Patrimoine mondial

10 GA 1-4

wh-support@unesco.org — Thu, 02 Nov 1995 00:00:00 EST

La dixième Assemblée générale des États parties à la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, s'est tenue à Paris, au siège de l'UNESCO, les 2 et 3 novembre 1995, pendant la vingt-huitième session de la Conférence générale.
Cent dix-neuf États parties à la Convention étaient représentés à cette réunion.
Les représentants de deux organisations non-gouvernementales et de la Commission des Communautés européennes ont assisté à la réunion, en qualité d’observateurs. Plusieurs autres observateurs y ont également participé.
Conformément au Règlement intérieur de l'Assemblée générale, le Centre du patrimoine mondial de l'UNESCO a assuré le secrétariat de l'Assemblée.

10 GA 5 Ouverture de l’Assemblée générale par le Directeur général ou son représentant

wh-support@unesco.org — Thu, 02 Nov 1995 00:00:00 EST

5. Dans son allocution d'ouverture, le Directeur général adjoint, représentant le Directeur général, a évoqué les progrès de la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial, à laquelle 143 États étaient actuellement parties; la Liste du patrimoine mondial comptait, depuis la dix-septième session du Comité, 440 biens, situés dans 100 États parties.

Il a souligné que la volonté de préserver la diversité de notre patrimoine culturel et naturel a permis d'accomplir des réalisations notables et a renforcé le sentiment d'appartenance à une communauté mondiale où doivent s'accroître la tolérance, la solidarité et la paix.

Il a informé l'Assemblée générale que le Directeur général de l'UNESCO avait signé plusieurs notes vertes relatives au rôle du Centre du patrimoine mondial et à ses relations avec les autres unités du Secrétariat, afin de rationaliser ses procédures et d'améliorer ses capacités d'action.

Par ailleurs, un effort a été demandé aux États parties pour le règlement de leur retards de cotisations au Fonds du patrimoine mondial, qui se montent à un total de plus de deux millions de dollars des États-Unis d'Amérique.

10 GA 6 Election du Président, des Vice-présidents et du Rapporteur de l’Assemblée générale

wh-support@unesco.org — Thu, 02 Nov 1995 00:00:00 EST

6. L'Assemblée générale a élu par acclamation M. S. Kronfol (Liban) Président. L'Assemblée générale a également élu à l'unanimité les représentants du Brésil, du Niger et du Japon vice-présidents et M. J. Jelen (Hongrie), rapporteur.

10 GA 7-8 Adoption de l’ordre du jour de l’Assemblée générale

wh-support@unesco.org — Thu, 02 Nov 1995 00:00:00 EST

7. Après avoir déplacé au point 9 de l'ordre du jour l'examen des nouvelles activités de suivi et au point 10 les élections au Comité du patrimoine mondial, l'Assemblée générale a adopté son projet d'ordre du jour.

8. Sur une motion d'ordre de la Slovénie qui a rappelé une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU et une décision de la Conférence générale de l'UNESCO, et après avoir entendu l'avis du Conseiller juridique, l'Assemblée générale a décidé que la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne pouvait pas participer à cette 10e session.

10 GA 9 Rapport du Président du Comité du patrimoine mondial

wh-support@unesco.org — Thu, 02 Nov 1995 00:00:00 EST

9. Conformément à la recommandation faite par le Comité du patrimoine mondial lors de sa dix-septième session, le Président du Comité, M. Adul Wichiencharoen (Thaïlande) a présenté à l'Assemblée générale le rapport que le Comité adresse à la Conférence générale de l'UNESCO. Le texte de la présentation de M. Wichiencharoen figure en annexe I du présent document. L'Assemblée générale a pris note de ce rapport.

10 GA 10-11 Examen des comptes du Fonds du patrimoine mondial

wh-support@unesco.org — Thu, 02 Nov 1995 00:00:00 EST

10. L'Assemblée générale a examiné le document WHC-95/CONF. 204/3 présentant l'état des comptes du Fonds du patrimoine mondial, conformément au règlement financier du Fonds. Un état de la situation des contributions au 28 octobre 1995, remplaçant le document WHC-95/CONF.204/3 Add., a également été distribué en séance. L'Assemblée a en outre été informée que les contributions suivantes avaient été reçues depuis le 28 octobre 1995:

Etat partie	Somme (dollars US)	Année de Contribution

Algérie	10.768	solde 1993, 1994 and 1995
Argentine	129	solde 1995
Guyane	301	part of 1994
Inde	9.979	1995
Jordanie	180	solde 1995
Mozambique	658	solde 1993, 1994 and 1995
Nigeria	19.089	solde 1993, 1994 and 1995
Pakistan	1.878	solde 1994, part of 1995

11. L'Assemblée générale a ensuite pris note de l'état des comptes du Fonds du patrimoine mondial pour l'exercice financier qui s'est terminé le 31 décembre 1993, de l'état intérimaire des comptes de l'exercice 1994-1995, établi au 31 août 1995 et de l'état récapitulatif des contributions reçues des États parties à la date du 31 août 1995. Elle a également pris note des informations fournies par le Secrétariat sur les contributions reçues depuis le 28 octobre 1995.

Lors de l'examen des comptes, l'Assemblée générale a demandé au Secrétariat de travailler à l'amélioration de la présentation du budget et des comptes pour plus de clarté et de transparence, en particulier pour la mise en évidence des contributions volontaires spéciales au Fonds et de l'emploi qui en est fait. L'Assemblée générale a également demandé que dorénavant les comptes arrêtés au 31 décembre portent le visa du Directeur du Centre et du Contrôleur financier.

10 GA 12 Détermination du montant de la contribution au Fonds du patrimoine mondial prévue à l'article 16 de la Convention

wh-support@unesco.org — Thu, 02 Nov 1995 00:00:00 EST

12. L'Assemblée générale a décidé à l'unanimité que, pour l'exercice 1996-1997, le montant des contributions obligatoires à verser au Fonds du patrimoine mondial, calculées en dollars des États-Unis d'Amérique, serait maintenu à 1% du montant des contributions des États parties au budget ordinaire de l'UNESCO, conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la Convention, comme il en avait été décidé au neuf précédentes Assemblées générales.

