Patrimoine mondial

7 GA Détermination du montant de la contribution au Fonds du patrimoine mondial prévue à l'article 16 de la Convention

wh-support@unesco.org — Thu, 09 Nov 1989 00:00:00 EST

11. L'Assemblée générale a décidé à l'unanimité que, pour l'exercice 1990-1991, le montant des contributions obligatoires à verser au Fonds du patrimoine mondial, calculées en dollars des États-Unis d'Amérique, serait maintenu à 1 % du montant des contributions des États parties au budget ordinaire de l'Unesco, conformément à l'Article 16, paragraphe 1 de la Convention, comme il en avait été décidé aux six précédentes Assemblées générales.

7 GA 1-6 Ouverture de l’Assemblée générale par le Directeur général ou son représentant

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La septième Assemblée générale des États parties à la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel s'est tenue à Paris les 9 et 13 novembre 1989, pendant la vingt-cinquième session de la Conférence générale.
Quatre-vingt-huit des cent onze États parties à la Convention à la date du 30 octobre 1989 et disposant ainsi du droit de vote étaient représentés à cette réunion.
Les représentants de treize États non parties à la Convention ont participé à l'Assemblée générale en qualité d'observateurs. Les représentants de quatre Organisations non gouvernementales ont également assisté à la réunion en qualité d'observateurs.
La liste des participants à l'Assemblée générale figure à l'annexe I du présent document.
Conformément au Règlement intérieur de l'Assemblée générale, le Secrétariat de l'Unesco a assuré le secrétariat de l'Assemblée.
Dans son allocution d'ouverture, le Sous-Directeur général pour la culture et la communication, représentant le Directeur général, a évoqué les progrès de la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial. Il a informé l'Assemblée que le nombre des États parties depuis la dernière Assemblée générale était passé de 96 à 111 et que celui des biens culturels et naturels inscrits de 247 à 315. Il a ajouté que l'assistance apportée aux États parties au titre du Fonds du patrimoine mondial pour la préservation de leurs biens inscrits était la manifestation la plus concrète du système de solidarité institué par la Convention. Depuis la création du Fonds du Patrimoine mondial des activités de coopération technique avaient été financées pour un montant de 7.465.000 dollars des États-Unis d'Amérique, dont 3.000.000 ont été consacrés à la formation de spécialistes. A cet égard, il a rappelé que cette assistance dépendait des contributions des États parties. Il a tenu à souligner le montant élevé de contributions restant dues au titre de l'exercice 1988-1989 et a lancé un appel pour que les États parties s'emploient à assurer au Fonds les ressources régulières qui seules permettront le développement de l'assistance internationale accordée aux États parties. Il a enfin évoqué devant l'Assemblée les solutions que le Comité du patrimoine mondial, à travers son Bureau, avait considéré devoir suggérer à l'Assemblée générale pour assurer une rotation effective des membres du Comité.

7 GA 7 Election du Président, des Vice-présidents et du Rapporteur de l’Assemblée générale

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7. L'Assemblée générale a élu par acclamation S.Exc. E.G Whitlam (Australie) président. L'Assemblée générale a également élu à l'unanimité les représentants de l'Italie, du Mexique, du Sénégal et de la Tunisie, vice-présidents et M. Keoule Boundy (Mali), rapporteur.

7 GA 8 Adoption de l’ordre du jour de l’Assemblée générale

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8. L'ordre du jour de la session a été adopté à l'unanimité sans modification.

7 GA 9-10 Examen de l’état des comptes du Fonds du patrimoine mondial

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9. L'Assemblée générale a examiné le document CC-89-CONF.013/2 par lequel les comptes du Fonds du patrimoine mondial étaient soumis à l'Assemblée, conformément au Règlement financier de ce L'Assemblée a été informée que des contributions avaient été reçues de plusieurs États parties après le 31 août 1989. L'état détaillé de ces contributions se trouve ci-après.

Etat partie	Somme	Années de contribution
	(en dollars des États-Unis d'Amérique)
Chypre	958	1988-1989
Costa Rica	696	1986 à 1988
Italie	4.799	1989
Jamaïque	479	1988
Monaco	10	1989
Nouvelle-Zélande	20.259	1986 à 1989
Pakistan	1.544	1988-1989
Pérou	157	1989
Pologne	15.093	1989
Rép. arabe syrienne	3.451	1984 à 1988
République de Corée	4.791	1989
Rép. dém. allemande	31.384	1989
Rép. unie de Tanzanie	200	1987-1988
Sénégal	452	1988-1989
Sri Lanka	294	1988-1989
Yougoslavie	21.562	1988-1989

10. L'Assemblée générale a ensuite pris note de l'état des comptes du Fonds du patrimoine mondial pour l'exercice financier qui s'était terminé le 31 décembre 1987, de l'état intérimaire des comptes de l'exercice financier 1988-1989 établi au 31 août 1989 et de l'état récapitulatif des contributions reçues des États parties à la date du 31 août 1989, présentés dans le document CC-89/CONF.013/2. Elle a également pris note des informations fournies par le Secrétariat sur les contributions reçues depuis le 31 août 1989.

