naturelle de Scandola est en cours de révision et doit être finalisé d’ici septembre 2013.

 

Le rapport mentionne également qu’une extension de la partie marine ainsi que de la zone principale de la Réserve de Scandola est à l’étude, depuis Capo Rosso jusqu’à la baie d’Elbo.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN prennent note du fait que la licence de prospection de gaz n’a pas encore été prolongée et que tout forage de prospection exigerait une EIE. Ils considèrent que cette EIE devrait évaluer l’impact potentiel sur la valeur universelle exceptionnelle du bien – en particulier sur ses écosystèmes marins – et être soumise au Comité du patrimoine mondial pour étude.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN estiment que le Comité devrait exprimer sa préoccupation de l’augmentation de la pression touristique sur le bien. Ils notent que le plan de gestion, tout en reconnaissant le problème, n’inclut ni une stratégie concrète ni un ensemble de mesures permettant de le traiter. Ils recommandent également que le Comité demande instamment à l’État partie de fournir des détails complémentaires sur le projet de construction d’une nouvelle station d’épuration pour la ville de Porto et de l’élargissement possible de la D424 et de la gestion de la circulation de la D81, conformément au paragraphe 172 des Orientations.

 

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN recommandent aussi que le Comité accueille favorablement les efforts de l’État partie pour réviser le plan de gestion de la Réserve naturelle de Scandola ; ils notent cependant la nécessité d’élaborer un plan de gestion pour l’ensemble du bien,précisant à qui incombe la responsabilité de la gestion. Ils soutiennent en outre fermement le projet d’agrandissement de la Réserve et jugent que l’État partie devrait envisager de répercuter cet agrandissement sur le bien en suivant les procédures appropriées pour la modification des limites telles qu’elles sont précisées dans les Orientations, en particulier concernant le projet d’extension de l’aire marine qui fait partie de la Réserve.

Décision adoptée: 37 COM 7B.19

Le Comité du patrimoine mondial,

1.         Ayant examiné le document WHC-13/37.COM/7B,

2.         Rappelant la décision 36 COM 7B.19 adoptée à sa 36e session (Saint-Pétersbourg, 2012),

3.         Prend note du fait que la licence de prospection de gaz n’a pas encore été renouvelée et considère que tout forage exploratoire nécessiterait une Évaluation d’impact environnemental (EIE), laquelle devrait étudier son impact potentiel sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, en particulier sur ses écosystèmes marins, et être soumise au Comité du patrimoine mondial pour examen ;

4.         Demande à l’État partie d’élaborer un plan de gestion d’ensemble pour tout le bien et de préciser les dispositions de gestion en vigueur ;

5.         Note avec préoccupation l’augmentation de la pression touristique sur le bien et son impact possible sur la VUE, et demande également à l’État partie d’inclure dans le plan de gestion une stratégie de tourisme durable et un ensemble de mesures pour traiter le problème de la pression touristique ;

6.         Demande en outre à l’État partie de fournir des détails complémentaires sur le projet de construction d’une nouvelle station d’épuration pour la ville de Porto, et sur le projet d’élargissement des routes D424 et D81, conformément au paragraphe 172 des Orientations ;

7.         Accueille favorablement le projet d’agrandissement de la Réserve de Scandola et recommande que l’État partie envisage de répercuter cet agrandissement sur le bien, en suivant les procédures appropriées pour les modifications des limites, comme précisé dans les Orientations ;

8.         Demande par ailleurs à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2016, un rapport détaillé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre de ce qui précède, ainsi que des recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.