1.         Réseau de réserves du récif de la barrière du Belize (Belize) (N 764)

Année d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial  1996

Critères  (vii)(ix)(x)

Année(s) d’inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril    2009-présent

Menaces pour lesquelles le bien a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril

Vente et concession de terres publiques au sein du bien à des fins de développement entraînant la destruction des mangroves et écosystèmes marins.

Mesures correctives identifiées

Adoptées, voir page https://whc.unesco.org/fr/decisions/1825

Décisions antérieures du Comité  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/764/documents/

Assistance internationale

Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars EU
Pour plus de détails, voir page https://whc.unesco.org/fr/list/764/assistance/

Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO

Montant total accordé au bien : 140 000 dollars EU. i) 30 000 dollars EU du Fonds de Réaction Rapide (RRF) pour le suivi les activités non autorisées dans la Réserve naturelle de Bladen, ayant un impact sur le bien ; ii) 30 000 dollars EU pour des mesures de conservation d’urgence en faveur du poisson-scie Pristis pectinata en danger de disparition (2010) ; iii) 80 000 dollars EU en soutien du plan d’utilisation publique et de l’élaboration d’une stratégie de financement de site pour le monument naturel Blue Hole (2008-2009).

Missions de suivi antérieures

Mars 2009 : mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial / UICN.

Facteurs affectant le bien identifiés dans les rapports précédents

a) Vente et concession de terres publiques au sein du bien entraînant la destruction d’écosystèmes fragiles en raison d’aménagements touristiques / projets de logements ;

b) Exploration pétrolière et exploitation pétrolière potentielle ;

c) Introduction d’espèces invasives.

Matériel d’illustration  voir page https://whc.unesco.org/fr/list/764/

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2012

Un rapport sur l’état de conservation du bien a été reçu de l’État partie le 16 février 2012. Le rapport inclut une demande d’éclaircissement sur ce que sous-entend la déclaration visée au Paragraphe 6 de la décision 35 COM 7A.15 duComité du patrimoine mondial concernant l’examen de l’étude d’impact environnemental de Yum Balisi. Le rapport indique également que la déclaration de valeur universelle exceptionnelle a été rédigée, présentée et approuvée par le Cabinet du Belize, et soumis au Centre du patrimoine mondial. L’État partie demande par ailleurs l’assistance du Centre du patrimoine mondial dans l’élaboration de la proposition d’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril. Le rapport contient également un aperçu des progrès des mesures correctives.

a) Veiller à ce que les droits d'aménagement sur les terrains privés ou concédés qui existent actuellement au sein du bien soient clairement définis et strictement contrôlés dans l'optique de préserver la valeur universelle exceptionnelle du bien

L’État partie indique que la politique d’utilisation du sol et son cadre de mise en œuvre, élaborés en octobre 2010, ont été approuvés par le Cabinet du Belize en décembre 2011. L’État partie fait savoir qu’il est en train d’élaborer une proposition pour un projet financé par le FEM afin d’initier la mise en œuvre de cette politique et son cadre de mise en œuvre. Il précise également qu’une vaste consultation a été organisée avec des représentants des localités côtières le long du littoral du Belize pour soutenir les efforts de planification côtière visant à définir le développement et les zones de conservation. L’État partie fait part d’autres initiatives, notamment l’évaluation de sa structure actuelle des droits et redevances des zones protégées.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN considèrent que les informations fournies par l’État partie ne sont pas suffisamment détaillées pour évaluer convenablement les progrès accomplis vis-à-vis de cette mesure corrective.

b) Élaborer et mettre en œuvre une politique de restauration pour les terrains dégradés par des activités non autorisées

Aucune indication sur les progrès accomplis vis-à-vis de cette mesure corrective n’a été donnée par l’État partie.

c) Mettre en place un mécanisme précis de coordination institutionnelle garantissant que la conservation du bien reçoit une attention prioritaire dans le cadre du processus décisionnel gouvernemental