7 GA 12 Moyens d'assurer au sein du Comité du patrimoine mondial une représentation équitable des différentes régions et cultures du monde

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12. L'examen du point 7 de l'ordre du jour portant sur l'examen des moyens d'assurer au sein du Comité du patrimoine mondial une représentation équitable des différentes régions et cultures du monde a donné lieu à un débat approfondi. Dès l'ouverture du débat le Délégué de Sri Lanka dont le mandat au sein du Comité arrivait à terme a expliqué que son pays retirait sa candidature à une réélection pour répondre à la nécessité d'assurer la rotation des membres du Comité. La plupart des orateurs ont été d'avis qu'une meilleure rotation des membres du Comité était un préalable nécessaire à une amélioration de la représentation géographique et culturelle au sein du Comité. En complément de cette rotation, nombre d'intervenants ont été d'avis que le Comité du patrimoine mondial devait envisager de nouvelles procédures telles que la définition de quotas régionaux pour les prochaines élections. Le nombre d 'États parties allant croissant, l'application de mécanismes électoraux devient indispensable pour permettre d'assurer en pratique la représentation des régions et cultures évoquée à l'Article 8, paragraphe 2 de la Convention. Quelques orateurs, tout en reconnaissant les difficultés inhérentes à une procédure de révision de la Convention ont toutefois considéré qu'à long terme il serait peut-être nécessaire d'y recourir pour élever à 36 le nombre des membres du Comité actuellement fixé par l'article 8, paragraphe 1 de la Convention. La formule intermédiaire proposée par le Bureau du Comité tendant à instituer une nouvelle catégorie d'observateurs qui aurait permis aux membres sortant du Comité d'être formellement, autant qu'étroitement, associés à ses travaux pendant une période de 4 ans, étant entendu qu'ils ne se représenteraient pas à de nouvelles élections avant six ans, n'a pas été retenue. A l'issue du débat sur ce point l'Assemblée a en conséquence adopté la Résolution ci-après :

"L'Assemblée générale des États parties à la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel,

Rappelant l'article 8, paragraphe 2, dè la Convention aux termes duquel 'l'élection des membres du Comité doit assurer une représentation équitable des différentes régions et cultures du monde';

Considérant qu'à cette fin il est important de respecter une rotation dans la représentation des États parties au Comité:

Invite les États parties à la Convention du patrimoine mondial, dont le mandat au sein du Comité expire d'envisager de ne pas se présenter à une ré-élection pendant une période appropriée;

Demande au Président, lors de chaque élection, d'inviter les États parties à tenir compte de la présente Résolution;

Invite le Président du Comité du patrimoine mondial à faire tout ce qui est en son pouvoir pour encourager les États parties dont le mandat au Comité vient d'expirer à rester étroitement associés aux travaux du Comité pendant une période de quatre ans, conformément à l'article 8.1 du règlement intérieur du Comité;

Invite le Comité du patrimoine mondial à continuer d'examiner, lors de ses sessions des deux prochaines années, des procédures supplémentaires, telles que des quotas par région susceptibles d'assurer une représentation équitable des différentes régions et cultures du monde, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la ;

Invite enfin le Comité du patrimoine mondial à formuler des propositions en vue de la prise en charge éventuelle de tout ou partie des frais de voyage et de séjour des membres du Comité représentant les États les moins avancés."

7 GA 13-19 Elections au Comité du patrimoine mondial

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13. Au titre de l'examen du point 8 de son ordre du jour, l'Assemblée générale a été appelée à élire sept membres du Comité du patrimoine mondial, en remplacement des sept membres ci-après, dont le mandat devait expirer à la fin de la vingt-cinquième session de la Conférence générale : Algérie, Australie, Liban, Malawi, Norvège, Sri Lanka et Turquie. Lecture a été donnée à l'Assemblée de la liste des États parties qui avaient présenté leur candidature. Conformément à l'Article 16, paragraphe 5 de la Convention, la liste des candidats a été limitée aux États parties qui avaient versé leur contribution au Fonds du patrimoine mondial jusqu'à l'année 1988 comprise. Les États suivants ont été déclarés candidats : Allemagne (République fédérale d'), Chypre, Colombie, Espagne, Finlande, Hongrie, Indonésie, Nouvelle-Zélande, Oman, Pérou, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, Sénégal, Thaïlande et Yougoslavie.