10 GA 13-14 Changements de procédure proposés pour les élections au Comité du patrimoine mondial - Proposition d'amendement au Règlement intérieur de l'Assemblée générale

wh-support@unesco.org — Thu, 02 Nov 1995 00:00:00 EST

13. Le Président de l'Assemblée générale explique alors les raisons pour lesquelles il est proposé de simplifier la procédure en vigueur pour les élections du Comité du patrimoine mondial, afin d'éviter un nombre excessif de tours de scrutin. Cette simplification, contenue dans les amendements proposés aux articles 13.8, 13.9 et 13.10 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale (cf. document WHC-95/CONF.204/5), consisterait à procéder à quatre tours de scrutins à la majorité absolue et de passer à la majorité simple à partir du 5ème tour, en procédant alors à un tirage au sort dans le cas où deux candidats ou plus obtiendraient le même nombre de voix.

14. L'Assemblée générale a rejeté plusieurs amendements supplémentaires proposés en séance par des délégations, qui auraient consisté, à:

repousser le tirage au sort en cas d'égalité à partir du 6ème tour de scrutin,
remplacer le tirage au sort en cas d'égalité par une préférence accordée à l'Etat qui n'aurait pas encore siégé au Comité,
interdire à un Etat sortant du Comité de se représenter immédiatement pour une nouvelle élection,
considérer comme nuls les bulletins sur lesquels seraient inscrits moins de noms d'États que de sièges restant à pourvoir.

A l'issue des débats, les articles 13.8, 13.9 et 13.10 tels qu'amendés dans la proposition contenue dans le document WHC95/CONF.204/5 ont été adoptés par consensus, et l'article 13.4 a été modifié comme suit:

"Chaque délégation vote en cerclant les noms des États pour lesquels elle ... souhaite ... voter".

10 GA 15-33 Nouvelles activités de suivi relatives aux sites du patrimoine mondial

wh-support@unesco.org — Thu, 02 Nov 1995 00:00:00 EST

15. Ce point de l'ordre du jour a été présenté par le Président du Comité du patrimoine mondial, le Dr Adul Wichiencharoen (Thaïlande), qui a résumé le contenu de son rapport sur ce sujet tel qu'il apparaît dans le document de travail WHC-95/CONF.204/7 (voir note ^[1]) et le projet de résolution qu'il avait préparé pour cette Assemblée générale (WHC-95/CONF.204/DR.1). Il a rappelé que le Comité du patrimoine mondial, à la suite d'un long processus de consultations, discussions et expériences pratiques dans plusieurs États parties et dans diverses régions, notamment en Amérique latine et dans les Caraïbes, a décidé à sa 18e session en décembre 1994, de mettre en place un système volontaire de suivi sur place de l'état de conservation des biens du patrimoine mondial par les États parties eux-mêmes, avec soumission périodique de rapports par ces États parties au Comité du patrimoine mondial. En ce qui concerne les dispositions spécifiques prévues aux articles 4, 6, 7, 8, 11 et à la huitième clause du préambule de la Convention, le Président du Comité a souligné que le Comité considérait que le suivi et la soumission de rapports constituaient des méthodes scientifiques et modernes appropriées permettant de répondre aux exigences et aux responsabilités des États parties et du Comité du patrimoine mondial, telles qu'elles sont prévues dans la Convention, afin d'assurer la protection collective des biens figurant sur la Liste du patrimoine mondial. Il a donc conclu que la soumission de rapports, c'est-à-dire la présentation de rapports périodiques sur l'état de conservation des biens du patrimoine mondial selon la proposition du Comité, constituait un instrument technique pour la mise en œuvre de la Convention et était d'un autre ordre que les rapports à la Conférence générale de l'UNESCO mentionnés à l'article 29 de la Convention.

16. La Déléguée de l'Inde a présenté un projet de résolution soumis par son pays conjointement avec l'Indonésie, la Jamaïque, Oman et la République de Corée (voir document WHC-95/CONF. 204/DR.2 qui a été remplacé par WHC-95/CONF.204/DR.2.corr.l). Un autre projet de résolution a également été soumis par l'Inde en tant qu'amendement à la proposition de résolution du Président du Comité (voir document WHC-95/CONF.204/DR.3). Elle a proposé d'utiliser les termes d'observation systématique" plutôt que ceux de "suivi systématique" afin d'éviter toute erreur et toute interprétation erronée. Elle a également fait remarquer que, selon son pays, et en se fondant sur l'article 29 de la Convention, les rapports des États parties ne peuvent être exigés que par la Conférence générale de l'UNESCO et non par un "organisme extérieur particulier" tel que le Comité du patrimoine mondial.

17. Le Conseiller juridique de l'UNESCO a répondu à plusieurs questions spécifiques soulevées à propos du projet de résolution DR.2.corr.l. Il a précisé que la Convention du patrimoine mondial ne prévoyait qu'une soumission de rapports des États parties à la Conférence générale de l'UNESCO et qu'il n'existe pas de base juridique permettant au Comité d'exiger des rapports de manière Le Comité pouvait cependant demander des rapports dans la mesure où cela se ferait de manière volontaire.

18. En réponse à une question posée par la Déléguée de l'Inde, le Président du Comité du patrimoine mondial a souligné que c'était au Comité qu'incombait la responsabilité de formuler des dispositions détaillées pour la mise en œuvre des différents aspects de la Convention, dispositions ultérieurement reflétées dans les Orientations pour la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial. A ce sujet, il a répété que le suivi et la soumission de rapports étaient conçus par le Comité comme un moyen technique de mise en œuvre de la Convention, comme un outil efficace de gestion et de planification de mesures correctives par les États parties eux-mêmes et permettant au Comité d'entreprendre les tâches dont il est chargé aux termes de la Convention. Il a réaffirmé que le Comité du patrimoine mondial ne pouvait entreprendre ses tâches d'établissement et de mise à jour de la Liste du patrimoine mondial et de la Liste du patrimoine mondial en péril, ainsi que la fourniture d'une assistance internationale pour la sauvegarde des biens du patrimoine mondial, que s'il disposait d'informations à jour et fiables sur l'état de conservation de ces biens.