L’État partie indique que le Comité national des sites du patrimoine mondial (NWHSC) a formellement été incorporé dans le Comité technique des sciences naturelles (NSTC) de la structure de la commission nationale de l’UNESCO, mais que le NSTC n’est pas encore pleinement entré en action. L’État partie s’attend à ce que le NSTC devienne opérationnel lors du premier trimestre 2012. Le Comité peut souhaiter demander la confirmation de l’activation totale du NSTC et du NWHSC à sa 36e session.

d) Élaborer un cadre juridique de cogestion en vertu duquel les responsabilités respectives de l'État partie et des ONG de conservation peuvent être établies, suivies et évaluées de manière efficace vis-à-vis de la conservation du bien

L’État partie indique qu’une révision de la structure et du contenu des accords de cogestion a été menée à bien et que de nouveaux accords de cogestion ont été convenus par l’ensemble des parties concernées. Selon ce processus, les dispositions relatives aux rôles et responsabilités pour garantir la conformité avec les lois et règlementations pertinentes régissant les zones protégées et les dispositions relatives aux exigences de compte rendu technique et financier ont été renforcées et des repères établis pour évaluer la performance et l’efficacité de la gestion.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent qu’aucune copie des accords n’a été transmise ni que les résultats de leur mise en œuvre n’ont été communiqués au Centre du patrimoine mondial, ce qui fait que leur efficacité ne peut être évaluée.

e) Prendre systématiquement en compte et gérer la menace des espèces introduites dans les plans de gestion pour le bien

L’État partie indique que la menace posée par les espèces introduites et invasives au sein du réseau de zones marines protégées continue d’être un défi mais que des interventions visant à traiter les espèces introduites et invasives ont été incorporées dans les plans de gestion du bien. L’État partie répète que l’absence de ressources financières est le principal défi dans le traitement et le contrôle des espèces invasives. L’État partie fait état de progrès significatifs en matière de sensibilisation à l’impact des espèces invasives (rascasses par exemple).

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN considèrent que, sur la base des informations communiquées par l’État partie, le degré selon lequel les espèces invasives affectent la valeur universelle exceptionnelle du bien n’est pas clair. Ils notent qu’en dehors d’une sensibilisation accrue à l’impact des espèces invasives, les mesures prises pour traiter la menace ne sont pas claires, aucune copie en particulier des plans de gestion du bien n’ayant été fournie.

f) Diffuser des informations sur la propriété foncière pour tous les terrains relevant du bien, incluant les îles de mangroves, sous un format aisément accessible, pour garantir la transparence dans l'utilisation et l'affectation du sol

L’État partie indique que les informations sur la propriété foncière ont été réunies et diffusées comme demandé, sans pour autant apporter de détail à ce sujet.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN jugent essentiel que l’État partie précise clairement au Centre du patrimoine mondial quelles informations sont diffusées, en indiquant leurs sources.

g) Élaborer et mettre en œuvre un plan à moyen terme pour agrandir les zones fermées à la pêche au sein des réserves marines, en établissant des zones de protection et de régénération écologiquement efficaces pour les poissons à nageoires, conques et homards lourdement exploités

Aucune indication sur les progrès accomplis n’a été apportée par l’État partie pour cette mesure corrective. Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent qu’aucune évaluation de la pertinence de la superficie marine du bien fermée à la pêche à fournir une protection efficace et des zones de régénération aux espèces de poissons à nageoires n’a été réalisée, comme demandé par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session et rappellent les préoccupations exprimées par la mission de 2009 sur l’insuffisance de la superficie fermée à la pêche pour garder vigoureuses les populations des espèces plus grandes et plus mobiles, dont le mérou de Nassau (Epinephelus striatus) commercialement exploité et menacé, et dont le nombre est signalé par l’UICN en constant déclin, et le poisson-scie (Pristis pectinata), lourdement menacé et signalé comme quasiment disparu du bien et menacé d’extinction planétaire. Ils notent qu’un récent rapport scientifique indique une tendance à la baisse régulière pour la pêche essentiellement nationale de poissons à nageoires.