14. Sur décision du Président, l'élection a eu lieu au scrutin secret. Les délégués de Monaco et de la République démocratique allemande ont été désignés comme scrutateurs.

15. Les résultats du premier tour de scrutin, proclamés par le Président, ont été les suivants :

Premier tour

Nombre d'États parties ayant le droit de vote 111

Nombre d'États absents 29

Nombre d'abstentions 0

Nombre de bulletins nuls 2

Nombre de suffrages exprimés 80

Nombre de voix constituant la majorité requise pour être élu 41

États ayant obtenu 1a majorité requise :

Sénégal 49

Oman 43

Colombie 41

Le président a déclaré élus membres du Comité du patrimoine mondial au premier tour de scrutin les États parties suivants : Colombie, Oman, Sénégal.

16. Conformément au Règlement intérieur, le deuxième tour de scrutin devait être limité aux États ayant obtenu le plus grand nombre de voix, étant entendu que leur nombre ne pourrait excéder le double du nombre de sièges restant à pourvoir. Parmi les candidats restants, la Thaïlande, le Pérou, l'Indonésie, la République arabe syrienne, la Nouvelle-Zélande, la Hongrie, la Yougoslavie et la Finlande avaient obtenu le plus grand nombre de voix. Un deuxième tour de scrutin, limité à ces huit États, a donc eu lieu.

17. Les résultats du deuxième tour de scrutin, proclamés par le Président, ont été les suivants :

Deuxième tour :

Nombre d'États ayant le droit de vote 111

Nombre d'États absents 45

Nombre d'abstentions 0

Nombre de bulletins nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 66

Nombre de voix constituant la majorité requise pour être élu 34

États ayant obtenu la majorité requise :

Pérou 41

République arabe syrienne 39

Le président a déclaré élus membres du Comité du patrimoine mondial au deuxième tour de scrutin les États parties suivants : Pérou, République arabe syrienne.

18. A la reprise de la session, le 13 novembre 1989, le troisième tour de scrutin a été organisé avec deux nouveaux scrutateurs, l'Inde et le Portugal. Conformément au Règlement intérieur, le troisième tour de scrutin devait être limité aux États ayant obtenu le plus grand nombre de voix, étant entendu que leur nombre ne pourrait excéder le double du nombre de sièges restant à pourvoir. Parmi les candidats restants, la Thaïlande, la Finlande, l'Indonésie et la Nouvelle-Zélande avaient obtenu le plus grand nombre de voix. Les résultats, proclamés par le Président, ont été les suivants :

Troisième tour

Nombre d'États ayant le droit de vote 111

Nombre d'États absents 51

Nombre d'abstentions 0

Nombre de bulletins nuls 2

Nombre de suffrages exprimés 58

Nombre de voix constituant la majorité requise pour être élu 30

La Thaïlande ayant seule obtenu la majorité requise avec 39 voix en sa faveur, un quatrième tour de scrutin a été organisé entre la Finlande et l'Indonésie.

19. Les résultats du 4ème tour de scrutin proclamés par le Président ont été les suivants :

Quatrième tour

Nombre d'États ayant le droit de vote 111

Nombre d'États absents 48

Nombre d'abstentions 0

Nombre de bulletins nuls 2

Nombre de suffrages exprimés 61

Nombre de voix constituant la majorité requise pour être élu 32

L'Indonésie, recueillant 34 voix, a donc été déclarée élue.

7 GA 20 Questions diverses

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20. Au titre du point 9 de l'ordre du jour "Questions diverses", le représentant de la Tunisie a lancé un appel en faveur d'une assistance au site de Tipasa, inscrit sur la Liste du patrimoine mondial, qui a eu a souffrir d'un récent séisme. Plusieurs orateurs se sont joints à lui et ont souhaité que le Comité du patrimoine mondial se penche sur cette question lors de ses prochaines assises. Le Secrétariat a alors précisé qu'une demande de l'Algérie au titre de l'assistance d'urgence pourrait être présentée à tout moment et serait examinée sans délai. Le délégué de la Thaïlande a, pour sa part, souhaité que l'état des comptes du Fonds du patrimoine mondial soit présenté d'une façon plus détaillée lors des prochaines Assemblées générales.

7 GA 21 Clôture de la session

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21. Après s'être félicité d'avoir pu constater que la réunion avait permis de dégager les principes généraux d'une meilleure répartition géographique des membres du Comité, le Président a déclaré close la septième Assemblée générale des États parties à la Convention du patrimoine mondial.