19. Au cours du débat qui a suivi, les décisions prises par le Comité du patrimoine mondial ainsi que la proposition de résolution du Président du Comité du patrimoine mondial (WHC95/CONF.204/DR.1) ont été largement soutenues par les Délégués du Cambodge, d'Argentine, de Colombie, des Pays-Bas, de Croatie, du Mexique, d'Italie, de Suède, de Pologne, de Cuba, des États-Unis d'Amérique, du Canada, entre autres, tandis que la résolution WHC-95/CONF.204/DR.3 présentée par l'Inde a été appuyée ou considérée comme méritant d'être étudiée par les Délégués d'Allemagne, Grèce, France, République de Corée, Indonésie, Laos, Chine, Mali, Soudan, entre autres. Le Délégué de l'Allemagne a toutefois émis des réserves quant à la partie finale du paragraphe 7 du projet de résolution DR.3 et a proposé que la mention "et cela volontairement et sans aucune obligation de le faire en relation avec la Convention" soit supprimée.

20. La Déléguée du Canada a alors fait remarquer qu'il apparaissait que la principale divergence ne portait pas sur la nécessité même du suivi ou de la soumission de rapports sur l'état de conservation des biens du patrimoine mondial, mais sur la question de savoir si les rapports devaient être soumis au Comité du patrimoine mondial ou à la Conférence générale de l'UNESCO. En réponse à sa suggestion que les rapports pourraient être présentés à l'Assemblée générale des États parties, le Président de l'Assemblée générale a décidé d'ajourner la séance pour permettre aux délégués de discuter et de préparer une résolution qui recueille l'accord général. Après la suspension de séance, un "amendement révisé" a été soumis par l'Inde (voir document WHC-95/CONF.204/DR.3.Rev.1). Ce document a ensuite été distribué à tous les délégués.

21. Le Délégué de l'Allemagne a indiqué qu'il soutenait ce texte (DR.3.Rev.1), tandis que le Président du Comité du patrimoine mondial a exprimé sa forte opposition à son encontre. Etant donné que de nombreux délégués désiraient consulter leur gouvernement au sujet de ce nouveau texte, le Président de l'Assemblée générale a décidé de reporter le débat après les élections des nouveaux membres du Comité (point 10 de l'ordre du jour).

22. A l'issue des élections, le Président de l'Assemblée générale a annoncé qu'il avait reçu une déclaration écrite des Délégués de la Suède, du Danemark et de la Finlande, soutenant la résolution DR.1 proposée par le Président du Comité du patrimoine mondial et suggérant des amendements au texte DR.3.Rev.1 au cas où le texte de la DR.1 ne serait pas accepté par l'Assemblée générale (le texte complet de cette déclaration figure dans le document WHC-95/CONF. 204/DR.3 .Rev. 2). Une révision de la DR.3.Rev.1 a également été soumise au Président de l'Assemblée générale sous forme de déclaration écrite soumise par le Délégué du Brésil et reproduite dans le document WHC95/CONF.204/DR.3.Rev.3.). Le Président a alors proposé d'amender la DR.3.Rev.1 pour indiquer que la soumission de rapports aurait lieu "à l'Assemblée générale des États parties ainsi qu'à la Conférence générale de l'UNESCO". Il a également proposé des amendements au paragraphe 4 du même document en ce qui concerne la "responsabilité principale" des États parties dans l'observation de l'état des biens du patrimoine mondial, et au paragraphe 5 concernant le rôle du Centre de l'UNESCO pour le patrimoine mondial et des organismes consultatifs quant à la fourniture de conseils d'experts aux États parties (le texte complet de cette proposition figure dans le document D.R.3.Rev.4).

23. Le Président du Comité du patrimoine mondial est intervenu pour exprimer sa déception que tous les membres du Comité du patrimoine mondial n'aient pas défendu ouvertement les décisions du Comité. A la suite de cela, le Délégué de l'Italie a demandé que le soutien total de son gouvernement aux décisions du Comité soit mentionné dans le rapport de la session. Le Président du Comité, soutenu par les Délégués de l'Italie, de l'Australie et du Canada, s'est également élevé contre le fait que sa proposition de résolution n'ait pas été prise comme base des discussions. Le Président de l'Assemblée générale s'est référé aux règles 12.6 et 12.7 du Règlement de l'Assemblée générale pour justifier sa décision de commencer par les discussions sur les projets de résolutions soumis par l'Inde (DR.3.Rev.1) et par lui-même (DR.3.Rev.4).

24. Les discussions ont ensuite porté sur le projet de résolution DR.3.Rev.4 proposé par le Président de l'Assemblée générale.

25. Les Délégués du Brésil et de l'Italie ont soutenu la proposition du Président de l'Assemblée générale de mettre le DR.3.Rev.1 en conformité avec l'article 4 de la Convention du patrimoine mondial qui stipule qu'en ce qui concerne tout Etat partie, "l'obligation d'assurer (...) la conservation (...) du patrimoine culturel et naturel (...) situé sur son territoire, lui incombe en premier chef". En ce qui concerne le paragraphe 5 de la proposition du Président, le Délégué du Brésil, soutenu par les Délégués de l'Australie, de Madagascar, de l'Australie et des Pays-Bas, a trouvé cette formulation trop restrictive et a proposé de la remplacer par le texte suivant : "insiste de nouveau sur le fait qu'avec l'accord exprès de l'État partie concerné, l'UNESCO, par l'intermédiaire du Centre du patrimoine mondial, et/ou les organismes consultatifs mentionnés à l'article 13.7, peuvent fournir des avis d'experts sur (...)" (voir document WHC-95/CONF.204/DR.3.Rev.3). Le Délégué de l'Italie a mis en doute le sens du paragraphe 9 du DR.3.Rev.3 et du DR.3.Rev.4 qui invite le Comité du patrimoine mondial à étudier la possibilité d'activer la procédure de soumission de rapports mentionnée à l'article 29.