h) Autres problèmes de conservation – concessions pétrolières et complexe touristique de Yum Balisi

L’État partie indique travailler à la préparation d’un cadre de planification de l’exploration pétrolière qui guidera l’exploration actuelle et future au Belize. L’usage du zonage comme principal outil de gestion y est envisagé et son élaboration devait être achevée pour fin janvier 2012. Actuellement, six compagnies détiennent des licences dans la zone extracôtière du Belize et continuent de réaliser des activités d’exploration. Une autre compagnie, OPIC, détient une licence d’exploration pétrolière sur une superficie qui empiète considérable sur le bien, mais a renoncé à cette licence en 2010. L’État partie indique avoir décidé de temporairement suspendre la délivrance de toute nouvelle licence dans la zone extracôtière.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent qu’un référendum populaire sur le forage en mer a été organisé en mars 2012, plus de 29 000 personnes à travers tout le pays se prononçant contre.

L’État partie précise qu’en octobre 2011 le National Environmental and Appraisal Committee (NEAC), chargé d’examiner les études d’impact environnemental (EIE) a demandé de plus amples précisions sur d’autres points de préoccupation avant que ne soit finalisé le processus d’examen de l’EIE pour le complexe touristique de Yum Balisi. Il note que le processus d’examen n’est pas encore achevé. L’État partie demande des éclaircissements sur ce que sous-entend la demande d’examen de l’EIE du Comité.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN rappellent le paragraphe 172 des Orientations, qui invite les États parties à la Convention à informer le Comité dès que possible de toute nouvelle construction susceptible d’affecter la valeur universelle exceptionnelle du bien, afin que le Comité puisse aider à chercher des solutions appropriées pour veiller à ce que la valeur universelle exceptionnelle du bien soit pleinement préservée. Ils soulignent que l’État partie doit informer le Comité des projets d’aménagement bien avant qu’une décision quant à leur approbation ne soit prise.

Analyse et conclusions du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN notent que, bien que l’État partie indique que diverses politiques, plans de gestion, cadres, etc. sont mis en œuvre, il ne donne aucun détail de fond dans la plupart des cas. Il n’y a aucune indication claire sur la manière dont cet ensemble de mesures de gestion garantit la cessation définitive de la vente et concession de terrains au sein du bien, la cessation de l’abattage des mangroves, du dragage de corail et autres opérations de développement foncier afférentes. Ils considèrent que le Comité devrait rappeler qu’il est fondamentalement important pour l’État partie de préciser la manière dont le cadre législatif existant, et la mise en œuvre des mesures correctives, garantit la cessation définitive des ventes de terrains, abattage de mangrove et autres activités de développement qui représentent de graves menaces pour la valeur universelle exceptionnelle du bien.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN sont d’avis que, sur la base des informations fournies par l’État partie, il n’est pas possible de réaliser une évaluation complète des progrès accomplis vis-à-vis de la mise en œuvre des mesures correctives, dans la mesure où aucune documentation ni information fondamentales n’ont été fournies.

Le Centre du patrimoine mondial et l’UICN recommandent que le Comité du patrimoine mondial fasse part de son inquiétude quant à l’engagement vague et ambigu de l’État partie envers l’abandon des concessions pétrolières accordées dans les limites du bien, comme demandé par le Comité du patrimoine mondial à sa 35e session, et rappelle que l’exploration pétrolière est incompatible avec le statut de patrimoine mondial et ajoutera d’autres menaces aux facteurs de stress déjà nombreux, en dégradant encore l’intégrité du récif ainsi que sa résilience au vu des impacts attendu du changement climatique.

Ils notent également qu’il est essentiel qu’une étude exhaustive des impacts des espèces invasives sur le bien soit fournie, incluant une évaluation quantitative de la manière dont les espèces invasives affectent les communautés animales et végétales indigènes ainsi que les processus biologiques du bien, les zones affectées, et les actions de gestion entreprises ou envisagées pour contrôler et restaurer les zones affectées.