26. Le Délégué de l'Australie a émis l'opinion que l'Assemblée ne semblait pas près d'atteindre l'unanimité sur la question du suivi et de la soumission de rapports. Sentant chez certains délégués la crainte d'une bureaucratie excessive et d'une intrusion dans la souveraineté des États parties, ce Délégué a déclaré que les décisions du Comité du patrimoine mondial sur le suivi et la soumission de rapports renforçaient en fait le rôle de la Convention et du Comité mais qu'il ne s'agissait en aucun cas d'une intrusion. Etant donné que la Convention en tant que telle ne peut naturellement pas refléter les expériences acquises depuis 1972, il a estimé que l'UNESCO avait un important rôle normatif à jouer en ce domaine. Il a conclu en disant qu'il n'était pas d'accord avec la proposition DR.3.Rev.4 du Président de l'Assemblée générale.

27. De plus, la Déléguée du Canada, s'est référée à des articles spécifiques de la Convention du patrimoine mondial, particulièrement l'article 6, pour mettre en lumière l'équilibre délicat entre la souveraineté des États parties et la responsabilité de la communauté internationale dans la coopération à la conservation des biens du patrimoine mondial. Elle a également rappelé l'importance du paragraphe 5 (a) de la proposition de résolution DR.1. Elle a conclu en déclarant que les propositions DR.3.Rev.1 et DR.3.Rev.4 impliqueraient un retour en arrière par rapport à la Convention.

28. En réponse au projet de résolution du Président de l'Assemblée générale (DR.3.Rev.4), le Conseiller juridique de l'UNESCO a fait remarquer que cette proposition rencontrerait les mêmes difficultés juridiques que celle qui proposait de soumettre des rapports au Comité. Il a de nouveau rappelé que selon l'article 29 de la Convention, "les États parties (...) indiquent dans les rapports qu'ils présenteront à la Conférence générale (...) aux dates et sous la forme qu'elle déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu'ils auront adoptées pour l'application de la Convention, ainsi que l'expérience qu'ils auront acquise en ce domaine." Il a rappelé que cet article pouvait être appliqué de manière flexible et que la "forme" de la soumission des rapports pouvait très bien s'effectuer, si la Conférence générale en décidait ainsi, par l'intermédiaire de l'Assemblée générale ou du Comité du patrimoine mondial.

29. Au cours du débat, le Délégué du Zimbabwe a observé que les décisions prises par le Comité du patrimoine mondial concernaient des problèmes qui se posaient à ce qu'il a appelé les "praticiens", que le suivi était essentiel pour leur travail, et qu'il soutenait donc la position du Comité. Il a aussi proposé de charger le Comité de réexaminer cette question. Les Délégués de l'Australie et du Canada ont également souligné la nécessité d'élaborer, en se fondant sur les expériences passées, des normes pour la gestion et le suivi des biens du patrimoine mondial, y compris un format de présentation des rapports périodiques sur l'état de conservation de ces biens. Le Comité du patrimoine mondial et l'UNESCO, en collaboration avec les organismes consultatifs - l'ICCROM, l'ICOMOS et l'UICN -, devraient jouer un rôle important en ce domaine.

30. Les Délégués de l'Algérie et du Maroc ont fait remarquer que les positions défendues par le Président du Comité du patrimoine mondial et la Déléguée de l'Inde différaient fondamentalement l'une de l'autre et que cette question méritait une réflexion plus approfondie. Ils ont proposé de reporter la discussion et la prise de décision à la prochaine Assemblée générale en 1997. Les Délégués de l'Australie, du Canada, de la Suède, de Malte et du Pakistan ont soutenu cette proposition. Tandis que la discussion continuait sur diverses questions annexes, la Déléguée de la Suède a demandé au Président de porter au vote la proposition de report du débat. Le Président a accepté et la proposition de report du débat a été adoptée par quarante-et-une voix pour. Dix délégués ont voté en faveur de la poursuite du débat et l'on a enregistré cinq abstentions.

31. Pour finir, l'Assemblée générale a décidé de continuer le débat sur le suivi systématique et la soumission de rapports sur l'état de conservation des biens du patrimoine mondial à la 11e Assemblée générale des États parties qui se tiendra en 1997. L'Assemblée générale a chargé le Comité du patrimoine mondial de préparer un rapport et une proposition de résolution pour la 11e session de l'Assemblée générale des États parties, en tenant compte des discussions et des expériences des dernières années, ainsi que des documents présentés à la 10e Assemblée générale et des discussions à ce sujet.

32. Le Directeur du Centre du patrimoine mondial a informé l'Assemblée que le Rapporteur rédigerait la version définitive du rapport de la session et que celle-ci serait adressée à tous les États parties, en anglais et en français, avant la 19e session du Comité du patrimoine mondial (4-9 décembre 1995). De plus, il a indiqué que le point concernant "l'état de conservation des biens culturels et naturels du patrimoine mondial" figurait déjà à l'ordre du jour provisoire de la 19e session du Comité du patrimoine mondial et que le Comité examinerait certainement très sérieusement cette question à la lumière du débat de cette Assemblée générale. Il a par ailleurs informé les participants que le Comité déciderait si un soutien financier serait ou non accordé aux États parties, sur leur demande, pour effectuer un suivi de l'état de conservation des biens du patrimoine mondial et pour former des gestionnaires de sites en ce domaine. Il a également indiqué que des orientations concernant l'enregistrement des données et la documentation in situ étaient en cours de préparation, avec la collaboration de l'ICCROM.

33. A la suite de cela, selon la demande formulée par le Délégué des États-Unis d'Amérique, l'Assemblée générale a remercié le Président du Comité du patrimoine mondial pour le travail entrepris par le Comité et pour son engagement personnel et son apport professionnel au débat de cette Assemblée générale.

^[1]Par souci de clarté, le rapporteur a décidé de renuméroter par ordre chronologique les projets de propositions de résolutions et de révisions de ces résolutions à l'Assemblée générale. Tous ces documents, y compris le Rapport du Président du Comité du patrimoine mondial concernant ce point de l'ordre du jour, sont inclus dans les documents officiels de l'Assemblée générale et figurent dans l'annexe II. Les numéros de référence utilisés dans ce rapport sont ceux attribués par le Rapporteur.

10 GA 34-42 Elections au Comité du patrimoine mondial

wh-support@unesco.org — Thu, 02 Nov 1995 00:00:00 EST

34. Au titre du point 10 de l'ordre du jour, l'Assemblée générale a été appelée à élire sept membres du Comité du patrimoine mondial, en remplacement des sept membres ci-après, dont le mandat devait expirer à la fin de la vingt-huitième session de la Conférence générale: Colombie, Indonésie, Oman, Pérou, Sénégal, République arabe syrienne et Thaïlande. Après que le Nigéria ait retiré sa candidature, et que la Colombie se soit désistée en faveur de l'Equateur, lecture a été donnée à l'Assemblée de la liste des 28 États parties qui présentaient leur candidature: Algérie, Argentine, Australie, Bénin, Cambodge, Canada, Cuba, Equateur, Ghana, Grèce, Inde, Indonésie, Jordanie, Lituanie, Mali, Malte, Maroc, Mauritanie, Mozambique, Oman, Ouganda, Pologne, Portugal, Roumanie, Thaïlande, Turquie, Viet Nam et Zimbabwe.

35. Sur décision du Président de l'Assemblée générale, l'élection a eu lieu au scrutin secret. M. Li Jiangang (Chine) et Mme A.K. Endresen (Norvège) ont été désignés comme scrutateurs.

36. Les résultats du premier tour de scrutin ont été les suivants:

Nombre d'États parties ayant droit de vote 142

Nombre d'États absents 28

Nombre d'abstentions 0

Nombre de bulletins nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 114

Nombre de voix constituant la majorité requise

pour être élu 58

L'Australie ayant obtenu 68 voix, le Président de l'Assemblée générale a déclaré cet Etat élu.

37. Conformément au Règlement intérieur, le deuxième tour de scrutin devait être limité aux États ayant obtenu le plus grand nombre de voix, étant entendu que leur nombre ne pouvait excéder le double du nombre de sièges restant à pourvoir, soit six. Les États suivants avaient obtenu le plus grand nombre de voix: Canada, Maroc, Equateur, Inde, Bénin, Viet Nam, Cuba, Oman, Pologne, Lituanie, Zimbabwe, Grèce et Malte. Ces deux candidats ayant obtenu le même nombre de voix, conformément au règlement intérieur, il a donc été procédé à un scrutin éliminatoire entre ces deux États.

38. Les résultats du scrutin éliminatoire sont les suivants:

Nombre d'États parties ayant droit de vote 142

Nombre d'États absents 26

Nombre d'abstentions 0

Nombre de bulletins nuls 2

Nombre de suffrages exprimés 114

Malte, ayant obtenu le plus grand nombre de voix (61) a été maintenu comme candidat pour le deuxième tour.

39. Les résultats du deuxième tour ont été les suivants:

Nombre d'États parties ayant droit de vote 142

Nombre d'États absents 33

Nombre d'abstentions 0

Nombre de bulletins nuls 1

Nombre de suffrages exprimés 108

Nombre de voix constituant la majorité requise pour être élu 55

États ayant obtenu la majorité requise:

Canada 68

Maroc 68

Equateur 56

Malte 56

Le Président de l'Assemblée générale a déclaré élus les États parties mentionnés ci-dessus.

40. Deux sièges restant à pourvoir, les États suivants, ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ont été maintenus comme candidats pour le troisième tour: Bénin, Cuba, Inde et Viet Nam.

41. Les résultats du troisième tour ont été les suivants:

Nombre d'États parties ayant droit de vote 142

Nombre d'États absents 29

Nombre d'abstentions 0

Nombre de bulletins nuls 1

Nombre de suffrages exprimés 112

Nombre de voix constituant la majorité requise pour être élu 57

Etat ayant obtenu la majorité requise:

Bénin 61

Le Président de l'Assemblée générale a déclaré cet Etat élu.

42. A l'issue de ce troisième tour, un siège restait à pourvoir, les États suivants ayant obtenu le plus grand nombre de voix ont été maintenus comme candidats pour le quatrième tour: Cuba et Viet Nam.

Le Viet Nam ayant annoncé qu'il se désistait en faveur de Cuba, après les acclamations de remerciements de l'Assemblée générale, le Président de l'Assemblée générale a déclaré Cuba élu.

10 GA 43-45 Questions diverses

wh-support@unesco.org — Thu, 02 Nov 1995 00:00:00 EST

43. Le représentant de l'Allemagne a informé l'Assemblée générale que la dix-neuvième session du Comité du patrimoine mondial aurait lieu dans son pays, à Berlin, et invité tous les États parties à s'y rendre.

44. Le représentant du Mexique et le représentant de l'Italie ont chacun proposé d'accueillir dans leur pays la 20ème session du Comité du patrimoine mondial. L'Assemblée générale a remercié ces deux États de leur généreuse invitation et décidé que cette question serait examinée lors de la 19ème session du Comité.

45. Aucune autre question n'ayant ensuite été soulevée au titre des questions diverses, le Président a déclaré close la dixième session de l'Assemblée générale des États parties à la Convention du patrimoine mondial.