Sur la base des conclusions qui précèdent, ils considèrent que l’intégrité future du bien est fortement compromise, prenant en compte la perspective de l’exploitation pétrolière extracôtière, l’incertitude à propos de l’impact des espèces invasives, les menaces déjà existantes vis-à-vis desquelles les progrès des mesures correctives ne sont pas clairs et les effets croissants du changement climatique sur les ensembles récifaux coralliens, dont le réseau du récif de la barrière du Belize. Ils recommandent au Comité du patrimoine mondial de demander à l’État partie d’inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/UICN sur le bien en vue de réaliser une évaluation complète de l’état de conservation global du bien, incluant une évaluation rigoureuse du degré dont la valeur universelle exceptionnelle est actuellement affectée par les menaces existantes, notamment espèces invasives et changement climatique, et d’aider l’État partie à élaborer un projet d’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril sur la base des conclusions de la mission. Considérant que ce bien est le plus important site du patrimoine mondial marin jugé en péril et où les réponses actuelles paraissent inadéquates, il serait également opportun qu’il bénéficie d’un soutien prioritaire dans le cadre du Programme marin du Centre du patrimoine mondial.

Décision adoptée: 36 COM 7A.15

Le Comité du patrimoine mondial, 

1.   Ayant examiné le document WHC-12/36.COM/7A,

2.   Rappelant la décision 35 COM 7A.15, adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011),

3.   Exprime sa plus vive préoccupation quant au fait que l’État partie ne se soit pas clairement et explicitement engagé à abandonner les concessions pétrolières concédées dans les limites du bien, qui menacent – si elles sont activées – de gravement et irréversiblement affecter sa valeur universelle exceptionnelle, et réitère sa position selon laquelle l’exploration et l’extraction pétrolières sont incompatibles avec le statut de patrimoine mondial ;

4.   Note avec une extrême inquiétude que le bien est grandement menacé, prenant en compte la perspective de l’exploitation pétrolière extracôtière, l’incertitude à propos de l’impact des espèces invasives, le risque accru lié au changement climatique en plus des menaces existantes pour lesquelles des mesures correctives existent mais vis-à-vis desquelles les progrès accomplis dans leur mise en œuvre sont vagues ;

5.   Regrette que très peu de progrès mesurables aient été accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives et l’obtention de l’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril et prie instamment l’État partie de considérablement accroître ses efforts pour mettre en œuvre les mesures correctives adoptées par le Comité à sa 33e session (Séville, 2009) ;

6.   Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, dès que possible, un exemplaire de l’étude d’impact environnemental du complexe touristique de Yum Balisi, conformément au paragraphe 172 des Orientations, pour examen par le Centre du patrimoine mondial et l’UICN ;

7.   Demande également à l’État partie de demander l’assistance du Programme marin du Centre du patrimoine mondial et d’inviter une mission UICN de suivi réactif mondial pour évaluer l’état de conservation du bien dans son ensemble, actualiser les mesures correctives, établir un calendrier de mise en œuvre, et aider l’État partie à élaborer un État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril ;

8.   Demande enfin à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2013, un rapport détaillé sur l’état de conservation du bien, étayé par une documentation détaillée notamment textes de loi, politiques et plans de gestion, incluant un rapport sur les progrès concrets accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives et les progrès accomplis vis-à-vis de l’État de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013 ;

9.   Décide de maintenir le Réseau de réserves du récif de la barrière du Belize (Belize) sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

Décision adoptée: 36 COM 8C.2

Le Comité du patrimoine mondial,

1.    Faisant suite à l’examen des rapports sur l’état de conservation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril (WHC-12/36.COM/7A et WHC-12/36.COM/7A.Add),

2.    Décide de maintenir les biens suivants sur la Liste du patrimoine mondial en péril :