19 BUR VI.20 Réserve naturelle de Srébarna (Bulgarie)

wh-support@unesco.org — Mon, 03 Jul 1995 00:00:00 EST

Le Bureau a rappelé que ce site a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en 1983 et placé sur la Liste du patrimoine mondial en péril en 1992. Un rapport sur les efforts de l'État partie en matière de restauration a été présenté à la dernière session du Bureau. Deux projets d'assistance internationale à petite échelle financés par le Fonds du patrimoine mondial sont en cours sur le site qui bénéficie également d'assistance internationale d'autres sources. Le 29 juin 1995, le Centre du patrimoine mondial a reçu un rapport préparé par le ministère de l'Environnement de la République de Bulgarie, rappelant l'histoire du site et la dégradation de son état de conservation qui a mené à son inscription sur la Liste du patrimoine mondial en péril et sur le Registre de Montreux de la Convention de Ramsar en 1993. Les mesures prises pour restaurer l'intégritéécologique du site ont abouti principalement à des études, à la construction d'un canal et à la mise en place d'un programme de suivi permettant de superviser l'état de la Réserve depuis 1994. La liaison hydraulique entre le lac et le Danube a été rétablie et le niveau des eaux est maintenant monté d'un mètre. De plus, il a été indiqué que le pélican dalmate continuait à nicher dans le site.

Le Représentant de l'UICN a souligné que l'on attendait un rapport de suivi détaillé du Secrétariat de la Convention de Ramsar et il a rappelé que le Bureau précédent craignait que le site ne possède plus les valeurs qui avaient permis son inscription.

Le Bureau a pris note du rapport adressé par l'État partie ainsi que des commentaires de l'UICN et il a recommandé de ne pas prendre de décision avant de recevoir le rapport de suivi préparé par le Secrétariat de la Convention de Ramsar. Ce rapport devrait être présenté à la session du Bureu sortant en décembre 1995.

19 BUR VI.20 Parc national Plitvicka (Croatie)

wh-support@unesco.org — Mon, 03 Jul 1995 00:00:00 EST

Le Bureau a rappelé que le site a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril en 1992. Des missions ont été effectuées sur place en 1992 et 1993. La situation reste critique par suite du conflit armé et de la situation politique dans la région qui ne s'est pas améliorée. Lé Comité a décidé à sa 18e session de maintenir le site sur la Liste du patrimoine mondial en péril et une autre mission d'enquête doit être programmée pour le site en 1995-1996, particulièrement dans la forêt vierge de Korkaova Uvala. Etant donné la poursuite du conflit armé dans la région, le Bureau recommande au Comité de maintenir le site sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

19 BUR VI.20 Parc national Sangay (Equateur)

wh-support@unesco.org — Mon, 03 Jul 1995 00:00:00 EST

Le Bureau a rappelé que le site a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en 1983 et a été porté sur la Liste du patrimoine mondial en péril en 1992 à cause des menaces que représentaient le braconnage, les empiétements à l'intérieur des limites et la construction non planifiée d'une route. Un projet d'assistance internationale est en cours, dans le cadre du Fonds du patrimoine mondial et la partie "équipement" du projet a été menée à bien en 1994. De plus, le Centre du patrimoine mondial a reçu en mars 1995 un rapport préliminaire de l'INEFAN (Instituto Ecuatoriano Forestal y de Areas Naturales y Vida Silvestre) sur l'impact environnemental de la construction de la route Guamote-Macas qui traverse le parc, ainsi qu'un rapport final de la Commission (Ministère des Travaux publics/INEFAN) en mai 1995. La Commission a étudié les questions suivantes : (1) l'impact environnemental des sept premiers kilomètres de la route qui ont été construits ; (2) les mesures à prendre pour atténuer l'impact environnemental des vingt-trois derniers kilomètres qui restent à construire et (3) des directives pour la gestion du Parc afin d'atténuer l'impact négatif de la nouvelle route.

Le rapport fait clairement apparaître que la route a causé des dommages irréversibles à l'environnement naturel car sa construction a provoqué un certain nombre de glissements de terrain. La Commission a recommandé de prendre les mesures suivantes : rétrécir la route (pour en limiter la largeur à 6 mètres) ; travailler uniquement manuellement et ne pas utiliser d'engins lourds pour l'enlèvement des déblais ; faire superviser le site par des spécialistes de l'environnement ; installer des postes de contrôle supplémentaires à l'entrée du Parc pour mettre fin à l'implantion spontanée.de communautés ; intensifier les rondes des patrouilles dans le Parc pour permettre uniquement le développement d'un tourisme écologique contrôlé par le gouvernement ; créer un petit centre d'accueil pour les touristes ; établir absolument un'inventaire des propriétaires terriens légitimes et obtenir que la nouvelle partie de la route soit considérée comme une "bande pilote environnementale".

Le Représentant de l'UICN a souligné que l'impact sur le site était plus important que prévu et que le bureau local de l'UICN fournirait un rapport de mise à jour sur l'état du site en septembre 1995.

Le Bureau a demandé au Centre d'écrire au Gouvernement équatorien pour féliciter les autorités du rapport d'impaét, leur faire part des préoccupations du Bureau et leur demander des éclaircissements sur le degré actuel des menaces pesant sur le site.

19 BUR VI.20 Réserve de nature intégrale du Mont Nimba (Guinée/Côte d'Ivoire)

wh-support@unesco.org — Mon, 03 Jul 1995 00:00:00 EST

Le Bureau a rappelé que le site a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril en 1992 à cause d'un projet de prospection minière et des menaces dues à l'arrivée d'un grand nombre de réfugiés des pays voisins. Une mission d'experts a été entreprise en 1993 et les propositions de révision des limites du site ont été acceptées par la 17e session du Comité en 1993. Un projet d'assistance internationale dans le cadre du Fonds du patrimoine mondial a été mené en 1994 et un rapport a été présenté à la 18e session du Comité du patrimoine mondial. Les ministères français de la Coopération et de l'Environnement ont chargé le Comité français de l'UICN d'une étude et d'une revue du site à la demande du Gouvernement guinéen, afin d'évaluer les besoins prioritaires et les possibilités de futurs investissements.

Deux experts du Comité français de l'UICN ont présenté un rapport sur une mission effectuée sur place à la fin de 1994. La mission a révélé que la communauté des bailleurs de fonds n'a pas accordé le suivi nécessaire au soutien du site et qu'il y a également des problèmes dus à l'absence d'engagement du Gouvernement guinéen. Le site ne bénéficie pas d'une protection ou d'un classement juridique suffisants en tant qu'aire protégée sur le plan national. Les responsabilités sont en outre partagées entre quatre ministères. L'expert a également fait état des impacts négatifs du projet éventuel d'exploitation minière sur un territoire limitrophe au site. La mission a d'autre part fait état de questions scientifiques, y compris l'absence de cartographie topographique et thématique et le manque de contrôle de la qualité de l'eau. La mission a recommandé d'améliorer la gestion de la conservation, y compris les inventaires des ressources financières provenant de la coopération internationale et des organismes bilatéraux de développement. Les projets de routes doivent être revus et il faut élargir les projets de développement rural à l'extérieur du site. L'amélioration des projets éducatifs et de développement avec la population locale est considérée comme la pierre angulaire de la protection future du site.

Le Bureau a rappelé que les limites du site avaient été révisées et adoptées par la 17e session du Comité du patrimoine mondial et il a demandé au Centre, en collaboration avec l'UICN, de suivre les résultats de la mission, et notamment d'adresser une lettre aux autorités guinéennes pour leur demander des éclaircissements sur la protection juridique et sur le classement du site. Il a recommandé au Comité du patrimoine mondial de maintenir le site sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

19 BUR VI.20 Sanctuaire de faune de Manas (Inde)

wh-support@unesco.org — Mon, 03 Jul 1995 00:00:00 EST

Le Bureau a rappelé qu'à sa 18e session, le Comité du patrimoine mondial avait pris note de l'information fournie par le Gouvernement indien, par l'intermédiaire du Délégué permanent, selon laquelle "si les représentants du Centre du patrimoine mondial et du Comité du patrimoine mondial désirent visiter New Delhi, Assam et Manas pour discuter ou voir le site, ils seront volontiers accueillis par les autorités concernées du Gouvernement indien". Dans la même lettre, les autorités indiennes indiquaient également que le Gouvernement indien ferait participer des ONG au niveau local au suivi de l'état de conservation du site. Il faut encourager la coopération entre les autorités responsables de la gestion du Sanctuaire de faune de Manas en Inde et du Parc national de Manas au Bhutan. Afin d'améliorer la coopération entre l'Inde et le Bhutan pour la préservation de l'écosystème de Manas, le Gouvernement bhutanais devrait être invité à ratifier la Convention dès que possible.

Le Bureau a demandé au Centre du patrimoine mondial, en coopération avec le Gouvernement indien, de définir en détail les attributions d'une mission à New Delhi, en Assam et à Manas, en Inde.

19 BUR VI.20 Parc national des Everglades (Etats-Unis d'Amérique)

wh-support@unesco.org — Mon, 03 Jul 1995 00:00:00 EST

Le Bureau a rappelé que le site a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril en 1993, étant donné le nombre croissant de menaces qui pèsent sur lui depuis son inscription sur la Liste en 1979. L'Etat fédéral et les autorités locales, ainsi que des fondations privées, se sont réunis pour fournir un soutien financier important pour la gestion du site et sa restauration à long terme. Le Comité a pris note d'un rapport détaillé préparé par les autorités américaines, rapport qui a été présenté à sa 18e session.

Le Centre du patrimoine mondial a reçu un rapport de suivi du "National Park Service" en mai 1995, indiquant que le Gouvernement fédéral est engagé dans le programme de restauration du parc national des Everglades sous l'égide d'un groupe de travail fédéral pour la restauration. Le groupe a fourni un compte rendu d'ensemble indiquant les priorités, les nouvelles réalisations récentes et les prochaines étapes clés dans le programme fédéral de restauration des Everglades. Le Gouverneur et le Cabinet de l'Etat de Floride ont approuvé l'acquisition de certaines parties de Frog Pond, zone humide ayant toujours servi de transition, située à la limite est du Parc, particulièrement importante pour la restauration des nappes phréatiques et du niveau des eaux en surface. De récentes négociations ont conduit à un accord avec les propriétaires.

Le Bureau a conclu que le site reste sérieusement menacé et recommande de le maintenir sur la Liste du patrimoine mondial en péril.

19 BUR VI.20 Parc national des Virunga (Zaïre)

wh-support@unesco.org — Mon, 03 Jul 1995 00:00:00 EST

Le Parc national des Virunga, inscrit selon les critères (ii) (iii) et (iv) en 1979, a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en péril en décembre 1994, à la suite des événements tragiques au Rwanda qui ont provoqué une arrivée massive de réfugiés en provenance de ce pays. Le Parc national des Virunga, situé à la frontière entre le Rwanda et l'Ouganda, a été déstabilisé par l'arrivée incontrôlée de réfugiés, cause de déforestation et de braconnage sur les sites. Le Bureau a rappelé que la Présidente du Comité du patrimoine mondial avait approuvé l'octroi d'une assistance d'urgence de 50.000 dollars EU pour le Parc national de Kahuzi-Biega et le Parc national des Virunga. Le projet est exécuté en coopération avec l'UICN, le WWF et le Programme international pour la conservation des gorilles. Un rapport sur le projet a été reçu au moment de la session du Bureau ; il indique que le projet du Fonds du patrimoine mondial est effectivement capital pour aider à maintenir les activités de gestion du Parc et contribuer à maintenir le personnel en place. Néanmoins, la situation écologique du Parc ne s'améliore pas,' les forêts de bambous ont été abattues et le nombre d'éléphants et d'hippopotames a beaucoup diminué dans le site. La population de buffles est également menacée. Le rapport indique que le site est considéré comme une source essentielle de combustible et de bois de construction pour les réfugiés et que 30.000 à 40.000 personnes pénètrent chaque jour dans le Parc.

Le rapport recommande : (1) une solution politique à long terme, avec évacuation des camps de réfugiés situés à l'intérieur du site et (2) le paiement par l'IZCN des salaires de son personnel employé dans le Parc.

Le Bureau a longuement discuté de la situation et a recommandé : (1) de préparer un communiqué de presse en collaboration avec l'UICN pour une action de sensibilisation sur la nécessité de rapatrier les réfugiés et transférer les camps ; (2) d'écrire une lettre au Gouvernement zaïrois pour obtenir davantage d'aide opérationnelle, y compris le paiement des salaires du personnel du site ; (3) que le Centre organise une réunion entre le Directeur général de l'UNESCO et l'Ambassadeur du Zaïre afin de discuter de ces questions, et (4) que, à la demande du Délégué du Sénégal, toutes les possibilités de solution soient explorées dans le cadre du système des Nations Unies, notamment avec le HCR et le PNUD. Le Bureau a par ailleurs demandé au Centre d'écrire une lettre pour féliciter le PNUD/FME et la GTZ pour le soutien qu'ils ont apporté à la protection du site et encourager une coopération permanente entre le coordinateur spécialiste de l'environnement nouvellement nommé et le Centre du patrimoine mondial.

19 BUR VI.20 Zone de nature sauvage de Tasmanie (Australie)

wh-support@unesco.org — Mon, 03 Jul 1995 00:00:00 EST

Le Bureau a rappelé que ce site mixte a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en 1982 et que le Bureau à sa 18e session en juillet 1994 avait discuté de plusieurs rapports qui faisaient état d'opérations d'abattage dans les zones adjacentes à celle du site du patrimoine mondial. L'UICN a fait une mise à jour de la situation et a rappelé deux sujets de préoccupation évoqués : d'une part, il existe un territoire couvert de forêts à l'extérieur du site qui pourrait posséder des valeurs de site de patrimoine mondial et, d'autre part, les activités d'abattage et de construction de routes tout près du site pourraient avoir un impact négatif sur le site actuel du patrimoine mondial. L'UICN a noté que les Assemblées générales de l'UICN de 1990 et 1994 avaient instamment demandé à l'Australie de procéder à une évaluation des valeurs de patrimoine mondial de ces zones et que les récentes préoccupations concernant l'impact de l'exploitation des forêts ont été exprimées par les Comités australien et néo-zélandais de l'UICN ainsi que par la Wilderness Society en Tasmanie.

Le Directeur général de l'UICN a écrit au Gouvernement australien en mars 1995 pour lui demander conseil à ce sujet. Une réponse détaillée en date du 28 juin 1995 lui a été adressée par le sénateur Faulkner, ministre australien de l'Environnement ; elle indique que les Gouvernements d'Australie et de Tasmanie s'engagent à protéger les valeurs du patrimoine mondial et à entreprendre une évaluation d'ensemble des forêts de Tasmanie. L'ICOMOS a demandé à être informé si certaines valeurs culturelles étaient menacées. L'Observateur de l'Australie a insisté sur le fait que l'évaluation à entreprendre concernait à la fois les valeurs naturelles et culturelles des zones forestières de ce bien et que le Gouvernement australien s'était engagé à protéger les valeurs du patrimoine mondial.

Le Bureau a noté les sujets de préoccupation exprimés concernant les activités d'abattage et de construction de routes dans des zones forestières et susceptibles d'avoir un impact négatif sur les valeurs de patrimoine mondial de la Zone de nature sauvage de Tasmanie. Il a décidé de remercier l'État partie pour la réponse encourageante du ministre australien de l'Environnement. Le Bureau a noté, en particulier : (1) l'engagement des gouvernements d'Australie et de Tasmanie pour négocier un Accord régional sur les forêts qui comprendrait une évaluation d'ensemble d'une large gamme de valeurs - y compris des valeurs de patrimoine mondial - pour une zone forestière de Tasmanie ; (2) que, d'ici-là, les deux Gouvernementst se sont mis d'accord pour éviter les activités qui puissent porter atteinte de manière grave aux zones de forêts anciennes ou de nature sauvage possédant éventuellemènt une grande valeur sur le plan de la conservation ; (3) que d'ici l'aboutissement d'un Accord régional sur les Forêts, les deux Gouvernements se sont mis d'accord pour entreprendre en commun un accord précisant les zones forestièresoù l'abattage commercial sera suspendu afin, entre autres, de permettre l'évaluation des valeurs du site en tant que patrimoine mondial. Le Bureau a demandé à être tenu informé de tous faits nouveaux permettant de maintenir l'intégrité du site existant et de conduire à l'identification par l'État partie de nouvelles valeurs de patrimoine mondial, y compris par des ajouts possibles des limites de la Zone de nature sauvage de Tasmanie.

L'ICOMOS a rappelé que ce site était un site mixte et que dans l'avenir les informations le concernant devraient être adressées aussi bien à l'ICOMOS qu'à l'UICN.

19 BUR VI.20 Parc national du Manovo-Gounda Saint-Floris (République centrafricaine)

wh-support@unesco.org — Mon, 03 Jul 1995 00:00:00 EST

Le Bureau a rappelé que le site a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en 1988 et a fait l'objet d'un rapport de suivi à la 16e session du Comité à Santa Fe. A l'époque, le système de gestion avait échoué et le site était particulièrement menacé. Il avait été recommandé que le Centre du patrimoine mondial effectue une mission sur place. L'instabilité a continué à prévaloir en 1993 et 1994.

En 1994, un nouveau Gouvernement a été nommé et la Compagnie générale d'aéronautique (CGA), entreprise française, a décidé de tenter une expérience touristique pour laquelle elle a obtenu une concession de vingt ans, en 1985. L'entreprise La Gounda-Manova S.A. a travaillé avec le nouveau Gouvernement pour négocier le financement, les besoins en personnel et la direction de la gestion du site. Du 9 au 14 mai 1995, une mission de suivi a été effectuée pour le compte du Centre du patrimoine mondial par un responsable de la Division des sciences écologiques de l'UNESCO. Cette mission a fourni un rapport positif sur la situation actuelle dans le Parc. Le Bureau s'est félicité de ce qu'un rapport ait enfin pu être fait sur ce site, en a pris note et a demandé au Centre et à l'UICN de se tenir informés des suites du projet.